Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal

Procès Verbal - 20210331 Proces verbal

Procès Verbal - 20211117 Proces Verbal

Procès Verbal - 20220701 Proces Verbal

Procès Verbal - 20240522 Proces Verbal

Procès Verbal - 20210908 Proces Verbal

Procès Verbal - 20220928 Proces Verbal

Procès Verbal - 20210519 Proces Verbal

Procès Verbal - 20250212 Proces Verbal

Procès Verbal - 20220601 Proces Verbal

Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211215 Proces Verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

1

Date de Convocation : mardi 9 novembre 2021

L’Assemblée accueille pour le début de sa séance, le Conseiller Départemental Marc Péré, nouvellement élu, qui a souhaité rencontrer le Conseil municipal de Saint-Jean. Monsieur le Maire l’invite à se présenter

« Bonsoir Mesdames et Messieurs, merci de m’accueillir pour une très rapide présentation. Il m’a semblé opportun après notre victoire aux élections départementales de venir me présenter à vous. Je suis Conseiller Départemental du Canton 9 qui recouvre une partie de Toulouse ainsi que L’Union et Saint-Jean. Je me mets évidement au service des citoyens Saint-Jeannais pour ce qui concerne les compétences du Conseil Départemental.

Je suis né à Paris de mère anglaise et de père français et j’ai grandi dans le Béarn. J’ai fait des études d’ingénieur ainsi que Science Po Paris. J’ai fait une carrière d’ingénieur classique dans le domaine spatial. J’ai été élu sur une liste d’Union de la Gauche en 2001 à L’Union, perdante contre Georges Beyney. En 2014, nous avons remporté les élections face à trois listes héritières de Georges Beyney. Nous avons été réélus en 2020.

Aux élections départementales, j’ai pu apparaitre en opposition avec la majorité de ce Conseil municipal et je le regrette car pour ma part, j’ai écrit des lettres à toutes les forces de gauche afin de leur proposer d’être le candidat de rassemblement. J’ai rencontré le Président du Conseil Départemental, Monsieur Georges Méric deux fois pour lui proposer d’être le candidat de rassemblement. Il m’a expliqué qu’un choix, de politique nationale, avait été décidé qui faisait que je ne pouvais pas être candidat dans ce canton. Malgré cela, nous avons remporté les élections et nous sommes des conseillers départementaux au service des citoyens Saint-Jeannais pour tous les dossiers à pousser et les batailles à mener. Comme vous le savez, nous sommes à L’Union des élus combatifs et notamment sur certains sujets qui nous tiennent à cœur, comme le sujet du RER Métropolitain. Nous nous battons pour que à la fois le Conseil Départemental, dont ce n’est pas la compétence, la Métropole et la Région mettent en œuvre le projet de RER Toulousain car nous considérons que c’est la seule véritable solution pour sortir de cet enfer de bouchons que connaissent une grande majorité de Métropolitains. Les batailles contre le péage de L’Union, contre le péage du parking de la clinique. Mais également le combat pour la place des villes métropolitaines hors Toulouse que cette place soit prise en compte à son juste niveau dans l’échiquier métropolitain. Nous considérons qu’il faut une force de résistance pour empêcher que Toulouse soit une force centrifuge qui concentre l’ensemble des budgets et des pouvoirs, ce qui est, me semble-t-il, trop le cas à ce jour. En tant que maire, il y a tout un volet d’opérations avec la Ville de Saint-Jean, où nous essayons de coopérer, comme nous l’avons déjà fait. Je remercie, à nouveau, le Conseil Municipal de Saint-Jean pour sa participation financière élevée pour l’aménagement de la piscine de L’Union. C’est grâce à ce financement de la Ville de Saint-Jean que nous avons eu droit à des financements régionaux et nationaux. Parce que c’était intercommunal et que Saint-Jean a dit oui, nous avons des budgets très importants de L’Etat et de la Région, c’est grâce à cela que cette piscine existe et j’espère qu’elle siéra aux Saint-Jeannais, qu’ils iront nombreux puisqu’ils bénéficient des mêmes tarifs que les Unionnais. Il est donc nécessaire de mettre un accent particulier sur la coopération entre nos deux villes, qui sont des villes sœurs très proches géographiquement et sociologiquement.»

Monsieur ESPIC souhaite revenir sur cette collaboration, ce partenariat, nous l’avons encore vu pour les séjours aux sports d’hiver et les séjours de printemps avec la mutualisation des transports et des séjours. Mais aussi l’ALAE, l’été aux périodes de fermetures un relais est pris par l’ALAE de L’Union puis par celui de Saint-Jean. Il est nécessaire de travailler dans cet état d’esprit et de rapprocher nos services et nos compétences

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne ensuite la parole à Madame la Première Adjointe qui procède à l’appel des membres du Conseil :

*****

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

2

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Patrick BAUDOUIN Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Séverine PINAUD Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Ekavi BRUSETTI représentée par Monique MEGEMONT

Cathy JOUVENEZ représentée par Céline MORETTO

Céline DILANGU représentée par Jean-Pierre PEYRI

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Dominique RITTER représentée par Isabelle GUEDJ

Christophe DELPECH représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Bruno ESPIC

Patrick DURANDET représenté par Bernard BOULOUYS

Claude BOESCH BIAY représentée par Marianne MIKHAILOFF

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 24

Procurations : 9

Votants : 33

*****

Désignation de la secrétaire de séance : Marie-Morgane PORTE

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2021

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

3

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

 DM 211102 - Consultation MOE Boulodrome.

Ce dossier suit son cours. Nous en sommes au stade de la préparation du permis de construire. Le chantier pourrait commencer à la fin du premier semestre 2022.

 DM 211103 - Décision d’ester en justice.

Elle concerne la procédure en appel relative au contentieux de la Mairie avec la société Coucoureux.  DM 211104 - Convention de partenariat dans le cadre d’un transport d’enfants entre la Ville de Saint Jean et la Ville de Montrabé.

 DM 211201 - Convention de partenariat dans le cadre d’un transport d’enfants entre la Ville de Saint Jean et le Centre communal d’action sociale de L’Union.  DM 211202 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint Jean, le Collège Romain Rolland et la MJC

 DM 211203 - Signature de la Convention d’objectifs et de financement pour la Prestation de service Centre social «Animation collective familles »  DM 211204 - Signature de la Convention d’objectifs et de financement pour la Prestation de service Centre social «Animation globale et coordination».  DM 211205 - Avenant n°1 au lot 3 marché 2021-01

Il s’agit de la cantine du groupe scolaire Baker.

 DM 211206 - Consultation Fournitures administratives, scolaires et loisirs créatifs.

Monsieur BOULOUYS demande un complément d’information sur la décision d’ester en justice. Monsieur le Maire répond que cette entreprise nous a assignés en justice car elle était en désaccord avec les pénalités de retard que nous lui avions appliquées. Lors du jugement nous n’avons pas été représentés par un avocat et nous n’avons donc pas pu nous défendre. Dès la décision du jugement nous avons pu faire appel.

DELIBERATIONS

AFFAIRES GENERALES

DELIBERATION N° 20211215-1 – MODIFICATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d’adapter le règlement des cimetières à la création de cavurnes, sa mise à jour est nécessaire. Cette délibération aura pour objet d’intégrer dans le règlement communal des cimetières la prestation « Cavurne ». Il est proposé d’ajouter une nouvelle section au règlement municipal des cimetières prévoyant les dispositions particulières à la gestion des cavurnes comprenant 3 nouveaux articles.

Madame MIKHAÏLOFF demande si un cavurne peut recevoir quatre urnes. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabien FENESTRE, Directeur des Services Techniques. La première série des cavurnes mise en service est pour deux urnes.

Si le besoin existe, on l’envisagera pour quatre urnes. La question sera posée au fournisseur de savoir si’il est possible d’envisager les cavurnes pour quatre urnes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

 D’ADOPTER le nouveau règlement des cimetières communaux tel que présenté en annexe avec pour prise d’effet la date du 1er janvier 2022.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

4

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

FINANCES

DELIBERATION N° 20211215-2 – REVISION DES TARIFS CIMETIERES Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de consacrer une partie du nouveau cimetière aux cavurnes pour répondre aux demandes des familles.

Le cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra recevoir jusqu’à deux urnes. L’aménagement de ce site cinéraire pourrait se faire sur l’espace situé devant le Columbarium actuel soit deux rangées linéaires permettant l’installation de huit cavurnes de dimensions 0.80 m X 0.80 m entre chaque concession.

Les emplacements seraient concédés selon les mêmes modalités que les concessions du cimetière pour une durée de 15 ou 30 ans.

A cet effet, Monsieur le Maire propose la tarification suivante : 300,00 € pour les concessions d’une durée de 15 ans et 500,00 € pour les concessions d’une durée de 30 ans. Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, les tarifs des autres concessions funéraires sont les suivantes :

Durée 15 ans 30 ans 50 ans

Caveau 6 m² 400 € 600 €

Tombe 3 m² (avec fosse maçonnée) 250 € 400 €

Tombe 2 m² en pleine terre (avec possibilité de pose d’une

pierre sépulcrale)

100 € 200 € 300 €

Columbarium 300 € 500 €

Le dépositoire : les trois premiers mois sont gratuits. Un montant de 30 € par mois est facturé à partir du quatrième mois.

Taille des sépultures :

Les caveaux : (2m x 3m) soit 6 m²

Les tombes avec fosses maçonnées : (2 m x 1,50 m) soit 3 m²

Les tombes en pleine terre : (2 m x 1 m) soit 2 m²

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER la nouvelle tarification suivante pour ce qui concerne les cavurnes : o 15 ans 300 €,

o 30 ans 500 €.

 DE DIRE que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

5

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215-3 – DECISION MODIFICATIVE N°3 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que cette décision modificative est prise en raison d’une bonne nouvelle. En effet, nous sommes en avance sur le chantier de la cantine Baker. Cela nécessite la prévision d’une rallonge de 192 000€ car c’est une facturation qui était prévue en début d’année 2022 et qui va être honorée sur la fin 2021.

Une décision modificative portant sur un montant de 231 000€ sera nécessaire pour ouvrir des crédits concernant :

 l’achat du logiciel de dématérialisation des actes d’urbanisme

 le remplacement d’une chaudière auprès des Services Techniques.  L’achat de matériel de sonorisation pour la salle Palumbo

 L’achat de Capteurs CO²pour les écoles de la ville.

Une décision budgétaire modificative sur les crédits d’investissement est nécessaire afin de procéder à des ajustements de crédits.

Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d’autres articles ou opérations :

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL - € - €

INVESTISSEMENT

Opération 2011019 Informatique, art.2051 + 15 000 €

Opération 2019006 Tx nouvelle cantine Baker, art.2313 + 192 000 €

Opération 2020003 Equip. Pôle serv. Tech., art.21578 + 9 000 €

Opération 2020003 Equip. Pôle serv. Tech., art.2158 + 10 000 €

Opération 2020003 Equip. Pôle serv. Tech., art.2184 + 1 700 €

Opération 2020003 Equip. Pôle serv. Tech., art.2188 + 2 300 €

Opération 2020006 Equip. Pôle culture, art 2188 + 1 000€

Opération 2020008 Rénov. Palumbo, art 21318 - 1 000 €

Opération 2021003 Socle numérique, art 2183 - 115 000 €

Opération 2021001 Nouveau boulodrome, art. 2313 - 115 000 €

TOTAL - 231 000 € + 231 000 €

Monsieur BOULOUYS est étonné de la baisse de crédit sur le nouveau boulodrome car on vient de passer un marché de maitrise d’œuvre.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

6

Monsieur le Maire explique qu’il sera reporté sur le budget 2022.

Le Conseil Municipal, à la majorité

DECIDE,

 D’APPROUVER la décision modificative n°3,

 D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215-4 – GROUPE SCOLAIRE JOSEPHINE BAKER – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA CANTINE ACTUELLE EN SALLES DE CLASSE - OPERATION 2019006 - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AP/CP

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibérations des 10 avril 2019 et 8 juillet 202O et 30 juin 2021, le Conseil municipal a adopté puis modifié une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l’opération de « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».

Afin de tenir compte de l’avancée plus rapide que prévue des travaux, il convient de mettre à jour cette AP/CP des crédits de paiement pour la durée de l’opération.

Le montant total cumulé de l’AP/CP est de 3 600 000.00 € TTC. Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de l’engagement du programme d’investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l’année 2021.

A cet effet, l’état annexé au Budget Primitif, figurant ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l’opération.

Crédits paiement

Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023

3 600 000.00 € 60 156.25 € 91 934.40 € 1 192 000.00 € 2 000 000.00 € 255 909.35 €

Il sera proposé au Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

 D’ADOPTER la modification d’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,

 D’INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2021 à 2023, tel qu’exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

7

DELIBERATION N° 20211215-5 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022. Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de permettre à la commune d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent.

Comme à chaque exercice, il s’agit d’ouvrir ces crédits aux chapitres 21 et 23 afin de faire face à des travaux ou acquisitions qui ne peuvent attendre le vote du budget pour des raisons d’obligations légales, pour assurer la sécurité des usagers et de permettre aux services de fonctionner normalement jusqu’au vote du budget primitif 2022.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est prise chaque année à la même période et permet la transition entre la clôture des comptes et le vote du budget en mars. Cette délibération nous autorise ainsi à dépenser un quart de nos dépenses effectuées en 2021 sur le premier trimestre 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

 D’AUTORISER l’ouverture des crédits d’investissement aux chapitres 21 et 23, à compter du 1er janvier 2022, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2021.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215- 6 – TARIFICATION DES SEJOURS 2022 ORGANISES PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET LE CLUB ADOS Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les tarifs applicables à l’inscription aux séjours suivants : - Séjour Pâques du 27 au 29 avril 2022, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de MS au CP, accompagnés de 4 animateurs, à Auzat (09).

- Séjour multi activités Alsh du 19 au 23 juillet 2021, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), du CE1 au CM2, accompagnés de 4 animateurs, à Sainte-Enimie.

- Séjour multi activités Ados du 07 au 10 juillet 2021 pour un effectif maximum de 25 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), de la 6° à la 3ème, accompagnés de 3 animateurs.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

8

Il est proposé au Conseil municipal les tarifs suivants :

1. Séjour Pâques du 27 au 29 avril 2022 (soit 3 jours/2 nuits)

Séjour

maternel

montagne

QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF

<

500

et

701

et

901

et

1101

et

1301

et

1501

et

1701

et

2001

et 2501 > EXT

500

700,9

9

900,9

9

1100,

99

1300,

99

1500,

99

1700,

99

2000,

99

2500,

99

3000,

99 3001 EXT

Tarif

famille

84 92 103 116 132 150 171 196 229 264 303 322

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 50% du montant total dû avant le 18 mars 2022

- le solde sera versé, au plus tard le 21 avril 2022

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 21 avril 2022 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

2. Séjour multi activités ALSH du 18 au 22 juillet 2022 (soit 5 jours/ 4 nuits)

Séjour multi

activités

ALSH

QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF

<

500

et

701

et

901

et

1101

et

1301

et

1501

et

1701

et

2001

et 2501 > EXT

500

700,9

9

900,9

9

1100,

99

1300,

99

1500,

99

1700,

99

2000,

99

2500,

99

3000,

99 3001 EXT

Tarif famille

143 157 176 198 226 256 292 336 391 452 518 551

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 27 mai 2022

- 30% du montant total dû avant le 16 juin 2022

- le solde sera versé au plus tard le 13 juillet 2022

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 27 mai 2022 - A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 16 juin 2022

Le fonctionnement suivant est proposé :

- En cas de non-paiement avant le 13 juillet 2022 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

9

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. - réservation

En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

3. Séjour multi activités Ados du 11 au 16 juillet 2022 (soit 6 jours/ 5 nuits)

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 27 mai 2022

- 30% du montant total dû avant le 16 juin 2022

- le solde sera versé au plus tard le 8 juillet 2022

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 27 mai 2022 - A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 16 juin 2022

Le fonctionnement suivant est proposé :

- En cas de non-paiement avant le 8 juillet 2022 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. - réservation

En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

Monsieur BOULOUYS réaffirme le désaccord de l’opposition avec la disparité des quotients familiaux. L’opposition s’abstiendra sur cette délibération.

Le Conseil Municipal, à la majorité

DECIDE,

 D’APPROUVER les tarifs ci-dessus exposent,

 DE CHARGER Monsieur le Maire de leur application de ces tarifs.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Séjour

multiactivités

ados

QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF QF

< 500 et 701 et 901 et 1101 et 1301 et 1501 et 1701 et 2001 et 2501 > EXT

500 700,99 900,99 1100,99 1300,99 1500,99 1700,99 2000,99 2500,99 3000,99 3001

136 149 167 188 214 243 277 319 371 428 491 522

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

10

DELIBERATION N° 20211215- 7 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL) 2021 POUR LA CONSTRUCTION D'UN DOUBLE RESTAURANT SCOLAIRE ET REHABILITATION DE L'ANCIENNE CANTINE EN 4 CLASSES ET 1 SALLE MULTI-ACTIVITES ALAE-ECOLE AU GROUPE SCOLAIRE J. BAKER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) en charge de la gestion des fonds DSIL demande à la commune de Saint Jean de délibérer à propos du plan de financement du projet cité en objet et de le modifier afin de tenir compte de l’abondement du Conseil Département de la Haute Garonne qui porte son financement à hauteur de celui de l’Etat soit 600 000 € sur deux exercices au lei de 500 000 €.

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, entre autres, ses articles L 2122-22 et L 2122-23 3ème alinéa,

- Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en sa séance du 8 juillet 2020 précisant sa délégation au regard de la loi précitée en matière notamment de demandes de subvention à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales,

- Vu la décision du maire de Saint-Jean sollicitant une aide financière au titre de la DETR 2021 en date du 22 décembre 2021,

- Considérant le projet de construction d'un double restaurant scolaire et réhabilitation de l'ancienne cantine en 4 classes et 1 salle multi-activités ALAE-Ecole au groupe scolaire Joséphine BAKER,

- Considérant que la commune de Saint-Jean a procédé à l’attribution des lots du marché de travaux nécessaire à la réalisation du projet par décision du maire n°21-06-02, et que par voie de conséquence le montant définitif des travaux est connu,

- Considérant enfin, que le Conseil Départemental de la Haute Garonne porte son financement à hauteur de celui e l’Etat, le plan de financement est ainsi modifié :

DÉPENSES MONTANT hors taxes (HT)

(par lot)

Lot 1 Démolitions - terrassements 131 728,20 €

Lot 2 VRD 351 805,00 €

Lot 3 Gros œuvre 319 000,00 €

Lot 4 Ossature - couverture et bardage bois 268 714,81 €

Lot 5 Couverture et bardage cuivre 109 000,00 €

Lot 6 Etanchéité - photovoltaïque 132 543,00 €

Lot 7 Menuiseries extérieures - serrureries 146 589,70 €

Lot 8 Plomberie CVC 282 000,00 €

Lot 9 Electricité 99 666,00 €

Lot 10 Equipement de cuisine 110 735,50 €

Lot 11 Menuiseries bois 55 300,00 €

Lot 12 Platrerie - Isolation 213 347,73 €

Lot 13 Sols durs faïences 89 900,00 €

Lot 14 Sols souples - peintures 73 237,61 €

Lot 15 Monte-charge 38 900,00 €

Lot 16 Espaces verts 64 877,58 €

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

11

TOTAL 2 487 345,13 €

RECETTES MONTANT HT

Subv. DETR

Subv. DSIL 2021 300 000,00 €

Subv. DSIL 2022 300 000,00 €

Subv. Etat autre Préciser :

Subv. Conseil départemental 2021 300 000,00 €

Subv. Conseil départemental 2022 300 000,00 €

Subv. Conseil régional 206 233,00 €

Autre subvention (ADEME, Agence de l’eau, etc.)

Fonds de concours

Sous-Total subventions publiques 1 406 233,00 €

Autres financements (CAF...)

Autofinancement 81 112,13 €

Emprunt 1 000 000,00 €

TOTAL 2 487 345,13 €

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ce projet n’a pas obtenu l’aide de l’Etat au titre de la DETR Nous sommes en bonne position pour obtenir l’aide de la DSIL. Cette demande de subvention nécessite le vote de du Conseil municipal.

Monsieur BOULOUYS demande si nous avons obtenu l’aide du Conseil départemental. Monsieur le Maire répond que chaque année le Conseil départemental nous verse 25% au maximum sur un million d’euros de subvention sur le scolaire. Pour Baker, on aura 250 000 euros pendant deux ans.

Cette délibération concerne une demande de subvention aux services de l’Etat. Si on obtient cette subvention de la DSIL qui pourrait être de 300 000 euros par an, le Conseil départemental sera obligé de verser aussi 300 000 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER le plan de financement proposé,

 DE DIRE que Monsieur le Maire est habilité signer toutes pièces et à procéder ultérieurement aux diverses opérations nécessaires à l’administration de cette affaire.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

12

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 20211215 - 8 – TEMPS ET CYCLES DE TRAVAIL - 1607 h Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de tran sformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

13

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

14

en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Monsieur BOULOUYS confirme, après l’explication de Monsieur le Maire, que le choix n’est pas possible et qu’on ne peut que voter cette délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les agents de la commune de Saint Jean et du CCAS sont soumis au cycle de travail hebdomadaire unique et harmonisé de 37h30 sur 5 jours.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

15

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les Directrices et Directeurs de Pôles établiront les plannings en fonction des nécessités de service en respectant les garanties minimales et dans les conditions présentées à l’article 3.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée règlementaire.

Direction Générale - Cabinet - Communication - Police Municipale - Pôle Ressources - Pôle Population : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Pôle Aménagement - Cadre de vie - Urbanisme : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Pôle Soutien aux Fragilités : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Pôle Animation Vie Culturelle et Locale : Culture et Café des Granges : Les agents du service culturel et animation vie locale seront soumis à un cycle de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, le chef de service établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Médiathèque-Ludothèque : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Pôle Education :

Administratif : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours par extension de la plage d’ouverture quotidienne portée à 8h45 le matin pour l’accueil.

Cantine-Entretien-Equipe mobile : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Animateurs et éducateurs sportifs - ATSEM : Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, le chef de service établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Jeunesse : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Direction ESS &Petite Enfance : Cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents ainsi que les bornes horaires par pôles relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : prélèvement de è heures sur le contingent des jours ARTT. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

16

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Dans le cadre du cycle de travail annualisé, Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Article 8 : Le règlement intérieur de la collectivité sera modifié en conséquence.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 - 9 – CYCLE DE TRAVAIL ANNUALISÉ – 1607 h Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

17

Vu l’avis du comité technique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés :

Pôle Animation Vie Culturelle et Locale :

Culture et Café des Granges :

Pôle Education :

Animateurs et éducateurs sportifs - ATSEM :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

18

Pôle Animation Vie Culturelle et Locale :

Culture et Café des Granges : Les agents du service culturel et animation vie locale seront soumis à un cycle de travail annualisé basé sur le rythme d’activité de la saison culturelle et de l’animation locale. Dans le cadre de cette annualisation, le chef de service établira au début de saison un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Pôle Education :

Animateurs et éducateurs sportifs - ATSEM : Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, le chef de service établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : Le règlement intérieur de la collectivité sera modifié en conséquence

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 – 10 - OUVERTURE DE POSTE DIRECTION ALAE ET EMPLOI SAISONNIER

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 novembre 2021,

Suite au départ pour mutation d’une directrice d’ALAE, il est demandé au Conseil Municipal d’ouvrir un poste d’animateur principal de 2ème classe afin de recruter une nouvelle Directrice par voie de mutation. Celle-ci possède les diplômes requis.

Dans l’attente et compte tenu des délais réglementaires qui nous sont imposés, il est proposé de modifier la délibération n°20210908-4 approuvée à l’occasion du conseil municipal du 08 septembre 2021 et portant création d’un poste d’agent contractuel supplémentaire dans le cadre des ALAE. La modification porterait sur le grade ainsi que l’échelon de recrutement à compter du 1er janvier 2022 : adjoint d’animation 8ème échelon serait remplacé par animateur principal 2ème classe.

Enfin, compte tenu du non remplacement d’un des agents de l’accueil de l’hôtel de ville, suite à leur départ en retraite, il convient de faire appel à un agent contractuel afin d’effectuer quelques permanences et remplacements. Pour cela il est demandé au conseil municipal de créer un emploi

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

19

saisonnier (sur la base de l’article 3. - I - 2° du la loi 84-53) d’adjoint administratif principal 2ème classe au 8ème échelon à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires au maximum.

Monsieur BOULOUYS observe que pour l’agent d’accueil, il s’agit d’un emploi précaire. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une solution de dépannage qui nous permet aussi de pouvoir fonctionner avec une personne à l’accueil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 DE SE PRONONCER sur la création du poste sus-énoncé.

 DE VALIDER la modification de la délibération 20210908-4.

 D’APPROUVER la création de l’emploi saisonnier sus-évoqué.

 D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

EDUCATION - VIE LOCALE

DELIBERATION N° 20211215 – 11 - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Par délibération n° 20200205-4 du 5 février 2020, la commune de Saint Jean a approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale correspondante en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que toutes évolutions contractuelles par avenants. Etaient également signataires la Mission Locale de Haute-Garonne ainsi que le Collège Romain Rolland de Saint-Jean.

La Caisse d’Allocations Familiales soutient, depuis de nombreuses années, les actions menées par la ville de Saint-Jean en faveur des familles et de la population du territoire, par le biais notamment du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Projet Centre Social.

Il est rappelé que la CTG, cadre politique d’une durée de 4 ans (2020-2023), est, avant tout, une démarche partenariale qui a pour objet de synthétiser les compétences partagées entre la CAF et la collectivité locale, en associant autant que possible, les partenaires intervenant sur le territoire de Saint-Jean ou susceptibles d’apporter une réponse aux problématiques repérées ensemble.

Le partenariat, dans le cadre du respect des compétences de chacun, repose sur :  Un accord sur un projet de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,

 La définition des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.

Elle permet notamment de :

 renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,

 faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons d’intervention,  rationaliser les instances partenariales existantes,

 améliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur les territoires sur une période pluriannuelle.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

20

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des habitants d'un territoire, en optimisant les ressources du territoire.

Ainsi, un avenant à la Convention territoriale globale initiale est proposé permettant l’intégration de nouveaux partenaires institutionnels : le Conseil départemental de Haute-Garonne ; le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, académie de Toulouse, circonscription de la Haute-Garonne ainsi que le mouvement local, départemental, régional et national des MJC.

Est également proposé dans cette annexe la programmation du plan d’action telle que défini par l’ensemble des partenaires. Ainsi, la convention territoriale globale initiale fait l’objet :

 D’une modification du préambule précisant les missions du Conseil Départemental, de l’Académie de Toulouse et du réseau des MJC

 De trois nouveaux articles (à la suite de l’article 5) permettant d’intégrer trois nouveaux partenaires signataires : Le Conseil Départemental, L’Education Nationale et le mouvement des MJC et de définir le périmètre de leurs interventions respectives.

 De l’intégration du plan d’action projeté par les partenaires

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER les termes de l’avenant à la Convention Territoriale Globale ainsi que les modifications proposées

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces afférentes à celui-ci.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

EMPLOI

DELIBERATION N° 20211215 – 12 - CONVENTION POLE EMPLOI Rapporteur : Madame Monique MEGEMONT, Adjointe en charge de l’Emploi et du Développement économique

Au regard du constat que le domaine de l’emploi est riche d’une multiplicité d’acteurs (Pôle Emploi, services de l’Etat, chambres consulaires, collectivités locales, acteurs économiques, Comité de Bassin pour l’Emploi, associations...), Pôle emploi et la commune de Saint Jean ont souhaité acter la nécessité d’une coopération.

Cette démarche partenariale permettra également de répondre collectivement aux effets de la crise sanitaire sur l’activité économique en direction des entreprises en difficulté, des salariés exposés, des demandeurs d’emploi les plus vulnérables et à construire des réponses adaptées aux besoins de recrutement des entreprises.

Dans un contexte de mutation du marché du travail, la mobilisation complémentaire des acteurs du développement économique et de l’emploi contribue à optimiser l’accès des demandeurs d’emploi aux opportunités présentes sur la commune et le territoire.

C’est tout le sens de l’engagement de Pôle Emploi au côté de la commune de Saint Jean, qui se mobilise autour d’une offre de service adaptée aux problématiques locales repérées.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

21

Monsieur le Maire exprime sa satisfaction de cette complémentarité avec Pôle Emploi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire de concrétiser cet engagement avec Pôle Emploi par la signature de la convention ci-annexée.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

CADRE DE VIE – URBANISME

Suite à un point établi entre les chalets et les services de la ville, il a été constaté que plusieurs régularisations foncières sont à formaliser. Il s’agit de 3 fonciers différents, à savoir : - La parcelle AS 292 située au sein du parc Victor Hugo qui appartient au groupe Les Chalets mais qui fait partie des espaces gérés et entretenus par la ville de longue date - La parcelle AC 638 située à l’arrière de la boulangerie du Moulin, avenue du Bois, qui est constituée d’un passage piétons/cycles non entretenu

- La parcelle AS 291 correspondant à la salle dite « des Chalets » qui est entretenue par la ville mais propriété de la SA Les Chalets.

Il est proposé au Conseil Municipal deux délibérations distinctes afin de donner pouvoir au Maire de signer les actes permettant de régulariser, à l’euro symbolique pour chaque cession, ces acquisitions foncières.

DELIBERATION N° 20211215 – 13 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES N° AC 638 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 501 M² SISE AU LIEU-DIT L’ESTANG ET D’UN LOCAL SITUE SUR LA PARCELLE AS 291 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 73 M² SISE IMPASSE JEAN FAVAREL. Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Jean a sollicité le groupe Les Chalets afin que ce dernier lui cède ses terrains

identifiés sous les références cadastrales AC 638 et AS 291.

La parcelle AC 638 est aujourd’hui propriété de la société des Chalets et est utilisée comme cheminement

piéton reliant l’Avenue du Bois et le cabinet médical situé Avenue Lapeyrière. La commune ayant volonté

de favoriser les cheminements doux et dans un souci d’un entretien qualitatif souhaite l’acquérir.

Le local sis sur la parcelle AS 291 est utilisé par la commune et a fait l’objet de convention d’occupation

aujourd’hui caduque.

Afin de régulariser le droit d’occupation du site, il ressort la nécessité d’acquérir ledit bien.

Conformément à l’article L. 1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et 23 de la Loi MURCEFF la valeur des biens étant inférieur au seuil obligatoire de consultation, aucun avis n’a été sollicité. Par ailleurs, un accord a été trouvé entre la société des Chalets et la commune pour une acquisition à l’euro symbolique.

La société Les Chalets cède donc à la commune les parcelles suivantes : - parcelle cadastrée AC 638 : 0ha05a01ca

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

22

- parcelle cadastrée AS 291 : 0ha00a73ca

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit

- d’une bande de terrain de 501m² située derrière la Boulangerie du Moulin. - de la maison des Chalets qui avait été mise à disposition de la collectivité. Ces deux acquisitions se font à l’euro symbolique.

Monsieur BOULOUYS demande s’il n’est pas possible de faire la même opération avec la salle Monné-Decroix sise sur une parcelle qui ne nous appartient pas.

Monsieur le Maire explique que cette parcelle fait déjà l’objet d’une négociation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AC 638 appartenant

à la société Les Chalets, d’une superficie totale de 501 m² et sise au lieu-dit l’Estang.

 D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 291 appartenant

à la société Les Chalets, d’une superficie totale de 73 m² et sise impasse Favarel.

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre

toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 – 14 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20200708-10. ACQUISITION PAR LA COMMUNE A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE N° AS 235 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1557 M² SIS 40 IMPASSE JEAN FAVAREL.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Saint-Jean a sollicité le groupe Les Chalets afin que ce dernier lui cède une partie de

son terrain dont elle assure aujourd’hui l’entretien.

Dans ce contexte, la société des Chalets a effectué une division parcellaire afin de détacher la partie intéressée et constituer un lot non constructible correspondant au plan de bornage et d’arpentage établi par SCP CABANIS MAURY Géomètre experts en 2017 (joint).

L’acquisition de cette parcelle a été approuvée par la délibération n°20200708-10 du 08 juillet 2020 pour l’acquisition de ladite parcelle à l’euro symbolique.

Cependant, à ce jour le numéro de parcelle a été modifié et porte désormais le numéro AS 292.

Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération mentionnant le nouveau numéro de parcelle.

Cette parcelle correspond à la moitié du bois de Victor-Hugo près de Point Viande

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

23

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 292 appartenant

à la société Les Chalets, d’une superficie totale de 1557 m² et sise 40 impasse Favarel.

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre

toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 – 15 - CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à une évolution récente de la réglementation, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines de DIA par voie électronique (SVE), au 1er janvier 2022.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être présentée en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique ou sous forme papier en quatre exemplaires. Elle doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix d’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie. En sa qualité de métropole, Toulouse Métropole est titulaire du droit de préemption sur les 37 communes du territoire.

Cette procédure impose aux communes membres de transmettre les DIA au service de la métropole dans des délais rapides. Afin de fiabiliser et de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA et pour répondre aux obligations légales de réception et d’instruction des DIA, il est proposé que Toulouse Métropole instruise désormais les DIA de façon dématérialisée.

Toulouse Métropole a délibéré en ce sens en date du 30 septembre 2021 et propose à la commune de Saint Jean d’adopter les termes d’une convention de mise à disposition du portail de SVE pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des DIA.

Une participation communale de 1 500 € par an sera demandée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article R-213-5 et R213-6 du Code de l’Urbanisme relatif à l’exercice du droit de préemption,

Vu l’article 112-8 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières, au 1er janvier 2022.

Vu la délibération de Toulouse Métropole DEL-21-0833 du 30 septembre 2021 relative à la mise à disposition des communes membres l’outil de traitement des déclarations d’intention d’aliéner,

Monsieur le Maire précise que cette dématérialisation des DIA, compétence de la Métropole, est complétement indépendante de l’instruction des dossiers d’Urbanisme qui dépend de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

24

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D'APPROUVER les termes de la convention type de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, telle qu'annexée à la présente délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec Toulouse Métropole.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 – 16 - CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A UN RIVERAIN

Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Suite à la sollicitation d’un propriétaire demeurant 10 rue Marie Curie pour l’acquisition de la parcelle AO34 attenante à sa propriété, entretenue par ses soins depuis de nombreuses années, il est proposé de céder cette parcelle de 127m² dont la commune n’a aucun usage. Cette parcelle avait été conservée par le lotisseur puis rétrocédée à la commune pour un passage de canalisation, mais, n’ayant aucun regard sur cette parcelle, il n’est pas utile de la conserver. Les équipes municipales ne sont jamais intervenues sur cette parcelle. La cession permettra au propriétaire de clôturer sa propriété et de sécuriser son habitation. Le prix, conforme à l’estimation des Domaines, est fixé à 15 000 € TTC.

Vu l’avis des domaines en date du 19 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée AO 34 pour une superficie de 127 m² sise rue Marie Curie à Saint Jean (31240),

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et toutes pièces afférentes à cette transaction.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

DELIBERATION N° 20211215 – 17 - PARTAGE DE FRAIS DE CLOTURE MITOYENNE Rapporteur : Monsieur le Maire

Le groupe scolaire Marcel Langer est situé à la limite de la commune de Rouffiac Tolosan. La parcelle voisine a été divisée récemment, celle-ci était bordée d’une clôture à mouton et est aujourd’hui bâtie.

Cette parcelle, cadastrée AE 102 sur la commune de Rouffiac Tolosan, est située en mitoyenneté du groupe scolaire. Après échange avec le riverain, dans le but de sécuriser le périmètre de l’enceinte scolaire, il a été proposé de partager les frais d‘édification de la clôture. Cette clôture posée par une entreprise spécialisée, sur un linéaire de 120 mètres coûtera 5000€ TTC.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

PROCES VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

25

Il est proposé de partager les frais d’édification de cette clôture qui était dans tous les cas envisagé au budget 2022. Le coût pour la collectivité serait donc de 2500€ TTC, à verser au propriétaire-riverain, après réalisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE,

 D’APPROUVER le partage de frais pour l’installation d’une clôture mitoyenne entre la parcelle AE 102 et l’enceinte du groupe scolaire Marcel Langer,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et pièces afférentes à cette transaction,  DE DIRE que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget Primitif 2022

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

QUESTIONS DIVERSES