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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-01-27-009 - arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon (3 pages) Page 4
76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie
(18 pages) Page 8
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-01-04-011 - Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR (3 pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2021-01-26-006 - Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle
"DDPP76" (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de
2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre (4 pages) Page 35
76-2021-01-28-009 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de
2021 pour M.Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur Sainte-Marguerite sur mer (2
pages) Page 40
76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la
Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) (6 pages) Page 43
76-2021-02-01-003 - Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 - travaux point
de rejet de la step du Petit-Caux - plage de Saint-Martin-en-Campagne (3 pages) Page 50
76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des
sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune (5 pages) Page 54
76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les
communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville (8 pages) Page 60
76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres (6
pages) Page 69
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR
0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 76
Direction régionale des douanes de Rouen
76-2021-02-03-005 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits
Indirects de Normandie n°21000201 du 3 février 2021 portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent. (1 page) Page 81
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
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2 76-2021-02-01-006 - BOUSREZ JULIEN Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 86
76-2021-01-15-007 - BRAJEUL YANN - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 89
76-2021-01-29-005 - CHRISTOPHE LEBLOND - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 92
76-2021-01-26-007 - ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (2 pages) Page 95
76-2021-02-01-005 - PATRICIA BOUTEILLER Récépissé de déclaration (2 pages) Page 98
76-2021-01-29-004 - VALENTIN LAGORCE - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-02-01-008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de CANTELEU (2 pages) Page 104
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine (6 pages) Page 107
76-2021-01-28-006 - Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS LE HAVRE (2 pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à
M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (4 pages) Page 117
76-2021-02-01-001 - arrêté préfectoral n°2021-02-01 du 1er février 2021 portant
suspension de l'accueil des usagers de la classe PS-MS de l'école maternelle Schlewitz au
Havre (2 pages) Page 122
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-02-04-003 - AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des
usagers de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe (2
pages) Page 125
76-2021-02-04-001 - AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des
usagers de la classe de petite-moyenne section de l'école maternelle de Floques (2 pages) Page 128
76-2021-02-04-002 - AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des
usagers de la classe de GS-CP de l'école primaire d'Illois (2 pages) Page 131
76-2021-02-01-004 - AP portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la
formation à l'unité d'enseignements du PAE FPS et aux formations initiales et continues au
PSC1 PSE1 et PSE2 (2 pages) Page 134
76-2021-01-28-008 - Arrêté autorisant certains secouristes des associations agréées de
sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement
nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du
SARS-CoV-2 dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 137
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-01-27-009
arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-01-27-009 - arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon 4 en A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Sarié Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) DE ROUVRAY CATILLON
A L'ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à
L 313-9 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'article L313-19 du CASF
portant évolution des éléments inscrits au bilan en cas de cessation définitive des activités d’un
établissement ou d'un service ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à
D313-14 ;
VU a loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée le 30
décembre 2015 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée le 1°
janvier 2016 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des
Agences Régionales de Santé modifiée le 28 janvier 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Jlàä décision de l'ARS Normandie en date 22 novembre 2016 portant renouvellement
d'autorisation du SSIAD de ROUVRAY-CATILLON géré par la communauté de communes du canton
de Forges les Eaux à compter du 4 janvier 2017.
Vu la décision de l'ARS Normandie en date du 9 février 2017 portant cession de l'autorisation du
SSIAD de ROUVRAY-CATILLON au profit de la communauté de communes des 4 rivières.
Vu la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU les mandats de gestion du SSIAD exercés par la Croix-Rouge-Française entre le 1% novembre
2018 et le 31 décembre 2020 ;
VU la convention de transfert signée 30 décembre 2020 entre le directeur général de la Croix Rouge
Française (CRF), association bénéficiaire et le Président de la communauté de communes des 4
Rivières, établissement public porteur du SSIAD ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes des 4 Rivières du 4
décembre 2020, relative au transfert d'autorisation du SSIAD au bénéfice de la Croix Rouge
Française ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de la Croix Rouge Française du 9 décembre 2020,
relative au transfert d'autorisation du SSIAD à son bénéfice ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jear Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-01-27-009 - arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon 5 CONSIDERANT que la convention de transfert conclue entre la Communauté de Communes des 4 Rivières, établissement apporteur, et la CRF, association bénéficiaire donne à la Croix Rouge Française le transfert en gestion nationale des biens, droits et obligations du SSIAD de ROUVRAY- CATILLON à compter du 1°’ janvier 2021 ;
CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacité et de fonctionnement du SSiAD de ROUVRAY-CATILLON ;
CONSIDERANT que la convention de transfert prévoit le nom, la qualification juridique et l'adresse du siège social de l'établissement repreneur ; qu'elle décrit les modalités de clôture des comptes du service repris ; qu'elle fixe l’ensemble des droits, biens et obligations transférées et mentionne les modalités de transfert des personnels ainsi que l’état des effectifs concernés ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : La gestion du SSIAD de ROUVRAY-CATILLON est rattachée à la Croix Rouge Française à compter du 1°janvier 2021.
ARTICLE 2 : le SSIAD est enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique CROIX ROUGE
FRANCAISE
N° FINESS : 75 072 113 4
Code statut juridique : 61 - Association
_Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SSIAD ROUVRAY | Code discipline d'équipement : [358] Soins infirmiers |
CATILLON à ROUVRAY-CATILLON (76) à Domicile N° FINESS :76 091 6239 Code clientèle : [700] Personnes Agées (Sans Autre
7 + Indication) Code catégorie : 354 - SSIAD : | , Le
Mode de financement : [54] Tarif AM - Code mode fonctionnement :[16] Prestation en milieu
Services de Soins Infirmiers A Domicile Capacité totale autorisée : 40 places _]
ARTICLE 3 : Le transfert de l'autorisation du SSIAD au bénéfice de la Croix Rouge française entraine la suppression de son rattachement à l'entité juridique de la communauté de commune des 4 rivières inscrite au fichier FINESS sous le numéro 76 003 5717 ;
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032 pour le SSIAD ROUVRAY-CATILLON. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE5 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement des établissements et services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-01-27-009 - arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon 6 au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la santé dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
de la préfecture de Seine-Maritime.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie et de la Préfecture
de Seine Maritime.
ARTICLE 7 : Le Directrice générale adjointe de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de
la Préfecture de la Région Normandie et de la Préfecture de la Seine Maritime.
Fait à CAEN, le JAN, 2021
récteur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-01-27-009 - arrêté transfert vers CRF SSIAD rouvray catillon 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-02-05-001
Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 8 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé s Normandie Fraternité
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU OS FEVRIER 2021
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1;
le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-S et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Page li
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 9 VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 185 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1: en matière de prévention et de promotion de la santé
+ les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; e les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
e les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
° les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ; ° les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
° les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d'événements ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pêle veille et sécurité sanitaires.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 10 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pêle santé environnement ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé »;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 11 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pêle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche; Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Sandra BERLIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 12 Article 2.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à:
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
ee Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
+ Madame Christelle GOUGEON, responsable du pêle prévention et promotion de la santé ;
e Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
e Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
e Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de la Manche;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
° Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer; 3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à:
e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
e Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
° Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.
Pages
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 13 Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ; 3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à:
+ Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ; ° Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à l'article 3.2.5 ;
e Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;
e Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à:
+ Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pêle offre ambulatoire ;
e Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3.les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 14 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à:
35.1
3.5.2
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pêle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à
l'article 3.4.1.
Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pêle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents du dudit pôle ; Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1: en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 15 e les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
+ _|a composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH;
° Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources -— notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA;
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico- SOCIaux ;
e les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région;
° les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
° les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR - PATHOS ;
° les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
e les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 16 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH ;
° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1: en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
° les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie;
+ les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins;
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
e les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à:
e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
+ la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe;
e l'’ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds ;
e l'engagement des dépenses;
e la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à:
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 17 Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
+ les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé;
° les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des Usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
Article 5.5 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1
6.1.4
6.1.5
6.1.10
6.1.11
61.12
les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ; la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ; les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ; les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 18 6.113 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
61.14 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :
Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pêle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à: e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; + Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à : e Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; ° les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ; ° les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
° les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :
e Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pêle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 19 la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à:
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, conseillère technique Inspection/Contrêle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
e Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
e les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
e les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;
e l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
e les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2 également à:
e Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 20 Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
+ _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation;
+ les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à:
+ Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
° Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
e Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
e Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats;
e les achats publics;
+ la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à: e
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
° la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
° _|a préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à:
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 21 + Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l’ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à:
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;
° Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Calvados :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
. les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à:
ee Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure;
. les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 22 chaque département ;
° Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
. les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à
Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé de la Manche;
° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à:
+ Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne;
« les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne;
e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 23 ° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
e les contrats locaux de santé;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à:
e Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine- Maritime ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville; e les contrats locaux de santé;
e les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à:
+ Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
+ Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
+ Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
+ les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 24 Le secrétaire général;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La directrice de la mission inspection contrôle ;
La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche ;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
La directrice déléguée départementale du Calvados ;
La cheffe de projet santé mentale;
La chargée de mission santé mentale ;
La cheffe de projet radicalisation. 000000000000
OOOOooO0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à:
° Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
° l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
° la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
° l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico- sociale :
° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;
+ les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
° le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
° les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
e la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
e les baux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 25 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,Je 05 février 2021
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-05-001 - Délégation de signature du Directeur générale de l'ARS Normandie 26 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-01-04-011
Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-01-04-011 - Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR 27 ca? | Centje un”lier | du Rouvray
Décision n° 01/2021
Délégation de signature
Secrétaire général
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019, nommant
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du
Bois Petit,
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination
de M. Jacques BERARD, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray
et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
M. Jacques BERARD, directeur adjoint, exerce les fonctions de secrétaire général du Centre Hospitalier du Rouvray.
A ce titre :
- Il seconde et supplée le Directeur, en lien avec le Directeur des Affaires Générales du CH du Rouvray, dans
la conduite générale de |’ établissement. A ce titre, il remplace le Directeur en son absence pour présider
le CTE et le CHSCT.
— Il assure la gestion de projets pour la mise en œuvre du projet d'établissement, en lien avec les chefs de
pôle, les directeurs référents de pôle et le président de la CME, en veillant à l'articulation des différents
volets.
Au titre de sa fonction de gestionnaire de projets, M. Jacques BERARD a autorité fonctionnelle sur l’ensemble des
Directions métiers pour coordonner leurs actions dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets.
Article 2
M. Jacques BERARD reçoit délégation permanente afin de signer :
Au titre de ses fonctions de secrétaire général, tout acte ou décision assurant la continuité et la suppléance de la
conduite de l’établissement en l’absence du Directeur à l'exception :
- Des conventions de coopération internationales,
- Des conventions d'association au fonctionnement du service public hospitalier d'établissement
privés ne participant pas à ce service public,
—- Des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code Civil,
- Des autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution,
- Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l’ARS,
— De la convention constitutive d'adhésion à un GHT,
- Des contrats de pôle et leurs avenants,
—- Des actes concernant les relations internationales,
- Des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction
1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Centre Hosoitatier
ou Rouviay
Décision n" OU2O2|
Délégation de signature
Secrétaire général
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6L43-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-3g,
le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019, nommant
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination
de M. Jacques BERARD, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray
et du Bois Petit,
DECIDE
Article 7
M. Jacques BERARD, directeur adjoint, exerce les fonctions de secrétaire général du Centre Hospitalier du Rouvray
A ce titre :
ll seconde et supplée le Directeur, en lien avec le Directeur des Affaires Générales du CH du Rouvray, dans
la conduite générale de l' établissement. A ce titre, il remplace le Directeur en son absence pour présider
Ie CTE et Ie CHSCT.
ll assure la gestion de projets pour Ia mise en æuvre du projet d'établissement, en lien avec les chefs de pôle, les directeurs référents de pôle et le président de la CME, en veillant à l'articulation des différents
volets.
Au titre de sa fonction de gestionnaire de projets, M. Jacques BERARD a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des
Directions métiers pour coordonner leurs actions dans l'élaboration et la mise en æuvre des projets.
Article 2
M. Jacques BERARD reçoit délégation permanente afin de signer
Au titre de ses fonctions de secrétaire général, tout acte ou décision assurant la continuité et la suppléance de la
conduite de l'établissement en l'absence du Directeur à l'exception :
- Des conventions de coopération internationales,
- Des conventions d'association au fonctionnement du service public hospitalier d'établissement privés ne participant pas à ce service public,
- Des conventions de transaction conclues en application de l'article 2O44 du Code Civil,
- Des autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution,
- Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec I'ARS,
- De la convention constitutive d'adhésion à un GHT,
- Des contrats de pôle et leurs avenants,
- Des actes concernant les relations internationales,
- Des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction
1
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-01-04-011 - Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR 28 - Des actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7 alinéa
7-9°,
- Des actes relatifs aux délégations de service public,
- Des actes arrêtant le règlement intérieur,
- Des décisions d’ester en justice,
- Des décisions de choix des avocats et des officiers ministériels,
- Des décisions relatives aux emprunts,
- Des décisions relatives aux dons et legs,
- Des sanctions disciplinaires,
- Des réquisitions du comptable,
- Des créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avance,
- Des décisions d'attribution des logements par nécessité de service,
- De tout autre acte non explicitement délégué par la présente décision.
Au titre de la gestion de projets tout acte entrant dans la mise en œuvre de ces projets.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques BERARD, Secrétaire Général, délégation de signature est
donnée à M. Laurent BAUS, Directeur adjoint chargé des affaires générales du système d’information et des
finances.
Article 4
4-1 Gardes administratives au CH du Rouvray
Inscrit au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. Jacques BERARD reçoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde et
nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la
loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans
autorisation pour les patients hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et
inscription au Fichier des Personnes Disparues).
Il est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et
du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 4 janvier 2021 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site
intranet du Centre Hospitalier du Rouvray à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Au titre de la gestion de pro.iets tout acte entrant dâns la mise en ceuvre de ces projets
- Des actes relatifs aux opérations immobilières résultânt des dispositions de l'article 16143-7 alinéa 7-9",
- Des actes relatifs aux délégations de service public,
- Des actes arrêtant le règlement intérieur, - Des décisions d'ester en justice,
- Des décisions de choix des avocats et des officiers ministériels,
- Des décisions relatives aux emprunts,
- Des décisions relatives aux dons et legs,
- Des sanctions disciplinaires, - Des réquisitions du comptable,
- Des créations de régies d'avânces et les nominations de régisseurs d'avânce,
- Des décisions d'attribution des logements par nécessité de service, - De tout autre acle non explicitement délégué par la présente décision.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BERARD, secrétaire Général, délégation de si8nature est
donnée à M. Laurent BAUS, Directeur ad.ioint chargé des affaires générales du système d'information et des finances,
Afticle 4
4-1 Gardes âdministratives au CH du Rouvray
lnscrit au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. Jacques BERARD reçoit délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de Barde et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n" 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes fâisânt l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n" 2013-869 du 27 septembre 2013.
ll lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démârches nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisâtion pour les patients hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes Disparues).
ll est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir lâ sécurité physique des personnes, lâ continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Afticle 5
Cette délégation prend effet à compter du 4 .ianvier 2021 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur.
Toute modification fera l'objet d'une nouvelle décision qui sera notiflée aux intéressés
Article 6
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site
intranet du Centre Hospitalier du Rouvray à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
2
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-01-04-011 - Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR 29 Sotteville-Lès-Rouen, le 4 janvier 2021
Signatures
M. Jacques BERARD
À
||
| M. Laurent BAUS
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressés
Receveur
Sotteville-Lès-Rouen, le 4 janvier 2021
VICENZUTTI
Sienatures
M. Jâcques BERARD
M. Laurent
Destinataires:
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- lntéressés
- Receveur
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Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-01-04-011 - Délégation de signature n°01-2021 secrétaire général CHR 30 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2021-01-26-006
Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN,
DDPP 76, à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'unité opérationnelle "DDPP76"
Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M.
Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle "DDPP76"
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-01-26-006 - Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 31 PRÉFET _ : DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Épalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2021-181 du 26 janvier 2021
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental
de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 20-07 du 27
janvier 2020 susvisé :
- M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l’article 2 de l'arrêté n° 20-
07 du 27 janvier 2020 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1/3
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-01-26-006 - Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 32 - Mme Fabienne BIGNON, adjoint administratif principal de 1ère classe, responsable du budget et
des achats, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé
et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est
inférieur à 5 000 €.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2020-134 du 19 octobre 2020 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT).
Le directeyr départemental,
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2/3
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime,gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-01-26-006 - Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 33 Annexe
à la décision de subdélégation de signature n° 76-2021-181 du 26 janvier 2021
Nom Prénom Fonction/Grade Signature
COUTURE Isabelle Directrice départementale adjointe
de la protection des populations,
directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression
des fraudes
VINCENT Arnaud Chef du service santé et protection
des animaux et de l'environnement
inspecteur de la santé publique
vétérinaire
BIGNON Fabienne Responsable du budget
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Paraphe
3/3
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-01-26-006 - Décision n° DDPP76-2021-181 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-01-007
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier
semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de
louveterie sur la pointe du Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre 35 E 3
PRÉFET Direction départementale
MARNE E- des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LFER EMESTRE DE 2021 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE, SUR LA POINTE DU HAVRE.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionnier des dégâts dans le département de la Seine-Maritime, . Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine- Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral. n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. jean KUGLER,
directeur départemental des. territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu les plaintes d'agriculteurs du secteur du Petit Colmoulin sur Harfleur et le constat de M Aldric
BARBAY, lieutenant de louveterie de la première circonscription,
Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT
- là présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles. de la
pointe du Havre, notamment sur les communes d'Harfleur et de Montivilliers, - les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,
- la présence sur Harfleur d'une zone importante embroussaillée non chassée, gérée par le
Conservatoire du Littoral. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre 36 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie pour la 1*"® circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers, par tirs diurnés et nocturnes et par tous modes et
moyens à sa disposition, sur les communes d'Harfleur et de Montivilliers et les communes avoisinantes.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 30 juin 2021.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Aldric BARBAY de communiquer, aux
services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français de la biodiversité la
date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison,
est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut
autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, M. Aldric BARBAY adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article Sème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre 37 Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupernent de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le O 1 FEV, 2021 Pour le préfet et par délégation,
277)
Le Dieu éarementai adjoint 12676 mitoires +de la Mer
FratiçoisBELLOUARD
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlés R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tét: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie sur la pointe du Havre 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-01-28-009
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier
semestre de 2021 pour M.Philippe CAPRON, lieutenant de
louveterie sur Sainte-Marguerite sur mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-28-009 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur Sainte-Marguerite sur mer 40 PRÉ NE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalits
Fraternité
ARRÊTÉ DU 98 lan 2021
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LE PREMIER SEMESTRE DE 2021 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE, SUR SAINTE- MARGUERITE SUR MER
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieUtenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT
- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles et aux
jardins des particuliers de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer,
- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,
- la situation en bord de falaise, sur un site difficile d'accès, sur Un support instable.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://"ww.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-28-009 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur Sainte-Marguerite sur mer 41 ARRÊTE
Article 1” - M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la 6"® circonscription, est chargé d'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer et les communes avoisinantes.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 30 juin 2021.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Philippe CAPRON de communiquer,
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français pour la
biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison,
est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut
autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, M. Philippe CAPRON adressera Un compte-rendu des
opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette
mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 2 8 JAN 29
21 Pour le préfet et par délégation,
Le Directe. Déna Erréntal adjoint
des 1 el
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 > El QHARD administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administyafif de Rouen dans le-dËlai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être sais| par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-28-009 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de 2021 pour M.Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur Sainte-Marguerite sur mer 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-01-15-005
Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de
la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 43 Do VE Direction départementale MARITIME : des territoires et de la mer Liberté
Égañité
Fraternité
ARRÊTÉ DU A 027) FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA MISE EN
CONFORMITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DE LA MINOTERIE DE VITTEFLEUR (ROE 38397, 105854 ET 105855)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél, : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime,gouv.fr
Réf : 76-2020-00579-00580
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°” pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 44 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 24 novembre 2020 :
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire et, les remarques formulées pour son compte par l'association de défense et de sauvegarde des moulins Normands-Picards, par courrier en date du 13 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- que les ouvrages hydrauliques de la minoterie de Vittefleur, en registrés sous les codes ROE 38397 105854 et 105855, sont reconnus autorisés au titre du code de l'environnement :
- que.le moulin n'est plus en activité ;
- que les ouvrages hydrauliques associés au moulin ne sont plus fonctionnels ;
- que les ouvrages hydrauliques entraînent un différentiel de 83 centimètres entre la ligne d'eau et
amont et ia ligne d'eau aval :
- que la hauteur de chute des ouvrages constitue Un obstacle sélectif pour la majorité des
poissons migrateurs et qu'il est nécessaire d'améliorer sur ce site les conditions d'accès aux
zones potentielles de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ; :
- que le cours d'eau «Durdent» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du
4 décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et
Truites de mer ;
- que du fait de leur position en aval du bassin versant et de leur hauteur de chute, les ouvrages de
la minoterie de Vittefleur ont été ciblés comme la priorité, en termes de restauration de la
continuité écologique, sur le cours d'eau de la Durdent ;
- qu'en application de l'article L181:14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code
rend nécessaire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Les ouvrages hydrauliques de la minoterie de Vittefleur sont référencés comme obstacle à la continuité
écologique sous les codes ROE 38397, 105854 et 105855; les ouvrages sont situés sur les parcelles
AD0067, ADO068, ADO0069 et AD0524 de la commune de Vittefleur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 45 M. TROTTIN Georges, domicilié à Les Noyers, 72530 Yvré-l'Evêque, ést le bénéficiaire, en application de l’article L214-6 du code de l'environnement, de l'autorisation concernant les ouvrages ROE 38397 105854 et 105855. |
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les ouvrages hydrauliques associés à la minoterie, situés sur le cours de la Durdent sur le territoire de la
commune de Vittefleur, sont autorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé | Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblaïs et épis, dans le lit mineur d’un cours
d'eau, constituant :
1 un obstacle à l'écoulement de crues (A):
2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisation
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, antériorité
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l’avai de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport näturel des sédiments.
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la! Autorisation
dérivation d’un cours d'eau : antériorité
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Article 3 - Prescriptions complémentaires
.81 - Dossier .
Pour la mise à jour du dossier, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 mai 2021, tous les
éléments présents à l'article L181-13 à L181-:15 du code de l'environnement, en deux exemplaires dont un
sous la forme de document électronique.
Cette demande comprend :
1° le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° l'emplacement sur iequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être
rangés ;
4° Un document indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet
sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume
des eäux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
5° les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en
. cas d'incident ou d'accident ;
6° les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment
de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 46 A cette fin, le bénéficiaire présente, sous trois mois à compter de la date de la signature de cet arrêté,
soit Un acte engageant Un bureau d'études spécialisé dans le domaine sur l'étude mentionnée
précédemment, soit l'accord prévu par l'article L211-71 du code de l'environnement, c'est-à-dire une
convention de réalisation avec le syndicat mixte du bassin versant de la Durdent ayant compétence sur
le cours d'eau.
3.2 - Franchissabilité
Les éléments définis au 4 de l'article 31 comprennent une étude comportant les éléments permettant
la franchissabilité piscicole pour les espèces migratrices suivantes : anguilles, lamproies, truites Fario,
truites de mer. L'étude détaille a minima la description des systèmes, les travaux de mise en place, leur
localisation et leur entretien. |
Les éléments du présent article 3sont fournis au plus tard au 31 décembre 2021.
Article 4 - Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de la Durdent au droit de ses
ouvrages pour octobre 2022.
Article 5 - Modifications
Toute remise en roûte ou modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à
la Connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-14-18 du code de
l'environnement. Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 - Entretien et surveillance du cours d’eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire, propriétaire, est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour
objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris le
concrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et des dispositifs de
montaison et de dévalaison, par élagage ou recepage éventuel de la végétation des rives.
Une visite quotidienne des ouvrages et un enlèvement régulier des embâcles sont réalisés.
En application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est
tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 7 - Interdiction générale |
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau,
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes 'que celles mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai
de trois mois conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.
Article 9 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 Bh30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 47 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais occasionnés sont
à la charge du bénéficiaire. |
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 11 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du
code de l'environnement. |
Article 12 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 — Publication .
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Vittefleur pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le
maire de Vittefleur, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 48 Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 4 5 JAN pt
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à’
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-005 - Arrêté de mise en conformité des ouvrages hydrauliques de la Minoterie de Vittefleur (ROE 38397, 105854 et 105855) 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-01-003
Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 -
travaux point de rejet de la step du Petit-Caux - plage de
Saint-Martin-en-Campagne Arrêté Préfectoral portant prolongation de l'aot du dpm pour des travaux concernant le point de rejet de la step de Petit-Caux, situé sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne pour le compte du SIAEPA de la région Dieppe Nord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-003 - Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 - travaux point de rejet de la step du Petit-Caux - plage de Saint-Martin-en-Campagne 50 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du 1er février 2021
portant prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour des travaux concernant le point de rejet de la station de traitement des eaux usées de Petit-Caux, située sur la plage de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Dieppe Nord n°530-2
Service Mer Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 prolongeant la durée d’autorisation de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 autorisant les travaux sur la plage de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
Vu la demande du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Dieppe Nord en date du 28 janvier 2021 de prolonger l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-,L2125-1 et suivants, R2122-1à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-003 - Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 - travaux point de rejet de la step du Petit-Caux - plage de Saint-Martin-en-Campagne 51 incidences Natura 2000
Vu les avis reçus lors de l’instruction administrative du 16 septembre au 6 octobre 2020
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 28 janvier 2021
Vu l’avis du Groupe ornithologique normand en date du 29 janvier 2021
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que le document stratégique de la façade (DSF) Manche Est – Mer du Nord impose de limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats fonctionnels et que les travaux de forage se situent sur une zone où sont répertoriées plusieurs espèces d’oiseaux nicheurs tels que le goéland argenté, le goéland marin, le fulmar boréal et le faucon pèlerin dont la période de reproduction, s’étendant d’avril à août, pourrait être impactée par le bruit, le mouvement et les vibrations provoqués par le forage ;
Qu’au vu de ce qui précède, l’occupation, de part sa durée, est compatible avec les objectifs environnementaux, notamment l’OED06-OE02, défini dans le DSF Manche Est-Mer du Nord – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Dieppe Nord, Mairie de Belleville-sur-Mer, 4 Place du Marquis de Belleville 76 370 PETIT-CAUX représenté par Mr Patrice PHILIPPE, son Président sollicite la prolongation de l’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’y installer un système flottant d’aspiration et de refoulement eau de mer nécessaire aux travaux de forage dirigé.
L’occupation a été autorisée à compter du 19 octobre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 2 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Le 1er paragraphe de l’article 2 de l’arrêté du 3 novembre 2020 est remplacé par :
L’autorisation est accordée à compter du 19 octobre 2020 et expirera le 31 mars 2021, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
L’autorisation d’occupation du DPM couvre les phases d’installation, de travaux et de repli sur une durée d’intervention maximum prévisible de 12 jours dans les dates seront précisées, dès leur connaissance, au gestionnaire du domaine public maritime via l’adresse ddtm-dml@seine- maritime.gouv.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-003 - Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 - travaux point de rejet de la step du Petit-Caux - plage de Saint-Martin-en-Campagne 52 Article 3 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 restent inchangés.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 1er février 2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-01-003 - Arrêté modificatif du 1er février 2021 - aot n°530-2 - travaux point de rejet de la step du Petit-Caux - plage de Saint-Martin-en-Campagne 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-01-25-003
Des travaux de remplacement de bardage sur les trois
façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par
la commune
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 54 rest HE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux COMMUNE DE PAVILLY
Aquatiques et Marins Place du Général de Gaulle 76570 PAVILLY
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin&seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmamä@iseine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Des travaux de remplacement de bardage sur les
trois façades des sanitaires - Salle Dame Blanche sur la commune de PAVILLY
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2021-00013/VM ROUEN, le 25 janvier 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le maire,
Par courrier en date du 20 janvier 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires
Salle Dame Blanche sur la commune de PAVILLY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00013.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 55 Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HER
la An feriice
Fransiiuns, he ei
ENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d‘opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 56 EM PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- +
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE BARDAGE SUR LES TROIS FAÇADES
DES SANITAIRES - SALLE DAME BLANCHE
COMMUNE DE PAVILLY
DOSSIER N° 76-2021-00013
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 janvier 2021, présenté par la COMMUNE DE PAVILLY représenté par Monsieur le maire, enregistré sous le n° 76-2021-00013 et relatif à : Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame Blanche ; |
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE PAVILLY
Place du Général de Gaulle
76570 PAVILLY
concernant :
Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame Blanche dont la réalisation est prévue dans la commune de PAVILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ‘ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 57 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 novembre
conduisant à modifier le profil en long ou le 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure où
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PAVILLY où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3- du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
‘ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
‘En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 }/ 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 46h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 58 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 25 janvier 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
LeResponeatte Hi: Senire”
Trañsiliuns, Re CES AUUBUX
'4 + À 1h
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent,
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-25-003 - Des travaux de remplacement de bardage sur les trois façades des sanitaires - Salle Dame blanche - à Pavilly par la commune 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-01-15-006
La conception et la réalisation d'aménagements
hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière,
Tocqueville-en-Caux, Royville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 60 PRÉFET Direction départementale
ARTE E- des territoires et de la mer Liberté Ægalitd Fraternité
ARRÊTÉ DU *!
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DES FONCTIONS HYDRAULIQUES DU LIT MAJEUR DE LA SAANE
AU DROIT DU MARAIS D'EGLEMESNIL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : picol Ï ine-marit!
Réf : 76-2020-00522
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°" pour les parties législatives et
réglementaires, |
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de ia mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 61 Vu le dossier déposé par le syndicät mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie, enregistré sous le numéro 76-2020-00522, pour lequel un accusé de réception a été établi en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de Seine-Maritime,
en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau risques naturels et technologiques de la DDTM de Seine-Maritime en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 janvier 2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date 12 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT :
- que les travaux d'aménagement du marais d'Eglemesnil sont constitués d'opérations visant la
reconnexion de la Saâne à son lit majeur et la restauration des zones humides qui le
constituent ;
- que sur le secteur sur lequel les aménagements sont réalisés, les berges de la Saâne sont
constituées de merlons de curage ;
- que des remblais historiques sont présents dans le lit majeur de la Saâne :
- que le retrait de ces remblais permet l'amélioration des fonctionnalités humides du secteur :
- que la mise en place d’abreuvoir sur les berges de la Saâne permet de limiter leur érosion par
piétinement ;
- que les aménagements envisagés permettent de limiter l'apport de matières en suspension vers
le cours d'eau :
- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de limiter l'impact des travaux sur le
milieu, en limitant notamment les rejets de matière en suspension vers le cours d'eau :
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne Scie, désigné ci-après par « le bénéficiaire », peut
faire où faire réaliser les travaux d'aménagement du marais d'Eglemesnil.
Article 2 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement du marais d'Eglemesnil, situés sur le territoire des communes de BIVILLE-
LA-RIVIERE, TOQUEVILLE-EN-CAUX et ROYVILLE sont déclarés d'intérêt général.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 62 Article 3 - Déclaration Loi sur l'Eau
Les travaux d'aménagement du lit majeur et du bassin versant de la Saâne sur les communes de BIVILLE-
LA-RIVIERE, TOQUEVILLE-EN-CAUX et ROYVILLE, sont autorisés notamment au titre de la rubrique
suivante de l’article R214-1 du code de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé | Régime |
3.3.50 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités) Déclaration
| naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
| cet objectif
Article 4 - Nature des travaux
Les opérations d'aménagement réalisées sont constituées de :
-19 opérations dans le lit majeur de la Saâne ;
La localisation et la nature des travaux sont détaillés en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 - Évacuation des déblais
Les débläis excédentaires sont évacués hors lit majeur et hors zone humide.
Article 6 - Modifications
Toute modification des opérations projetées dans leur nature ou leur quantité, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine Maritime par le bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent être
entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.
Article 7 - — Compte-rendus de chantier
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des opérations un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour limiter l'impact sur le
milieu ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque aménagement pour permettre d'évaluer la
progression du chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est
mis à la disposition du service chargé de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 8 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau. |
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 9 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive où pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai
de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 63 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou dé l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’articie L1711 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences.utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais occasionnés sont
à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 12 — Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du
code de l'environnement.
Article 13 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an. : |
Article 16 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, les
maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 64 Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques, .
- chef de la brigade départémentale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 1 5 JAN 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le: fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un. délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. |
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
Www. ours.fr
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-15-006 - La conception et la réalisation d'aménagements hydrauliques sur les communes de Biville-la-Rivière, Tocqueville-en-Caux, Royville 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-01-21-013
La restauration de berges par l'ASPRY à
Cuverville-sur-Yeres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 69 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux ASA PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DE L'YERES
Bureau des Milieux 52 rue de la Libération
Aquatiques et Marins 76910 CRIEL SUR MER
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 3218 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : La restauration de berges sur l'Yères
sur la commune de CUVERVILLE-SUR-YERES
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00576/VM ROUEN, le 21 janvier 2021 Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : La restauration de berges sur l'Yères sur la commune
de CUVERVILLE-SUR-YERES pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 novembre 2020,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez
entreprendre cette opération entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Cuverville-sur-Yères pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné. °
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respanpgble du Service
Transitions sources el fviitieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitérment informatique destiné à l'instruction de votre dossier par AS se és da peus gs gen application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez He ; LE t Hé FeëtifRSA1Uek informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi}
Téi : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 70 En PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- . e MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux ASA PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'YERES
Aquatiques et Marins 52 rue de la Libération
76910 CRIEL SUR MER
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: La restauration de berges sur l'Yères sur la
commune de CUVERVILLE-SUR-YERES
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00576/VM ROUEN, le 27 novembre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 13 novembre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La restauration de berges sur l'Yères sur la commune de CUVERVILLE-SUR-YERES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00576.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 13 janvier 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, Un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 71 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Pespansable du Service
Trensiluigf Hussources ef VESux
F6 HERMENT
P.J. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelfe la réponse doit être envoyée. -
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 72 PRÉ E GEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA RESTAURATION DE BERGES SUR L'YÈRES
COMMUNE DE CUVERVILLE-SUR-YERES
DOSSIER N° 76-2020-00576
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-, L.214-1 à L.214-6 et R.274:1 à R.214-56;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 novembre 2020, présenté par l'ASA PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'YERES représentée par Monsieur CHOQUART Jean, enregistré sous le n° 76-2020-00576 et relatif à : La restauration de berges sur l'Yères ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ASA PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'YERES
52 rue de la Libération
76910 CRIEL SUR MER
concernant :
La restauration de berges sur l'Yères dont la réalisation est prévue dans la commune de CUVERVILLE-
SUR-YERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 73 Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du
conduisant à modifier le profil en long ou le 28 novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exciusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 7°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure où
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
| d'eau inférieure à 100 m (D) ES |
3.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à | Déclaration Arrêté du l'exclusion des canaux artificiels, par des 13 février 2002 techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
| inférieure à 200 m (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 janvier 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déciaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article
R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront
alors adressées à la mairie de CUVERVILLE-SUR-YERES où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 74 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 27 novembre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsat
Trarisitions, L
8 du Service
Ris ce CRUE
Aisxandre HERMENT
P} : Arrêté du 13 février 2002 (3:1.4.0)
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la toi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-01-21-013 - La restauration de berges par l'ASPRY à Cuverville-sur-Yeres 75 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
76-2021-02-03-004
Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse
du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation
Arrêté n°21-011 modifiant et rappelant les limitations de vitesses sur l’autoroute
A150 – Communes de Rouen, Maromme, Déville-Lès-Rouen, La Vaupalière, Canteleu,
Saint-Jean-du-Cardonnay et Roumare
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation 76 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Direction
Arrêté n°21-011 modifiant et rappelant les limitations de vitesses sur l’autoroute A150 – Communes de Rouen, Maromme, Déville-Lès-Rouen, La Vaupalière, Canteleu, Saint-Jean Du Cardonnay et Roumare.
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-25 et R. 413-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant limitation de vitesse sur l’A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et dans le sens Rouen vers Barentin du PR 6+240 au PR 1+982 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié portant nomination de M. Alain De Meyère, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A150 et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, sur une portion autoroutière présentant une déclivité importante, il est nécessaire de réglementer la vitesse et les dépassements des véhicules et des poids lourds,
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation 77 ARRÊTE
Article 1er - À compter de la date de signature du présent arrêté, les vitesses et les dépassements sur l’autoroute A150 dans les deux sens de circulation, seront modifiés et réglementés selon les dispositions suivantes, et abrogent les précédents arrêtés comme suit.
ARTICLE 2 - Limitation de vitesse
A 150 - Sens de circulation Rouen vers Barentin :
La vitesse de circulation est limitée respectivement à :
- 50 km/h du PR 0+000 au PR 0+135 ;
- 70 km/h du PR 0+135 au PR 1+580 ;
- 90 km/h du PR 1+580 au PR 4+200 ;
- 110 km/h du PR 4+200 au PR 6+150 ;
- 130 km/h du PR 6+150 au PR 11+277.
Sur la bretelle de sortie de l’échangeur N°1 de Maromme / Canteleu, la vitesse est limitée à 70 km/h puis à 50 km/h.
Sur la bretelle de sortie de l’échangeur N°2 de la Vaupalière, la vitesse est limitée à 70 km/h puis à 50 km/h.
A 150 - Sens de circulation Barentin vers Rouen :
La vitesse de circulation est limitée respectivement à :
- 130 km/h du PR 11+277 au PR 6+148 ;
- 110 km/h du PR 6+148 au PR 1+902 ;
- 90 km/h du PR 1+902 au PR 1+726 ;
- 70 km/h du PR 1+726 au PR 0+145 ;
- 50 km/h du PR 0+145 au PR 0+000.
Sur la bretelle de sortie de l’échangeur N°2 de la Vaupalière, la vitesse est limitée à 70 km/h puis à 50 km/h.
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d’une signalisation de police réglementaire, à savoir :
• panneaux B14 – (50,70,90,110,130) ;
• panonceau M9z – (rappel).
ARTICLE 3 - Limitation de vitesse aux poids lourds
A 150 - Sens de circulation Barentin vers Rouen :
Pour les poids lourds et véhicules attelés d’une caravane, la vitesse de circulation est limitée du PR 11+277 au PR 3+225 à 90 km/h puis du PR 3+225 au PR 2+248 à 70 km/h (descente vers Rouen).
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation 78 ARTICLE 4 - Interdiction de dépassement aux poids lourds
Sur l’autoroute A150, dans le sens Rouen vers Barentin entre le PR 1+580 et le PR 6+150, une interdiction de dépassement pour les poids lourds de plus de 3,5 T est prescrite.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B3a F interdiction de dépasser aux véhicules de plus de ᵗ 3 ,5 G et de panneaux B3a avec les panonceaux M9z F rappel G.
Sur l’autoroute A150, dans le sens Barentin vers Rouen entre le PR 4+134 et le PR 1+902, une interdiction de dépassement pour les poids lourds de plus de 3,5 T est prescrite.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux B3a F interdiction de dépasser aux véhicules de plus de ᵗ 3 ,5 G et de panneaux B3a avec les panonceaux M9z F rappel G.
ARTICLE 5 - Restrictions d’accès
Sur l’A150, l’accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux animaux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non mécanique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu’aux matériels de travaux publics mentionnés à l’article R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d’une signalisation de police réglementaire, à savoir des panneaux C207.
ARTICLE 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime est adressée pour exécution :
– à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime ;
– au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
– au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 8 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
– à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
– au service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
– à la métropole Rouen Normandie ;
– aux mairies de Rouen, Maromme, Déville-lès-Rouen, La Vaupalière, Canteleu, Saint-Jean
du Cardonnay et Roumare.
Fait à Rouen le,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation 79 Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application F Télérecours citoyens G, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2021-02-03-004 - Arrêté permanent - Autoroute A150 - Limitation de vitesse du PR 0+000 au PR 11-270 dans les 2 sens de circulation 80 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2021-02-03-005
Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et
Droits Indirects de Normandie n°21000201 du 3 février
2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent. Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Normandie n°21000201 du 3 février 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-02-03-005 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Normandie n°21000201 du 3 février 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 81 DÉCISION DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS EN NORMANDIE N°2%0991 DU 03BE ETS)
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN
NORMANDIE
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés confiée par l’Etat (administration des douanes et droits indirects) aux
débitants de tabac :
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires permanents
dont la fermeture définitive pour démission du gérant sans présentation du successeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 portant nomination, à compter du 11 décembre 2017, de M.Jean-Paul
BALZAMO, directeur interrégional des douanes et droits indirects en Normandie (direction régionale
des douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que Monsieur Alexis PERCHET, gérant en nom propre, a démissionné de son poste de gérant de débit
de tabac sans présenter de successeur, le 12/1 1/2020, suite à liquidation judiciaire puis résiliation du bail commercial;
PRONONCE
Article 1er : Le débit de tabac n°7600978 B, sis 23-25 rue Pierre Fauquet Lemaître 76210 Bolbec, est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes du Havre est informée de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs régional en Normandie.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 2 février 2021
P/Le directeur interrégional,
par délégation,
le chef du pôle action économique
_
Guillaume MULLER
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2021-02-03-005 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Normandie n°21000201 du 3 février 2021 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 82 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-02-001
BOLOTTE Valentin - Récépissé de déclaration
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-02-001 - BOLOTTE Valentin - Récépissé de déclaration 83 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807723812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 29 janvier 2021 par Monsieur Valentin BOLOTTE en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Valentin BOLOTTE dont l'établissement principal est situé 28
allés des peupliers la Vaupalière 76150 LA VAUPALIERE et enregistré sous le N° SAP807723812 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 02 Février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim ue ir
a" P AGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-02-001 - BOLOTTE Valentin - Récépissé de déclaration 84 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-02-001 - BOLOTTE Valentin - Récépissé de déclaration 85 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-01-006
BOUSREZ JULIEN Récépissé de déclaration SAP
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-006 - BOUSREZ JULIEN Récépissé de déclaration SAP 86 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890334105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 14 janvier 2021 par Monsieur JULIEN BOUSREZ en qualité de micro
entrepreneur, pour l'organisme BOUSREZ Julien dont l'établissement principal est situé 600 RUE DE LA
MAIRIE 76750 ERNEMONT SUR BUCHY et enregistré sous le N° SAP890334105 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe LAGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-006 - BOUSREZ JULIEN Récépissé de déclaration SAP 87 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-006 - BOUSREZ JULIEN Récépissé de déclaration SAP 88 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-01-15-007
BRAJEUL YANN - Récépissé de déclaration
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-15-007 - BRAJEUL YANN - Récépissé de déclaration 89 EX ee À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837525260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 24 décembre 2020 par Monsieur YANN BRAJEUL en qualité de
gérant, pour l'organisme BRAJEUL dont l'établissement principal est situé 2369 RUE DE
BOURGTHEROULDE LIEUDIT LA SOUCHE 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP837525260 pour
les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-15-007 - BRAJEUL YANN - Récépissé de déclaration 90 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-15-007 - BRAJEUL YANN - Récépissé de déclaration 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-01-29-005
CHRISTOPHE LEBLOND - Récépissé de déclaration
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-005 - CHRISTOPHE LEBLOND - Récépissé de déclaration 92 DA = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892937434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 22 janvier 2021 par Monsieur CHRISTOPHE LEBLOND en qualité
de micro entrepreneur, pour l'organisme CHRISTOPHE LEBLOND TRAINING AND CO dont
l'établissement principal est situé 10 B rue Pasteur 76340 BLANGY SUR BRESLE et enregistré sous le N°
SAP892937434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale-de
l'Eure, par intérim
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-005 - CHRISTOPHE LEBLOND - Récépissé de déclaration 93 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-005 - CHRISTOPHE LEBLOND - Récépissé de déclaration 94 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-01-26-007
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-26-007 - ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 95 PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Préfet de la région de Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
DECISION PORTANT AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU la demande incomplète du 5 janvier 2021 – reçue le 7 janvier et complétée le 21 janvier 2021 – de la SAS LA FABRIK A YOOPS dont le siège est situé 9 rue du Champs de Foire aux boissons à ROUEN, sollicitant un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
CONSIDERANT que la SAS LA FABRIK A YOOPS remplit l’ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1 : La demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SAS LA FABRIK A YOOPS est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 26 janvier 2021.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-26-007 - ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 96 Le Directeur du Travail,
KT : jsEr.
ILLE-LEGEA
2
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 26 janvier 2021
Pour le Préfet de Seine-Maritime,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Maritime
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif à titre gracieux auprès du responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime : Direccte Normandie – UD76 Cité administrative - 2 Rue saint-Sever BP 46007 76032 ROUEN cedex - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3, 39- 46, quai André-Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-26-007 - ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 97 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-01-005
PATRICIA BOUTEILLER Récépissé de déclaration
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-005 - PATRICIA BOUTEILLER Récépissé de déclaration 98 DE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820220572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 30 janvier 2021 par Madame PATRICIA BOUTEILLER en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme Madame Patricia BOUTEILLER dont l'établissement principal est
situé ‘114 RUE DES FRERES DELATTRE 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistré sous le N°
SAP820220572 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 01 Février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intéri
Re AGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-005 - PATRICIA BOUTEILLER Récépissé de déclaration 99 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-01-005 - PATRICIA BOUTEILLER Récépissé de déclaration 100 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-01-29-004
VALENTIN LAGORCE - Récépissé de déclaration
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-004 - VALENTIN LAGORCE - Récépissé de déclaration 101 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828451039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 23 janvier 2021 par Monsieur Valentin LAGORCE en qualité de
micro entrepreneur, pour l'organisme Valentin LAGORCE dont l'établissement principal est situé 81 rue
des écoles 76160 PREAUX et enregistré sous le N° SAP828451039 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim
Philippe LAGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-004 - VALENTIN LAGORCE - Récépissé de déclaration 102 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-01-29-004 - VALENTIN LAGORCE - Récépissé de déclaration 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-02-01-008
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-02-01-008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CANTELEU 104 PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Bureau de la sécurité MARITIME Section ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de CANTELEU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de CANTELEU, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de CANTELEU et
des forces de sécurité de l'État du 6 février 2018 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CANTELEU est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de |a préfecture de [2 Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CANTELEU est autorisé au moyen de six caméras individuelles pour une durée de cinq
ans.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-02-01-008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CANTELEU 105 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
CANTELEU en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CANTELEU adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires
à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le maire de CANTELEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1°’ février 2021
Pour le préfet et par délégatién
e cab)
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-02-01-008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CANTELEU 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-02-01-002
Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de
Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 107 D
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA
SEINE-
et de la légalité MARITIME
Liberté
Egaiité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité :
Arrêté du _ Î FEV, 2021
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 52121 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 portant création du syndicat intercommunal de gestion et de
fonctionnement de l'école de musique du Val de Seine :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 20 octobre 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal du
conservatoire du Val de Seine proposant la modification de leurs statuts ;
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat précité, ci-après favorables à cette
modification : Duclair, Le Trait, Saint-Paër et Saint-Pierre-de-Varengeville ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l'établissement :
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : : refecture ..seine-maritime.“ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal du Conservatoire du Val de Seine annexés au
présent arrêté sont approuvés et se substituent à l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020,
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, la présidente du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de
Seine et ses membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Ca
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwwtelerecours.fr |
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 109 STATUTS du
Syndicat Mixte du Conservatoire du Val de Seine
Article 1 - Nature et composition du S:ndiçat
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est
formé entre les communes de
e Duclair, e Saint Paër,
e Le Trait, e Saint Pierre de Varengeville,
e Yainville.
un Syndicat intercommunal qui prend la dénomination de .
« Syndicat intercommunal du Conservatoire du Val de Seine »
Article 2 - Obiet
Les activités du Syndicat s’exercent pour le compte des communes membres du Syndicat sur leurs territoires
et au bénéfice de leur population résidente.
Le Syndicat a pour objet :
* la gestion et le fonctionnement du Conservatoire à rayonnement intercommunal du Val de Seine,
+ l’organisation et la gestion de l’enseignement artistique musical et chorégraphique pour la population
des collectivités qui y adhèrent et dans la mesure des places disponibles aux élèves d’autres
collectivités, sous réserve de l'accord du comité syndical, dans Fobjectif de l'application des
dispositions légales et réglementaires qui régissent un Conservatoire à rayonnement intercommunal,
+ Porganisation et la gestion des actions d’animation et d'éducation auprès de partenaires extérieurs au
Syndicat (Education nationale, crèches, EHPAD, structures d'accueil du public handicapé, autres
collectivités...)
Le Syndicat est habilité à conclure des conventions avec tout partenaire ou collectivité dans le cadre des
missions dévolues aux Conservatoires (références aux textes cadres du Ministère de tutelle),
Le Syndicat peut assurer également le service d’autres enseignements artistiques.
Le Syndicat contribue à développer l’accès à tous à la culture, par ses actions de diffusion et d'éducation.
Le Syndicat dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers que ses membres sont
autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat mixte est fixé au 1240 rue du Maréchal Foch 76580 LE TRAIT. Il pourra être transféré
dans le cadre d’une procédure de modification statutaire relevant de l’article L.5211-20 du CGCT.
Article4 - Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Sndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les organes délibérants
des collectivités membres.
Chaque commune membre est représentée au comité syndical par trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants.
Un pouvoir par délégué présent est accepté. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En cas de vacance par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans
le délai de trois mois.
L’organe délibérant du Syndicat se réunit au siège social ou en tout autre lieu du territoire du Syndicat fixé
dans la convocation, au moins une fois par trimestre.
Article 6 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 110 Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissenicnt destinées à la
réalisation de son objet.
L'adhésion au Svadicat catraîne l'engagement des membres à participer à l'é globa! du budget, au
regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le percepteur receveur de DUCLAIR,
Article 7 — Ressources
Les recettes du budget comprennent :
le produit des droits d'inscription des élèves versés par les families
les subventions,
* les prestations de service,
les contributions des personnes morales de droit public membres, conformément à la cief de
épartition,
* le produit de dons, legs et actions de mécénat,
* les dotations exceptionnelles,
» tout autre produit autorisé par les lois et règlements.
Article 8 - Répartitions financières : charges — locaux
8.1 Charges
La contribution des collectivités membres du Syndicat est fixée pour une période de trois ans (période
triennale) par délibération du comité syndical.
Les collectivités membres contribuent à hauteur d’une somme globale déterminée pour chaque
période triennale et répartie de la manière suivante :
a) Pour les charges fixes (salaires et charges du personnel administratif, ainsi que les indemnités
de la gouvernance et receveur) :
© une part de 50% en fonction du potentiel financier des communes,
o une part de 50% en fonction du nombre d’habitants par commune,
b) Pour toutes les autres dépenses de fonctionnement et d’investissement au nombre d'élèves
constaté lors de la rentrée scolaire précédant lapplication du dispositif triennal.
Les données retenues pour le calcui des contributions sont celles issues de la répartition de la DGF
l'année précédant l'application de la période triennale.
Procédure de révision :
La dernière année d'application de chaque période triennale, le Syndicat procède à une révision du
calcul des contributions de ses membres. Cette révision établit le besoin de financement du Syndicat
et procède à la mise à jour des données des membres pour le calcul de leurs contributions (potentiel
financier, nombre d'habitants et quotas d'élèves par collectivité).
Les contributions des membres font l’objet d'une délibération du comité syndical et sont
comrauniquées aux membres du Syndicat à l'issue de la procédure triennale de révision.
Dans le cas où une commune ou un EPCT adhère au Syndicat au cours d'une période triennale non
achevée, une contribution spécifique lui est appliquée pour les années restant à courir sur ladite
période triennale, qui finance toutes les charges supplémentaires pour le Syndicat résultant de son
adhésion et intégrant une contribution aux charges de structure. Lors de la révision triennale, la
contribution du nouvel adhérent est calculée dans les conditions générales prévues au sein du présent
article.
Chaque membre fixe un nombre d’éièves maxi. En cas de dépassement de ce nombre d'élèves maxi et
après accord du membre concerné, le Syndicat facture, pour chaque élève supplémentaire, la
collectivité concernée suivant la formule suivante : participation totale des élèves pour les membres
du Syndicat divisé par Le nombre d'élèves du Syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 111 . LeCux
Les collectivités qui mettent à disposition du Syndicat les locaux nécessares à la : jon de
objet. le font à l'appui d'une convention.
ete mise à disposition s'effectue sans contrepartie de loyer.
La répartition des charges liées aux locaux s'effectue en fonction de la qualité de chacune de: parties.
à savoir en qualité de propriétaire pour l1 collectivité mettant à disposition les locaux et en qualité de
locataire pour le Syndicat.
Toutes les dépenses afférentes au bâtiment et à son entretien sont prises en charge soit directement pa
le Syndicat, soit par la collectivité propriétaire qui les refacture au Syndicat. Dans ce cças. la
refacturation fait l'objet à d'un titre des sommes dues chaque trimestre. adressé au
Syndicat.
Ces dépenses sont notamment :
» L'entretien des espaces verts.
® L'entretien des locaux,
» Les interventions en régie pour les petites réparations,
* Le paiement des contrats d'abonnement et de consommation pour l'eau, te chauffave et
l'électricité dont l'entretien du compteur,
* L'achat des produits d'entretien et de petits matériels pour les besoins des travaux en régie
(type ampoules...)
» Les vérifications annuelles des extincteurs et des détecteurs d'intrusion,
» Les prestations de lutte contre les nuisibles,
» La cotisation annuelle pour l'assurance du bâtiment.
il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive.
La totalité des dépenses est répartie entre les collectivités membres suivant les dispositions de l'article
8.
Article 9 - Adhésions -— retraits
9.1 Adhésions
Des collectivités et EPCI peuvent être admis à adhérer au Syndicat avec le consentement du comité
syndical, confonnément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT La prise d'effet se fera au
{septembre de l’année en cours.
9.2 Retrait
Des membres adhérents du Syndicat mixte peuvent être admis à se retirer dudit Syndicat.
En ce cas, la procédure suivie est celle de l’article L.S211-19 du CGCT selon lequel le retrait est
subordonné à l'accord du comité syndical à la majorité simple, d’une part, et des membres du
Syndicat, d'autre part, dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des membres du Syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale des membres. ou par la moitié des membres représentant les deux tiers
de la population, ÿ compris l'accord du membre comptant une population supérieure au quart de la
population totale concernée.
Afin de garantir les conditions de fonctionnement du Syndicat, le retrait éventuel d'une coliectivité ou
EPCE, sous réserve de la mise en œuvre de ia procédure prévue du CGCT. ne peut intervenir qu'a rès , P
que la dite collectivité ou EPCI en ait fait la demande et en fin d'année scolaire. La prise d'effet se fait
au 31 août.
9.3 Conventions
Le Syndicat se réserve la possibilité de signer une convention avec d'autres collectivités non
adhérentes au Syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 112 Article 10 - Personnel du Svndicat
Les agents du Syndicat sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent la Fonction Publique Territoriale.
Article 11 -Prestation des familles : tarifs
Un barème voté par le comité syndical est appliqué pour les élèves fréquentant le Conservatoire du Val de
Seine prenant en compte le revenu des familles. Celui-ci est révisé chaque année.
Est considéré comme extérieur, tout élève qui ne peut justifier d'une adresse fiscale sur l’une des collectivités
du Syndicat.
Article 12 - Réclement intérieur
Un règlement intérieur du Syndicat, voté par le comité syndical, détermine tous les points nécessaires non
précisés aux présents statuts, notamment en termes de fonctionnement du Syndicat et du comité syndical. Ce
règlement est annexé aux statuts.
Article 13
Les présents statuts ont été approuvés et se substituent aux précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 18 juin 2020.
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du Î FEV, 2021 Le secrétaire général,
‘À
dd
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine 113 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-01-28-006
Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS LE HAVRE
Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS - LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-01-28-006 - Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS LE HAVRE 114 E » Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2.8 JAN 202
portant habilitafion dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 05 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15
76 221 pour l'établissement de la SARL "VOLUBILIS FLEURS" dont le siège social est situé 71 rue des
Sports au Havre;
La demande du 28 décembre 2020 de M. Guillaume FONTAINE, en qualité de gérant de la SARL
"VOLUBILIS FLEURS" sollicitant le renouvellement de son habilitation et l'ajout de la prestation
«soins de conservation en sous-traitance» afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
1 - L'établissement de la SARL "VOLUBILIS FLEURS » à dénomination commerciale « Marbrerie et
pompes funèbres VAUTIER » sis 69 rue des Sports 76620 LE HAVRE est habilité pour exercer sur
l'ensem ble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+++
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel :
: 02 32 76 50 00
prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-01-28-006 - Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS LE HAVRE 115 + Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) à compter du 1° janvier
2021 est le 21-76-0088.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 8 JAN 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés
pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-01-28-006 - Arrêté habilitation funéraire PF VOLUBILIS LE HAVRE 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-02-03-003
Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de
signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE,
directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 117 PRÉRET NE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
MARITIME ET DE SECOURS de la Seine-Maritime
Fraternité
o 3 Fev 201 Rouen, le
o 3 FEV. 2021 Arrêté n°21-O0\T du
portant délégation de signature à M. le Contrôleur général Jean-Yves LAGALLE
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 et n° 97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 118 - le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels :
- le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et
directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
- le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M.Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de a région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté conjoint en date des 14 et 8 mars 2017 de Monsieur le ministre de l’intérieur et de
Monsieur le président du conseil d'administration du Service départemental d’incendie et de
secours de la Seine-Maritime portant recrutement de Monsieur Jean-Yves LAGALLE par le
service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté conjoint en date des 14 et 20 mars 2017 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de
Monsieur le Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de
secours de la Seine-Maritime portant détachement de Monsieur Jean-Yves LAGALLE, sur
l’emploi fonctionnel de directeur départemental des services d’incendie et de secours de la
Seine-Maritime ;
- larrêté conjoint en date du 04 février 2020 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de
Monsieur le Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de
secours de la Seine-Maritime portant titularisation, recrutement par voie de mutation et
détachement de Monsieur Rémy WECLAWIAK, colonel de Sapeurs-pompiers professionnels,
sur emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 1* juin 2011 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
- _ l’arrêté préfectoral du 1° juin 2011 portant création de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article L 1424-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves LAGALLE, Contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime et chef de corps à l'effet de signer toutes les décisions, instructions et correspondances
relatives :
° à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, notamment la mise en œuvre
opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
e à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours :
° aux affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers ;
° aux diplômes et attestations résultant de la participation des sapeurs-pompiers aux formations et
qualifications.
Sont exclues du champ de cette délégation :
+ les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres et aux
parlementaires,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 119 + les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière du directeur départemental adjoint du Service
départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et ceux concernant le médecin-chef du Service de santé
et de secours médical de la Seine-Maritime.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves LAGALLE, Contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières à Monsieur Rémy WECLAWIAK,
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental adjoint.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la direction départementale des services d’incendie et de secours de ma Seine- Maritime
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental d’incendie et de secours
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°20-14 en date du 11 février 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie et de SeCOUrS.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-003 - Arrêté n°21-013 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-Yves LAGALLE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-02-01-001
arrêté préfectoral n°2021-02-01 du 1er février 2021 portant
suspension de l'accueil des usagers de la classe PS-MS de
l'école maternelle Schlewitz au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-01-001 - arrêté préfectoral n°2021-02-01 du 1er février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe PS-MS de l'école maternelle Schlewitz au Havre 122 PRÉFET service interministériel régional
DE LA SEINE- des affaires civiles et économiques MARITIME
L . a Liberté de défense et
de la protection civile
Égalité
Fraternité
Rouen, le 01 février 2021: ‘“
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 2021-02-01 du O1 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers
de la classe PS-MS de l’école maternelle Schlewitz au Havre;
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1° :
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
- Vu le Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Vu l'arrêté préfectoral n° 20-82 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
- Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie et du directeur
académique des services de l’éducation nationale de Seine-Maritime :
- Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant l’apparition de trois cas confirmés de contamination d’élève et personnels au virus
SARS-COV-2 au sein de la classe de PS-MS de l’école maternelle Schlewitz au Havre:
Préfecture de [a Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel pref-secretariat-prefet@seine-maritime gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-01-001 - arrêté préfectoral n°2021-02-01 du 1er février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe PS-MS de l'école maternelle Schlewitz au Havre 123 Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l’accueil des usagers dans la classe de PS-MS
de l’école maternelle Schlewitz au Havre afin de limiter la propagation de l’épidémie ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Maritime
ARRÊTE:
Article 1 : L'accueil des usagers au sein de la classe de PS-MS de l’école maternelle Schlewitz au
Havre est suspendu du lundi 1° au dimanche 7 février inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur académique des
services de l’éducation nationale de Seine-Maritime et le maire du Havre sont chargés, pour chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-01-001 - arrêté préfectoral n°2021-02-01 du 1er février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe PS-MS de l'école maternelle Schlewitz au Havre 124 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-02-04-003
AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de
l'accueil des usagers de la classe de CM2 de l'école
élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe
AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM2
de l'école élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-003 - AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe 125 ŒE 3 Direction académique des services
PREFET départementaux de l'éducation nationale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-02-04-01 du 4 février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert à Neuville les Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-003 - AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe 126 Considérant l'apparition de trois cas confirmés de contamination d'élèves et de personnel au virus SARS-COV-2 au sein de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert à Neuville les Dieppe ;
Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de CM2 de l’école élémentaire Paul Bert à Neuville les Dieppe afin de limiter la propagation de l'épidémie ;
Sur proposition de M. le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers au sein de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert à Neuville les Dieppe est suspendu du jeudi 4 février au mercredi 10 février 2021 inclus.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-
Maritime et le maire de Neuville les Dieppe sont chargés, pour chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, et par délégation, À # Li » PS Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-003 - AP 2021-02-04-01 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM2 de l'école élémentaire Paul Bert de Neuville-lès-Dieppe 127 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-02-04-001
AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de
l'accueil des usagers de la classe de petite-moyenne section
de l'école maternelle de Floques
AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de
petite-moyenne section de l'école maternelle de Floques
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-001 - AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de petite-moyenne section de l'école maternelle de Floques 128 E Direction académique des services PRÉFET départementaux de l'éducation nationale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-02-04-02 du 4 février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de Petite section-Moyenne section de l’école maternelle de Flocques
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de fa Seine-Maritime ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant l'apparition d'un cas confirmé de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de la classe de Petite section-Moyenne section de l'école maternelle de Flocques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-001 - AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de petite-moyenne section de l'école maternelle de Floques 129 Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de Petite section-Moyenne section de l'école maternelle de Flocques afin de limiter la propagation de l'épidémie ;
Sur proposition de M. le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers au sein de la classe de Petite section-Moyenne section de l'école maternelle de Flocques est suspendu du jeudi 4 février au mercredi 10 février 2021 inclus.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine- Maritime et le maire de Flocques sont chargés, pour chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-001 - AP 2021-02-04-02 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de petite-moyenne section de l'école maternelle de Floques 130 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-02-04-002
AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de
l'accueil des usagers de la classe de GS-CP de l'école
primaire d'Illois
AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de Grande
section-CP de l'école primaire d'Illois
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-002 - AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de GS-CP de l'école primaire d'Illois 131 E Direction académique des services
PRÉFET départementaux de l'éducation nationale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-02-04-03 du 4 février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de Grande section-CP de l'école primaire d'lllois
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant l'apparition d'un cas confirmé de contamination d'élève au virus SARS-COV-2 au sein de la classe de Grande section-CP de l'école primaire d'Illois ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-002 - AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de GS-CP de l'école primaire d'Illois 132 Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de Grande section-CP de l'école primaire d'Illois afin de limiter la propagation de l'épidémie ;
Sur proposition de M. le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers au sein de la classe de Grande section-CP de l'école primaire d'Illois est suspendu du mardi 2 février au vendredi 5 février 2021 inclus.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine- Maritime et le maire d'Illois sont chargés, pour chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-04-002 - AP 2021-02-04-03 du 4-2-2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de GS-CP de l'école primaire d'Illois 133 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-02-01-004
AP portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour
la formation à l'unité d'enseignements du PAE FPS et aux
formations initiales et continues au PSC1 PSE1 et PSE2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-01-004 - AP portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation à l'unité d'enseignements du PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1 PSE1 et PSE2 134 E = Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2020-42
Arrêté du 1“ février 2021 portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime pour la formation à l’unité d'enseignement du PAE FPS
et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
vu
vu
VU
Vu
vu
vu
Vu
vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrSs ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers seCOUrs" ;
l'arrêté n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de renouvellement d'habilitation pour les formations aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime en date du 15 janvier 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-01-004 - AP portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation à l'unité d'enseignements du PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1 PSE1 et PSE2 135 ARRETE
Article 1 : Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-Maritime est habilité pour
la formation initiale et continue à l'unité d'enseignement suivante :
*__ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC-F) ;
Cette unité d'enseignement est dispensée conformément aux référentiels internes de formation
(RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises.
Article 2 : Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine-Maritime est habilité pour
délivrer les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ __ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 3 : Cette habilitation est enregistrée sous le numéro N° 76 96 001 H et accordée pour une
durée de deux ans à compter du 1° février 2021.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 : Cette habilitation peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur
du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Rouen, le 1°’ février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC
|A |
Lionel GUÉRET-LAFERTÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ovu sa notification). I! peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr *
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-02-01-004 - AP portant renouvellement d'habilitation du SDIS 76 pour la formation à l'unité d'enseignements du PAE FPS et aux formations initiales et continues au PSC1 PSE1 et PSE2 136 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-01-28-008
Arrêté autorisant certains secouristes des associations
agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers
professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement
nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à
l’examen de détection du SARS-CoV-2 dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-28-008 - Arrêté autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du 137 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
SIRACED-PC
Arrêté autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-8 et R:122- 39 ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
qu'aux termes de l’article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant le V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation à l’article L.6271-7 et L.6211-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de sa formation continue ainsi qu'un sapeur-pompier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-28-008 - Arrêté autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du 138 professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences « agir en qualité
d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de
compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel
prévus à l’article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de
l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou
salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il
atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase
conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et
dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la
responsabilité d’un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ; ceci pour une
zone et une période définies par le représentant de l'État territorialement
compétent ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire actuelle nécessité d'assurer la disponibilité suffisante et
durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé,
oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 ; que
les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélèvements dans les
conditions fixées par l'article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'article 25
de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la
situation sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Les secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité
d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de leur formation
continue ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du
bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les
référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux
d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août
2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et
publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le
prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de
détection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité d’un médecin, d'un pharmacien
ou d'un infirmier sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, et ce
jusqu'au 28 février 2021 ; à la condition qu'ils puissent attester avoir suivi une
formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux
recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un
professionnel de santé déjà formé à ces techniques.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie, le directeur départemental du service d'incendie et de secours
ainsi que les responsables des associations agréées de sécurité civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ROUEN, le 28 janvier 2021
Scnn- ne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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