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Déliberation - DM 2023 094
Arrêté - ARR2024 094 0
Arrêté - ARR2022 094
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 094)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Libertés publiques,
Villet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ” Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 094
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2020-058 EN DATE DU 26 MAI 2020
RELATIF À LA DELEÉGATION DE FONCTION, EN QUALITE D’OFFICIER D’ETAT-CIVIL,
ET DE SIGNATURE À MADAME FRANÇOISE FOLLY, AGENT TITULAIRE AU SEIN DU
SERVICE VIE CIVILE ET CITOYENNETE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8, R. 2122-10 etR. 2213-17,
Vu le Code civil,
Vu le Code de procédure civile,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en ses articles 48 et 56,
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie,
Vu la loi n° 2022-3801 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2017 portant titularisation de Madame Françoise FOLLY, sur le grade d’adjoint administratif principal de 1° classe ;
Vu l'arrêté n° 2020-058 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction, en qualité d'Officier d'État-civil, et de signature à Madame Françoise FOLLY, agent titulaire au sein du service Vie civile et citoyenneté,
Considérant que la loi du 2 mars 2022 a simplifié la procédure de changement de nom de
famille ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- .9.99OAU6 - ARR -OAL - Al
Réception en sous-préfecture le : À Sep. 922
Publication le: 91 Qept. 20922
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que toute demande de changement de nom devra se faire désormais auprès
d’un Officier d’Etat-civil ;
Considérant en conséquence, la nécessité de modifier l'arrêté n° 2020-058 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Françoise FOLLY, en sa
qualité d'Officier d’'Etat-civil ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'article 1er de l'arrêté n° 2020-058 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction, en qualité d'Officier d'État-civil, et de signature à Madame Françoise FOLLY, agent titulaire au sein du service Vie civile et citoyenneté est modifié comme suit :
« Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Françoise FOLLY, adjoint administratif principal de 1 classe, occupant le poste d'Assistante du service Vie civile et citoyenneté, dans les fonctions
d'Officier d'Etat-civil.
À ce titre, Madame Françoise FOLLY sera exclusivement chargée de prendre les décisions d'autorisation de changement de prénom, de nom de famille, de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant mineur, du consentement de l'enfant de plus treize ans à son changement de nom, ainsi que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Madame Françoise FOLLY sera également déléguée pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres de l'état-civil de la ville de Taverny, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d'actes d'état-civil enregistrés
à Taverny.
Elle pourra également réaliser l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux en cas de suspicion d'une union pour un motif extérieur à l'union matrimoniale ainsi que l’auteur d'une reconnaissance d'enfant lorsqu'il existera des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2020-058 en date du 26 mai 2020 demeurent inchangés.
Article 3 :
Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées chacune en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous- préfecture d'Argenteuil, au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Pontoise.
Il sera également notifié à l'intéressée.
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-094
Page 2 sur 3 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 15 septembre 2022
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2022-094
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