Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 37
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 81
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 37
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 37 – MARS 2022
Recueil publié le 14 mars 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-DCL"BENV-333 portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV -334 portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 335 portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU- CHEMIN et de TALLUDSAINTE- GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOM MERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 337 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOI E- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN,:,BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-338 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-339 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 37 – MARS 2022
Recueil publié le 14 mars 2022
____ PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Égaté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BEKY - 333
portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;.
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant les mortalités massives. de volailles induites par la vague d'influenza aviaire hautement pathogène en Vendée ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être transformés par des équarrisseurs car supérieurs à leur capacité de collecte et de traitement ;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique ; |
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Li/m'té
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral nO 2022-DCL"BEH'l ~??3
portant. réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles Le préfet de la Vendée,
Chevalier dela Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4 0 ;
Vu le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements j
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY 1 en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à des déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes;
Considérant les mortalités massives- de volailles induites par la vague · d'Influenza aviaire
hautement pathogène en Vendée;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être transformés par des
équarrisseurs car supérieurs à leur capacité de collecte et de traitement;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique;
Considérantl'urgence :
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1
L'entreprise VEOLIA, sise 2 La Vergne, 85670 GRAND'LANDES, dont l’activité est le traitement
des déchets est réquisitionnée selon les modalités suivantes :
- utilisation des alvéoles existantes et exploitées du site de Grand'Landes pour enfouissement
de cadavres de volailles ;
VEOLIA mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et
jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion
de l'influenza aviaire.
Article 3
La prestation de VEOLIA sera indemnisée sur la base des devis présentés, dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté. |
L'entreprise VEOLIA transmettra sa facture dématérialisée par mèl à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l’objet d’un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations
Article 4
Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise VEOLIA, sise 2 La Vergne - 85670
GRAND'LANDES.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 5
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon,
le 11 mars 2022
Le Préfet,
Cetahe y DT *,
(Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
3 www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BE NV -334
portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles _Le préfet de la Vendée,
Chevalier.de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 déterminant un périmètre réglementé spécifique
suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant les mortalités massives de volailles induites par la vague d'influenza aviaire hautement pathogène en Vendée ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être transformés par des
équarrisseurs car supérieurs à leur capacité de collecte et de traitement ;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liher#
ÉgtZlité
FrtZtemité
Direction Départementale de la
Protection' des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BE N'V -33lf-
portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles Le préfet de la Vendée,
Chevalier.de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 déterminant un périmètre réglementé.spécifique
suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes;
Considérant les mortalités massives de volailles induites par la vague d'influenza aviaire
hautement pathogène en Vendée;
Considérant que les cadavres d'animaux ne ·peuvent pas être transformés par des
équarrisseurs car supérieurs à leur capacité de collecte et de traitement;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique;
Considérant l'urgence;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations;
29 rve Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.govv.fr 1 ARRÊTE
Article 1
Le syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et
assimilés de la Vendée TRIVALIS, sis 31 rue de l'Atlantique, CS 30605 85015 La Roche-sur-Yon,
SIRET 258 502 962 0040, dont l'activité est le traitement des déchets est réquisitionné selon
les modalités suivantes :
- mise à disposition d'une parcelle (identifiée en annexe et appartenant de TRIVALIS) du site
de traitement de déchets TRIVALIS, sis la Chenevrière, 85390 Tallud Sainte Gemme, pour une
opération de stockage temporaire de cadavres de volailles qui sera réalisée via la société
SECHE ENVIRONNEMENT sur ladite parcelle.
- utilisation de ladite parcelle pour un stockage temporaire d'environ 2200 T de cadavres de
volailles, via la société SECHE ENVIRONNEMENT, après avis favorable d'un hydrogéologue
agréé, et selon les prescriptions de la direction départementale de la protection des
populations.
TRIVALIS mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation des opérations et prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter toute
atteinte environnementale.
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole
définissant les modalités de stockage et de nettoyage désinfection afin d'éviter tout risque
de diffusion de l'influenza aviaire.
Article 3
La direction départementale de la protection des populations s'engage à faire retirer le
stockage temporaire de cadavres avant le délai de deux ans et à faire remettre en état la
parcelle mise à disposition.
Article 4
La prestation de TRIVALIS sera indemnisée sur la base des devis présentés, dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté. :
L'entreprise TRIVALIS transmettra sa facture dématérialisée par mèl à :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee. gouv.fr martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
Cette mise à disposition est réalisée sans contrepartie financière par TRIVALIS, et est valable
pour une durée de deux ans.
Article 5
Le présent ordre de réquisition sera notifié au syndicat mixte départemental d'études et de
traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée TRIVALIS, sis 31 rue de
l'Atlantique, CS 30605 85015 La Roche-sur-Yon.
Article 6
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d’arrondissements, le. commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon,
le 11 mars 2022
Le Préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Gérard G AVORY
www.vendee.gouv.fr 3 Frtomo
né + PERRET
29 rue Delillé
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr PRÉFET | | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-235
portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD- SAINTE-GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d’un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d’assainir les effluents d'élevage issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l’objet d'un assainissement
sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 |
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Pratemitë
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BEN'I- 't>~5
portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD- SAINTE-GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de J'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents sur place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement
sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mail : prefecture œvendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1
La société FERTIL'EVEIL, sise 26 rue des Tuileries, 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN,
dont l'activité est le traitement de déchets non dangereux ou de matière végétale par
compostage est réquisitionnée selon les modalités suivantes :
- utilisation des installations de compostage des sites de Saint-Pierre-Du-Chemin et de Tallud-
Sainte-Gemme pour traiter les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
La société FERTIL'EVEIL mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la
bonne réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception du présent
ordre et jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion
de l'influenza aviaire.
Article 3
La prestation de la société FERTIL'EVEIL sera indemnisée sur la base des devis présentés (prix
TTC par tonne de fumiers/fientes pour les exploitations non conventionnées, modulé selon la
reprise ou non de compost par l'apporteur, comme indiqué dans l'annexe jointe au présent
arrêté détaillant les différents tarifs) dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
La société FERTIL'EVEIL transmettra sa facture dématérialisée par mèl à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2082 -NCL- RENV-235
portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD- SAINTE-GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d’un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
Grilles tarifaires pour le traitement hygiénisant des fumiers/fientes contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène sur les unités de compostage de FERTIL'EVEIL
Coût de prestation en €/tonne
Transport vers station Traitement Transport retour Total
Tarif adhérent COOP’EVEIL* 0 0 0 0
Tarif non adhérent COOP’EVEIL |0 20 / 20
sans retour sur exploitation
Tarif non adhérent COOP’EVEIL |10 35 10 55
avec retour sur exploitation**
*en fonction du contrat
**pour un retour élevage pour épandage du compost, nécessité d'isoler le lot dans la station pour
traitement individuel
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 4
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de. groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon,
le 11 mars 2022
Le Préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENY.3%
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
‘Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'’assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents et aliments sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. :.02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BEN"I- ?J 36
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOM MERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mér ite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de
foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents et aliments sur place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un
assainissement sur place vers une unité -de traitement pouvant assurer cet assainissement afin
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.yendee.gouv.fr Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1
La société SAS BIOPOMMERIA dont le siège social est situé en ZAC «Les Champs de
Lescaze » CS 90021, 47310 ROQUEFORT, dont l'activité est le traitement de déchets non
dangereux ou matière végétale par méthanisation est réquisitionnée selon les modalités
suivantes :
- utilisation de l'installation de méthanisation située à Champ de la Croix - la Pommeraie sur
Sèvre, SEVREMONT, pour traiter les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
La société SAS BIOPOMMERIA mettra à disposition les moyens matériels et humains
nécessaires à la bonne réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception
du présent ordre et jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion
de l’influenza aviaire.
Article 3
La prestation de la société SAS BIOPOMMERIA sera indemnisée sur la base des devis présentés (prix TTC par tonne d'alimentation animale, prix TTC par m° de lisier ou tonne de
fumier pour les exploitations conventionnées, prix TTC par m° de lisier ou tonne de fumier
pour les exploitations non conventionnées, avec un minimum de facturation pour le cas où
les enlèvements seraient inférieurs aux volumes mentionnés dans l'annexe jointe au présent
arrêté détaillant les différents tarifs, deux rayons de collecte étant également pris en
considération: 0-25 km et 25-50 km), dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
La facturation sera basée sur les pesées réalisées sur les ponts bascules du site et faisant
l'objet d'un enregistrement systématique à chaque livraison.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr La société SAS BIOPOMMERIA transmettra sa facture dématérialisée par mail à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
Article 4
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire. |
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans ün délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon,
le 11 mars 2022
Le Préfet,
Cathy
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
3 www.vendee.gouv.fr ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°4022 -BCL-GENV-336
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la
commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Grilles tarifaires pour le traitement par hygiénisation des lisiers, fumiers et aliments
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène sur l'unité de méthanisation de _ BIOPOMMERIA
LISIERS
Lisiers issus d'exploitations déjà collectées Lisiers issus d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) : Total coûts (rayon d'action 0-25 km):
14,23 €/Mm° HT
17,79 €/m° TTC *
39,91 €/m° HT
49,88 €/m° TTC *
Total coûts (rayon d'action 25-50 km): Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
22,86 €/ m°HT
28,58 €/m° TTC *
5716 €/ m° HT
71,45 €] m° TTC *
*minimum de facturation de 20 m°
FUMIERS
Fumiers issus d'exploitations déjà collectées Fumiers issus d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) : Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
20,59 €/ft HT
25,74 €ft TTC*
43,59 €jt HT
54,48 €ft TTC *
Total coûts (rayon d'action 25-50 km): Total coûts (rayon d'action 25-50 km) :
37,84 €jt HT
47,30 €Jt TTC *
60,84 €/t HT
76,05 €jt TTC *
*minimum de facturation de 15 t
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ALIMENTS
Total coûts (rayon d'action 0-25 km):
35,08 €/t HT
43,85 €ft TTC *
Total coûts (rayon d'action 25-50 km) :
52,33 €jt HT
65,41 €jt TTC *
*minimum de facturation de 20 t
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36.70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Feat Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV.- 337
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l’Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d’assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents et aliments sur place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l’objet d'un assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 3'31-
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOI E- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN,:,BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL, 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0142 du 8 mars 2022 déterminant un périmètre
réglementé spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène sur des communes vendéennes;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le
territoire du département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de
foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant Vimpossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces
effluents et aliments sur place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un
assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1
La SAS BIOLOIE sise zone industrielle « Les Landes » à l'Oie, 85140 ESSARTS EN
BOCAGE dont l’activité est le traitement de déchets non dangereux ou matière végétale par méthanisation est réquisitionnée selon les modalités suivantes :
- utilisation de l'installation de méthanisation pour traiter les effluents d'élevage et les
aliments issus de foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
La SAS BIOLOIE mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation des opérations. La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 15 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations fournit un protocole de
nettoyage désinfection à l'attention des transporteurs afin d'éviter tout risque de diffusion de l'influenza aviaire.
Article 3
La prestation de la SAS BIOLOIE sera indemnisée sur la base des devis présentés (prix TTC par
tonne d'alimentation animale, prix TTC par m° de lisier pour les exploitations
conventionnées, prix TTC par m* de lisier pour les exploitations non conventionnées, avec
un minimum de facturation pour le cas où les enlèvements seraient inférieurs aux volumes
mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté détaillant les différents tarifs, deux rayons
de collecte étant également pris en considération : 0-25 km et 25-50 km), dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté.
La facturation sera basée sur les pesées réalisées sur les ponts bascules du site et faisant
l'objet d'un enregistrement systématique à chaque livraison.
La SAS BIOLOIE transmettra sa facture dématérialisée par mail à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
28 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Cette facture fera l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations.
Article 4
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon,
le 11 mars 2022
Le Préfet,
Cet 4
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 222 -jcu-BENUV 334
portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la
société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l’Oie - sur la commune
d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des
aliments issus d'un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
Grilles tarifaires pour le traitement par hygiénisation des lisiers et aliments contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène sur l'unité de méthanisation de BIOLOIE
LISIERS
Lisiers issus d'exploitations déjà collectées Lisiers issus d'exploitations supplémentaires
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) : Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
14,23 €JMm° HT 39,91 €/m° HT
17,79 €/m° TTC * 49,88 €/m° TTC *
Total coûts (rayon d'action 25-50 km): Total coûts (rayon d'action 25-50 km) :
22,86 €] Mm°HT 5716 €/ m° HT
28,58 €/m° TTC * 71,45 €/ m° TTC *
*minimum de facturation de 20 m°
ALIMENTS
Total coûts (rayon d'action 0-25 km) :
35,08 €/t HT
43,85 €ft TTC *
Total coûts (rayon d'action 25-50 km):
52,33 €Jt HT
65,41 €/t TTC *
*minimum de facturation de 20 t
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 4 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-233
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d’'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTA]/1-86 du 7 mars 2019 autorisant la société SAS BIOLOIE à exploiter une installation de méthanisation sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE - zone industrielle des Landes à l'Oie ;
VU l'arrêté préfectoral du 2022-DIC-BE-337 portant réquisition d'une installation de méthanisation aux fins de traitement d'effluents et d'aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés ;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOLOIE est techniquement apte à pouvoir traiter les lisiers et les aliments issus d'élevages avicoles ;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOLOIE est techniquement apte à pouvoir hygiéniser les lisiers et les aliments à une température de 70°C pendant une heure ;
29 rue Delille Dossier 2022-DCL-BE338 - ANNEE/2022 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1/4 www.vendee.gouv.fr
n02022-DCL-BENV-~,'3
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-86 du 7 mars 2019 autorisant la société SAS BIOLOIE à exploiter une installation de méthanisation sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE - zone industrielle des Landes à l'Oie;
vu l'arrêté préfectoral du 2022-DLC-BE-337 portant réquisition d'une installation de méthanisation aux fins de traitement d'effluents et d'aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations les effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages;
Considérant que J'installation de méthanisation de la SAS BIOLOIE est techniquement apte à pouvoir traiter les lisiers et les aliments issus d'élevages avicoles;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOLOIE est techniquement apte à pouvoir hygiéniser les lisiers et les aliments à une température de lO°C pendant une heure;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr
Dossier 2022-DCL-BE338 - ANNEE/2022
Page1/4 Considérant que la provenance de ces déchets et les terres destinées à la valorisation des digestats qui en seront issus ne sont pas prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et que cela nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Admission d'effluents ou d'aliments issus d'élevages infectés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
La société de méthanisation BIOLOIE est autorisée à admettre sur le site qu'elle exploite - zone industrielle des Landes de l'Oie - à Essarts-en-Bocage, des effluents (lisiers) et aliments provenant d'élevages de volailles contaminés par l'IAHP, ne pouvant pas être hygiénisés sur les exploitations avicoles concernées, sous réserve des prescriptions suivantes.
Article 2. Dispositions particulières applicables à l'installation de méthanisation relevant de l’autorisation rubrique ICPE 2781
Article 21. Déchets acceptés et quantités
Les déchets supplémentaires acceptés temporairement pour faire face à l'épidémie d’influenza aviaire sont des lisiers et des aliments issus d'élevages de volailles contaminés par le virus ne disposant pas de convention de reprise permanente de ces produits par la SAS BIOLOIE.
Les quantités supplémentaires de déchets acceptables sont celles limitées par les capacités techniques de productions et d'hygiénisation.
Article 2.2. Modalités techniques particulières
La société de méthanisation doit être informée à l’avance des apports de matière afin de prévoir la mise œuvre des dispositions définies dans le présent article.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations de méthanisation respectent les dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion des risques sanitaires à définir dans un protocole technique ou équivalent établi entre l'exploitant et les autorités sanitaires compétentes.
Les produits doivent subir un traitement minimal à 70 °C pendant 1 heure. Les températures sont enregistrées pendant la durée du traitement d'hygiénisation.
L'établissement pratiquant le traitement par méthanisation doit être équipé d'une station de nettoyage/désinfection des camions.
Les véhicules et les remorques doivent être nettoyés et désinfectés après le dépotage, avant tout départ de l'installation de méthanisation.
Le chargement du lisier/aliment et son transport depuis l'élevage, doivent être réalisés selon les règles strictes de biosécurité, sans rupture de charge, directement de l'élevage vers l'établissement de méthanisation, dans un contenant fermé ou bâché, et désinfecté (roues et bâche) avant le départ de l'élevage.
Toutes dispositions sont prises par le gérant du méthaniseur pour prévenir tout risque lié à la dissémination du virus ou tout autre pathogène par la faune sauvage ou les activités du site.
Page 2/4 L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets méthanisés dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue, la provenance des déchets (nom, adresse...), le type de produit (lisier, aliment) et la date de transport.
Article 2.3. Destination des digestat
Pendant toute la durée d'application de l'arrêté de réquisition susvisé, les digestats issus de l'unité de méthanisation de la SAS BIOLOIE peuvent être épandus sur les terres des exploitants agricoles ayant apporté des effluents de leur élevage pour méthanisation/hygiénisation ou sur toutes surfaces complémentaires aptes à l'épandage et en capacités agronomiques de recevoir les volumes supplémentaires de digestats produits, en complément des utilisateurs déjà répertoriés dans le plan d'épandage autorisé de la SAS.
Article 2.4. Durée d'application
L'apport d'effluents et d'aliment issus d'élevages en foyer d'IAHP, même en provenance d'élevages ne disposant pas de convention de reprise avec la SAS BIOLOIE, sont autorisés dès la notification du présent arrêté et pendant toute la durée de l'arrêté de réquisition susvisé.
La valorisation des digestats issus d'élevages en foyer d'IAHP en dehors des terres répertoriées par le plan d'épandage de la SAS BIOLOIE, est autorisée dès la notification du présent arrêté et durant la campagne culturale en cours, soit jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 3. Dispositions administratives
Article 31. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 — 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.2. Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Vendée pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 3/4 Article 3.8. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 3.4. Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
mi Mans 207 Le préfet,
Cet y
érard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV- 398
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE sur la commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE, zone industrielle des Landes de l'Oie, aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevage contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Page 4/4 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV-339
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA — Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 18-DRCTA/J/1-81 (Vendée) et A6012 (Deux-Sèvres) du 27 novembre 2018 autorisant la société SAS BIOPOMMERIA à exploiter une installation de méthanisation sur la commune de SEVREMONT - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre ;
VU l'arrêté préfectoral (prescriptions complémentaires) n° 21-DRCTA]/1-699 du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 novembre 2018 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BE-336 du 11 mars 2022 portant réquisition d'une installation de méthanisation aux fins de traitement d'effluents et d'aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ; |
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations des effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés ;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA est techniquement apte à pouvoir traiter les liquides et solides (lisiers, fumiers, fientes...) et les aliments issus d'élevages avicoles ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1/4 www.vendee.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral d'urgence n02022-DCL-BENV-339
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevages contaminéspar le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Installations Classées pour la Protection de j'Environnement
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 18-DRCTAJ/1-81 (Vendée) et A6012 (Deux-Sèvres) du 27 novembre 2018 autorisant la société SAS BIOPOMMERIA à exploiter une installation de méthanisation sur la commune de SEVRE MONT - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre;
VU l'arrêté préfectoral (prescriptions complémentaires) n° 21-DRCTAJ/1-699 du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 novembre 2018 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BE-336 du 11 mars 2022 portant réquisition d'une installation de m éthanisation aux fins de traitement d'effluents et d'aliments issus d'élevages contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène avia ire qui sévit sur le territoire du département dela Vendée;
Considérant la nécessité d'hygiéniser les effluents issus des élevages atteints par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène; ' .
Considérant l'impossibilité, pour certains exploitants avicoles dont l'élevage est infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, d'assainir dans leurs installations des effluents de volailles infectés et les aliments potentiellement contaminés;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des effluents produits et des aliments accumulés dans les élevages;
Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA est techniquement apte à pouvoir traiter les liquides et solides (lisiers, fumiers, fientes ...) et les aliments issus d'élevages avicoles;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr
Page1{4 Considérant que l'installation de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA est techniquement apte à pouvoir hygiéniser les lisiers, les fumiers, les fientes et les aliments à une température de 70°C pendant une heure;
Considérant que la provenance de ces déchets et les terres destinées à la valorisation des digestats qui en seront issus ne sont pas prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et que cela nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;:
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Admission d’effluents ou d'aliments issus d'élevages infectés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (1IAHP)
La société de méthanisation BIOPOMMERIA est autorisée à admettre sur le site qu'elle exploite sur la commune de SEVREMONT - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre, des effluents liquides et solides (lisiers, fumiers, fientes...) et aliments provenant d'élevages de volailles contaminés par l'IAHP, ne pouvant pas être hygiénisés sur les exploitations avicoles concernées, sous réserve des prescriptions suivantes.
Article 2. Dispositions particulières applicables à l'installation de méthanisation relevant de l'autorisation rubrique ICPE 2781
Article 21. Déchets acceptés et quantités
Les déchets supplémentaires acceptés temporairement pour faire face à l'épidémie d’influenza aviaire sont des effluents liquides et solides et des aliments issus d'élevages de volailles contaminés par le virus ne disposant pas de convention de reprise permanente de ces produits par.la SAS BIOPOMMERIA.
Les quantités supplémentaires de déchets acceptables sont celles limitées par les capacités techniques de productions et d'hygiénisation.
Article 2.2. Modalités techniques particulières
La société de méthanisation doit être informée à l'avance des apports de matière afin de prévoir la mise œuvre des dispositions définies dans le présent article.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations de méthanisation respectent les dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion des risques sanitaires à définir dans un protocole technique ou équivalent établi entre l'exploitant et les autorités sanitaires compétentes.
Les produits doivent subir un traitement minimal à 70 °C pendant 1 heure. Les températures sont enregistrées pendant la durée du traitement d'hygiénisation.
L'établissement pratiquant le traitement par. méthanisation doit être équipé d'une station de nettoyage/désinfection des camions.
Les véhicules et les remorques doivent être nettoyés et désinfectés après le dépotage, avant tout départ de l'installation de méthanisation.
Le chargement des effluents et/ou de l'aliment et leur transport depuis l'élevage, doivent être réalisés selon les règles strictes de biosécurité,. sans rupture de charge, directement de l'élevage vers
Page 2/4 l'établissement de méthanisation, dans un contenant fermé ou bâché, et désinfecté (roues et bâche) avant le départ de l'élevage.
Toutes dispositions sont prises par le gérant du méthaniseur pour prévenir tout risque lié à la dissémination du virus ou tout autre pathogène par la faune sauvage ou les activités du site.
L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets méthanisés dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue, la provenance des déchets (nom, adresse...), le type de produit (lisier, aliment) et la date de transport.
Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour prévenir tout risque lié à la dissémination du virus ou tout autre pathogène par la faune sauvage ou les activités du site.
Article 2.3. Destination des digestat
Pendant toute la durée d'application de l'arrêté de réquisition susvisé, les digestats issus de l'unité de méthanisation de la SAS BIOPOMMERIA peuvent être épandus sur les terres des exploitants agricoles ayant apporté des effluents de leur élevage pour méthanisation/hygiénisation ou sur toutes surfaces complémentaires aptes à l'épandage et en. capacités agronomiques de recevoir les volumes supplémentaires de digestats produits, en complément des utilisateurs déjà répertoriés dans le plan d'épandage autorisé de la SAS.
Article 2.4. Durée d'application
L'apport d'effluents et d’aliment issus d'élevages en foyer d'IAHP, même en provenance d'élevages ne disposant pas de convention de reprise avec la SAS BIOPOMMERIA, sont autorisés dès la notification du présent arrêté et pendant toute la durée de l'arrêté de réquisition susvisé.
La valorisation des digestats issus d'élevages en foyer d'IAHP en dehors des terres répertoriées par le plan d'épandage de la SAS BIOPOMMERIA, est autorisée dès la notification du présent arrêté et durant la campagne culturale en cours, soit jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 3. - Dispositions administratives
Article 31. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L181412 à L18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 7° et 2°.
Article 3.2. Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
Page 3/4 > un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins Un mois.
l'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Vendée pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.3. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant: Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 3.4. Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2922 Le préfet,
Gérard GAVORY
Arrêté préfectoral d'urgence n°2022-DCL-BENV- 339
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA sur la commune de SEVREMONT, Champ de la Croix, la Pommerai sur Sèvre, aux fins de traitement hygiénisant des effluents de volailles et des aliments issus d'élevage contaminés par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
Page 4/4 T