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Déliberation - 028 2025 FI01
Déliberation - 094 2025 UR12
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 094 2025 UR12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 094-2025-UR12
SÉANCE EN DATE DU 26 JUIN 2025
REVALORISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
L'an deux mille vingt cinq, le 26 juin à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 19 juin 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul-Louis, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. POVERT Raphaël, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. COTTINET Thomas, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme BOUIZEM Rabia par Mme PRÉVOT Vannina
• Mme EL ATALLATI Fatima par Mme PICHON Laurianne
• Mme LEFEVRES Estelle par M. BOUSSAC Paul-Louis
• M. KOURIS Patrick par M. DO AMARAL Philippe
• M. CHARTIER Franck par M. COTTINET Thomas
• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20250626-5706-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2025
Publication le : 30 juin 2025
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°094-2025-UR12
Page 1 sur 5 MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre.
Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2008-09DUR03 du 24 octobre 2008, instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, applicable à compter du 1er janvier 2009,
Vu la délibération du conseil municipal n° 72-2015-05-UR10 du 17 juin 2015, relative à la modification de l’assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, en application au 1er janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 094-2024-UR15 du 20 juin 2024 relative à la revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que l’objectif de la T.L.P.E. est de lutter contre la prolifération et la pollution visuelle des enseignes et des panneaux publicitaires de superficie élevée, et ainsi de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
Considérant que, conformément aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du CGCT, et par délibération du 17 juin 2015, la commune à exonérée la catégorie des enseignes suivantes : - l'ensemble des enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 7 mètres carrés,
- les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 12 mètres carrés,
- des préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que les montants normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent, pour 2026, à :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°094-2025-UR12 Page 2 sur 5 Population de la collectivité Superficie < 50 m2? Superficie > 50 m?
Moins de 50 000 habitants 18,90 €/m° 37,80 €/m°
50 000 à 199 999 habitants 24,80 €/m°? 49,70 €/m°
200 000 habitants et plus 37,70 €/m° 75,40 €/m°
Population de la collectivité Superficie < 50m? Superficie > 50 m?
Moins de 50 000 habitants 56,70 €/m° 113,30 €/m°
50 000 à 199 999 habitants 74,70 €/m° 147,50 €/m°
200 000 habitants et plus 112,90 €/m° 220,80 €/m°
Population de la collectivité Superficie < 12 m2 12 m° < Superficie < 50 m2? Superficie > 50 m?
Moins de 50 000 habitants 18,90 €/m° 37,70 €/m°? 75,60 €/m?
50 000 à 199 999 habitants 24,80 €/m° 49,70 €/m? 99,50 €/m°
200 000 habitants et plus 37,70 €/m°? 75,40 €/m° 148,90 €/m°
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Pour les enseignes
Considérant qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent ;
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025), - sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente ;
Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2026 à :
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 24.80 € par m² et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un
EPCI de 200 000 habitants et plus
37,70 € par m² et par an
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 17 juin 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°094-2025-UR12 Page 3 sur 5 Article 1er :
La revalorisation des tarifs de la TLPE, applicable au 1er janvier 2026, et fixée conformément au tableau ci-dessous, est approuvée :
TABLEAUX DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TARIFS EN EUROS, PAR M2, PAR FACE ET PAR AN)
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
24,80 € 49,70 € 96,80 € 24,80 € 49,70 € 74,70 € 140,20 €
Article 2 :
Les exonérations suivantes sont maintenues :
- l’ensemble des enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 7 mètres carrés, - les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés,
- des préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites à l’article 7368, Taxe locale sur la publicité extérieure, du budget principal de l'exercice 2026 et des suivants,
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°094-2025-UR12 Page 4 sur 5 DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX
Adoption à l'unanimité
Pour : 33
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°094-2025-UR12 Page 5 sur 5