Procès Verbal - 20211117 Proces Verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 20220928 Proces Verbal

Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal

Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal

Procès Verbal - 20210331 Proces verbal

Procès Verbal - 20240522 Proces Verbal

Procès Verbal - 20230628 Proces verbal du 28 juin 2023

Procès Verbal - 20210519 Proces Verbal

Procès Verbal - 20250212 Proces Verbal

Procès Verbal - 20220601 Proces Verbal

Procès Verbal - 20220701 Proces Verbal

Procès Verbal - 20211117 Proces Verbal Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211117 Proces Verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

1

Date de Convocation : mardi 9 novembre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne ensuite la parole à Madame la Première Adjointe qui procède à l’appel des membres du Conseil :

*****

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Hervé FONDS Séverine HUSSON Quentin USERO Séverine PINAUD Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS

Étaient absents avec procuration :

Ekavi BRUSETTI représenté par Monique MEGEMONT

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Isabelle DELIS représentée par Céline DILANGU

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

Marianne MIKHAILOFF représentée par Claude BOESCH BIAY

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

*****

Désignation des secrétaires de séance : Cathy JOUVENEZ

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

2

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

• DM 211001 Convention de fourrière concernant les animaux errants sur le territoire communal.

Madame BOESCH-BIAY fait remarquer à l’Assemblée, qu’après le passage des sociétés de ramassage d’animaux, de nombreuses affichettes apparaissent chez les commerçants pour rechercher des animaux subitement disparus. Certains de ces animaux ne sont même jamais retrouvés. Comme il est indiqué dans le protocole que les chats errants seront récupérés et stérilisés, Madame BOESCH-BIAY souhaite savoir comment est faite la différence entre un chat errant et un chat domestiqué.

Elle voudrait également savoir comment et quand les propriétaires de ces animaux seront prévenus si leur animal est embarqué par la fourrière, comment pourront-ils récupérer cet animal et auprès de qui. Elle demande ensuite par qui sont supportés les frais d’embarquement et de stérilisation. Elle souhaite enfin connaitre le sort des animaux embarqués si le propriétaire n’a pas été prévenu. Monsieur le Maire répond que bien souvent, les chats errants sont signalés par des Saint-Jeannais qui avertissent que dans certains secteurs, les chats vadrouillent à l’extérieur jour et nuit. C’est en fonction de ces signalisations que la SPA est contactée pour intervenir. Cependant tous ces chats errants ne sont pas pucés. Or il est difficile de retrouver les propriétaires d’animaux sans puce. Les propriétaires d’animaux identifiables doivent être prévenus.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FENESTRE, Directeur des Services Techniques. Normalement les animaux doivent être pucés, tatoués, vaccinés et dans ce cas de figure, nous avons une convention de partenariat avec un cabinet vétérinaire qui permet de retrouver le propriétaire. Concernant les animaux ne remplissant pas ces conditions, ils sont considérés comme des animaux non domestiques ; ils sont alors gérés par la SPA.

Madame BOESCH-BIAY demande si à chaque fois que l’on identifie un animal, le propriétaire est prévenu.

M. FENESTRE répond que si l’animal est identifiable, il y a obligation de prévenir le propriétaire. Madame BOESCH-BIAY demande ce que deviennent les animaux non identifiables. M. FENESTRE répond qu’ils sont pris en charge par la SPA.

Madame BOESCH-BIAY demande comment être sûr que si on laisse son chat domestique dehors, il ne sera pas ramassé. M. FENESTRE répond que s’il est ramassé par la SPA et qu’il est identifiable, le propriétaire sera prévenu

Madame BOESCH-BIAY demande s’il y a un moyen de prévenir les Saint-Jeannais du passage de la fourrière en amont. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut y avoir de date car cela se fait sur déclaration. Monsieur FENESTRE précise qu’avant la SPA, la Police Municipale intervient en premier recours.

Madame BOESCH-BIAY souhaite connaitre le nombre d’intervention de la SPA. Monsieur le Maire assure Madame BOESCH-BIAY que cette information lui sera transmise ultérieurement.

• DM 211002 Convention de partenariat pour les manifestations organisées dans le cadre du Téléthon 2021 à Saint-Jean.

• DM 211003 Rétrocession d’une concession funéraire à la commune • DM 211101 Marché de travaux pour la rénovation de la toiture de l’Eglise.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

3

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 20211117-1 – ADMISSION EN NON VALEUR Rapporteur : Monsieur le Maire

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public ou suite à une décision d’effacement de dette pour cause de surendettement. Il convient de les admettre en non- valeur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et joints en annexe,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Monsieur DURANDET demande si des actions peuvent être menées afin d’aider ces personnes qui ont des problèmes de règlement de factures.

Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs types d’actions, des relances de la collectivité sont faites auprès de ces administrés, puis la trésorerie prend le relais par des prélèvements sur salaire ou sur prestations par exemple.

Dans ce cas précis, il s’agit des reliquats de familles pour lesquelles le prélèvement n’est plus possible. Cependant, cela concerne ici de petites sommes et Monsieur le Maire n’envisage pas de priver un enfant de cantine ou d’activité pour ce prétexte.

Madame MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education, explique qu’un dialogue est mis en place et soutenu avec ces familles, de plus, il existe une commission régie, en lien avec le service Social. On dialogue très souvent avec ces familles et on essaye de réguler avec le centre de loisirs notamment car effectivement, on ne peut pas priver les enfants du repas du midi. Les enfants sont donc gardés par leurs parents pendant les vacances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’APPROUVER l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 1 197.57 € (à l’article 6541), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4613310212 dressée par le comptable public,

• D’APPROUVER l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 476.10 € (à l’article 6541), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4898280112 dressée par le comptable public,

• D’APPROUVER l’admission en non-valeur des recettes listées en annexe pour un montant total de 764.05 € (soit 689.83 € au 6541 et 74.22 € au 6542), correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4667420112 dressée par le comptable public, • DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 65 article 6541 et 6542, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

4

POUR : Unanimité

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211117-2 - TARIFS SEJOURS SKI 2022 Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les tarifs applicables à l’inscription aux séjours suivants : - Séjour ski ados du 20 février au 25 février 2022, pour un effectif maximum de 25 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), de la 6° à la 3°, accompagnés de 5 animateurs, à Super Espot en Espagne.

Il est proposé au Conseil municipal les tarifs suivants : Séjour ski ados du 20 au 25 février 2022 (soit 6 jours/ 5 nuits)

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 16 décembre 2021

- 30% du montant total dû avant le 20 janvier 2022

- le solde sera versé au plus tard le 17 février 2022

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 16 décembre 2021

- A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 20 janvier 2022

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 20 janvier 2022 (pour un paiement en 2 fois) et le 17 février 2022 (pour un paiement en 3 fois), de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche...) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ.

En dehors de ces cas, les acomptes et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

Monsieur DURANDET remarque que les tarifs ont augmenté, il suppose que c’est dû aux transports et au logement sur place. Il souhaiterait connaitre la raison pour laquelle les tarifs ont baissé pour deux coefficients (1501 et 1701).

Madame MORETTO explique qu’il y a une variation selon les QF

Séjour Ski

Ados

QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF

< 500 et 701 et 901 et 1101 et 1301 et 1501 et 1701 et 2001 et > EXT 500 700,99 900,99 1100,99 1300,99 1500,99 1700,99 2000,99 2500,99 3000,99 3001 EXT Tarif famille 186 204 229 258 294 333 380 437 509 588 674 717

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• DE SE PRONONCER sur l’application de ces tarifs.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211117-3 - Signature de la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Saint-Jean, dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir, Action « Territoires d’innovation pédagogique », Appel à manifestation d’intérêt « Établissements de services »

Rapporteurs : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education et Marie-Laure DEJEAN, Directrice du Pôle Education

La Ville de Saint-Jean a répondu à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui s’inscrit dans le cadre de la convention « Territoires d’innovation pédagogique » du troisième Programme d’investissements d’avenir (PIA 3), signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations le 29 décembre 2017, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.

Dans ce cadre, l’appel à manifestation d’intérêt "Établissement de Services" du Programme d’investissements d’avenir (PIA), porté par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Secrétariat général pour l’investissement et opéré par la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts, est doté d’une enveloppe de subvention de 6 millions d’euros. Il vise à soutenir la structuration, dans des collèges ou lycées publics, à titre expérimental et en collaboration avec les collectivités territoriales concernées, d’espaces de services proposant une offre liée à l’éducation, à la jeunesse et à la formation, au plus près des publics et au cœur des territoires

Pour y répondre, les candidats ont pu suivre l’une des deux options de processus de sélection suivantes :

- Première phase de présélection : sur 20 dossiers déposés, un seul lauréat a été autorisé à ouvrir son établissement de services, Lycée des métiers Condorcet dans l’agglomération de Forbach, département de la Moselle, Académie de Nancy-Metz.

15 porteurs ont été présélectionnés, dont Saint-Jean, et ont pu être accompagnés par des crédits d’ingénierie dans la structuration de leur projet pour se présenter à la deuxième phase (cf. décision n°210406 prise en vertu de la délégation de pouvoirs du 29 avril 2021, portée à la connaissance du Conseil municipal du 19 mai 2021)

- Deuxième phase de sélection : les projets lauréats seront dotés d’une subvention et d’un suivi, pour une durée de 5 ans. Pour la seconde phase de cet appel à manifestation d’intérêt, le comité de sélection en date du 8 septembre 2021 a désigné 17 lauréats, dont 10 dossiers portés par des académies, 6 autres par des collectivités territoriales (2 conseils départementaux, 2 communautés de communes et 2 communes dont la Mairie de Clichy sous- Bois et la Mairie de Saint-Jean) et 1 par une direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Les 17 futurs espaces services jeunesse (nom remplaçant dorénavant l’appellation "Établissements de services") ouvriront en 2022, à la suite de celui du lycée Condorcet de Schoeneck (Moselle, Académie de Nancy-Metz) opérationnel depuis septembre 2021, et lauréat de la phase 1.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

6

Le projet de Saint-Jean a donc été retenu pour l’appel à manifestation d’intérêt « Etablissements de services » et soutenu à hauteur d’une subvention de 448 068,00 euros versés en trois fois sur cinq années. Cet engagement sera établi dans le projet de convention signée entre la Banque des Territoires et le porteur de projet.

La signature de la convention vaudra acceptation de recourir systématiquement (communication interne et externe, signalétique, etc.) au nom de marque choisi par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports : « Espaces services jeunesse », en remplacement de l’appellation actuelle « Etablissements de services »,

Considérant la création d’une Plateforme JeunesseS au sein du Collège Romain Rolland de Saint-Jean, nommé « L’ANneXe », les objectifs et les services proposés sont identiques à ceux d’un « Etablissement de Services »,

Le Projet dans sa globalité consiste en la création d’une offre de services: actions d'accompagnement des jeunes dans leur projet de formation, d'insertion professionnelle, actions d'accompagnement vers l'autonomie et la mobilité (ouverture culturelle, loisirs...), actions favorisant l'inclusion des jeunes en situation de handicap, prévention du décrochage scolaire et des comportements à risque, actions favorisant l'égalité filles-garçons, lutte contre la fracture numérique des familles notamment.

L’ANneXe est un lieu situé au sein du collège Romain Rolland de Saint-Jean. Il a vocation à proposer un accompagnement pluriel des jeunes de + de 11 ans, par une équipe pluridisciplinaire qui veillera à assurer le lien avec les familles.

Le projet en direction des 11/14 ans, en lien direct avec le collège Romain Rolland de Saint-Jean, propose des actions directes auprès des collégiens de la Ville sur temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Les enjeux sont multiples :

- Offrir, structurer et rendre accessibles à tous les jeunes et leurs familles une offre de services correspondant aux besoins exprimés tant par les publics que repérés par les équipes intervenant sur ce nouveau lieu

- Apporter sur place des réponses aux attentes et demandes des publics (demandes d’information, besoin d’accompagnement immédiat ou dans la durée, médiation, actions de sensibilisation ...)

- Proposer un espace, pas tout à fait le collège mais en lien direct avec le collège, regroupant l’ensemble des partenaires ayant vocation à interagir avec le public (jeunes et leurs familles) sur des thématiques communes et co-construites.

Les principaux objectifs poursuivis par l’ensemble des partenaires (Education nationale, CAF, MJC et Ville, en lien avec le ministère des Armées) sont les suivants :

- Centraliser les réponses à apporter en direction des 11-14 ans

- Accompagner de façon cohérente et coordonnée les jeunes et leurs familles - Prendre en compte la diversité des situations et prévenir les risques de décrochage scolaire, de repli sur soi ....

Il s’agit d’une démarche coopérative fondée sur la complémentarité des acteurs.

L’équipe pluridisciplinaire de cette plateforme est donc composée de médiateurs et éducateurs municipaux en prévention (dont un éducateur spécialisé), d’animateurs municipaux du club ados, un médiateur culturel-numérique municipal, de médiateurs et animateurs socio-culturels de la MJC, des

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

7

enseignants du collège mobilisés pour le projet ainsi qu’un volontaire en service civique mobilisé par la MJC.

L’ANneXe a donc vocation à devenir un laboratoire expérimental des diversités. Ce projet est une des composantes du projet global Plateforme JeunesseS 11-25 ans.

Une présentation a été faite en séance.

Monsieur DURANDET admet un bel effort et un bel investissement humain. Il reconnait que, vu de l’extérieur, ce dispositif n’est pas simple, mais il convient d’un beau travail qui devra profiter à nos jeunes.

Comme c’est un projet sur plusieurs années, il lui parait nécessaire de produire des « lots de production » et des outils d’évaluation : le nombre de jeunes, leur profil, les actions menées, les résultats, etc.

Madame MORETTO répond que quand une collectivité répond à un appel à projet de cette ampleur et assorti de subventions publiques conséquentes, il est impératif de mettre en place un double comité de pilotage qui valide les actions, fait remonter les informations, et rectifie le cahier des charges. Elle précise que la démarche est très transparente. Nous sommes pilote de l’Education Nationale sur ce projet innovant.

Marie Laure DEJEAN, Directrice du Pôle Education explique que l’évaluation tient une part importante dans la constitution de ce dossier, elle fait partie des charges d’ingénierie. Dans le cadre de la subvention d’ingénierie, nous avons eu recours à un stagiaire pour cette mission d’observation que nous avons nommée observatoire jeunesse.

Monsieur DURANDET pense que dans un an, il pourrait y avoir une restitution du suivi de ce projet au niveau communal afin de faire un point sur les objectifs.

Monsieur le Maire remercie toutes les personnes ayant travaillé à ce projet. Il rappelle que nous sommes la seule ville de l’Occitanie retenue pour ce projet, car sur le plan national, ce ne sont que des EPCI. C’est donc complètement innovant et novateur pour la Ville. Monsieur le Maire est convaincu que ce projet, qui ne peut que réussir, va toucher beaucoup d’adolescents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement et à prendre toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

PERSONNEL

DELIBERATION N° 20211117-4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 mai 2021,

Dans le cadre des évolutions de carrière pour l’année 2021, il convient de créer les postes suivants : o 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

o 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

o 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30 heures) o 1 poste de psychologue territorial hors classe

Par ailleurs, la répartition des postes pourvus et non-pourvus est remise à jour à la date du 01/11/2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• DE SE PRONONCER sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau

des effectifs annexé à la présente.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211117-5 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

9

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Considérant le projet de reprise en interne de l’instruction des autorisations du droit du sol et notamment les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les permis de démolir...

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet :

- organiser la reprise en interne de l’instruction des autorisations du droit du sol et participer à ladite instruction,

- mettre en place la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme sur le territoire communal,

- accompagner les agents dans l’utilisation des nouveaux outils mis en place et dans le cadre de la nouvelle organisation du service instructeur,

- assurer la pérennisation du service tel que réorganisé.

Considérant que les missions relèvent de la catégorie B, au grade de rédacteur,

Monsieur le Maire explique que jusqu’à présent les dossiers d’urbanisme étaient transférés à Toulouse Métropole. La collectivité était facturée au dossier. Ce coût était d’environ 40 000 à 43 000 euros. Un premier travail était effectué par le service Urbanisme de la commune, Toulouse Métropole prenant ensuite le relais. Le fonctionnement ne nous convenait pas particulièrement car nous n’avions pas la réactivité que nous souhaitions, car TM nous rendait les dossiers bien souvent au tout dernier moment. De plus nous avions parfois certains désaccords sur lesquels il était compliqué de trouver une entente. La présente délibération a pour objectif de récupérer ce service en Mairie, à partir du 1er janvier 2022. C’est pour cela que le cadre des appels à projet nous permet d’embaucher une personne sous un contrat en CDD qui peut aller jusqu’à 6 ans. Dans ce cas particulier, il s’agit d’une personne que nous avons fait travailler en remplacement du congé maternité de la responsable du service Urbanisme et qui avait très largement répondu à nos attentes.

Monsieur DURANDET rappelle que ce service avait été transféré en septembre 2018, mais il ne comprend pas pourquoi ce changement, il a bien entendu les problèmes de délais, les visions discordantes, ce qui est surprenant car le droit de l’Urbanisme est très encadré. Monsieur le Maire explique que ce service de Toulouse Métropole manquait de réactivité.

Monsieur Durandet interroge ensuite Monsieur le Maire sur la création de l’emploi non permanent qui semble être la personne idoine. Mais une personne est-elle suffisante pour ce poste ? Monsieur le Maire pense qu’une personne sera suffisante.

Monsieur le Maire précise que l’agent accepte son recrutement à ce grade mais s’il souhaite rester dans la Fonction Publique Territoriale, il devra passer un concours de catégorie A

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• DE LA CREATION à compter du 1er janvier 2022 d’un emploi non permanent au grade de rédacteur relevant de la catégorie B à temps complet,

• DE DIRE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

o L’agent devra justifier d’un Master dans le domaine de l’urbanisme et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

o L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

o Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). o Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. • DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N° 20211117-6 - RECENSEMENT 2022 ET RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis 2004, les modalités de recensement ont changé pour l’ensemble des communes françaises, en application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.

Désormais, les méthodes de recensement différent selon la taille des communes : - les communes de moins de 10.000 habitants sont recensées tous les cinq ans sur la totalité de leur population.

- les communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8% des logements.

La commune de Saint-Jean comptant plus de 10 000 habitants lors du dernier recensement général de la population, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) réalisera donc un recensement par sondage qui aura lieu entre le 20 janvier et le 26 février 2022.

Les coordonnateurs de ces opérations sont Madame Laëtitia MATARI pour le Répertoire des Immeubles localisés (RIL) et Madame Rose-Marie MEDINA, coordonnateur au niveau communal.

Elles seront les interlocutrices privilégiées à la fois des agents recenseurs et du superviseur de l’INSEE dès le travail préparatoire et la formation, et durant toute la durée de l’enquête. Le recollement des informations confidentielles de cette enquête aura lieu en Mairie et les documents de synthèse seront transmis à l’INSEE après contrôle au fur et à mesure.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

11

La nouvelle population légale de la collectivité entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Il faut enfin préciser que les charges liées à ces recrutements seront en partie compensées par une participation de l’Etat, calculée à partir du nombre de bulletins individuels et de logements recensés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• DE PROCEDER au recrutement de trois agents recenseurs contractuels pour la période du 3 janvier au 26 février 2022 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint administratif territorial au prorata des heures travaillées.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CADRE DE VIE – URBANISME

DELIBERATION N° 20211117-7 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE RADARS PEDAGOGIQUES

Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments, de la voirie et des mobilités.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse).

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

Monsieur DURANDET demande s’il a été constaté des problèmes à Saint Jean nécessitant la mise en place de ce type de radars.

Monsieur FUSEAU reconnait qu’il y a plusieurs remontées de la population sur certains secteurs et axes plus fréquentés et plus rapides. La Police Municipale a mis en place plusieurs actions pour relever et constater les infractions. Il y a également des demandes de la part des riverains qui souhaiteraient la pose de coussins ou de ralentisseurs. Cette question est à voir avec Toulouse Métropole en raison d’une évolution de la réglementation sur la sécurité. Le radar pédagogique est une solution qui permet, à titre

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

12

pédagogique, d’inciter les automobilistes à rouler plus lentement. Les axes concernés sont le chemin Verdale, chemin de Montrabé et chemin de Belbèze. Ce sont les axes dont se plaignent le plus les riverains.

Monsieur DURANDET fait remarquer que Saint-Jean est une commune semi-urbaine, et qu’elle est moins touchée par ces problèmes que des communes rurales. Il comprend donc ce type de démarche dans les communes rurales, mais il est moins compréhensif pour une commune comme Saint-Jean. Il explique donc que le groupe d’opposition ne pourra pas voter favorablement à cette proposition de délibération surtout quand on connait la situation financière su SDEHG. Solliciter le syndicat en plus de l’éclairage public, du raccordement, etc. pour simplement poser un ou deux radars pédagogiques, n’est pas le bon moment.

Monsieur FUSEAU répond que les radars pédagogiques sont une activité un peu en marge du SDEHG qui la propose aux communes adhérentes à titre gracieux (hormis le prix du radar et la pose à la charge de la commune). La situation financière du syndicat est connue de tous par voie de presse, cependant la seule communication officielle, complète et exhaustive, est celle délivrée par le président du SDEHG lors des comités territoriaux. Cette situation financière a été largement évoquée lors du comité syndical du 20 octobre 2021 où les 583 maires et communes adhérents du syndicat étaient présents. Ce comité syndical a été totalement transparent sur la situation financière, mais a également proposé une prospective financière qui a fait l’objet d’une délibération votée à l’unanimité par l’ensemble des membres du Comité Syndical.

Concernant l’opportunité de faire appel au syndicat pour les radars pédagogiques, eu égard à la situation financière du SDEHG : la situation financière du SDEHG aura une conséquence et un impact sur certaines autorisations de programmes, celles relatives à l’éclairage public et celles relatives à l’effacement.

Les radars pédagogiques ont l’intérêt pour la commune d’avoir un prix d’acquisition plus attractif que si nous intervenions en direct pour l’achat de ces radars.

Monsieur DURANDET précise que son intervention n’avait pas pour objectif la critique du SDEHG. La situation financière dont il a hérité va impacter certains travaux communaux qui ne seront pas pris en compte par le syndicat ou dont la participation financière sera inférieure. En revanche et concernant les radars pédagogiques, Monsieur DURANDET reste sur sa position et ne voit pas l’intérêt de ce dispositif pour une commune semi-urbaine.

Monsieur le Maire se dit convaincu par l’intérêt des radars qui sont là pour rappeler les automobilistes à la prudence. De plus, la commune possède suffisamment de ralentisseurs. Ensuite, elle dispose d’un établissement de soins et ces ralentisseurs sont un handicap certain pour les ambulanciers. Enfin, le réaménagement des voies est complexe et coûteux

Le Conseil Municipal, à la majorité

DECIDE

• D’ADHERER au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

• D’AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

POUR : 28

CONTRE :

ABSTENTION : 4

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

13

DELIBERATION N° 20211117-8 - CONVENTION DE PORTAGE EPFL N° 2021-035 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,

Vu les statuts de l’établissement foncier adoptés par les membres fondateurs,

Vu la décision du maire n°210402 en date du avril 2021 portant exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien sis 57, route d’Albi à Saint-Jean (31240),

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 20210519-9 du 19 mai 2021 de la ville de Saint-Jean approuvant le principe d’un portage par l’EPFL de l’opération d’acquisition foncière situé 57, route d’Albi cadastré section AD 140,

Vu la délibération DEL 2021-501 du 8 octobre 2021 du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier situé 57, route d’Albi cadastré section AD 140 à Saint Jean

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante,

que la commune de Saint-Jean avait sollicité l’établissement public foncier local (EPFL) pour porter une mission d’acquisition foncière dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption au 57, route d’Albi à Saint Jean (31240),

Cette acquisition se situe le long de la route d’Albi à proximité du projet de giratoire à réaliser en 2022-2023 par Toulouse Métropole au carrefour entre la route d’Albi et de la route de Montrabé, son acquisition permettra l’aménagement d’une voie de circulation interne connectée de façon sécurisée au giratoire.

L’acquisition par préemption de la parcelle cadastrée AD 140 sis 57, route d’Albi d’une superficie totale de 11 a 20 ca représentait une opportunité pour la commune de répondre à ces objectifs.

La convention opérationnelle qu’il est proposé d’approuver vise à définir les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen termes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, et à préciser la portée de ces engagements. La convention est prévue pour une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition du bien intervenue le 23 juillet 2021 et prévoit un engagement de l’EPFL pour l’acquisition des biens, les frais annexes (notaires, assurances...).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’APPROUVER la convention opérationnelle n° 2021-035 entre l’Etablissement Public Foncier Local, la commune de Saint-Jean et le Toulouse Métropole et telle qu’approuvée par délibération DEL 2021-501 du 8 octobre 2021 par le conseil d’administration de l’EPFL, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, • DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

14

TOULOUSE METROPOLE

DELIBERATION N° 20211117-9 - DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2022 Rapporteur : Madame Monique MEGEMONT en charge de l’emploi et du développement économique

L'article L 3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Comme les années précédentes, la Mairie de Saint-Jean a décidé de s'appuyer, pour l'année 2022, sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC), au sein duquel un consensus se dégage sur le principe général de 7 dimanches d'ouverture maximum en 2022 (ci- dessous) pour le commerce de détail, (à l’exception du secteur de l’Ameublement et du Bricolage visés par des arrêts spécifiques) :

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2022 : • Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

• Le 27 novembre,

• Le 4 décembre,

• Le 11 décembre,

• Le 18 décembre 2022.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2022.

Il sera donc proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu la délibération DEL-21-0779 du Conseil Métropolitain du 14 octobre 2021.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’EMETTRE un avis favorable, pour l'année 2022, à l'ouverture : - Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants : • le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

• le 27 novembre 2022,

• les 4, 11 et 18 décembre 2022.

- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• le 13 février 2022,

• le 20 mars 2022,

• le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• le 7 août 2022,

• le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,

• le 27 novembre 2022,

• les 4, 11 et 18 décembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération concerne un dimanche après-midi pour un établissement sur la commune (Intermarché).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

QUESTIONS DIVERSES

Question de Monsieur DURANDET

A cause de l'épidémie de Covid-19, en 2020, le repas des Anciens avait été annulé et des initiatives particulières avaient été mises en place pour malgré tout, apporter un peu de joie et réconfort à nos anciens pendant cette période.

Dans le journal municipal Saint-Jean notre Ville de septembre dernier, il est indiqué un repas programmé le vendredi 17 décembre. Or nous entendons des bruits différents Qu'en est-il cette année de l'organisation ?

Monsieur le Maire explique que cette année, le CCAS a décidé de mettre en suspens le repas. Nous avons décidé de faire un effort financier et nous allons offrir, tout comme l’an dernier, à toutes les personnes âgées de plus de 66 ans, un colis. De plus et cela nous semblait important, il était

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

16

nécessaire de préserver le lien social et le but de cette journée était de se retrouver avec nos ainés qui vont pouvoir sortir de chez eux et échanger. Nous avons donc décidé d’organiser un cabaret gourmand, le vendredi 17 décembre à partir de 15h et qui permettra aux Ainés de se retrouver. Au programme : dégustation de petites mignardises réalisées par Monsieur Lambinon et après- midi dansante cabaret. Le passe sanitaire sera obligatoire.

Monsieur le Maire informe également l’Assemblée de la tenue du Gaillac Primeur, le 18 novembre (passe sanitaire obligatoire).

Monsieur BOULOUYS regrette en tant qu’élu et puissance invitante de ne pas avoir reçu d’invitation pour cette manifestation.

Monsieur le Maire précise que le mail d’invitation a été envoyé le 10 novembre aux associations et au Conseil municipal, lequel n’a pas été reçu par tous.

Monsieur le Maire demande à ce que cette invitation soit renvoyée à nouveau. Madame MORETTO annonce qu’en raison d’un mouvement de grève le 19 novembre, les services périscolaires ne seront pas assurés.

Le Maire,

Bruno ESPIC