Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1756817140 PV CM du 28 07 25
Déliberation - 1756817075 Deliberations du 01 09 25
Déliberation - 1753970610 liste deliberations 28 07 25
Procès Verbal - 1751553278 PV CM 12 05 25
Procès Verbal - 1753945668 PV CM DU 26 06 25
Déliberation - 1706260549 liste deliberations 22 01 24
Déliberation - 1751553205 deliberations CM 26 06 25
Déliberation - 1753945556 liste des deliberations 26 06 25
Déliberation - 1690890676 deliberations CM du 24 07 23
Déliberation - 1756817001 liste deliberations du 01 09 25
Déliberation - 1753970573 Deliberations 28 07 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Molinet.
Lien du pdf (Déliberation - 1753970573 Deliberations 28 07 25)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le
30/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025032-DE
Lyc
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
juillet
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à
20
H
00
Date
de
convocation
: 22
juillet
2025
Présents
: MONDELIN
-
PRIEUR
-
LASSOT
- JEHANNO
GUINET
-
CARVALHEIRO
-
PIGERON
-
LALLIAS
BOURRACHOT
-
FOURNAL
-
CASSIER
-
CUISSINAT
LAGENESTE Secrétaire
de
Séance
: Laurence
Jehanno
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Michel
Arnoux
donne
pouvoir
de vote
à N. Prieur
OBJET : Sélection
du
gérant
du
Multiservice
Madame
le
Maire
rappelle
les
noms
des
potentiels
candidats
pour
la
gérance
du
multiservice.
Les
commissions
«
Bâtiment»
et
«Développement
économique»
se
sont
réunies
afin
de
rencontrer
ces
candidats
en
présentiel
et
en
distanciel.
Après
réflexion
et
après
examen
des
dossiers
financiers,
2
couples
candidats
semblent
répondre
de
façon
pertinente
aux
ambitions
que
les
élus
placent
dans
ce
commerce.
Le
scrutin
se
déroule
à bulletins
secrets.
Madame
le Maire
propose
de
passer
au
vote
Nombre
de
votants
: 14
Résultat
du
scrutin
Bulletins
blancs
et nuls
: O
Nombre
de
voix
pour
M.
et
Mme
Gonçalves
: 9
Nombre
de
voix
pour
M.
et
Mme
Thevenoux
: 5 Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
x
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025032-DE
VU
les
résultats
du
vote,
9 Pour,
le Conseil
Municipal
à
la majorité
DECIDE :
-_
D'entériner
le
choix
de
ces
gérants,
Monsieur
et
Madame
Gonçalves,
pour
la
gestion
du
commerce
multiservice
de
Molinet,
-
De
donner
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
établir
une
promesse
de
bail
et
lancer
la
rédaction
du
bail
commercial
définitif
élaboré
conjointement
avec
le
service
«
développement
économique»
du
Grand
Charolais
qui
sera
soumis
au
Conseil
pour
validation.
Madame
le
Maire
sollicitera
Monsieur
David
Bême,
de
l'agence
immobilière
M26,
pour
établir
un
bail
pour
le
logement
de
La
Poste
(choisi
par
Monsieur
et
Madame
Gonçalves),
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
réfléchir
sur
un
montant
de
loyer.
Celui-ci
sera
validé
par
une
délibération
au prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
Molinet,
le
28
juillet
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
Mairie
de
MOLINET
(03510)
by
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
juillet
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 22
juillet
2025
Présents :
MONDELIN
-
PRIEUR
-
LASSOT
-
JEHANNO
GUINET
-
CARVALHEIRO
-
PIGERON
-
LALLIAS
BOURRACHOT
-
FOURNAL
-
CASSIER
-
CUISSINAT
LAGENESTE Secrétaire
de
Séance
: Laurence
Jehanno
Absent
(e)
excusé
(e) :
Michel
Arnoux
donne
pouvoir
de
vote
à N.
Prieur
OBJET: Avis
de
la
commune
de
Molinet
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Grand
Charolais
arrêté
le
15
mai
2025
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais.
La
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
par
délibération
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019.
Dans
cette
même
délibération,
le
conseil
communautaire
a
également
précisé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation.
Par
délibération
n°2019-144
en
date
du
18
décembre
2019,
le
conseil
communautaire
a également
fixé
les
modalités
de
collaboration
en
lien
avec
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI.
Ces
modalités
ont
été
complétées
par
l'adoption
d'une
charte
de
gouvernance
par
délibération
n°2021-085
en
date
du
12
juillet
2021.
La
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
par
délibération
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019.
Dans
cette
même
délibération,
le
conseil
communautaire
a
également
précisé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
précisé
les
modalités
de
concertation, Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
FT
1D
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
LE
BILAN
DE
CONCERTATION
:
Les
modalités
de
concertation,
au
titre
des
articles
L103-3
et
L.103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
étaient
définies
comme
suit
:
- Mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
documents
validés
versés
au
PLUI,
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
(définition
des
orientations
du
PADD,
traduction
réglementaire),
et
ce,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels
:
- Mise
à
disposition,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
et
dans
chaque
mairie
des
communes
membres
d'un
registre
permettant
de
consigner
les
observations
écrites
et
suggestions
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
PLU
:
- Organisation
de
plusieurs
réunions
publiques
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUI,
réparties
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
dont
les
dates
et
lieux
seront
communiqués
soit
par
voie
de
presse
soit
par
tout
autre
support
d'information
adapté
:
- Informations
régulières
par
voie
de
presse
ou
par
l'insertion
d'articles
dans
les
publications
destinées
aux
habitants
des
communes
membres
ainsi
que
sur
le
site
et
le
magazine
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
:
- Transmission
d'informations
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
pouvant
être
le
relais
auprès
des
habitants
du
territoire
:
- Possibilité
laissée
au
public
de
formuler
ses
observations
et
propositions
par
voie
postale
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
à
l'adresse
suivante
:32
rue
Louis
Desrichard,
71600
PARAY-LE-MONIAL
:
- Associer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
de
Développement
Durable
prochainement
créé.
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Charolais,
soucieuse
d'informer
sa
population
sur
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi,
de
recueillir
les
réactions
et
de
débattre
sur
les
orientations
retenues
pour
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
a
mis
en
œuvre,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2019,
le
dispositif
suivant
en
matière
de
concertation.
- Présentation
du
projet
dans
différentes
publications
et
supports
Des
supports
nombreux
et
variés
ont
permis
à
la
Communauté
de
Communes
de
diffuser
régulièrement
des
informations
aux
administrés
sur
les
actions
de
concertations,
parmi
lesquels
:
-
Des
articles
dans
le
bulletin
intercommunal
:publications
dans
plusieurs
numéros
du
journal
«
Le
Mag
» en
décembre
2019,
février
2023
et
mars
2085
;
-
Publications
sur
la
page
Facebook
de
la
Communauté
de
Communes
:nombreuses
annonces
entre
2019
et
2025,
au
fil
de
l'avancement
de
l'élaboration
du
PLUIi,
des
différentes
étapes
de
la
procédure,
les
informations
relatives
à la
tenue
des
réunions
publiques.
-
Publications
notamment
sur
les
pages
Facebook
des
communes
de
Charolles
et
Digoin
:annonces
en Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
7
ID
: 003-210301738-20250728-DEL2025033-DE
2023
et
2025,
de
la tenue
des
réunion
publiques
:
-
Les
articles
dans
la
presse
locale
:Outres
les
informations
légales,
comme
les
parutions
en
2023
et
2025
dans
les
journaux
«
Le
JSL
»
et
«
La
Renaissance
»
pour
annoncer
les
réunions
publiques,
d'autres
articles
sont
parus
dans
ces
mêmes
journaux
et
dans
le
journal
«
Actu
»
pour
expliquer
la
démarche
PLUI
:
-
La
plaquette
d'information
:plaquette
en
format
A4
de
4
pages
recto
verso
en
libre
accès
dans
les
mairies
à
compter
de
2021
afin
de
présenter
ce
qu'est
un
PLUI,
quels
sont
les
enjeux
de
la
procédure
d'élaboration
et
les
modalités
d'information
et
d'expression
pour
le
public
:
- Tenues
de
réunions
publiques
Une
première
série
de
cinq
réunions
publiques
s'est
tenue
au
mois
d'octobre
2023
sur
les
communes
de
Charolles,
Digoin,
St-Bonnet-de-Joux,
Palinges
et
Paray-le-Monial
et
ont
permis
de
présenter
en
particulier
ce
qu'est
un
PLUI,
les
grandes
étapes
de
la
procédure,
les
enjeux
du
territoire
et
les
orientations
de
développement
du
PADD
par
thématique.
Une
seconde
série
de
cinq
réunions
publiques
s'est
tenue
en
janvier
et
février
2025
sur
les
communes
de
Charolles,
Digoin,
St-Bonnet-de-Joux,
Palinges
et
Saint-Yan
et
ont
permis
de
présenter
le
projet
de
PLUI
(zonage,
principales
règles,
les
OAP).
Lors
de
ces
différentes
réunions,
les
habitants
se
sont
exprimés
essentiellement
sur
les
types
d'habitat
à
développer
pour
répondre
aux
besoins
des
jeunes
ménages,
sur
le
scénario
démographique
retenu
pour
le
territoire,
sur
l'application
de
la
loi
Climat
et
Résilience
ou
encore
sur
la
maîtrise
du
déploiement
des
énergies
renouvelables.
-
Une
exposition
Une
exposition
a été
mise
en
place
lors
du
Salon
de
l'Habitat
qui
s'est
déroulé
les
7,
B et
9
mars
2025
au
centre
Parodien,
qui
a
permis,
à
travers
5
panneaux,
de
présenter
les
principales
thématiques
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
intégration
par
le
PLUI.
-
Mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
de
concertation
accompagné
d'un
registre
Dans
chaque
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
a été
mise
à disposition
dans
un
dossier
de
concertation
comportant
un
registre
ouvert
à cet
usage
exclusif,
dès
le
2 novembre
2021.
Les
différents
documents
du
PLUi
ont
été
mis
à
disposition
du
public
et
ont
pu
être
téléchargés
à
partir
du
site
internet
du
Grand
Charolais.
Ce
ne
sont
pas
moins
de
107
contributions
qui
ont
été
déposées
pendant
la
concertation
par
le
public
dont
la
très
grande
majorité
(101)
concernent
des
demandes
personnelles
de
constructibilité
ou
de
changement
de
destination. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le
31/07/2025
ST
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
-
Concertation
avec
les
élus
communautaires
et
municipaux
et
d'autres
acteurs
du
territoire
Une
concertation
s'est
également
engagée
avec
l'ensemble
des
élus
des
communes
et
des
élus
communautaires
à tous
les
stades
de
la procédure
d'élaboration,
entre
2019
et
2025.
De
très
nombreux
entretiens
communaux,
des
réunions
de
formations
aux
outils
déployables
dans
les
documents
d'urbanisme,
des
comités
stratégiques
du
PLUi
ou
des
ateliers
se
sont
tenus
sur
certaines
thématiques
particulières
(diagnostic
agricole,
dynamique
démographique,
armature
urbaine,
développement
économique,
etc.)
qui
ont
permis
d'associer
au
plus
près
les
élus
et
d'autres
professionnels
du
territoire
au
processus
d'élaboration
du
PLUI.
Afin
de
pouvoir
en
tirer
le bilan
en
vue
de
la présente
délibération,
la concertation
a été
arrêtée
à la
date
du
2 avril
2025
et
s'est
donc
déroulée
sur
une
période
continue
de
cinq
ans
et
3
mois
environ.
Par
ailleurs,
l'ensemble
des
courriers
reçus
au
sujet
de
la
procédure
du
PLUI
et
des
remarques
portées
aux
registres,
prévus
à cet
effet,
ont
été
analysés
dans
le cadre
du
présent
bilan.
Il est
à souligner,
en
premier
lieu,
que
les
remarques
formulées
dans
le
cadre
de
la concertation
n'ont
pas
remis
en
cause
le
respect
des
modalités
définies
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18 décembre
2019.
L'équipe
du
Grand
Charolais
se
félicite
de
l'intérêt
porté
par
les
élus
et
habitants
au
projet
intercommunal
lors
des
réunions
publiques
et
divers
ateliers.
Le
nombre
de
personnes
présentes
à
chacune
des
réunions
et
la teneur
des
débats
et
des
remarques
formulées
ont
révélé
un
intérêt
fort
pour
les
questions
relatives
au
développement
qualitatif
du
territoire. Cette
concertation
a
permis
aux
élus
de
rechercher
une
adéquation
entre
les
préoccupations
exprimées
par
les
élus
et
les
habitants
du
Grand
Charolais
et
les
orientations
du
projet
intercommunal. Le
bilan
de
la
concertation,
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
en
date
du
15
mai
2025,
dans
sa
forme
complète
et
détaillée,
a
été
reçue
par
la
commune
de
Molinet,
en
date
du
2/06/2025.
Ce
bilan
de
la concertation
sera,
par
la suite,
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
projet
de
PLUi
arrêté
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique,
ce
qui
permettra
aux
habitants
et
aux
élus
de
s'exprimer
une
nouvelle
fois
sur
le
projet
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
l'approbation
finale
du
PLUI. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
VTT
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
RAPPEL
DES
OBJECTIFS
DE
L'ELABORATION
DU
PLU
Il
est
rappelé
que
les
objectifs
fixés
initialement,
dans
le
cadre
de
la
prescription
de
l'élaboration
du
PLUi
étaient
les
suivants
:
- Développer
l'attractivité
économique
et
résidentielle
du
territoire
:
En
renforçant
l'activité
économique
du
territoire,
en
particulier
les
filières
d'excellence
historiques
:agriculture,
bois
et
forêt,
artisanat,
industrie,
commerces,
logistique,
etc.
En
préservant
les
activités
agricoles
notamment
les
filières
de
qualité
(AOP,
labels,
etc.)
et
celles
assurant
une
alimentation
de
proximité.
En
accompagnant
les
activités
économiques
notamment
celles
renforçant
l'économie
circulaire.
En
recherchant
la requalification
des
sites
industriels
et
des îlots
urbains
dégradés.
En
faisant
de
la
Route
Centre
Europe
Atlantique
(RCEA)
un
axe
majeur
de
transit
du
territoire,
et
tirer
bénéfice
de
son
passage
en
deux
fois
deux
voies,
notamment
la
création
de
l'A79
pour
désenclaver
et
développer
le territoire.
En
développant
les
infrastructures
et
les
usages
numériques.
En
faisant
du
positionnement
de
frange
entre
la
Bourgogne-Franche-Comté
et
Auvergne-
Rhône-Alpes
du
Grand
Charolais,
une
apportunité
de
développement.
En
créant
des
conditions
favorables
au
développement
des
énergies
renouvelables,
en
lien
notamment
avec
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial.
En
encourageant
les
activités
touristiques
liées
aux
spécificités
patrimoniales
et
culturelles
du
territoire. -
Maintenir
et
développer
les
services
pour
conforter
la
place
du
Grand
Charolais
de
pôle
à
rayonnement
départemental
:
En
maintenant
et
développant
des
équipements
et
des
services
à
la
population
performants,
dans
les
domaines
de
la
santé
(sanitaire,
social
et
médico-social),
de
l'éducation,
d'accueil
des
enfants
et
de
services
à
la
jeunesse,
de
la
culture,
du
sport,
des
commerces,
de
l'emploi,
et
de
services
publics
en
général. "
En
confortant
l'armature
urbaine
du
Grand
Charolais
mêlant
maillage
de
villes
et
bourgs
centres
:
En
améliorant
et
renforçant
l'attractivité
des
centres-bourgs
et
centres-villes.
En
articulant
les
activités
autour
de
ses
villes
centres
et
ses
bourgs
structurants.
-
Faciliter
les
mobilités
des
habitants
:
En
favorisant
le
co-voiturage
et
les
modes
de
transports
alternatifs.
En
développant
les
modes
de
déplacements
doux
et
les
déplacements
ferroviaires.
En
facilitant
l'intermodalité
autour
des
gares.
»
Proposer
un
habitat
adapté
aux
différents
parcours
de
vie
permettant
la
reconquête
démographique
et
la
qualité
de
vie
:
En
développant
une
politique
d'habitat
attractive
et
ambitieuse
pour
les
jeunes
ménages
En
permettant Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
7
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
les
constructions
nouvelles
pour
maintenir
une
dynamique
de
création
de
logement
répondant
aux
besoins
et
aspirations
de
la population,
tout
en
tenant
compte
de
la nécessité
de
maîtriser
l'étalement
urbain,
d'être
attentif
au
respect
du
patrimoine,
des
paysages
et
de
l'espace
agricole,
de
limiter
des
coûts
engendrés
par
la création
de
réseaux
et
raccordements.
En
contribuant
à la réhabilitation
et
à
la rénovation
du
parc
de
logements
existants
et
en
l'adaptant
aux
besoins
: autonomie,
économies
d'énergies,
etc.
En
facilitant
les
projets
d'habitat
et
de
services
facilitant
l'inclusion,
l'insertion,
la
mixité
sociale
et
l'intergénérationnel
et
améliorant
la qualité
de
vie.
-
Préserver
les
ressources
agricoles,
environnementales
et
patrimoniales
:
En
conciliant
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles,
aux
milieux
et
espaces
naturels
ou
humides,
en
particulier
les
trames
vertes
et
bleues
avec
le développement
économique.
En
préservant
et
mettant
en
valeur
les
spécificités
paysagères
et
architecturales
du
territoire,
en
particulier
pour
permettre
l'inscription
du
Bien
«
le paysage
culturel
évolutif
vivant
du
berceau
de
la
Charolaise
»
portée
par
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO. En
réduisant
la production
et
la gestion
des
déchets
sur
le territoire.
- Renforcer
la
cohésion
entre
les
communes
et
nouer
des
alliances
lorsque
cela
est
nécessaire
:
En
renforçant
les
coopérations
avec
les
intercommunalités
à
l'échelle
du
territoire
du
SCoT
du
Pays
Charolais-Brionnais.
En
s'inscrivant
dans
des
projets
de
coopérations
avec
d'autres
territoires
(CUCM,
Roannais,
territoires
de
l'Allier,
…)
pour
avoir
la
taille
critique
nécessaire
au
portage
de
projets
à
rayonnement
national
où
international
(Territoires
d'Industrie,
itinérance
touristique,
etc.).
PRÉSENTATION
DU
PROJET
DE
PLUI
Le
PLU
est
un
document
de
planification
portant
obligatoirement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
À
ce
titre,
il exprime
le droit
des
sols
et
sert
de
cadre
de
cohérence
aux
différentes
opérations
ou
actions
d'aménagement.
Il
permet
également
de
réaliser
un
diagnostic
général
du
territoire
communal
sur
divers
thèmes
(démographie,
habitat,
économie,
urbanisation,
équipements,
environnement,
etc.),
de
prendre
en
compte
les
enjeux
exprimés
par
les
personnes
publiques
associées
à la démarche
d'élaboration
ou
consultées
à
leur
demande
(État,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental,
SCoT,
etc.)
mais
également
d'engager
un
véritable
débat
démocratique,
enrichi
par
la participation
de
la
population
dans
le
cadre
de
la
concertation,
laquelle
a
été
informée
et
invitée
à participer
aux
réflexions
en
cours
tout
au
long
de
la procédure.
Il résulte
d'une
maturation
politique
et technique,
qui
a nécessité
plusieurs
années
d'études
et
de
réflexions,
et a engagé
des
moyens
techniques
et financiers
importants
pour
Le
Grand
Charolais.
La
commune
de
Molinet
a été
associée
à ce
processus,
à chaque
phase
d'élaboration
du
document,
au travers
de
différentes
réunions
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
ID :
003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
2
Le
dossier
de
PLUi
a été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
en
date
du
15
mai
2025.
Il
se
compose
de
plusieurs
pièces
:
- Le
Rapport
de
Présentation
(Pièce
n°
1 du
PLU)
:
- Le Projet
d'Aménagement
et de Développement
Durables
(Pièce
n° 2 du PLUi)
:
- Les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(Pièce
n° 3 du PLUI)
:
- Le
Règlement
Graphique
(Pièce
n° 4
du
PLU)
et
le Règlement
écrit
(Pièce
n°
5 du
PLUi)
:
-
Les
Annexes
(Pièce
n°
6
du
PLUI),
comprenant
les
annexes
sanitaires,
servitudes
d'utilités
publiques,
documents
graphiques
annexes,
etc.
1.
Le
Diagnostic
et
l'Etat
Initial
du
site
et
de
l'environnement
Le
diagnostic
et
l'état
Tnitial
du
site
et
de
l'Environnement
composent
la
première
partie
du
rapport
de
présentation.
La
deuxième
partie
du
rapport
de
présentation
comporte
en
particulier
les
parties
suivantes
:
-_
L'exposé
des
choix
retenus,
notamment
la
justification
des
capacités
d'accueil
du
PLUi
et
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
d'espace
:
-
L'analyse
des
incidences
du
PLUi
sur
l'environnement,
la
prise
en
compte
de
sa
préservation
et
de
sa
mise
en
valeur.
-
Les
indicateurs
pour
l'analyse
des résultats
de
l'application
du PLUI.
Le
diagnostic
général
et
l'état
initial
de
l'environnement
réalisés
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUi
ont
mis
en
exergue
les
points
forts
et
les
points
faibles,
les
opportunités
et
les
menaces
d'évolution
du
territoire
intercommunal,
pour
chacune
des
thématiques
abordées,
L'analyse
des
constats
et
dynamiques
du
territoire
a
permis
de
dégager
de
nombreux
enjeux
pour
le
territoire,
comme
:
-
Retrouver
un
développement
démographique
plus
dynamique,
mais
en
équilibre
avec
les
capacités
du
territoire
à
l'accompagner
par
les
équipements,
services,
offre
médicale,
offre
culturelle,
emplois
locaux
:
- _
Favoriser
l'accession
abordable
à la
propriété
pour
les
jeunes
ménages
:
-
Travailler
à
court
terme
au
renouvellement
du
parc
locatif
social
dans
le
cadre
d'une
stratégie
locale
de
l'habitat
partagée
avec
les
bailleurs
;
-
Poursuivre
le
renforcement
et
l'évolution
de
l'armature
en
services,
équipements
structurants
dans
les
villes
centres
et
les
bourgs
relais
pour
réduire
les
coûts Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
ke
-_
collectifs
d'aménagement/construction
et desservir
les habitants
au plus
proche
:
-
Maintenir
une
animation
et
la vie
dans
les villages
dans
l'armature
du
territoire
:
-
Conserver
et
développer
les
emplois
du
territoire
pour
maintenir
un
taux
de
chômage
relativement
faible
et
accompagner
le
développement
démographique
souhaité
:
-
Vérifier
les
capacités
du
territoire
sur
des
filières
d'avenir
de
type
économie
circulaire,
recyclage
etc.
qui
ont
l'avantage
de
pouvoir
s'appuyer
sur
les
ressources
locales
:
-
Le
maintien
de
l'armature
commerciale
locale
des
centres
villes
et
centres
bourgs
par
la protection
des
linéaires
commerciaux
essentiels
à ces
cœurs
de
ville
:
-
Favoriser
la
diversification
de
l'offre
en
hébergements
et
l'implantation
de
structures
hôtelières
complémentaires
à l'offre
actuelle
:
-
Renforcer
le développement
de
l'agro-tourisme
:
-
Préserver
le
foncier
agricole
en
réduisant
les
besoins
en
fonciers
pour
le
développement
urbains
aux
stricts
besoins
et
en
limitant
l'emprise
des
installations
d'ENR
:
-
Préserver
le
paysage
identitaire
tout
en
en
permettant
l'évolution
des
occupations
actuelles
par
des
orientations
qualitatives
;
-
Valoriser
plus
fortement
l'atout
écologique
dans
l'image
du
territoire
et
ses
activités
notamment
touristiques
:
-
Participer
aux
objectifs
de
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
en
favorisant
la
qualité
énergétique
dans
les
secteurs
résidentiels
et
économiques
et
en
organisant
le territoire
pour
réduire
les
déplacements
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre :
-
Etc.
L'établissement
de
ce
diagnostic
territorial
a
permis
d'identifier
ou
de
confirmer
les
enjeux
essentiels
du
futur
PLUI,
présentés
notamment
en
réunions
publiques
en octobre
2023.
2. _ Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Le
PADD
(Pièce
n°2
du
PLU)
n'est
pas
opposable
aux
demandes
d'urbanisme
mais
il est
essentiel
dans
la cohérence
du
document
d'urbanisme
: les autres
pièces
du
PLUi
qui
ont
une
valeur
juridique
doivent
être
en
cohérence
avec
le PADD.
Il
expose
les orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme,
qui
concernent
l'organisation
de
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
pour
les années
à venir. Les
enjeux
dégagés
du
diagnostic
et
de
l'état
initial
de
l'environnement
ont
inspiré
le
Projet
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
7
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Grand
Charolais,
qui
a
fait
l'objet
d'un
débat
au
sein
de
celui-ci,
traduit
par
la délibération
n°2023-114
en
date
du
16
octobre
2023.
Les
sept
ambitions
générales
retenues
par
le
PADD
ont
permis
de
définir
dix-neuf
objectifs,
déclinés
ensuite
en
moyens
d'action
à
mettre
en
œuvre,
tels
que
précisés
dans
le
document
annexé
à la présente
délibération
:
0
Ambition
n°1
:Une
organisation
territoriale
solidaire
qui
exploite
la
complémentarité
entre
les
Communes
Objectif
_A1/01
-
Une
organisation
territoriale
équilibrée
qui
permet
aux
différentes
strates
de
collectivités
de
contribuer
au
projet
commun
avec
leurs
spécificités
Objectif
_A1/02
:
les
communes
organisées
de
manière
privilégiée
autour
de
leurs
centres-villes
et
centres-bourgs
Objectif
A1/03
:des
mobilités
plus
diversifiées
pour
permettre
à
chacun
de
renforcer
les
déplacements
moins
impactant
pour
l'environnement
Ambition
n°2
:Retrouver
une
dynamique
démographique
plus
soutenue
et
adaptée
aux
capacités
du
territoire
à
l'accompagner
o
Objectif
A2/01-
un
scénario
démographique
qui
retrouve
une
dynamique
renforcée
o
Objectif
A2/02-
un
projet
résidentiel
qui
permet
de
réponse
à
la diversité
des
besoins
o
Objectif
A2/03-
adapter
le développement
à la programmation
des
équipements
Ambition
n°3
:Une
économie
diversifiée
qui,
d'une
part,
prend
appui
sur
les
ressources
et
les
activités
traditionnelles
du
territoire,
reflets
de
son
identité
et,
d'autre
part,
qui
vise
à répondre
à des
besoins
contemporains
Objectif
_A3/01
:
préserver
l'économie
agricole
en
tant
qu'activité
nourricière
et
productive
Objectif
_A3/02
:
soutenir
les
activités
productives
du
territoire
(industrie,
construction)
et
développer
des
nouveaux
secteurs
économiques
porteurs
d'avenir
Objectif
A3/03
:poursuivre
le
développement
de
activités
tertiaires
et
de
service
à
destination
de
la
population
et
des
entreprises
locales
Objectif
A3/04
:poursuivre
et
accompagner
le
développement
des
différentes
formes
de
tourisme,
gages
de
visibilité
et
d'attractivité
du
territoire
Objectif
_ A3/05
:organiser
l'accueil
des
nouveaux
développements
économiques
sur
le
territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°4
: Le
foncier
: un bien
précieux
à préserver
o
Objectif
A4/01
:les
objectifs
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
dé
1D
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
- Ambition
n°5
:
Le
patrimoine
paysager
et
bâti
:une
valeur
à préserver
o
Objectif
A5/01
:
préserver
le
paysage
patrimonial
existant
en
tant
qu'élément
identifiant
du
territoire
et
vecteur
d'activité
et
de
qualité
de
vie
o
Objectif
A5/02
:construire
un
paysage
de
qualité
pour
valoriser
l'image
du
territoire
et
son
cadre
de
vie
- Ambition
n°6
:Un
développement
qui
réduit
son
empreinte
sur
les
ressources
o©
Objectif
A6/01
:une
nature
préservée,
socle
de
la
qualité
de
vie
o Objectif
A6/02
:promouvoir
une
sobriété
dans
l'utilisation
des
ressources
o
Objectif
A6/03
:tenir
compte
des
risques
o
Objectif
A6/04
:organiser
l'accueil
de
nouveaux
développements
économiques
sur
le
territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°7
:Faire
face
aux
défis
climatiques
et
énergétiques
o
Objectif
A7/01
:réduire
les
besoins
et
s'adapter
au
changement
climatique
par
un
urbanisme
adapté.
La
commune
de
Molinet
a
rendu
a tenu
le
débat
au
sein
de
son
conseil
municipal
en
date
du
06
novembre
2023
en
ce
qui
concerne
le
PADD.
Par
ailleurs,
en
s'attachant
à
la
fois
à
la
cohérence
avec
le
PADD,
à
la
compatibilité
avec
les
orientations
du
SCOT
du
Pays
Charolais-Brionnais,
ainsi
qu'au
respect
des
principes
d'équilibre
et
limitation
des
atteintes
aux
espaces
naturels
et
agricoles
imposés
par
la
loi,
le
PLU:
du
Grand
Charolais
tend
vers
une
utilisation
économe
et
équilibrée
des
espaces
naturels,
urbains,
périurbains
et
ruraux.
D'après
les
données
du
portail
d'artificialisation
des
sols,
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
aurait
utilisé
environ
264
hectares
de
foncier
d'espaces
naturels
et
agricoles
(ENAF)
sur
la
période
2011/2021
dont
202
hectares
pour
l'habitat.
La
loi
climat
et
résilience
engage
les
territoires
à diviser
par
deux
cette
consommation
pour
la
période
2021/2031
ce
qui
conduirait
à une
consommation
foncière
d'ENAF
maximale
de
132
ha
à répartir
entre
activités,
habitat,
et
équipements.
Au
moment
de
l'élaboration
du
PADD,
ni
le
SRADDET
ni
le
SCOT
n'ont
encore
territorialisé
ces
orientations
nationales.
Dans
ce
contexte,
il
est
difficile
pour
l'actuel
PLUi
de
se
prononcer
sur
les
attendus
stricts
de
la
loi
Climat
Résilience
sans
pour
autant
disposer
de
ces
éléments
territorialisés
qui
émaneront
des
documents
de
planification
supra
communautaires. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
De
plus,
le
Parlement
français
examine
actuellement
des
modifications
des
mesures
découlant
de
la
loi
Climat
Résilience.
Néanmoins,
le
PADD
du
présent
PLUi
s'inscrit
déjà
pleinement
dans
une
réduction
de
la
consommation
foncière
conséquente
et
inscrit
une
consommation
foncière
d'ENAF
avoisinant
au
total
145
hectares
(résidentiel
et
équipements).
3.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Il
s'agit,
à
travers
ces
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
de
préciser
et
de
maîtriser
le
développement
de
secteurs
stratégiques
pour
le
développement
du
territoire
intercommunal,
Les
OAP
(pièce
n°3
du
PLUÏ)
sont
opposables
aux
tiers
:
elles
s'imposent
aux
opérations
de
construction
ou
d'aménagement
en
termes
de
compatibilité,
c'est-à-dire
que
ces
opérations
doivent
en
respecter
l'esprit,
sans
obligation
de
conformité
contrairement
aux
dispositions
du
règlement.
A
l'échelle
du
territoire
du
Grand
Charolais,
ce
sont
près
de
100
OAP
qui
ont
été
créées
ou
modifiées
au
PLUIi
et
qui
comprennent :
-
La
situation
et
l'état
des
lieux
du
site
concerné
:
-
Les
objectifs
d'aménagement
portés
par
le
secteur
dans
le
cadre
du
projet
communal
:
-
Les
principes
d'aménagement
à
respecter
:
ouverture
à
l'urbanisation,
composition
des
fonctions
urbaines,
programmation
d'habitat,
formes
urbaines,
desserte
et
déplacement,
cadre
de
vie
:
-
Un
schéma
d'aménagement
opposable.
Au-delà
de
ces
OAP
sectorielles,
le
PLUi
contient
également
plusieurs
OAP
thématiques,
prévues
à
l'article
L.
151-6-2
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
relèvent
d'une
approche
plus
globale
puisqu'elles
s'appliquent
à l'ensemble
du
territoire
communal.
Elles
doivent
également
être
prises
en
compte
dans
tout
projet
d'aménagement
et
de
construction,
et
ont
pour
vocation
d'exposer
la
stratégie
du
Grand
Charolais
en
matière
de
développement
durable
et
de
qualité
des
opérations.
Elles
doivent
ainsi
être
vu
comme
une
«
charte
»
d'accompagnement
des
bonnes
pratiques,
un
complément
aux
dispositions
réglementaires
liées
aux
prescriptions
figurant
aux
règlements
écrit
et
graphique.
Ces
OAP
thématiques
sont
au
nombre
de
3
et
portent
sur
:les
aménagements
paysagers
d'une
part,
les
espaces
bâtis
d'autre
part,
et
enfin,
la
prise
en
compte
de
la
trame
Verte
et
Bleue. Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
997
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
4.
Les
règlements
graphiques
et
écrits
Le
règlement
graphique
(Pièce
n°4
du
PLUi)
et
le
règlement
écrit
(Pièce
n°5
du
PLUIi)
résultent
de
la
transcription
réglementaire
du
projet
intercommunal.
Ils
indiquent
les
conditions
d'occupation
et
d'usage
du
sol
selon
les
secteurs
du
territoire,
auxquels
il est
indispensable
de
se
référer
pour
tout
projet
d'urbanisme,
public
ou
privé.
Le
règlement
graphique,
qui
renvoie
aux
dispositions
du
règlement
écrit,
comporte
les
zones
suivantes
:
Nom
complet
de
la
zone
Surface
de
Part
du
lea
territoire
_.
;
intercommunal
|
PLUi
(en
(en%
|
ha)
Zone
urbaine
de
centralité
multifonctionnelle
aux
: formes
urbaines
historiques
dominantes,
correspondant
1
12
%
se
aux
villes
centres
de
Paray-le-Monial,
Charolles
et
87
0.18%
Digoin. Zone
urbaine
de
centralité
multifonctionnelle
aux
Uaz
formes
urbaines
historiques
dominantes,
correspondant
179,7
0,20%
aux
autres
communes
Zone
urbaine
à dominante
résidentielle
aux
formes
Ua3
urbaines
historiques
dominantes,
correspondant
835
0,10%
généralement
aux
hameaux
anciens
Zone
urbaine
avec
une
vocation
de
centralité
Ub1
multifonctionnelle
présentant
des
formes
urbaines
de
33,1
0,03%
transition
do
Ub2
Zone
urbaine
à dominante
résidentielle
présentant
des
363
0.04%
formes
urbaines
de
transition
Zone
urbaine
avec
une
vocation
de
centralité
Uci
multifonctionnelle
présentant
des
formes
urbaines
à
1,9
|
0,00%
|
| dominante pavillonnaire pouvant
être densifiées
_
|
|
|
|
|
|
Ucz
| Zone
urbaine
à
dominante
résidentielle
présentant
des
13102
|
140%
|
| formes
urbainesà dominante
pavillonnaire
TL
Zone
urbaine
à dominante
résidentielle
présentant des
|
|
U
%
Le
d
formes
urbaines
d'habitat
collectif
Fa
_L
dl
il
Ve
Zone
urbaine
principalement dédiée
aux
équipements
574,3
0,60%
|
| d'intérêt
collectif
et
services
publics
__i
|
\
2,U
|
|
|
Uf
| Zone
urbaine
de
friche
(comprenant
Uf1,
UF2,Uf3et
|
407
|
0,04%
|
| Uf4)
|
|
Ug
|| Zone
urbaine
à dominante
résidentielle
présentant
des
|
164
|
002%
| formes
urbaines
des
anciennes
citées
ouvrières
h
|
Up
| Zone
urbaine petrimentais
476
|
0,10%
1
|
Ut
||Zone
urbaines touristique
et de loisirs
|
22
|
0,00%
|
|
=
|
Use
| Zone
urbaine
principalement
dédiée
aux
activités
|
2283
0.20%
|
| économiques
artisanales Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
7
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
Uxe
|Zone
urbaine
principalement
dédiée
aux
activités
|
473
|
010%
2
économiques
commerciales
x
|
|
Uxi
|Zone
urbaine
principalement
dédiée
aux
activités
|
ga
|
ojor
|
|économiques
artisanales
et de
production
LE
PS
U
!Zone
urbaine
principalement
dédiée
aux
activités
|
453
|
005%
|
an
économiques
de
production
et commerciales
(mixtes)
:
cl
|Zone
à urbaniser
ouverte
à l'urbanisation
et
à vocation
40
|
SASA
1AUc
principale
résidentielle
|
269
|
003%
1AUxa
|Zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
et
à vocation
oi
001%
L
| d'activités
économiques
artisanales
sa
ue
0
:
Ï
1AUxc
Zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
et
à vocation
225
|
002%
ne
d'activités
économiques
commerciales
dt
1AUxi
Zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
et
à vocation
69
|
001%
|
__
d'activités
économiques
artisanales
et
de
production
1"
1
À
|
mn
| Zone
à urbaniser
ouverte
à l'urbanisation
et
à vocation
id
1
5%
=
|
1AUxI2
a
activités
économiques
de
logistique
|
6,4
0.01%
ZAU
|Zone
à
urbaniser
fermée
à
l'urbanisation
et
à vocation
10,5
|
001%
|
||principale
résidentielle
=
dt
_.
2AU
|
Zone
à urbaniser
fermée
à l'urbanisation
et
à vocation
|
461
005%
d'activités
économiques
1
.
|Zone
à urbaniser
fermée
à
l'urbanisation
et
à vocation
11
Î
0,00%
|
__
d'activités
économiques
commerciales
A
|Zone
agricole
|489635
|
5180%
Ae
Zone
agricole
de
gestion
d'équipements
(STECAL)
:.
193
|
0,02%
(Zone
agricole
autorisant
les
dispositifs
de
production
TT
TT
7
jsui
| |d'énergie
renouvelables
(STECAL)
ns
….
#
+
_i
À
|Zone
agricole
situé
dans
un
site
à caractère
patrimonial
64
|
550%
|
TP
|et/ou
de
valeur
paysagère
RS
IR
|
Zone 'one
agricole
ole
d'implantation
d'installations
de
|
|
|
|production
d'énergie
renouvelable
entrant
dans
la
|
|
de id
réglementation
de
l'agrivoltaïsme
et
dont
la
surface
|
#62
040%
L
[Zone
agricole
de
ge de gestion
des activités
touristiques
|
|
|
|A
ésrecau
me
|Zone
agricole
de
gestion
des activités
économiques
|
|
|
Axa
|(STECAL)
|
|
4
|
0,00%
|
La
zone naturelle
37282,1
39,40%
Î
|
|
|
[ON
Zone
naturelle
|
36555,
|
3870%
| Publié
le 31/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
VTT
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
Ne
| Zone
naturelle
de
gestion
des
équipements
(STECAL)
19,6
|
0,02%
Zone naturelle
de gestion
des activités
de
production
|
è
%
Dour
d'énergie
renouvelables
(STECAL)
A
. ;
#
9,08
Nj
| Zone naturelle de jardins (STECAL)
15
0.00%
NL
| Zone
naturelle
de
loisirs
40,5
0,04%
Np
| Zone
naturelle
de
protection
patrimoniale
et paysagère
629,2
0,67%
|
Zone
naturelle
de gestion
des
activités
touristiques
|
.
à
Nt
|
|(STECAL)
|
17
| 0,00%
Nxa
| Zone
naturelle
de
gestion
des activités
économiques
Lé
|
|(STECAL)
_—
.
‘
|
Total
94578,5
100%
Divers
périmètres
ou
linéaires
sont
également
inscrits
au
règlement,
qui
se
superposent
aux
zones
et
traduisent
la
prise
en
compte
de
sensibilités
particulières
du
territoire
et
d'objectifs
du
PADD
(protection
du
patrimoine
ou
des
paysages
par
exemple).
A
ces
périmètres
correspondent
des
règles
spécifiques
intégrées
dans
le
règlement
des
zones
concernées.
En
outre,
le règlement
graphique
fait
apparaître
les
emplacements
réservés,
ainsi
que
leur
liste,
couvrant
les
espaces
sur
lesquels
le
Grand
Charolais
entend
mener
une
politique
foncière
dans
un objectif
d'intérêt
général.
C'est
l'ensemble
de
ce
projet
de
PLUIi
que
le
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
a
arrêté
par
délibération
en
date
du
15/05/2025.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-6,
L.303-3,
L.303-4,
L,151-5,
L.153-12,
L.153-14,
L.153-16,
L.153-18,
R.153-6,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.104-1
à R.104-39,
Vu
le
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son article
L.112-1-1,
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
du Pays
Charolais-Brionnais,
approuvé
le 30
octobre
2024,
modifié
le 8 avril
2024,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019,
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2019-144
en
date
du
18
décembre
2019,
adoptant
les modalités
de
collaboration,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2021-085
en
date
du
12
juillet
2021,
approuvant
une
charte
de
gouvernance
et
modifiant
les
modalités
de
collaboration, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2023-114
en
date
du
16
octobre
2023
relative
à
la tenue
du
débat
sur
le PADD,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2025-050
en
date
du
15
mai
2025,
tirant
le bilan
de
concertation
dans
le
cadre
du
processus
d'élaboration
du
PLUI,
0,00%
| Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2025-051
en
date
du
15
mai
2025,
arrêtant
le projet
de
PLUI,
Considérant
que
l'intégralité
du
dossier
a
été
transmis
par
Le
Grand
Charolais
à
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées,
dont
la
commune
de
Molinet,
qui
l'a
reçu
en
date
du
02/06/2025. Considérant
que
conformément
aux
modalités
prévues
au
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Molinet
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
afin
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUI.
Considérant
que
la
commune
de
Molinet,
par
délibération
en
date
du
26
juin
2025,
a émis
dans
un
premier
temps
un
avis
défavorable
sur
le
projet
arrêté
de
PLUI,
Considérant
qu'après
avoir
à nouveau
échanger
avec
Le
Grand
Charolais,
il est
proposé
:
-
D'amender
cette
position
initiale,
-
D'abroger
la
délibération
du
26
juin
2025
qui
exprimait
un
avis
défavorable
sur
le
projet
arrêté
de
PLUIi,
-
De
décider
d'émettre
un
avis
suivant
sur
le
projet
de
PLUi
du
Grand
Charolais
avec
les
réserves
suivantes
:
Suppression
de
la
zone
1AUb
d'une
surface
de
21734
m°,
et
par
conséquent
suppression
de
l'OAP
« La
Fontaine
Saint-Martin
»
où
était
prévue
l'implantation
de
26
à
30
logements
de
type
individuel,
individuel
groupé
et/ou
intermédiaire, +
Mise
en
place
de
trois
zones
1AUc,
dans
le
respect
de
la
densité
appliquée
par
le PADD
sur
la commune
de
12
logements
par
hectare,
telles
que
dessinées
dans
le plan
annexé
à la présente
délibération.
Ces
trois
zones
représentent
une
surface
totale
de
20
795
m°,
et
permettent
de
réduire
très
légèrement
la
consommation
foncière
projetée
par
le PLUï sur
la commune
de
Molinet
:
La
zone
n°1
pour
une
surface
de
8990
m°,
avec
mise
en
place
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
permettant
l'implantation
de
10 à 12 logements
de
type
individuel
ou
individuel groupé,
La
zone
n°2
pour
une
surface
de
6050
m°,
avec
mise
en
place
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
permettant
l'implantation
de
7
à 9 logements
de
type
individuel ou individuel groupé,
+
La
zone
n°3
pour
une
surface
de
5
755
m°,
avec
mise
en
place
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
permettant
l'implantation
de
7
à 9 logements
de
type
individuel ou individuel groupé,
+
Remplacement
de
la zone
Uc,
par
une
zone
Uxa
telle que
dessinée
sur le plan
annexé
à
la présente
délibération,
afin
d'être
en
cohérence
avec
les
activités
existantes
et
l'implantation
d'un projet
économique
sur
une
parcelle
de propriété
communale,
projet
qui était
méconnu
par
Le
Grand
Charolais
avant
l'arrêt
projet
du PLUI, Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le 31/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025033-DE
97
Devant
l'incertitude
de
l'obtention
des
réserves,
le
Conseil
Municipal
annule
la
délibération
du
26
juin
2025
et
vote
CONTRE
le
projet
du
PLU
du
Grand
Charolais.
Un
nouveau
rejet
du
PLUi
proposé
par
le
Grand
Charolais.
Nombre
de
votants
: 14
Résultat
du
scrutin
Bulletins
blancs
et
nuls
: O
Contre
: 8
voix
Avis
favorables
avec
les
réserves
: 4
voix
Abstentions
: 2
-
précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
afin
que
l'avis
de
la
commune
soit
intégré
au
dossier
de
PLUIi,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'enquête
publique
prochainement
organisée,
=
précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
avis
affichage
sur
les
panneaux
prévus
à cet
effet,
durant
une
période
d'un
mois.
Fait
à Molinet,
le
28
juillet
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025034-DE
La
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants:
14
OBJET
:
Suppression
emploi
permanent
Madame
le Maire
rappelle :
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
juillet
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 22
juillet
2025
Présents: MONDELIN
-
PRIEUR
-
LASSOT
- JEHANNO
GUINET
-
CARVALHETRO
-
PIGERON
-
LALLIAS
BOURRACHOT
-
FOURNAL
-
CASSIER
-
CUISSINAT
LAGENESTE Secrétaire
de
Séance
: Laurence
Jehanno
Absent
(e) excusé
(e)
:
Michel
Arnoux
donne
pouvoir
de
vote
à N.
Prieur
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
celle-ci.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
modifier
ou
supprimer
des
emplois
pour
répondre
à
un
besoin
ou
les
adapter
aux
besoins
de
la
collectivité. Vu
la
saisine
du
comité
social
territorial
(ex-comité
technique)
du
26
juin
2025,
Considérant
la
titularisation
d'un
agent
au
grade
de
rédacteur
(concours)
à
temps
complet,
depuis
le
1°
mai
2025,
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
supprime,
au
1%
mai
2025 :
&
un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'Adjoint
Administratif
principal
1
classe
(concours).
Fait à Molinet, le 28 juillet 2025
PE
nn,
\
)
re k
Le
Maire,
à ÿ ë
I
Lure
MONDELIN
7,
*/ Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025035-DE
LG
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
juillet
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 22
juillet
2025
Présents
:
MONDELIN
-
PRIEUR
-
LASSOT
-
JEHANNO
GUINET
-
CARVALHEIRO
-
PIGERON
-
LALLIAS
BOURRACHOT
-
FOURNAL
-
CASSIER
-
CUISSINAT
LAGENESTE Secrétaire
de
Séance
: Laurence
Jehanno
Absent
(e)
excusé
(e) :
Michel
Arnoux
donne
pouvoir
de
vote
à N.
Prieur
OBJET: Suppression
emplois
permanents
Madame
le Maire
rappelle
:
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
celle-ci.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
modifier
au
supprimer
des
emplois
pour
répondre
à un
besoin
ou
les
adapter
aux
besoins
de
la
collectivité. Vu
la
saisine
du
comité
social
territorial
(ex-comité
technique)
du
26
juin
2025,
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
« La
suppression,
au
1°"
juin
2025
:
%
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'ATSEM
principal
de
2°
classe
(avancement
de
grade)
%
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(28
H)
d'Adjoint
technique
principal
de
2e
classe
(avancement
de
grade)
&
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(30
H)
d'Adjoint
technique
(avancement
de
grade)
Fait à Molinet,
le 28
juillet
2025
k
a
Le
Maire,
hnie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le
30/07/2025
1D
: 003-210301735-20250728-DEL2025036-DE
CA
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
juillet
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 22
juillet
2025
Présents
:
MONDELIN
-
PRIEUR
-
LASSOT
-
JEHANNO
GUINET
-
CARVALHEIRO
-
PIGERON
-
LALLIAS
BOURRACHOT
-
FOURNAL
-
CASSIER
-
CUISSINAT
LAGENESTE Secrétaire
de
Séance
: Laurence
Jehanno
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Michel
Arnoux
donne
pouvoir
de
vote
à N.
Prieur
OBJET
:
Annule
et
remplace
la
délibération
DEL2025029
du
26.06.2025
« Gratification
des
stagiaires
BAFA
»
Recrutement
de
personnels
en
Contrat
d'Engagement
Educatif
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
remarque
a
été
faite
par
le
contrôle
de
légalité
sur
la
délibération,
prise
le
26
juin
2025
fixant
la
gratification
des
stagiaires
BAFA.
En
effet,
un
stagiaire
BAFA
est
soit
bénévole,
soit
salarié.
Il
peut
notamment
faire
l'objet
d'un
Contrat
d'Engagement
Educatif
(CEE)
conformément
aux
articles
L432-1
et
D432-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Madame
le
Maire
indique
qu'il
faut
reprendre
une
délibération
optant
soit
pour
le
statut
de
bénévole
soit
pour
le
statut
de
salarié
rémunéré
pour
les
stagiaires
BAFA
effectuant
leurs
stages
pratiques
au
sein
de
l'Accueil
de
Loisirs.
Madame
le
Maire
propose
le
recrutement
des
stagiaires
BAFA
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'engagement
éducatif.
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le Code
du travail. Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
Da
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025036-DE
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
spécifique
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
d'accueil
collectifs
de
mineurs
en
France.
Il
a
été
créé
en
2006
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ce
secteur
d'activités.
Ces
contrats
d'engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération. Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l'organisation
d'accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu'elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
Deux
conditions
tenant
à
la nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le recours
aux
CEE
: -
Le
caractère
non
permanent
de
l'emploi,
-
Le
recrutement
en
vue
d'assurer
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l'impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs.
Ne
peut
pas
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire.
Concernant
la
durée
du
travail,
les
dispositions
relatives
à
la
durée
légale
ne
s'appliquent
pas
au
titulaire
d'un
CEE
: celui-ci
bénéficie
expressément
d'un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l'activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables
:
-
le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6 mois
consécutifs.
-
le
salarié
bénéficie
d'une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours.
-
il bénéficie
également
d'une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Concernant
la
rémunération
dans
le
cadre
d'un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues.
Le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en
jour
travaillé
: il
est
fixé
au
minimum
à
4,30
fois
le
montant
du
SMIC
horaire
(depuis
le
1°° mai
2025). Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
ID
: 003-210301735-20250728-DEL2025036-DE
ne
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
retire
la
délibération
DEL2025029
du
26
juin
2025
« Gratification
des
stagiaires
BAFA
»
recrute
2
stagiaires
BAFA
sous
contrat
d'engagement
éducatif
pour
le
fonctionnement
de
l'Accueil
de
Loisirs
en
période
estivale,
adopte
l'organisation
des
temps
de
travail
et
des
temps
de
repos
proposée
par
l'Accueil
de
Loisirs,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
travail
annexés
à
la
présente
délibération, dote
ces
emplois
d'une
rémunération
journalière
travaillée
égale
à 51,08
€
brut
Fait
à Molinet,
le 28
juillet
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN