Procès Verbal - 20250212 Proces Verbal

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Procès Verbal - 20250212 Proces Verbal Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250212 Proces Verbal)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

PROCES-VERBAL

DEPARTEMENT DE LA

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DE TOULOUSE

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Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Ekavi BRUSETTI Nicolas TOUZET Guy GARCIA Dominique RITTER Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESC-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration

*****

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 24

Absents : 0

Procurations : 9

Votants : 33

*****

Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter cette délibération sur table à l’ordre du jour. Il propose de la traiter immédiatement.

D20250212 - CESSION PARTIELLE D'UNE PARCELLE CADASTRÉE AL119 Rapporteur : Monsieur le Mire

Monsieur le Maire expose que,

La commune est propriétaire, depuis la réalisation du lotissement artisanal du Cassé 2, d’une bande de terrain qui était initialement réservée pour créer une voie de desserte le long de l’autoroute A68. Le projet, inscrit au PARM était de relier le boulevard de Ratalens au chemin de Montrabé. Depuis l’ouverture de la rue Jean Monnet à la circulation (jonction des deux giratoires), et plus encore depuis la loi Climat et Résilience qui vise à limiter l’artificialisation des sols, cette voie ne sera pas réalisée. Toulouse Métropole a exclu cette parcelle des espaces destinés à être artificialisés dans le cadre du PLUiH arrêté.

Une grande partie de la parcelle AL119 restera espace vert, il s’agit des talus et du replat situés le long de l’autoroute, sous les parcelles qui accueillent aujourd’hui des entreprises. Néanmoins, une portion de cette parcelle, de 1600m² environ, est à la fois très bien placée (connectée au giratoire) et plate. Cette portion de parcelle pourrait être valorisée afin d’accueillir une entreprise.

Céline DILANGU Pouvoir à Céline MORETTO

Eddy HENIN Pouvoir à Cathy JOUVENEZ

Françoise SOURDAIS Pouvoir à Jean-Pierre PEYRI

Hervé FONDS Pouvoir à Guy GARCIA

Isabelle DELIS Pouvoir à Dominique RITTER

Christophe DELPECH Pouvoir à Jean-Philippe FREZOULS

Quentin USERO Pouvoir à Chantal ARRAULT

Séverine PINAUD Pouvoir à Philippe BRUNO

Isabelle GUEDJ Pouvoir à Marie-Sol BOUDOUCONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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La ville a donc à la fois saisi les Domaines pour une estimation de ce foncier, et un géomètre pour vérifier que la parcelle n’est pas contrainte par des servitudes particulières.

Les services des Domaines ont estimé la valeur de ce foncier à 232 000€, assorti d’une marge de négociation de 10% à la hausse ou à la baisse. Le géomètre a pointé la présence d’une servitude de passage de réseaux de télécommunication sur la parcelle.

Afin de permettre le développement d’une entreprise Saint-Jeannaise située en face, il est proposé de céder ce foncier à la société civile immobilière ImmoKc sise 25 rue Jean Monnet 31240 Saint Jean – SIREN 939700514, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Toulouse ; pour permettre son développement au prix 208 800€ conformément à l’avis des Domaines, étant entendu que son équipement et sa viabilisation sont entièrement à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis des Domaines en date du 11 juin 2024,

Vu l’article L. 2211-1 du CGPPP,

Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT,

La commune doit vendre un terrain sur la zone du Cassé. En premier lieu l’acquéreur était la société SODEX. Il s’agit maintenant de la SCI IMMO KC et il est nécessaire de régulariser les actes notariés. Monsieur le Maire précise, à la demande de Monsieur Durandet, qu’il agit de la parcelle située au niveau du rond-point du Cassé, qui avait été délaissée un temps comme réserve pour un éventuel axe routier. Cette réserve ayant été levée, nous pouvons dès à présent la vendre.

Monsieur Durandet demande de rappeler quel est l’objectif d’IMMO KC.

Monsieur le Maire répond que cette société souhaite agrandir ses bâtiments.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

• D’AUTORISER la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AL 119 au prix de 208 800 €, • DE DIRE que la superficie cédée sera à parfaire par le géomètre expert dans le cadre du projet de division qui sera à la charge de la commune,

• DE DIRE que les frais afférents à l’exécution de la vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur, ainsi que la viabilisation et les équipements de cette parcelle,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, conformément à l’article L2122-21 7° du CGCT, à procéder à l’ensemble des opérations nécessaire à la concrétisation de ladite cession.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

DM20250101 Eco pâturage - arrêt de la procédure de passation

Monsieur le Maire expose les raisons de cette mise suspens

- La reprise de la clôture qui est à la charge de la commune pour un montant de 15 000€ - Stabilité environnementale

- Intervention probable de GEMAPI à l’été 2025 pour reprendre le fosséCONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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M. Frezouls ajoute une quatrième raison qui est le nettoyage de cet espace dégradé par les résidus laissés par chantier situé au-dessus de la parcelle.

DM20240102 Convention CAF - Vacances-Loisirs 2025

DM20250103 Fixation de l'indemnisation du Jury de concours 2024-2

DELIBERATIONS

FINANCES

D20250212 – 1 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 Rapporteur : Monsieur le Maire, Mme Arrault, Adjointe aux Finances et Monsieur Autret, Directeur Général des Services

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 et l’article L.5217-10- 4, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de 10 semaines maximum précédant l’examen du budget primitif s’impose aux collectivités qui optent pour le référentiel M57.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.

Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d’Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.

De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l’élaboration du budget primitif 2025 de la commune.

Vu la commission des Finances en date du 29 janvier 2025,

Intervention de Mme Arrault

« Aujourd’hui donc, tenue du DOB, 1ère étape du cycle budgétaire annuel, visant, par un rapport, à rendre compte de la gestion financière de la ville et à préciser les orientations dans le cadre des budgets à venir. Cette présentation se double d’un débat destiné à échanger sur les orientations budgétaires de la collectivité et les priorités retenues.

QUELQUES ELEMENTS CONTEXTUELS :

Contexte géopolitique mondial « agité »,

- Contexte français marqué par l’absence d’amélioration du déficit depuis 2 ans et par un contexte politique déstabilisé par une dissolution de l’Assemblée nationale en JUIN 2024 .

- Au niveau de la région Occitanie, l’économie est plus résiliente qu’au niveau national.

Pour ce qui concerne la Haute-Garonne, il y a confirmation d’un ralentissement économique avec une conjoncture particulièrement difficile pour les TPE (augmentation de 50% du nombre de défaillances d’entreprises en Haute-Garonne entre Février 2023 et Février 2024, de grandes difficultés entre autres au niveau du secteur de l’immobilier).

Par contre, Au niveau de la Métropole, Toulouse s’impose comme la grande métropole la plus attractive de France, avec un dynamisme attirant à la fois des habitants, des emplois et des capitaux.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Revenant au niveau national, passant sur les péripéties passées causées par une instabilité politique attendue jusqu’en 2027,après la promulgation d’une loi de finances spéciale reconduisant à l’identique le budget 2024, un budget a finalement été voté le 6 Février 2025, budget du gouvernement de Mr BAYROU, budget placé sous le signe d’une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics impactant significativement les collectivités territoriales, impact négocié à la baisse par rapport au budget censuré de Mr BARNIER ( entre autres, pas de minoration des dotations de l’Etat, revalorisation des éléments de la fiscalité locale directe : + 1,7% de revalorisation des valeurs locatives)

Bref, la municipalité de Saint Jean dans ce contexte, fidèle à ses engagements, choisit de concilier le maintien de la qualité des services publics avec la préservation de l’équilibre budgétaire habituel et la poursuite d’investissements dans des équipements et infrastructures au service du Bien Vivre Ensemble dans la commune.

Vous remerciant pour votre attention sur ces brefs éléments contextuels, Je laisse maintenant Mr Le Maire et Mr Le DGS développer avec force détails le rapport d’orientations budgétaires 2025.

Monsieur le Maire tient à annoncer une bonne nouvelle. Nous avions prévu de dégager une épargne nette de 600 000€. Monsieur le Maire annonce que l’épargne nette sera en fait de 800 000€. »

Intervention de M. Autret.

M. Durandet constate que la situation n’est pas catastrophique car il y a eu des améliorations sur certains axes, notamment la baisse du chômage en 2024 particulièrement aux troisième et quatrième trimestre (0.1%), ce qui signifie que la dynamique de l’emploi est repartie légèrement à la hausse. Mme Arrault précise que les chiffres relatifs à la baisse du chômage sont établis sur une base déclarative. Comme point positif, M. Durandet note une baisse des dépenses générales de 1% qui est principalement due aux efforts des salariés de la commune pour diminuer les dépenses. Il tient à les remercier. Il est également fait mention d’une baisse des recettes liée aux frais de notaire et de la baisse très sensible depuis le point culminant de 2022. M. Durandet demande s’il ne serait pas plus opportun de comparer avec les 5 ou 10 dernières années. Certes 2022 est une année exceptionnelle, mais ce n’est pas une référence et il serait plus indiqué d’avoir plus de recul.

M. Durandet acte que la DGF a baissé, mais il constate que l’Etat a commencé à « rogner » sur d’autres postes, ce qui signifie, in fine, que les ressources de la commune, en provenance de l’Etat vont baisser. L’instabilité politique empêche de quantifier cette somme.

Les consommations d’énergie (électricité et gaz) font également partie des économies réalisées par la commune.

Des plans d’action communaux ont été mis en œuvre afin de réduire la consommation. Changement les lampes sodium pour des Leds, plan d’ampleur en collaboration avec le SDEHG pour changer les points lumineux. Pour la première fois la consommation d’électricité de la Ville de Saint-Jean baisse et cette consommation est accentuée par la baisse des coûts de l’énergie. Donc double levier. Depuis un an déjà l’école Baker est même productrice d’énergie électrique.

Le taux d’engagement :

M. Durandet demande si le taux d’engagement correspond à ce qui a été réalisé l’année N et ce qui reste à réaliser sur l’année N+1. M. Autret lui répond positivement.

Il demande donc, pour 2024, les Restes à Réaliser pour les travaux engagés en 2023 sont-ils comptabilisés dans le taux d’engagement ?

Monsieur le Maire répond que les travaux engagés en 2023 ont été réalisés en 2024. Les subventions pour les grands projets de la commune et notamment le boulodrome : M. Durandet constate que le Conseil Régional n’est pas cité parmi les partenaires de la commune sur certains grands projets. M. le Maire précise que la Région n’intervient pas sur ces réalisations. Monsieur le Maire explique que sur le mandat, nous aurons un fond de concours métropolitain et une participation de la Région pour le gymnase. Nous n’en n’avons qu’une par mandat et elle est limitée pour les communes de notre strate à 250 000€ pour une opération qui dépasse 2 000 000€. M. Durandet souhaite ensuite avoir des précisions sur l’aspect financier du nouveau gymnase :CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Monsieur le Maire explique que cette année le budget est un peu plus tendu et que nous aurons un emprunt important. Cependant, des recettes vont arriver en 2025-2026 :

- La vente du local Ciercoles (1 million d’euros)

- En négociation avec Toulouse Métropole : la rentrée de la TAM (environ 500 000€) - Fond de concours, CTO gymnase 500 000€, et le DESIL, ainsi que 1 million du Conseil Départemental. - Subvention pour le photovoltaïque

- Négociation d’une aide supplémentaire avec le Conseil Départemental en contrepartie de la fournirure d’une partie de l’électricité au collège.

- Vente bu bâtiment CPAM

Ces différentes recettes vont représenter environ 3 millions d’euros dont une part communale de 1.8 millions d’euros.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour le budget 2025.

D20250212 – 2 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel du contexte

La ville dispose de dispositifs d’affichage 2m² double face ainsi que de deux Journaux Électroniques d’Information.

Par délibération en date du 12/12/2016, un marché public de fourniture, exploitation, maintenance a été confié à Attria, 29 rue St Joseph 31400 Toulouse pour huit années, du 20 décembre 2016 au 20 décembre 2024 (avenant 1 prolongeant au 30 juin 2025).

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 25/05/2018, seuls les contrats de concession de services sont autorisés pour l’exécution des prestations de mise à disposition de mobilier urbain. Par conséquent, la ville de Saint Jean se doit de passer par la procédure de concession pour renouveler cette prestation. Par délibération n°20240918-1 du 18/09/2024 « Délégation de Service Public : lancement du contrat de concession pour la gestion du mobilier urbain publicitaire », la Commune a acté le recours à la concession de service public pour l’exploitation de ces équipements pour une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2025, après avis de la CCSPL en date du 9 septembre 2024,

Rappel de la procédure :

La présente procédure implique une remise simultanée des candidatures et des offres.

Vu la délibération en date du 18 septembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Publicité :

La procédure est publiée au BOAMP le 4 octobre 2024 sous le n° 24-112712 La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée comme suit :

• Date et heure limites de réception des candidatures et des offres : le 12 novembre 2024 à 12h00.

La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 23/01/2025 à 10h30 afin de procéder à l’analyse des plis.

- Nombre de plis reçus : 2CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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- Dans les délais : 2

1 ATTRIA SIREN : 50762084700016 11 chemin de la Grive 31240 L’Union

2 EXTERION MEDIA SIREN : 552052698 6-8 rue du quatre septembre 92130 Issy les Moulineaux

Le procès-verbal d’analyse des candidatures est établi au regard du rapport d’analyse des candidatures ; celui-ci conclut à l’admission des 2 candidats ayant déposé une candidature, tant pour ce qui concerne la complétude des dossiers de candidatures que pour l’analyse de celles-ci. La proposition de la liste des candidats admis à soumissionner dans le cadre de la présente procédure est donc la suivante :

• Attria

• Extérion Média

La liste définitive des soumissionnaires est établie par la Commission de Délégation de Service Public au 23/01/2025 qui procède ensuite à l’ouverture et l’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission de Délégation de Service Public de la ville de Saint- Jean rend l’avis suivant : attribution sans négociation à la société ATTRIA.

Conformément aux articles L 1411-5 et L 1411-7 du CGCT, Monsieur le Maire a saisi le Conseil Municipal, quinze jours francs avant la séance du Conseil Municipal pour présenter son rapport sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat,

Au vu de l'ensemble de ces éléments et après en avoir délibéré,

Monsieur Durandet précise qu’il a demandé le déplacement du panneau lumineux situé au rond-point de la Mairie.

Monsieur le Maire précise qu’il sera placé au niveau d’un feu tricolore.

Le Conseil municipal

DECIDE

• D’APPROUVER le choix de retenir le candidat « comme délégataire pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. » • D’APPROUVER le projet de contrat ci-annexé,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation dudit service public sur ces bases et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

PERSONNEL

D20250212 – 3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’arrêté du 11 décembre 2024 du Centre de Gestion de la Haute-Garonne établissant la liste d’aptitude au grade d’attaché au titre de la promotion interne 2024 ;CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Vu l’arrêté du 11 décembre 2024 du Centre de Gestion de la Haute-Garonne établissant la liste d’aptitude au grade de technicien au titre de la promotion interne 2024 ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2024,

Afin de prendre en compte les dernières listes d’aptitudes du centre de gestion de la Haute-Garonne, il est proposé de créer les postes suivants :

o 1 poste d’Attaché à temps complet

o 1 poste de Technicien à temps complet

Le Conseil Municipal décide

• DE SE PRONONCER sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente

• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VILLE DE SAINT-JEAN au 18/12/2024 (y compris les contractuels sur emplois permanents)

GRADES

Autorisés

par le

C.M.

Proposition

ouverture Pourvus Non pourvus

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 6 6 0 Attaché Territorial 4 1 4 1 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 1 2 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 3 2 1 Rédacteur Territorial 2 2 0 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 10 8 2 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 4 4 Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Administratif Territorial 8 6 2 Nombre total d'agents filière administrative 44 1 34 11 FILIÈRE ANIMATION

Animateur Territorial principal de 1ère classe 2 2 0 Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1 Animateur Territorial 2 1 1 Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 2 2 0 Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 6 3 Adjoint d'Animation Territorial 10 10 0 Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 1 0 1 Nombre total d'agents filière animation 29 23 6 FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 2 0 Assistant de Conservation principal de 2ème classe 0 0 0 Adjoint du patrimoine TC 2 1 1CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1 1 0 Nombre total d'agents filière culturelle 5 4 1 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Psychologue territorial hors classe 0 0 0 Nombre total d'agents filière médico-sociale 0 0 0

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal 4 4 0 Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0 FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0 Assistant Territorial socio-éducatif 0 0 0 Educateur territorial de jeunes enfants 0 0 0 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 6 6 0 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 9 7 2 Agent social territorial principal 2ème classe 0 0 0 Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 16 14 2 FILIÈRE SPORTIVE

Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 0 1 Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 0 1 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 2 2 0 Nombre total d'agents filière sportive 4 2 2 FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0 Ingénieur Territorial Principal 1 0 1 Ingénieur Territorial 2 2 0 Technicien principal de 1ère classe 2 1 1 Technicien principal de 2ème classe 2 0 2 Technicien territorial 0 1 0 1 Agent de Maîtrise Principal 2 2 0 Agent de Maîtrise 15 13 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 4 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 15 10 5 Adjoint Technique Territorial 18 17 1 Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 0 0 0 Nombre total d'agents filière technique 63 1 51 13 EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 1 1 0 Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0 Nombre total de postes permaments 166 2 133 35

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20250212 – 4 - REMPLACEMENT DE PERSONNELS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Considérant qu’il y a lieu de déterminer chaque année l’effectif d’agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux besoins de remplacement, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de recruter en cas de besoins de remplacements, des agents contractuels selon les effectifs suivants :

GRADE- CADRE D’EMPLOI DES DIFFERENTES FILIERES

Nombre

de

postes

Filière Administrative

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Grade : Attaché Territorial Principal – temps complet 6 Grade : Attaché Territorial – temps complet 5 Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Grade : Rédacteur principal de 1ère classe - temps complet 3 Grade : Rédacteur principal de 2ème classe – temps complet 3 Grade : Rédacteur – temps complet 2 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) Grade : Adjoint administratif ppal 1° cl – temps complet 10 Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl – temps complet 8 Grade : Adjoint administratif – temps complet 8 Filière culturelle

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) Grade : Assistant de conservateur ppal 1° cl. – temps complet 2 Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C) Grade : Adjoint du patrimoine - temps complet 2 Grade : Adjoint du patrimoine - temps non complet 1 Filière Technique

Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Grade : Ingénieur hors classe - temps complet 1 Grade : Ingénieur ppal - temps complet 1 Grade : Ingénieur - temps complet 2 Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

Grade : Technicien ppal 1° cl – temps complet 2 Grade : Technicien ppal 2° cl – temps complet 2 Grade : Technicien - temps complet 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise principal - temps complet 2 Grade : Agent de maîtrise - temps complet 15 Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Grade : Adjoint technique ppal 1° cl - temps complet 4 Grade : Adjoint technique ppal 2° cl - temps complet 15 Grade : Adjoint technique ppal 2° cl - temps non complet 1 Grade : Adjoint technique - temps complet 18 Filière Animation

Cadre d’emplois des Animateurs (catégorie B)

Grade : Animateur ppal 1ère cl – temps complet 2 Grade : Animateur ppal 2ème cl – temps complet 3 Grade : Animateur– temps complet 2 Cadre d’emplois des Adjoints d’Animations (catégorie C)

Grade : Adjoint d’Animation ppal 1ère cl – temps complet 2 Grade : Adjoint d’Animation ppal 2ème cl – temps complet 9 Grade : Adjoint d’Animation – temps complet 10 Grade : Adjoint d’Animation – temps non complet 1 Filière Sociale

Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs (catégorie A)

Grade : Assistant socio-éducatif de cl. exceptionnelle – temps complet 1 Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Grade : Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. - temps complet 6 Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. - temps complet 9 Filière Police

Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C)

Grade : Brigadier-chef principal – temps complet 4 Filière Sportive

Cadre d'emplois des Educateurs des APS (catégorie B)

Grade : Educateur des activités physiques et sportives ppal 1° cl – temps complet 1

Grade : Educateur des activités physiques et sportives ppal 2° cl – temps complet 1 Grade : Educateur des activités physiques et sportives – temps complet 2 Emploi fonctionnel

Grade : Directeur général des services 1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Autret qui explique que pour tous les postes de titulaires du tableau ci-dessus, il est prévu un remplacement en cas d’indisponibilité.

Le Conseil Municipal décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du CGCT précité, et pour faire face aux besoins de remplacements, des agents contractuels correspondant à l’ensemble des propositions formulées ci-dessus,

o que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,

o que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera sur la base du 1er au 11ème échelon du premier grade du cadre d’emploi des fonctionnaires de référence, • D’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

• DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget de l’exercice 2025.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20250212 – 5 - ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer chaque année l’effectif d’agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux accroissements temporaires, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de recruter des agents contractuels selon les propositions suivantes :

Pour exercer des missions d’animation :

3 postes d’animateurs à temps complet,

2 postes d’animateurs à temps non complet,

Pour exercer des missions techniques :

38 postes d’adjoints techniques à temps non complet,

25 postes d’adjoints techniques à temps complet.

7 postes de techniciens territoriaux à temps complet

2 postes d’ingénieurs à temps complet.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Pour exercer des missions administratives :

5 postes d’adjoints administratifs à temps non complet,

5 postes d’adjoints administratifs à temps complet,

4 postes de rédacteurs à temps complet,

4 postes de rédacteurs à temps non complet,

2 postes d’attachés à temps non complet,

2 postes d’attachés à temps complet.

Pour exercer des missions d’ATSEM :

3 postes d’ATSEM à temps non complet.

9 postes d’ATSEM à temps complet.

Pour exercer des missions d’éducation physique et sportive :

2 postes d’éducateurs des activités physiques et sportives.

Monsieur Durandet souhaite connaitre la différence entre un accroissement temporaire d’activité, un accroissement saisonnier d’activité et des remplacements pour les vacances d’été. Madame Fauré, Directrice des Ressources Humaines précise que pour les remplacements temporaires, le remplaçant perçoit la même rémunération que celui ou celle qu’il remplace. Pour le remplacement pour accroissement d’activité, la collectivité a le choix de la rémunération.

Le Conseil Municipal :

DECIDE

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article L. 332-23.1 du CGCT précité, et pour faire face à des accroissements temporaires, des agents contractuels correspondant à l’ensemble des propositions formulées ci-dessus,

o que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,

o que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera sur la base du 1er au 11ème échelon du premier grade du cadre d’emploi des fonctionnaires de référence, • D’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

• De DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget de l’exercice 2025.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION :

D20250212 – 6 - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer l’accompagnement des familles.

Monsieur le Maire présente la nécessité de la création d’un emploi non permanent de référent famille au grade d’animateur (catégorie B) au 10ème échelon pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de 6 mois à compter du 17/02/2025.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Cet agent assurera des fonctions de référent famille à temps complet.

Le Conseil Municipal est invité à :

• APPROUVER la création d’un emploi non permanent de référent famille telle que présentée ci- dessus.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D2020250212 – 7 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH), DU CLUB ADOS, DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L’ECOLE (ALAE) ET DES INTERVENANTS EN TEMPS SCOLAIRE POUR LES VACANCES D’ETE 2025 AINSI QUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Rapporteur : Madame MORETTO, Adjointe aux Affaires Scolaires

Chaque année, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole. Ces recrutements se font sur la base de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique. Les postes ainsi créés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité qu’aux exigences de la législation.

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Club Ados

Création sur la base de l’article L332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique (accroissement saisonnier d’activité) d’au maximum 70 postes d’agents d’animation contractuels à temps complet et non complet pour les petites vacances et les vacances d’été, sur le grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

- non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

- diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1

- diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1

- remplacement direction : 5ème échelon de l’échelle C1

Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE), Club Ados et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

En vue de constituer un noyau d’animateurs intervenant dans chaque ALAE et à l’ALSH, création sur la base de l’article 3.1° L332-23.1° du Code Général de la Fonction Publique (accroissement temporaire d’activité) : - de 18 postes d’agents d’animation contractuels annualisés (animateurs référents) intervenant tant sur les ALAE que sur l’ALSH ou sur le Club Ados, en fonction des besoins, à temps complet annualisé, classés au 4ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation - de 12 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée

hebdomadaire de 25h) qui interviendront au sein des ALAE, de l’ALSH ou du Club Ados, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

o non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

o diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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o diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des

sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème

échelon de l’échelle C1

Ils seront éventuellement amenés à intervenir lors de la mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les écoles ou à effectuer des interventions sur temps scolaires (hors ATSEM, exemple : encadrement lors des rencontres sportives). Ils seront rémunérés, selon leurs diplômes, de façon identique à la rémunération perçue en ALAE.

Accueils De Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE)

Création d’un maximum de 40 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 16h00) sur la base de l’article 3.1° (Accroissement Temporaire d’Activité), qui interviendront au sein des ALAE, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

- non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

- diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

- diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports

pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de

l’échelle C1

Intervenants en temps scolaire

Création par année scolaire au maximum de 2 postes d’intervenants en enseignement artistique (musique) contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 12h45) sur la base de l’article 3.1 rémunérés au 1er échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2025 et 2026 de la commune.

Monsieur Durandet demande si les postes créés sont suffisants.

Madame Moretto répond que cela correspond à notre utilisation

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la création de ces postes.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

EDUCATION

D20220212 – 8 - Signature d’un avenant à la Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie et la Ville de Saint-Jean

Rapporteur : Madame MORETTO, Adjointe aux Affaires Scolaires

Lors du Conseil Municipal du 24 mai 2023, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Occitanie et la Ville de Saint-Jean, afin de préciser le cadre du soutien financier apporté par la commune de Saint-Jean à la FRMJC Occitanie dans le cadre de son projet dans les domaines de la jeunesse, de l’animation locale et culturelle, des clubs d’activité, du FabLab et de l’implication dans l’animation et la coordination de l’espace « Les Granges » et de l’Espace Services Jeunesse. L’article 5 – Participation financière – précise que « La commune de Saint-Jean s’engage à verser à la FRMJC une cotisation annuelle (…). Ce montant est révisé annuellement par avenant. Celui-ci fera l’objet d’une décision du Maire dès lors que l’augmentation annuelle reste inférieure à +1% ».

La demande de participation financière au titre de 2025 étant de 92944 €, soit +1.42% en comparaison de 2024, il convient donc de solliciter l’avis du Conseil Municipal, dans le cadre de la signature de l’avenantCONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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2025.

Cette progression s’explique par la revalorisation conventionnelle des salaires (affectations de points d'ancienneté et de maîtrise professionnelle, hausse de la valeur du point).

Il y a lieu de porter à la connaissance du Conseil que la participation 2024 de 91638 € a diminué de 13.95% par rapport à la participation 2023 (106503 €), du fait de la déduction effectuée par la Fédération Régionale MJC de la subvention octroyée par la CAF de la Haute-Garonne pour le poste d’animatrice jeunesse, dans le cadre du contrat projet Prestation de service jeunes.

Cet avenant fait l’objet d’une délibération et non d’une décision car un article de la convention précise qu’une délibération est nécessaire quand la subvention allouée à cette association dépasse 1%. Cette augmentation de 1,42% est relative à une revalorisation salariale. M. FREZOULS ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant 2025, mettant à jour le montant de la participation et à prendre toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 32 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

AMENAGEMENT CADRE DE VIE

D20250212 – 9 - EPFL : APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OPERATION FONCIERE « CŒUR DE VILLE »

Vu l’arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,

Vu les statuts de l’établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma « Enjeux urbains et maitrise foncière »

Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération DEL 2024-1006 du 13 décembre 2024 du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse portant approbation de la convention d’opération foncière « Cœur de ville » entre la commune de Saint-Jean et l’EPFL du Grand Toulouse

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante,

La commune de Saint-Jean avait sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) pour porter les ensembles immobiliers figurant ci-dessous :

Date d'acquisition N° de portage Adresses Parcelles Superficie Type de bien

29/11/2019 Préemption 19-406 47 route d'Albi AD 422 1100 m² Maison d’habitation 23/07/2021 Préemption 21-035 57 route d'Albi AD 140 1120 m² Maison d’habitation 20/12/2021 Préemption 21-066 49 route d'Albi AD 424 1076 m² Terrain à bâtir 22/09/2023 Préemption 22-039 53 route d'Albi AD 142 1120 m² Maison d’habitation 12/05/2023 Amiable 23-016 45 route d'Albi AD 146 1262 m² Maison d’habitation 09/02/2024 Amiable 24-013 55 route d'Albi AD141 1120 m² Maison d’habitation

Ces portages permettent à la commune de constituer une réserve foncière sur le secteur en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble en cœur de ville comprenant notamment du logementCONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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social et de la restructuration du quartier autour du nouveau giratoire entre la M888 (route d’Albi) et le chemin de Montrabé dont les travaux ont commencé dés juillet 2023, comme de faciliter la création d’infrastructures communes visant à sécuriser les accès le long de l’axe routier de la route d’Albi. Ces acquisitions font l’objet d’un vaste programme de maitrise foncière en vue de réaliser une opération d’aménagement de qualité sur les 10 à 12 parcelles situées entre le 43 et 61 route d’Albi occupées à ce jour par des maisons anciennes.

La commune de Saint-Jean a engagé un projet de cœur de ville qui permettra de faire émerger un centre attractif et vivant, composé de logements, bureaux et équipements publics. Le projet prévoit la création de 35% de logements sociaux dans une logique de production active pour atteindre les objectifs SRU.

Les conventions de portage concernant ces biens ont été signées à savoir : Sous le numéro 19-406 : le 03/03/2020 pour une durée expirant le 28/11/2025. Sous le numéro 21-035 : le 23/06/2022 pour une durée expirant le 22/07/2026. Sous le numéro 21-066 : le 03/05/2024 pour une durée expirant le 19/12/2027. Sous le numéro 23-016 : le 03/05/2024 pour une durée expirant le 11/05/2029.

Sont en cours de signature les conventions de portages numéros :

22-039 pour une durée expirant le 21/09/2029.

24-013 pour une durée expirant le 08/02/2030.

La commune de Saint-Jean, par courrier des 30 avril et 17 octobre 2024, a exposé à l’EPFL du grand Toulouse que dans la perspective de ce projet, il reste 3 fonciers à acquérir, aux N° 51, 59 et 61 route d’Albi et cadastrés section AD 138, 139 et 143.

Aussi la commune de Saint-Jean a demandé à l’EPFL du Grand Toulouse de formaliser une convention d’opération foncière, sur le périmètre de cette partie de la route d’Albi portant les n° 45 47 49 51 53 55 57 59 et 61 d’une durée de 8 ans.

Cette convention regroupe les portages ci-dessus visés et y intégrera les fonciers situés aux N° 51, 59 et 61 route d’Albi et cadastrés section AD 138, 139 et 143 dont la commune demande à l’EPFL du Grand Toulouse de mener les démarches pour une acquisition de préférence à l’amiable.

Au regard des objectifs ci-dessus visés, l’EPFL du Grand Toulouse, pour regrouper les portages référencés dans cette convention d’opération foncière mais aussi mener les acquisitions, de préférence à l’amiable, pourra également agir si nécessaire par préemption, voire expropriation, pour les reliquats restant à acquérir des ensembles immobiliers nécessaires à la réalisation du projet concerné.

La convention d’opération foncière cadre, dont le projet est annexé à la délibération a pour objet d’acter le principe et les conditions d’acquisitions par l’EPFL du Grand Toulouse, à la demande de la commune de Saint- Jean de l’ensemble des biens immobiliers d’en définir les modalités de mise en œuvre, de portage , de gestion notamment financière et de formaliser les engagements réciproques des parties. Les secteurs d’intervention concernés portent sur le périmètre suivant (voir carte de périmètre annexée à la convention) :

- Du 45 au 61 route d’Albi, coté mairie, donc les n° impairs suivants n° 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59 et 61.

Dans ces périmètres, l’EPFL aura pour mission de mener les négociations foncières avec les propriétaires concernés, d’acquérir les immeubles non encore propriété de l’EPFL du Grand Toulouse par voie amiable ou par préemption, voire à terme par expropriation, d’assurer le portage de tous les ensembles immobiliers concernés par la convention d’opération, leur gestion, et de les revendre au terme du portage.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Cette convention d’opération prendra effet à sa date de signature pour se terminer au plus tard 8 ans après sa signature.

Chaque acquisition par l’EPFL, aux conditions prévues dans la convention cadre, donnera lieu à l’établissement d’une convention de portage spécifique désignant le bien acquis, son pris d’achat par l’EPFL, son financement et le calcul des frais de portage estimés pendant la durée du portage. Cette convention de portage vaudra avenant de prorogation pour les portages visés ci-dessus des fonciers déjà propriétés de l’EPFL du Grand Toulouse, numéros 19-406, 21-035,21-066,23-016, 22-039, 24-013.

Monsieur Durandet demande quel est le coût pour la commune.

Monsieur le Maire répond qu’il correspond au frais de portage.

Monsieur Durandet fait remarquer d’une part que l’EPFL doit se financer et qu’en 2019, les taux d’intérêt étaient nettement plus bas, donc comment tout cela s’articule-il ? Monsieur le Maire répond que cela n’a pas d’incidence car l’EPFL a toujours une certaine décote qui est mise en place.

On l’a vu pour l’opération Cazal pour laquelle on a acheté moins cher le terrain que ce que l’avait acheté l’EPFL.

Le Conseil Municipal

DECIDE

• D’APPROUVER la convention d’opération foncière « Cœur de ville » entre la commune de Saint- Jean et l’EPFL du Grand Toulouse

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents, • DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

• DE DIRE que conformément à son article 5, cette convention d’opération vaut avenant aux conventions de portage n°19-406, 21-035,21-066,23-016, 22-039, 24-013 ci-dessus visées, prorogeant la durée extrême de ces portages et modifiant certaines de leurs conditions financières afin de mettre ces portages en conformité avec les modifications du règlement d’intervention de l’EPFL du Grand Toulouse adoptées par délibération de son conseil d’administration en date du 14 décembre 2021 numéro DEL 2021-524, du 29 juin 2023 numéro DEL2023-785 et du 13 décembre 2024 DEK 2024-1003.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20250212 – 10 - SDEHG : MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D'ECLAIRAGE CHEMIN DE BESSAYRE LIEE AU LED++

Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, Adjoint aux Services Techniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 05 novembre 2024 concernant la mise en conformité du réseau d'éclairage chemin de Bessayre liée au LED++, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AT460) :

• Depuis le coffret de commande existant P 541 "BESSAYRE", création d'environ 1100 mètres de réseau souterrain d'éclairage sous chaussée.

• Reprise des 36 candélabres existants non alimentés.

• Mise en conformité du réseau avec la mise en place d'une liaison de terre sur la totalité de l'installation.

• Remplacement des candélabres, place pour place.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Le montant hors-taxes du projet est de 334 583€.

Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 199 798€. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.

Le détail des calculs :

Montant HT du projet 334 583 € (Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

Participation du SDEHG 167 291 €

Participation communale (Travaux) 167 291 € Participation communale (Maîtrise d’œuvre) 30 458 € Participation communale (TVA non récupérable) : 1 055 € Participation communale (Frais de gestion de l’emprunt) : 994 € Total participation communale : 199 798 €

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur Durandet demande si les poteaux et l’éclairage sont en LED

Monsieur Fuseau répond que oui et précise qu’il s’agit d’un réseau qui date de plus de 30 ans qui était installé aux normes de l’époque et donc en conformité.

Monsieur Durandet demande si des systèmes anti-vol de câbles peuvent-être mis en place. Monsieur Fuseau répond que cela a déjà été fait, notamment quand on a procédé à l’enfouissement chemin Lapeyrière.

Le Conseil Municipal

DECIDE

• D’APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• DE COUVRIR la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20250212 – 11 – SDEHG : REMPLACEMENT DES MATS VETUSTES ET MISE EN CONFORMITE LIEE AU LED++

Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, Adjoint aux Services Techniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 6 janvier 2025 concernant le remplacement des mâts vétustes et mise en conformité liée au LED++, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AU0011 – ex.11BU841) :

• Remplacement de 22 mâts HS, place pour place.

• Dépose et déconnection de 7 ensembles d'éclairage public à supprimer et réaliser la continuité électrique.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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• Mise en place d‘une crosse pour fixer la nouvelle lanterne, sur le mât existant.

Le montant hors-taxes du projet est de 27 500€. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 15 288 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.

Le détail des montants

Montant HT du projet 27 500 € (Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

Participation du SDEHG 13 750 €

Participation communale (Travaux) 13 750 € Participation communale (Maîtrise d’œuvre) 1 375 € Participation communale (TVA non récupérable) : 87 € Participation communale (Frais de gestion de l’emprunt) : 76 € Total participation communale : 15 288 €

Dès réception de cette délibération, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal

DECIDE

• D’APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• DE COUVRIR la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20220212 – 12 - ENVELOPPE ANNUELLE PREVISIONNELLE POUR PETITS TRAVAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEGH)

Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, Adjoint aux Services Techniques

Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Monsieur Fuseau précise que la commune en est à sa dernière tranche d’équipement LED et il ne reste plus que deux points lumineux à équiper.

Nous allons donc être la première commune significative en nombre d’habitant, à être équipée à 100% en LED et c’est en 2025 que nous aurons l’impact le plus fort sur nos économies d’énergies.CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

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Le Conseil Municipal :

DECIDE

• DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres,

• DE CHARGER Monsieur le Maire :

- D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

- De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

- De valider la participation de la commune ;

- D’assurer le suivi des participations communales engagées.

• DE PRECISER que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

TOULOUSE METROPOLE

D20220212 – 13 - PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES TOULOUSE METROPOLE

Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».

Le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole a été ouvert le 31 janvier 2024 au titre des années 2019 et suivantes dans le cadre d’une enquête sur le recours par les collectivités locales aux cabinets de conseil pour des prestations intellectuelles conformément aux dispositions des articles L.141-13 et R.112- 49 du Code des Juridictions Financières

Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre est amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes-membres de cet établissement public.

Il appartient à Monsieur le Maire de la commune de Saint Jean de soumettre ce document au Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Monsieur Durandet précise, tout comme Monsieur le Maire, que toutes le Métropoles font appel à des cabinets de Conseil. Les Métropoles n’ont pas toutes les compétences juridiques, techniques et financières pour certains dossiers et il est nécessaire pour elles de se faire accompagner pour faire des mesures d’impact et des choix.

Le choix de Toulouse Métropole est donc légitime.

De plus, la Chambre Régionale des Compte n’est pas elle-même sans défaillance et ne lit ou n’intègre pas toujours les documents complémentaires fournis par la Métropole suite à ses questions préalables Monsieur le Maire rappelle qu’au moment de l’élaboration du second PLUiH, beaucoup de Cabinets Conseils sont intervenus pour ne pas reproduire les erreurs qui ont conduit à l’annulation du premier. Il évoqueCONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

PROCES-VERBAL

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT

DE TOULOUSE

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également les rappels à l’ordre de la Cours des Comptes à l’encontre de l’Etat pour des sollicitations de Cabinets-Conseils extérieurs trop importantes

Monsieur Lacoste, Adjoint aux Affaires Sociales, de façon ironique, suggère à Monsieur Durandet, soucieux des deniers publics sur la Commune de Saint-Jean, de conseiller à Monsieur Moudenc de vérifier s’il n’a pas les compétences au sein de Toulouse Métropole avant se faire appel à un cabinet extérieur. Monsieur Durandet répond qu’au sein de Toulouse Métropole, il y a des compétences mais pas sur tous les dossiers, ce qui nécessite un avis extérieur

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’observations et des réponses susmentionnées

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.