Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 37

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 37 Document publié le Vendredi 2 avril 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 37)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 37 - JUIN 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Décision - Décision CSQS n ° 13-02 portant subdélégation de signature en matière domaniale .................................... 1

DDPP 85

Décision - Décision de subdélégation de signature du directeur de la DDPP de la Vendée .................................... 3

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Décision - Décision du Directeur portant délégation de signature du Comptable Matières .................................... 9

Maison d'Arrêt de La Roche- sur- Yon

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 11

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 12

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 13

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 14

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 15

Décision - Délégation pour placement en cellule disciplinaire .................................... 16

Décision - Délégation pour placement en cellule disciplinaire .................................... 17

Décision - Délégation pour placement en cellule disciplinaire .................................... 18

Décision - Délégation pour placement en cellule disciplinaire .................................... 19à g à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENFRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

VENDEE

26 RUE JEAN JAURES

85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX

DECISION CSQS 13-02

Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,

VU la loi n° 82-213 du 2 avril 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences en matière domaniale de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

Vu l'arrêté n° 12.DRCTAJ/2-21 du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Gilles VIAULT, en sa qualité d’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, et notamment son article 1.

Décide

Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’ Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :

Décision - 12/06/2015 Page 1Page 2

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,

NT. Jacques CÉRES, Administrateur des Finances Publiques,

ML. Sylvain DANELUTTE, Administrateur des Finances Publiques,

Et à défaut :

M François BARBOTEAU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.

Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 1, la

délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus par

Mme Jacqueline POULMARCEH, Inspectrice des Finances Publiques

Article 3: Délégation est également donnée à M. Olivier ROY, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

À La Roche sur Yon, le 4 juin 2013

Le Directeur Départemental des

Gilles VIAULT

Décision - 12/06/2015Liberté» Ésaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA VENDEE

Le Directeur Départemental de la protection des populations de Ja Vendée

Direction Départementale

de la protection des populations

de la Vendée

Tél: 02 51 47 10 00

Fax: 02 51 47 12 O0

E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr DECISION DE SUBDELEGATION

Notre référence 13-0170 DB/MLD

Dossier suivi par : Didier BOISSELEAU

# secrétariat de direction: 02 51 47 12 64

Objet : Subdélégation de signature

La Roche sur Yon, le 10 juin 2013

Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral

n° 12 - DRCTAJ/2-22 en date du 3 janvier 2012, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l'ensemble dés matières citées sur les arrêtés sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

l- Administration générale:

À Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Messieurs Stéphane LABORDE, Catherine ANDRE, Sylvain TRAYNARD Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d'absences,.

A Messieurs Bernard BLOT, Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique paritaires suivantes :

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction

Départementale de la Protection des Populations,

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

À Madame Leïla DJEKHNOUN: pour les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :

- L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

- _ L'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

-__ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :

- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

- L'Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

- L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à lexercice du droit syndicale ;

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

-__ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité

- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

- Notation des agents placés sous son autorité

- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations,

- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation. - Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie €,

185, bd du MdPéchatr ed f6 En 5795 Page 3Page 4

Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

he.

«

les prestations de l'action sociale

la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations.

la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :

LS

signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction

Départementale de la Protection des Populations

signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

H- Attributions techniques et réglementaires :

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, inspecteurs de la santé publique vétérinaire

1

a)

à}

C}

Dans le domaine de la santé animale et de la lufte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 L. 221.0 L.224-1 OÙ L.226-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées

contagieuses ;

L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de

rassemblement :

Les articles L. 2217-11 à L. 221-143 et R, 221-4 à R 2214-20 du code rural relatifs au contrôle de

l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire :

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants :

Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural :

Les articles L. 212-8 et 1212-89 du code rural relatifs à l'organisation de l'identification des

animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés :

Les articles D. 2712-36, R.212-40 et D,212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à

l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques :

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes

suivants :

Les articles L. 2141-11 et L. 211-714 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement où l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes elles animaux domestiques :

L'article L.244-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux :

Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière

d'expérimentation animale ;

L'article L.214-6, R.214-26 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le Certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière où d'un refuge, l'élevage. l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques :

185, Bd du Maréchal Leclerc -— BP 79$

85020 LB ROCHE SERY ON cedex- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de là commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à

l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces

animaux ;

- L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des

chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;

- L'article L.214-12, R, 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants :

- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux ;

- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

e) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

-_ Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire :

L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ;

- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire :

À Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI, Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE Vétérinaires inspecteurs Contractuels. |

d) Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et notamment les textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

a. le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

b. le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

c,. le réglement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

d. le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29-avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués bour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les

dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :

- L'article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel :

- Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification :

L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire

- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

85020 Décko)C PERRY ON cedex Page 5vw +

Page 6

base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour l&$ établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social el les points de vente :

Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1988 :

À Madame Catherine ANDRE Inspecteur de la santé publique vétérinaire

e

f}

g)

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

Les articles 1235-14 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à

l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale:

L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale :

L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou

importateurs d'aliments médicamenteux :

Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des

déchets d'origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :

Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de léquarrissage de l'Etat ;

L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humain

Dans le domaine de la maïtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les

aliments et notamment le texte suivant :

L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel OÙ à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter Un danger pour la santé publique :

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Catherine ANDRE, Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Catherine TRAYNARD, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.

h} Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

Les articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance où à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits

À Monsieur Sylvain TRAYNARD et Madame Catherine ANDRE Inspecteurs de [a santé publique vétérinaire Dans Je domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément et notamment le texte suivant :

4 185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

85020 I ROCHEOSRIAEY ON cedex- Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l'environnement, et leurs textes

d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées.

À Monsieur Stéphane LABORDE inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Bruno DUIGOU inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

J) Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

- Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l'envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués :

k) Dans le domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et limmatriculation de certains établissements :

il) les produits laitiers,

- Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine {articles 5 et 11) :

- Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1” août 1905 {article 3bis) :

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 cle. a , 2'ganisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages article 17) :

- Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ;

= L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries (article 1° :

ii) les produits surgelés,

- Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la

répression des fraudes {article 5) :

Hi) Îles produits sensibles,

- Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène

concernant les denrées, produits où boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural des eaux destinées à la

consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;

Iv) les produits en cuir ou similaires et articles chassants,

” Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) :

- Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (articte 8)

v) les lits superposés

- Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de nage S lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités article 8) :

vi) les appareils de bronzage à UV

- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains

appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) 1

185, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

85020 LcROCHESRIEREYON cedex Page 7Page 8

vil} les contrôles métrologiques

- L'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour l'apposition du signé CFE, modalités de contrôle de l'administration.{ article 2-2) :

1} Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière

- Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation

particulière {article 8) :

m} Dans le domaine des mesures administratives :

{} l'avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

- La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l’organisation du marché du lait

- Le ES n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article

fi} la destruction ef dénaturation des conserves présentant des signes d’'altération

- Le décret n°55-241 du 10 février 1956 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 1° janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le

commerce des conserves el semi conserves alimentaires.{ article 4) :

ii} le déclassement du vin

- Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les Vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs :

iv) la dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques

- L'article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquetage des produits COsmélIQUes : |

- L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la >

connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés où emballés sur les lieux de vente à la demande de

l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate :

n} Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes en liquidation en application des textes suivants:

- Les articles L310-1, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6 du code du commerce

0) Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires :

- Les articles L 310-3, L310-7 du code du commerce.

En mon absence et l'absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la sSubdélégation est donnée à, Agnès WERNER, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET Stéphane LABORDE, Catherine ANDRE, Anne MIGNAVAL, Philibpe GUILLOT, Bruno DUIGOU et Catherine FRAYNARD, en fonction des absences ou empéchements.

Cette décision abroge celle du 8 novembre 2012

La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

TT

Didier BOISSELEAU

185, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

85020 LA ROCHE SLRYON cedexQC tre Hospitalier ONTENAV 4 8 LOMTE

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU COMPTABLE MATIERES

Le Directeur du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Marc HECTOR,

Vu le Code de la Santé Publique, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que ses décrets d'application, et plus

particulièrement les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,

Considérant qu'il est de l’intérêt de l’établissement pour son bon fonctionnement, d'organiser des

délégations de la signatute du comptable matière,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente générale

9 Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales, est nommé Comptable matières avec les attributions et délégations de signature qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 Délépation ponctuelle

® En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Léandre MARNAY Comptable matières, déléoation est donnée à Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière à leffet de signer l’ensemble des actes relevant du Comptable matières.

ARTICLE 3 Date d’effet, notification et publication

La présente décision abroge et remplace la décision du 21 octobre 2010.

Elle prendra effet à partir du 15 juin 2013.

Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée, Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Monsieur le Trésorier de Fontenay le Comte.

Délégation signature comptable matière — réf : MH/ CI 2013-11 RE D013 1/2 ECISION - Page 9ARTICLE 4 Recours

Cet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recouts gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprés du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.

Fait à Fontenay le Comte, le 05 juin 2013

Léandre MARNAY Nicole BAÏSSET

i

Le

É + ati

Destinataires :

Madame Nicole BAÏSSET

Monsieur Léandre MARNAVY

Monsieur le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction Générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes admimstratifs de la Vendée

Délégation signature comptable matière — réf : MH/ CJ/2013-1 2/2 1 Page 10 écision - À noi 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE PREMIER SURVEILLANT

Ministere de la Justice

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

Maison D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON

À LA RoC&E sur Y ON, LE 26/02/13

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, D.93, D.370 R.57-7-5 et R. 57- 7-18

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 janvier 2008 nommant monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM, chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR

YON.

DECIDE :

délégation permanente de signature est donnée à M. LAURENT LEFEBVRE, major pénitentiaire, à la MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON. aux fins:

— mesures d'affectation des personnes détenues en cellule

— désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule

— affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'ucsa

— placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT,

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Décision - 12/06/2015 Page 11DÉLÉGATION DE SIGNATURE PREMIER SURVEILLANT

Ministère de la Justice

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

Maison D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON

À LA RocHE sur Yon, LE 26/02/13

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, D.93, D.370 R.57-7-5 et K. 57-

7-18

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 janvier 2008 nommant monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM, chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR

YON.

DECIDE :

délégation permanente de signature est donnée à M. rRéDÉRIC RAY BAUD, premier surveillant, à la MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON. aux fins:

— mesures d'affectation des personnes détenues en cellule

— désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule

— affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'ucsa

— placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT,

Page 12 Décision - 12/06/2013DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT

Ministère de la justice et des libertés

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

À, LA RocE suR YoON,

Le 26/02/13

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, KR. 57-7-15, R. 57-7-18,

KR. 57-7-22, KR. 57-7-28, KR. 57-7-54, KR. 57-7-55, KR. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 janvier 2008 nommant Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

Monstur Bertin MOUOPOCK DOM CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YoN

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Georges LAVAL, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Le chef d’établissement,

Décision - 12/06/2015 Page 135DÉLÉGATION DE SIGNATURE PREMIER SURVEILLANT

Ministere de la Justice

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

Maison D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON

À LA RocHE suR Y ON, LE 26/02/13

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles KR. 57-6-24, D.93, D.370 R.57-7-5 et KR. 57- 7-18

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 28 janvier 2008 nommant monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM, chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR

YON.

DECIDE :

délégation permanente de signature est donnée à M. Davin DUVETTE, premier surveillant, à la MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON. aux fins:

— mesures d'affectation des personnes détenues en cellule

— désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule

— affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'ucsa

— placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT,

spot RER | B. MOUOPOCK DOM

Page 14 Décision - 12/06/2013DÉLÉGATION DE SIGNATURE PREMIER SURVEILLANT

Ministère de la Justice

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON

A La ROCHE SUR YON, LE 26/02/13

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, D.93, D.370 R.57-7-5 et R. 57- 7-18

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 28 janvier 2008 nommant monsieur Bertin MOUOPOCK DOM en qualité de chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

Monsieur Bertin MOUOPOCK DOM, chef d’établissement de la Maison D'arrêt de LA ROCHE SUR YON.

DECIDE :

délégation permanente de signature est donnée à M. Wicrrieo GUILLOT, premier surveillant, à la MAISON D'ARRÊT DE LA ROCHE SUR YON. aux fins:

— mesures d'affectation des personnes détenues en cellule

— désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule

— affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'ucsa

— placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT,

Décision - 12/06/2015 Page 15EE =

Liherré » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON

DÉLÉGATION

Je soussigné, Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin, Chef d'Etablissement de la Maison

d'Arrêt de La Roche sur Yon, donne délégation à Monsieur LEFEBVRE Laurent, Major

pénitentiaire, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline, en application des articles R57-7-5 et R 57-7-18 du CPP

Fait à la Roche sur Yon le 01 mars 2013

MAISON D’ARRET

20 Boulevard d'Angleterre

B.P. 635

85000 LA ROCHE SUR YON

Téléphone : 02 51 24 17 00

Télécopie : 02 51 37 14 70

Page 16 Décision - 12/06/2013Be

liberte + Égalire + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON

DELEGATION

Je soussigné, Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin, Chef d'Etablissement de la

Maison d'Arrêt de La Roche sur Yon, donne délégation à Monsieur RAYBAUD Frédéric, premier Surveillant, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline en application des articles R 57-7-5 et R 57-

7-18 du CPP

Fait à la Roche sur Yon le 01 mars 2013

MAISON D’ARRET

20 Boulevard d'Angleterre

B.P. 635

85000 LA ROCHE SUR YON

Téléphone : 02 51 24 17 00

Télécopie : 02 51 37 14 70

Décision - 12/06/2013 Page 17EE =

Libersé + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON

Je soussigné, Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin, Chef d'Etablissement de la

Maison d'Arrêt de La Roche sur Yon, donne délégation à Monsieur DUVETTE

David, premier Surveillant, pour décider de placer les personnes détenues à

titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans

attendre la réunion de la commission de discipline, en application des articles R

D7-7-5 et

R 57-7-18 du CPP.

Fait à la Roche sur Yon le 01 mars 2013

#+ NO

MAISON D’ARRET

20 Boulevard d'Angleterre

B.P. 635

85000 LA ROCHE SUR YON

Téléphone : 02 51 24 17 00

Télécopie : 02 51 37 14 70

Page 18 Décision - 12/06/2013Eu =

Liherré » Égalre + Frarernste

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES

MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON

DELEGATION

Je soussigné, Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin, Chef d'Etablissement de la

Maison d'Arrêt de La Roche sur Yon, donne délégation à Monsieur GUILLOT

Wilfried, premier Surveillant, pour décider de placer les personnes détenues à

titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la

réunion de la commission de discipline, en application des dispositions des articles R

57-7-5 et R 57-7-18 du CPP

Fait à la Roche sur Yon le 01 mars 2013

MAISON D’ARRET

20 Boulevard d'Angleterre

B.P. 635

85000 LA ROCHE SUR YON

Téléphone : 02 51 24 17 00

Télécopie : 02 51 37 14 70

Décision - 12/06/2013 Page 19