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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.71 Acquisition terrain à détacher des parcelles BH 143 144 appartenant à Olivier LAFFAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
71-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.71
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
de
terrain
à détacher
des
parcelles
cadastrées
section
BH
n°143
et
n°144
appartenant
à M.
Olivier
LAFFAY
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
d'un
espace
de
détente
et
conformément
à l'Emplacement
Réservé
n°24
(ER24)
du
PLU
en
vigueur,
la commune
envisage
d'acquérir
du
terrain
à détacher
des
parcelles
cadastrées
section
BH
n°143
et
n°144,
respectivement
pour
environ
870m2
et
5100m2,
appartenant
à M.
Olivier
LAFFAY.
En
complément
et
pour
le
même
objet,
la collectivité
envisage
d'acquérir
une
emprise
de
800m?2
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
BH
n°144.
Soit
une
emprise
globale
d'environ
6770m2.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
12
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
M.
Olivier
LAFFAY
en
date
du
22/09/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
totale
d'environ
6770m2,
à détacher
des
parcelles
cadastrées
section
BH
n°143
et
n°144,
situées
route
des
Moulins,
au
prix
de
12
euros
le m?
;
°
PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
e
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
e
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Commune
de
Chatuzange
le Goubet
Parcelles
cadastrées
BH
143
et
144
Projet
d'acquisition
Echelle
1/750
Dossier
23
177
- 13
septembre
2023
Reçu
en
préfecture
le
es.
L
5
Publié
le 04/10/2023
ID
;: 026-212600886-20231002-DELIB2023
71-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRAT
UN
7?
2023-071
#
Place
du
\
19 Mors
1962
TK nu
5100
M?
environ
r parcelle
144
A ë
à À
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Emprise
PLU
Zone
NL
870
M?
environ
sur
parcelle
143
QT 2 2 LU
4
45
S
ae
%
Ê
mprise PLU Zone
NL
Emprise complémentaire 800 M? environ
Bureau
d'Etudes
"ACTIF"
Amé
- Coordination
- Tc
hie
- Infol
ique
- Faisabilité
Patrick
BENISTANT
Géomètre
Topographe
Agréé
par
le centre
des
impôts
fonciers
pour
l'établissement
des
documents
d'Arpentage
26300
MARCHES
- Tél
: 04
75
47
26
20
- Portable
: 06
82
64
37
65
FFE.
F7 Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes