Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 104 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2025-104

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale

76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature -

Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par

intérim - A. LE GUILCHER (6 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY Sarah

(2 pages) Page 10

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC

76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians (6

pages) Page 13

2Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf

Louviers

76-2025-05-02-00015

Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature

- Direction de la coordination des Parcours

Patients et de la Qualité par intérim - A. LE

GUILCHER

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 3CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

Elbeuf . Louviers . Val de Reuil

Décision n° 2025-18/DG

FIRECR

Annulation de la Décision n°2024-22/DG

Portant délégation de signature

Direction de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité

par intérim

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de

Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf

Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame

Agnès LE GUILCHER, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-

Louviers-Val de Reuil et au centre hospitalier du Neubourg,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L6143-7, L6145-16, R6143-38, R

6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,

Vu la décision n° 2014-36 du 1°’ août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction de

l'Accueil — Clientèle et de la Qualité,

Vu le Règlement intérieur de l'Etablissement,

Décide

Article 1 : Dispositions générales

Sont de la compétence exclusive du Directeur :

- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil

- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés

- les conventions avec les organismes de tiers-payant

- les conventions de mise à disposition

- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de

générer des charges financières pour l'institution

Décision n° 2025-18/DG

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction

Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients

1/5

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 4- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la

Santé Publique

- les réquisitions du comptable

- les marchés publics

- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs

- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7,

9° et 10°

- les décisions d’ester en justice

- les décisions relatives aux emprunts

- les décisions relatives aux dons et legs

- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3

- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels

- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de

leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.

Article 2 : Organisation générale

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeur

général, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargée

de la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :

- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,

- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,

- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment,

validation des plannings, des congés, des évaluations.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est

donnée à :

- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la

Coordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,

- Madame Soazig FEUILLET, ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours Patients,

pour le pôle qualité-gestion des risques,

- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination des

Parcours Patients, pour le pôle service social.

- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients,

pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers

Article 3 : Accueil — Facturation - Recouvrement

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeur

général, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargée

de la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :

- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :

o les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de

décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),

o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,

autopsies), les autorisations d’autopsies,

Décision n° 2025-18/DG

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction

Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients

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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 5- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-

sociale à l'enfance),

- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire

des majeurs,

- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations

des patients

- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de

patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales,

administratives),

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est

donnée à :

- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la

Coordination des Parcours Patients.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature est

donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :

- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,

- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,

- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres

- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif

Article 4 : Qualité et Gestion des Risques

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeur

général, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargée

de la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :

- les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques,

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est

donnée à :

- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des Parcours Patients

et de la Qualité.

Article 5 : Service social

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeur

général, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargée

de la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :

- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale à

l'enfance),

- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire

des majeurs.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est

donnée à :

Décision n° 2025-18/DG

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction

Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients

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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 6- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de la Coordination

des Parcours Patients.

Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les Usagers

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe au Directeur

général, Directrice adjointe chargé des Affaires Médicales et Directrice adjointe par intérim chargée

de la Coordination et du Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :

- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de

patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales,

administratives),

- les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers

- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations

des patients

- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-

sociale à l’enfance),

- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire

des majeurs,

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature est

donnée à :

- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients et

de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers

Article 7 : Durée

La présente décision prend effet à la signature de la présente décision jusqu’au 1° juillet 2025

Article 8 : Publicité

Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 02 mai 2025

Le Directeur

du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil

et du Centre Hospitalier du Neubourg,

\% | VAL DE REUL/E)

CH) \ réf

Décision n° 2025-18/DG

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction

Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients

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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 7SPECIMEN DE SIGNATURE

gnès LE GTALCHER

_S a ———_E

Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLET

< Ê

Alban MAILLET Frédérique CHIRON Magali TURQUE

Sandrine VEZIN Sibyl WABLE

L

D —

Décision transmise pour information à :

Trésorerie Principal d’Elbeuf

L’intéressé(e)

Dossier carrière de l’agent

Dossier chronologique

Décision n° 2025-18/DG

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction

Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients

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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 8Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-05-02-00015 - Decision n°2025-18.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité par intérim - A. LE GUILCHER 9Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2025-05-06-00004

25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY

Sarah

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY Sarah 10PRÉFET | DE LA SEINE- Direction départementale de la

MARITIME | protection des populations Liberté Égalité Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-25-114 du 6 mai 2025

portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Sarah LEVY - n°Ordre 32795

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-

6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;

Vu la demande présentée par Madame Sarah LEVY, née le 20 décembre 1992, à Clamart (92)

- France, et domiciliée professionnellement à Bretteville-du-Grand-Caux (76 110) ;

Considérant que Madame Sarah LEVY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la

Seine - Maritime ;

1/2

38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY Sarah 11ARRÊTE

Article 1 -

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah LEVY, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Bretteville-du-Grand-Caux (76 110).

Article 2 -

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation

continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 -

Madame Sarah LEVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 -

Madame Sarah LEVY pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 -

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 6 mai 2025

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE

LA PROTECTION DES ANIMAU DE: x, L'ENVIRONNEMENT A

/| Laurence MOUTIER

Î - LS 4/4 a, DT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispos ion$ es articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00004 - 25-114 250506 Habilitation sanitaire Dr LEVY Sarah 12Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2025-05-06-00005

20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 13PRÉFET

DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet

MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles a et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité

Arrêté du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation des

personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans

les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,

VIVALIANS à Martin-Église.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article

R 122 -17 R 1143-11, R 143-12 et R 143-371;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au

ministère de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant

nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant

approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux

missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des

services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant

règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande

hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment

ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation de

signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 23 avril 2025:

1/5

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 14la demande d'agrément du 25 février 2025 déposée par le centre de Considérant | + 24

: formation VIVALIANS pour son site de Martin-Église ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 : objet

Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de

sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et

immeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de

notification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-

dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la

. Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.

o Raison sociale : VIVALIANS.

o Représenté par Monsieur Stéphane PINTO.

o Forme juridique : Société par actions simplifiées.

o Numéro de déclaration Lo de la DREETS - N° 111910546891.

o SIRET : 450 103 031 001 72

o Adresse du siège social : Lot 609 - 5 - 7 - 9 - RUE DES CERISIERS - 91090 LISSES

o Principaux moyens matériels et pédagogiques :

19 rue des Frères Robbe Sites de formation: | 76370 MARTIN EGLISE | Sites conventionnés

Respects des règles de préven-

tion des risques d'incendie et de e

panique applicables. EI Moyens de secours opération- | | nels (alarme, éclairage de sécuri-

té, extincteurs, téléphone, cou-

pures d'urgence, etc.)

Salle de formation,d'épreuve QCM,d'épreuve écrite SSIAP3.

Surface et mobilier adaptés à un

groupe de 15 stagiaires ou candi- e

dats

Tableau permettant d'écrire e

Dispositif de projection | . d'images

Occultation suffisante e

Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.

Surface et mobilier adaptés à un

stagiaire ou candidat + forma- e

teur ou jury |

Outils de transmission opéra- | é |

tionnels | TT 1 l

2/5

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 1519 rue des Frères Robbe L Sites conventionnés Sites de formation : | 76370 MARTIN EGLISE |

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Référentiels de prévention e

| Organes de coupure d'urgence e |

Balises de points de contrôles de Flash code dans les circulations de l'éta-

rondes. blissement

| Plan schématique d'interven- = .

| tion. | |

Modèles d'imprimés ou de docur-

ments de travail (registre de sé-

curité, consignes, permis de feu,

: Moyens d'extinction sur feu réel

Dispositif à feu de gaz contrôlé ”

utilisable sur une aire adaptée.

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mante, 15 pupitres individuels

Epreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1: |

Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation |

La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.

Article 3 : numéro d'agrément |

L'agrément porte le numéro 0001

Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogation

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit lui

transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.

L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances

qu'il diffuse.

3/5

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 16Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme

agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment

en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.

Article 5 : publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Article 6 : exécution

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional des

Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, 6 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Clément VIVÈS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 17VIVALIANS

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Arrêté 6 mai 2025 portant agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 18Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-06-00005 - 20250506 - Arrêté de renouvellement Vivalians 19