Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 085 spécial 03juin19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 085 spécial 03juin19 recueil Document publié le Lundi 3 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 085 spécial 03juin19 recueil)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-088

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de

signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-06-03-003

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation

de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 3x = w. | Albert,«Égalité « Frxcraité HÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le - 3 JUIN 2019 Références : BOA/AF (DDPP)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2019-018

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique modifié,

VU le code de l’environnement,

VU le code du commerce,

VU le code de la consommation,

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 4VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à fa situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-021 du 24 octobre 2017 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de ja protection des populations de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2019 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité énumérés ci-après, à l’exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le Président du conseil départemental.

1-1) En ce qui concerne l’administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les

changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative.

2) Les sanctions disciplinaires de 1° groupe,

3) L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

4) l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,

5) la mise en place d’un comité technique paritaire,

6) la mise en place d’un comité d’hygiène et de sécurité,

7) la fixation d’un règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de

l’organisation,

8) le recrutement des personnels temporaires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

10) la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

1-2) En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle :

11) article R.811-2 du code de la consommation relatif à l’agrément des associations locales de consommateurs,

12) article 4 du décret n° 2007-1359 du code du tourisme relatif au titre de maître restaurateur,

1-3) En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services : 13) article L.521-10 du code de la consommation relatif à l’utilisation à d’autres fins, à la réexpédition vers le pays d’origine ou la destruction des marchandises en cas de mise en conformité impossible d’un lot de produits non conformes,

14) article L.521-19 du code de la consommation pour suspension d’une prestation de service en cas de danger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d’une prestation de services non conforme,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 515) article L.521-12 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder à des contrôles par un organisme indépendant ou à la commande de réalisation d’office du

contrôle en lieu et place du responsable en cas de défaillance,

16) article L 531-6 du code de la consommation relatif à la mise en œuvre d’une sanction

administrative correspondant aux frais de prélèvement, de transport et d’analyse ou

d’essai, en cas de produit non conforme à la réglementation.

17) article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013relatif à l'enregistrement de la

déclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,

18) code de la santé publique relatif à l’étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l’inscription des ingrédients

1-4) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :

. Article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

. Article L.233-1 du code rural et l’article L. 218-3 du code de la consommation relatif à la

fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités,

« Article L.232.1 du code rural et les articles L. 218.4 et L. 218.5 du code de la

consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou

produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,

« Article L.521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un

établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités présentant ou susceptibles de

présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

« Article 5 du décret n° 64-949 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés,

. Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatifs à la déclaration des fabricants de

laits destinés à la consommation humaine et des laits fermentés et portant suspension

temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine pour un atelier de

pasteurisation,

« Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 portant déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages,

«+ Arrêté du 21 avril 1954 portant immatriculation des fromageries,

. Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou

importateurs de produits destinés à une alimentation particulière,

. Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et dénaturation des

conserves présentant des signes d’altération du contenu,

« Article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des VOPRD,

. Article L. 233-2 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses applications,

+ Article L. 236-1 à 9, R.236-2 à R.236-S relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d’origine animale, « Article R.231-16 du code rural relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d’origine animale, et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

+ Décision portant remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11

décembre 1972),

1-5) En ce qui concerne la santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées

+ Articles L.242-4 et R.221-8 concernant l’établissement et diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 6vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le

département,

Articles L.221-11, R. 221-4 à KR. 211-7, R. 221-13 à R.221-20, R.224-12 relatifs à

l'attribution et l’exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et

anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de

prophylaxie collective,

Articles du code rural L.221-1 à L. 221-3, L. 223-2 à 223-25, L.224-3, D.223-1 à R.223-8,

R.223-18, R.223-20, D.223-21, R.224-1 à R.224-16, l’article L.131-13 C du code général des

collectivités territoriales concernant les mesures de police sanitaire sur les animaux ou les

cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies

réputées contagieuses, mesures de prophylaxie collective de ces maladies,

Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses

des abeilles,

Articles L.214-7, L.223-7, L.223-19, R.223-12 à R.223-17 du code rural relatif à la

réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux,

Article L. 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant l’agrément des

négociants et des centres de rassemblement,

Articles L.221-4, R.653-29 à R.653-38, R.653-39-1 à R.653-39-12 du code rural concernant

les mesures applicables en matière d’identification des animaux,

Article 214-33 du code rural, concernant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la

mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leur

destination,

1-6) En ce qui concerne l’importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants :

Articles L.236-1 à L.237-3 et R.236-1 du code rural concernant les dispositions relatives aux

animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l’objet d’échanges

intracommunautaires et textes d’application,

Article L.221-13 relatif à la désignation de vétérinaires certificateurs,

Arrêté ministériel du 9 juin 1994 concernant l’enregistrement des opérateurs procédant aux

introductions sur le territoire national d’animaux vivants, de semences ou d’embryons,

agréments des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration

des opérateurs.

1-7) En ce qui concerne la reproduction animale :

L2

Article L.653-3 du code rural concernant les mesures particulières d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique.

1-8) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces

animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale,

encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles) :

Articles L.223-6, L.223-8, L.223-9, L.223-20, R.223-31, R.223-33, R.224-51, R.224-60,

R.224-64, R.224-65, R.224-84 à 85, R.224-28 du code rural concernant les mesures

particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre

aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs transmissibles.

1-9) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques :

Articles L.223-6, L.223-8, R.224-44 du code rural concernant les mesures particulières

applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucose bovine enzootique et hypodermose

bovine,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 7Articles L.223-6, L.223-8, R.223-60, R.223-61 du code rural concernant les mesures

particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés : anémie infectieuse des

équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des équidés, méningo-encéphalomyélites

virales des équidés, peste équine.

Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables en matière de

maladies spécifiques aux suidés : maladie d’Aujeszky, maladie vésiculeuse des suidés, pestes

porcines classique ou africaine,

Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies

réputées contagieuses des poissons,

Article L.223-6 et L.223-8 con cernant les mesures particulières applicables aux maladies

réputées contagieuses des volailles : maladies de Newcastle, influenza aviaire, salmonella

enteritidis et typhimurium dans l’espère gallus gallus,

Aïticles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables aux maladies

réputées contagieuses des abeilles,

L'arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du

contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement et de prophylaxie ou de lutte contre.

les maladies réglementées ou lors de transactions.

1-10) En ce qui concerne la protection animale :

+ Articles L.214-1 à 25, L.215-9, R.214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural concernant les

mesures

particulières applicables en matière de protection animale,

+ Articles R.214-89, R 214-97, R.214-99 à R.214-106 du code rural concernant les décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants,

+ Articles L.211-25, L.214-6, L.215-9, R.214-25, R.214-34 du code rural concernant les

mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie

d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges,

* Articles L.214-12, R.214-61 du code rural concernant la mise en demeure, suspension et

retrait de l’agrément pour le transport d’animaux vivants et le règlement R.1/2005 du 22

décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport,

+ Articles L.211-17, R.211-9 du code rural concernant les mesures particulières relatives au

dressage des chiens au mordant,

1-11) En ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche

maritime :

+ __ Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural concernant la transaction pénale,

1-12) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

Articles L.411-1 à L.411-4, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L.424-8, R.211-1 à R.231-50 du

code de l’environnement concernant les mesures particulières afférentes aux animaux

d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la

nature,

Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente,

vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II

de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97

du 9 décembre 1996 et prévues par le code de l’environnement, articles L.412-1, R.212-1 à

212-10,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 81-13) En ce qui concerne l’élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits :

+ Articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux décisions

d’enlèvement et de destruction de cadavres d’animaux en dehors des cas prévus par le

marché national ,

+ Articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la réquisition

d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d'animaux

morts en alpage.

1-14) En ce qui concerne l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :

+ Article L.235-1 du code rural et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le règlement

CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 se référant à l’agrément et à l’enregistrement

d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale,

+ Règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 concernant les dérogations à l’interdiction

d'utilisation de sous-produits pour l’alimentation de certains animaux, pour un usage

technique ou pour des besoins scientifiques,

+ Règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les décisions relatives aux

établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non

destinés à la consommation humaine,

+ Articles L.5143-3 et R.514-2 du code de la santé publique concernant les décisions

particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme,

+ Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à l'agrément des groupements désignés à l’article L.5143-2 du code de santé publique.

La présente délégation de signature attribuée à Mme Chantal BAUDIN s’étend aux décisions

individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 2 : Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un

ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection

des populations de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directrice départementale de la

protection des populations de la Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, LT

pp

re LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-018 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, DDPP de la Haute-Savoie 9