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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Molinet.
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025025-DE
ES
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 11
Votants :
14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 26
juin
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 20
juin
2025.
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L. Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
OBJET: Loyer
«
multiservice
»
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
local
commercial
communal
« multiservice
» situé
rue
du
Commerce
est
toujours
disponible
à la
location.
L'article
L
2241-1
du
CGCT
dispose
que
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les opérations
immobilières
de
la commune
».
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
d'approuver
et
voter
la
conclusion
d'un
bail,
d'en
définir
les
principales
caractéristiques
et
de
fixer
les
conditions
de
la
location
(prix,
durée...)
Après
délibération,
7
votes
Pour
(650
€),
3
votes
Pour
(600
€),
2
votes
Pour
(660
€),
2
votes
Pour
(675
€),
à
la
majorité,
le
Conseil
Municipal
:
-
fixe
le montant
du
loyer
à 650
€uros
Un nouveau
projet
de
bail sera
rédigé
et présenté
à un prochain
Conseil.
it à Molinet,
le
26
juin
2025
k
Le
Maire,
à ttes
MONDELIN
} Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
a
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à
20
H
00
Date
de
convocation
: 20
juin
2025.
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e) :
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L. Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
OBJET: Avis
de
la
commune
de
Molinet
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Grand
Charolais
arrêté
le
15
mai
2025
La
présente
délibération
a pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais.
La
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
par
délibération
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019.
Dans
cette
même
délibération,
le
conseil
communautaire
a
également
précisé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
concertation.
Par
délibération
n°2019-144
en
date
du
18
décembre
2019,
le
conseil
communautaire
a
également
fixé
les
modalités
de
collaboration
en
lien
avec
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
Ces
modalités
ont
été
complétées
par
l'adoption
d'une
charte
de
gouvernance
par
délibération
n°2021-085
en
date
du
12
juillet
2021.
La
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
par
délibération
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019.
Dans
cette
même
délibération,
le
conseil
communautaire
a
également
précisé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
précisé
les
modalités
de
concertation.
LE
BILAN
DE
CONCERTATION
:
Les
modalités
de
concertation,
au
titre
des
articles
L.103-3
et
L.103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
étaient
définies
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
Le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
- Mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
documents
validés
versés
au
PLUI,
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais
(définition
des
orientations
du
PADD,
traduction
réglementaire),
et
ce,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels :
- Mise
à disposition,
au siège
de
la Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
et
dans
chaque
mairie
des
communes
membres
d'un
registre
permettant
de
consigner
les
observations
écrites
et
suggestions
du
public
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
PLU :
-
Organisation
de
plusieurs
réunions
publiques
tout
au
long
de
l'élaboration
du
PLUI,
réparties
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
dont
les
dates
et
lieux
seront
communiqués
soit
par
voie
de
presse
soit
par
tout
autre
support
d'information
adapté ;
-
Informations
régulières
par
voie
de
presse
ou
par
l'insertion
d'articles
dans
les
publications
destinées
aux
habitants
des
communes
membres
ainsi
que
sur
le
site
et
le
magazine
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais;
- Transmission
d'informations
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
pouvant
être
le relais
auprès
des
habitants
du
territoire :
-
Possibilité
laissée
au
public
de
formuler
ses
observations
et
propositions
par
voie
postale
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
à
l'adresse
suivante
: 32
rue
Louis
Desrichard,
71600
PARAY-LE-MONIAL
:
-
Associer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
de
Développement
Durable
prochainement
créé.
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Charolais,
soucieuse
d'informer
sa
population
sur
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
de
recueillir
les
réactions
et
de
débattre
sur
les
orientations
retenues
pour
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
a
mis
en
œuvre,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2019,
le
dispositif
suivant
en
matière
de
concertation.
- Présentation
du
projet
dans
différentes
publications
et
supports
Des
supports
nombreux
et
variés
ont
permis
à
la
Communauté
de
Communes
de
diffuser
régulièrement
des
informations
aux
administrés
sur
les actions
de
concertations,
parmi
lesquels
:
-
Des
articles
dans
le
bulletin
intercommunal
: publications
dans
plusieurs
numéros
du
journal
«
Le
Mag
» en
décembre
2019,
février
2023
et
mars
2025
:
-
Publications
sur
la page
Facebook
de
la Communauté
de
Communes
: nombreuses
annonces
entre
2019
et
2025,
au
fil
de
l'avancement
de
l'élaboration
du
PLUi,
des
différentes
étapes
de
la
procédure,
les
informations
relatives
à la tenue
des
réunions
publiques.
- Publications
notamment
sur
les
pages
Facebook
des
communes
de
Charolles
et
Digoin
: annonces
en 2023
et
2025,
de
la tenue
des
réunion
publiques
:
- Les
articles
dans
la
presse
locale
: Outres
les
informations
légales,
comme
les
parutions
en
2023
et
2025
dans
les journaux
« Le
SL
» et « La
Renaissance
» pour
annoncer
les réunions Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
publiques,
d'autres
articles
sont
parus
dans
ces
mêmes
journaux
et
dans
le
journal
«
Actu
» pour
expliquer
la
démarche
PLU
:
-
La
plaquette
d'information
:plaquette
en
format
A4
de
4
pages
recto
verso
en
libre
accès
dans
les
mairies
à compter
de
2021
afin
de
présenter
ce
qu'est
un
PLUI,
quels
sont
les
enjeux
de
la
procédure
d'élaboration
et
les
modalités
d'information
et
d'expression
pour
le
public
:
- Tenues
de
réunions
publiques
Une
première
série
de
cinq
réunions
publiques
s'est
tenue
au
mois
d'octobre
2023
sur
les
communes
de
Charolles,
Digoin,
St-Bonnet-de-Joux,
Palinges
et
Paray-le-Monial
et
ont
permis
de
présenter
en
particulier
ce
qu'est
un
PLU,
les
grandes
étapes
de
la
procédure,
les
enjeux
du
territoire
et
les
orientations
de
développement
du
PADD
par
thématique.
Une
seconde
série
de
cinq
réunions
publiques
s'est
tenue
en
janvier
et
février
2025
sur
les
communes
de
Charolles,
Digoin,
St-Bonnet-de-Joux,
Palinges
et
Saint-Yan
et
ont
permis
de
présenter
le
projet
de
PLU:
(zonage,
principales
règles,
les
OAP).
Lors
de
ces
différentes
réunions,
les
habitants
se
sont
exprimés
essentiellement
sur
les
types
d'habitat
à
développer
pour
répondre
aux
besoins
des
jeunes
ménages,
sur
le
scénario
démographique
retenu
pour
le
territoire,
sur
l'application
de
la
loi
Climat
et
Résilience
ou
encore
sur
la maîtrise
du
déploiement
des
énergies
renouvelables.
- Une
exposition
Une
exposition
a été
mise
en
place
lors
du
Salon
de
l'Habitat
qui
s'est
déroulé
les
7,
8
et
9 mars
2025
au
centre
Parodien,
qui
a
permis,
à
travers
5
panneaux,
de
présenter
les
principales
thématiques
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
intégration
par
le
PLUI.
-
Mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
de
concertation
accompagné
d'un
registre
Dans
chaque
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
a été
mise
à disposition
dans
un
dossier
de
concertation
comportant
un
registre
ouvert
à
cet
usage
exclusif,
dès
le
2
novembre
2021.
Les
différents
documents
du
PLUi
ont
été
mis
à disposition
du
public
et
ont
pu
être
téléchargés
à partir
du
site
internet
du
Grand
Charolais.
Ce
ne
sont
pas
moins
de
107
contributions
qui
ont
été
déposées
pendant
la
concertation
par
le
public
dont
la
très
grande
majorité
(101)
concernent
des
demandes
personnelles
de
constructibilité
ou
de
changement
de
destination.
Concertation
avec
les
élus
communautaires
et
municipaux
et
d'autres
acteurs
du
territoire
Une
concertation
s'est
également
engagée
avec
l'ensemble
des
élus
des
communes
et
des
élus
communautaires
à tous
les
stades
de
la
procédure
d'élaboration,
entre
2019
et
2025.
De
très
nombreux
entretiens
communaux,
des
réunions
de
formations
aux
outils
déployables
dans Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
+9
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
les
documents
d'urbanisme,
des
comités
stratégiques
du
PLUi
ou
des
ateliers
se
sont
tenus
sur
certaines
thématiques
particulières
(diagnostic
agricole,
dynamique
démographique,
armature
urbaine,
développement
économique,
etc.)
qui
ont
permis
d'associer
au
plus
près
les
élus
et
d'autres
professionnels
du
territoire
au
processus
d'élaboration
du
PLUI,
Afin
de
pouvoir
en
tirer
le bilan
en
vue
de
la présente
délibération,
la concertation
a été
arrêtée
à
la
date
du
2
avril
2025
et
s'est
donc
déroulée
sur
une
période
continue
de
cinq
ans
et
3
mois
environ, Par
ailleurs,
l'ensemble
des
courriers
reçus
au
sujet
de
la
procédure
du
PLUi
et
des
remarques
portées
aux
registres,
prévus
à cet
effet,
ont
été
analysés
dans
le cadre
du
présent
bilan.
Il est
à
souligner,
en
premier
lieu,
que
les
remarques
formulées
dans
le
cadre
de
la concertation
n'ont
pas
remis
en
cause
le
respect
des
modalités
définies
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2019.
L'équipe
du
Grand
Charolais
se
félicite
de
l'intérêt
porté
par
les
élus
et
habitants
au
projet
intercommunal
lors
des
réunions
publiques
et
divers
ateliers.
Le
nombre
de
personnes
présentes
à
chacune
des
réunions
et
la
teneur
des
débats
et
des
remarques
formulées
ont
révélé
un
intérêt
fort
pour
les
questions
relatives
au
développement
qualitatif
du
territoire.
Cette
concertation
a
permis
aux
élus
de
rechercher
une
adéquation
entre
les
préoccupations
exprimées
par
les
élus
et
les
habitants
du
Grand
Charolais
et
les
orientations
du
projet
intercommunal. Le
bilan
de
la concertation,
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
en
date
du
15
mai
2025,
dans
sa
forme
complète
et
détaillée,
a
été
reçue
par
la
commune
de
MOLINET,
en
date
du
2/06/2025.
Ce
bilan
de
la concertation
sera,
par
la suite,
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
projet
de
PLUIi
arrêté
sera
ensuite
soumis
à enquête
publique,
ce
qui
permettra
aux
habitants
et
aux
élus
de
s'exprimer
une
nouvelle
fois
sur
le
projet
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
l'apprabation
finale
du PLUI.
RAPPEL
DES
OBJECTIFS
DE
L'ELABORATION
DU
PLU
Il
est
rappelé
que
les
objectifs
fixés
initialement,
dans
le
cadre
de
la
prescription
de
l'élaboration
du
PLUi
étaient
les suivants
:
Développer
l'attractivité
économique
et
résidentielle
du
territoire
:
En
renforçant
l'activité
économique
du
territoire,
en
particulier
les
filières
d'excellence
historiques
: agriculture,
bois
et
forêt,
artisanat,
industrie,
commerces,
logistique,
etc.
En
préservant
les
activités
agricoles
notamment
les
filières
de
qualité
(AOP,
labels,
etc.)
et
celles assurant
une
alimentation
de
proximité.
En
accompagnant
les
activités
économiques
notamment
celles
renforçant
l'économie
circulaire. En recherchant
la requalification
des
sites
industriels
et des îlots urbains
dégradés. Publié
le 02/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Lo
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
En
faisant
de
la
Route
Centre
Europe
Atlantique
(RCEA)
un
axe
majeur
de
transit
du
territoire,
et
tirer
bénéfice
de
son
passage
en
deux
fois
deux
voies,
notamment
la
création
de
l'A79
pour
désenclaver
et
développer
le territoire.
En
développant
les infrastructures
et
les usages
numériques.
En
faisant
du
positionnement
de
frange
entre
la
Bourgogne-Franche-Comté
et
Auvergne-
Rhône-Alpes
du
Grand
Charolais,
une
opportunité
de
développement.
En
créant
des
canditions
favorables
au
développement
des
énergies
renouvelables,
en
lien notamment
avec
l'élaboration
du
Plan Climat
Air
Energie
Territorial.
En
encourageant
les
activités
touristiques
liées
aux
spécificités
patrimoniales
et
culturelles
du
territoire.
Maintenir
et
développer
les
services
pour
conforter
la
place
du
Grand
Charolais
de
pôle
à
rayonnement
départemental
:
En
maintenant
et
développant
des
équipements
et
des
services
à
la
population
performants,
dans
les
domaines
de
la
santé
(sanitaire,
social
et
médico-social),
de
l'éducation,
d'accueil
des
enfants
et
de
services
à
la
jeunesse,
de
la
culture,
du
sport,
des
commerces,
de
l'emploi,
et
de
services
publics
en
général.
En
confortant
l'armature
urbaine
du
Grand
Charolais
mêlant
maillage
de
villes
et
bourgs
centres
:
En
améliorant
et
renforçant
l'attractivité
des
centres-bourgs
et
centres-villes.
En
articulant
les
activités
autour
de
ses
villes
centres
et
ses
bourgs
structurants.
Faciliter
les
mobilités
des
habitants
:
En
favorisant
le
co-voiturage
et
les
modes
de
transports
alternatifs.
En
développant
les
modes
de
déplacements
doux
et
les
déplacements
ferroviaires.
En
facilitant
l'intermodalité
autour
des
gares.
Proposer
un
habitat
adapté
aux
différents
parcours
de
vie
permettant
la
reconquête
démographique
et
la
qualité
de
vie
:
En
développant
une
politique
d'habitat
attractive
et
ambitieuse
pour
les
jeunes
ménages
En
permettant
les
constructions
nouvelles
pour
maintenir
une
dynamique
de
création
de
logement
répondant
aux
besoins
et
aspirations
de
la
population,
tout
en
tenant
compte
de
la
nécessité
de
maîtriser
l'étalement
urbain,
d'être
attentif
au
respect
du
patrimoine,
des
paysages
et
de
l'espace
agricole,
de
limiter
des
coûts
engendrés
par
la
création
de
réseaux
et
raccordements.
En
contribuant
à
la
réhabilitation
et
à
la
rénovation
du
parc
de
logements
existants
et
en
l'adaptant
aux
besoins
:autonomie,
économies
d'énergies,
etc.
En
facilitant
les
projets
d'habitat
et
de
services
facilitant
l'inclusion,
l'insertion,
la
mixité
sociale
et
l'intergénérationnel
et
améliorant
la
qualité
de
vie.
Préserver
les
ressources
agricoles,
environnementales
et
patrimoniales
:
En
conciliant
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles,
aux
milieux
et
espaces
naturels
ou
humides,
en
particulier
les
trames
vertes
ei
bleues
avec
le
développement
économique.
En
préservant
et
mettant
en
valeur
les
spécificités
paysagères
et
architecturales
du
territoire,
en
particulier
pour
permettre
l'inscription
du
Bien
« le
paysage
culturel
évolutif Envoyé
en
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le
02/07/2025
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en
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02/07/2025
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le 02/07/2025
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: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
Da“
vivant
du
berceau
de
la
Charolaise
»
portée
par
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO.
En
réduisant
la production
et
la gestion
des
déchets
sur
le territoire.
Renforcer
la
cohésion
entre
les
communes
et
nouer
des
alliances
lorsque
cela
est
nécessaire
:
En
renforçant
les
coopérations
avec
les
intercommunalités
à l'échelle
du
territoire
du
SCoT
du
Pays
Charolais-Brionnais.
En
s'inscrivant
dans
des
projets
de
coopérations
avec
d'autres
territoires
(CUCM,
Roannais,
territoires
de
l'Allier,
.…)
pour
avoir
la
taille
critique
nécessaire
au
portage
de
projets
à
rayonnement
national
ou
international
(Territoires
d'Industrie,
itinérance
touristique,
etc.).
PRÉSENTATION
DU
PROJET
DE
PLUi
Le
PLUi
est
un
document
de
planification
portant
obligatoirement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
À
ce
titre,
il
exprime
le
droit
des
sols
et
sert
de
cadre
de
cohérence
aux
différentes
opérations
ou
actions
d'aménagement.
Il
permet
également
de
réaliser
un
diagnostic
général
du
territoire
communal
sur
divers
thèmes
(démographie,
habitat,
économie,
urbanisation,
équipements,
environnement,
etc.)
de
prendre
en
compte
les
enjeux
exprimés
par
les
personnes
publiques
associées
à
la
démarche
d'élaboration
ou
consultées
à
leur
demande
(État,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental,
SCoT,
etc.)
mais
également
d'engager
un
véritable
débat
démocratique,
enrichi
par
la
participation
de
la
population
dans
le
cadre
de
la
concertation,
laquelle
a
été
informée
et
invitée
à participer
aux
réflexions
en
cours
tout
au
long
de
la
procédure.
Il
résulte
d'une
maturation
politique
et
technique,
qui
a
nécessité
plusieurs
années
d'études
et
de
réflexions,
et
a
engagé
des
moyens
techniques
et
financiers
importants
pour
Le
Grand
Charolais.
La
commune
de
MOLINET
a
été
associée
à
ce
processus,
à
chaque
phase
d'élaboration
du
document,
au
travers
de
différentes
réunions
de
travail.
Le
dossier
de
PLUi
a
été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
en
date
du
15
mai
2025.
Il
se
compose
de
plusieurs
pièces
:
-
Le
Rapport
de
Présentation
(Pièce
n°
1 du
PLUI) :
-
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(Pièce
n°
2
du
PLUI)
:
-
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(Pièce
n°
3 du
PLU);
-
Le
Règlement
Graphique
(Pièce
n°
4
du
PLUI)
et
le
Règlement
écrit
Pièce
n° 5 du
PLU); Envoyé
en
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02/07/2025
Reçu
en
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02/07/2025
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02/07/2025
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003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
Lyc
-
Les
Annexes
(Pièce
n°
6
du
PLUIi),
comprenant
les
annexes
sanitaires,
servitudes
d'utilités
publiques,
documents
graphiques
annexes,
etc.
1.
Le
Diagnostic
et
l'Etat
Initial
du
site
et
de
l'environnement
Le
diagnostic
et
l'état
Initial
du
site
et
de
l'Environnement
composent
la
première
partie
du
rapport
de
présentation.
La
deuxième
partie
du
rapport
de
présentation
comporte
en
particulier
les
parties
suivantes
:
-
L'exposé
des
choix
retenus,
notamment
la
justification
des
capacités
d'accueil
du
PLUi
et
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
d'espace
:
-
L'analyse
des
incidences
du
PLUi
sur
l'environnement,
la
prise
en
compte
de
sa
préservation
et
de
sa
mise
en
valeur.
-
Les
indicateurs
pour
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
PLUI.
Le
diagnostic
général
et
l'état
initial
de
l'environnement
réalisés
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUi
ont
mis
en
exergue
les
points
forts
et
les
points
faibles,
les
opportunités
et
les
menaces
d'évolution
du
territoire
intercommunal,
pour
chacune
des
thématiques
abordées.
L'analyse
des
constats
et
dynamiques
du
territoire
a
permis
de
dégager
de
nombreux
enjeux
pour
le
territoire,
comme
:
-
Retrouver
un
développement
démographique
plus
dynamique,
mais
en
équilibre
avec
les
capacités
du
territoire
à
l'accompagner
par
les
équipements,
services,
offre
médicale,
offre
culturelle,
emplois
locaux
:
-
Favoriser
l'accession
abordable
à la
propriété
pour
les
jeunes
ménages
;
-
Travailler
à court
terme
au
renouvellement
du
parc
locatif
social
dans
le
cadre
d'une
stratégie
locale
de
l'habitat
partagée
avec
les
bailleurs
;
-
Poursuivre
le
renforcement
et
l'évolution
de
l'armature
en
services,
équipements
structurants
dans
les
villes
centres
et
les
bourgs
relais
pour
réduire
les
coûts
collectifs
d'aménagement/construction
et
desservir
les
habitants
au
plus
proche
:
-
Maintenir
une
animation
et
la
vie
dans
les
villages
dans
l'armature
du
territoire
;
-
Conserver
et
développer
les
emplois
du
territoire
pour
maintenir
un
taux
de
chômage
relativement
faible
et
accompagner
le
développement
démographique
souhaité
:
-
Vérifier
les
capacités
du
territoire
sur
des
filières
d'avenir
de
type
économie
circulaire,
recyclage
etc.
qui
ont
l'avantage
de
pouvoir
s'appuyer
sur
les
ressources
locales
; Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID :
003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
ST
-
Le
maintien
de
l'armature
commerciale
locale
des
centres
villes
et
centres
bourgs
par
la
protection
des
linéaires
commerciaux
essentiels
à ces
cœurs
de
ville
:
-
Favoriser
la
diversification
de
l'offre
en
hébergements
et
l'implantation
de
structures
hôtelières
complémentaires
à
l'offre
actuelle
;
-
Renforcer
le
développement
de
l'agro-tourisme
:
-
Préserver
le
foncier
agricole
en
réduisant
les
besoins
en
fonciers
pour
le
développement
urbains
aux
stricts
besoins
et
en
limitant
l'emprise
des
installations
d'ENR
:
-
Préserver
le
paysage
identitaire
tout
en
en
permettant
l'évolution
des
occupations
actuelles
par
des
orientations
qualitatives
:
-
Valoriser
plus
fortement
l'atout
écologique
dans
l'image
du
territoire
et
ses
activités
notamment
touristiques
;
-
Participer
aux
objectifs
de
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
en
favorisant
la
qualité
énergétique
dans
les
secteurs
résidentiels
et
économiques
et
en
organisant
le
territoire
pour
réduire
les
déplacements
et
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
:
-
Ec
L'établissement
de
ce
diagnostic
territorial
a
permis
d'identifier
ou
de
confirmer
les
enjeux
essentiels
du
futur
PLUI,
présentés
notamment
en
réunions
publiques
en
octobre
2023.
2.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Le
PADD
(Pièce
n°2
du
PLU)
n'est
pas
opposable
aux
demandes
d'urbanisme
mais
il
est
essentiel
dans
la
cohérence
du
document
d'urbanisme
:les
autres
pièces
du
PLUi
qui
ont
une
valeur
juridique
doivent
être
en
cohérence
avec
le
PADD.
Il
expose
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme,
qui
concernent
l'organisation
de
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
pour
les
années
à venir.
Les
enjeux
dégagés
du
diagnostic
et
de
l'état
initial
de
l'environnement
ont
inspiré
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Grand
Charolais,
qui
a
fait
l'objet
d'un
débat
au
sein
de
celui-ci,
traduit
par
la
délibération
n°2023-114
en
date
du
16
octobre
2023. Les
sept
ambitions
générales
retenues
par
le
PADD
ont
permis
de
définir
dix-neuf
objectifs,
déclinés
ensuite
en
moyens
d'action
à mettre
en
œuvre,
tels
que
précisés
dans
le
document
annexé
à la
présente
délibération
:
-
Ambition
n°1
:
Une
organisation
territoriale
solidaire
qui
exploite
la
complémentarité
entre
les
Communes Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
7
o
Objectif
A1/01
-
Une
organisation
territoriale
équilibrée
qui
permet
aux
différentes
strates
de
collectivités
de
contribuer
au
projet
commun
avec
leurs
spécificités
o
Objectif
A1/02
:les
communes
organisées
de
manière
privilégiée
autour
de
leurs
centres-villes
et
centres-bourgs
o
Objectif
A1/03
:des
mobilités
plus
diversifiées
pour
permettre
à
chacun
de
renforcer
les
déplacements
moins
impactant
pour
l'environnement
-
Ambition
n°2
:Retrouver
une
dynamique
démographique
plus
soutenue
et
adaptée
aux
capacités
du
territoire
à
l'accompagner
o
Objectif
A2/01
-
un
scénario
démographique
qui
retrouve
une
dynamique
renforcée
o
Objectif
A2/02-
un
projet
résidentiel
qui
permet
de
réponse
à
la
diversité
des
besoins
o
Objectif
A2/03-
adapter
le
développement
à
la
programmation
des
équipements
-
Ambition
n°3
:Une
économie
diversifiée
qui,
d'une
part,
prend
appui
sur
les
ressources
et
les
activités
traditionnelles
du
territoire,
reflets
de
son
identité
et,
d'autre
part,
qui
vise
à répondre
à des
besoins
contemporains
o
Objectif
A3/01
:
préserver
l'économie
agricole
en
tant
qu'activité
nourricière
et
productive
o
Objectif
A3/02
:
soutenir
les
activités
productives
du
territoire
(industrie,
construction)
et
développer
des
nouveaux
secteurs
économiques
porteurs
d'avenir
o
Objectif
A3/03
:poursuivre
le
développement
de
activités
tertiaires
et
de
service
à destination
de
la
population
et
des
entreprises
locales
o
Objectif
A3/04
:
poursuivre
et
accompagner
le
développement
des
différentes
formes
de
tourisme,
gages
de
visibilité
et
d'attractivité
du
territoire
o
Objectif
A3/05
:
organiser
l'accueil
des
nouveaux
développements
économiques
sur
le
territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°4
: Le
foncier
: un
bien
précieux
à préserver
o
Objectif
A4/01
:les
objectifs
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
foncière - Ambition
n°5
:Le
patrimoine
paysager
et
bâti
:une
valeur
à
préserver
Ambition
n
2
pa
paysag
P
o
Objectif
A5/01
:
préserver
le
paysage
patrimonial
existant
en
tant
qu'élément
identifiant
du
territoire
et
vecteur
d'activité
et
de
qualité
de
vie
o
Objectif
A5/02
:construire
un
paysage
de
qualité
pour
valoriser
l'image
du
territoire
et
san
cadre
de
vie Publié
le 02/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
pr
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
- Ambition
n°6
: Un
développement
qui
réduit
son
empreinte
sur
les
ressources
©
Objectif
A6/01
: une
nature
préservée,
socle
de
la qualité
de
vie
o
Objectif
A6/02
: promouvoir
une
sobriété
dans
l'utilisation
des
ressources
o
Objectif
A6/03
: tenir
compte
des
risques
Oo
Objectif
A6/04
:
organiser
l'accueil
de
nouveaux
développements
économiques
sur
le territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°7
: Faire
face
aux
défis
climatiques
et
énergétiques
o
Objectif
A7/01
:
réduire
les
besoins
et
s'adapter
au
changement
climatique
par
un urbanisme
adapté.
La
commune
de
MOLINET
a débattu
du
PADD
en
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du 06
novembre
2023.
Par
ailleurs,
en
s'attachant
à la fois
à
la cohérence
avec
le PADD,
à la compatibilité
avec
les
orientations
du
SCOT
du
Pays
Charolais-Brionnais,
ainsi
qu'au
respect
des
principes
d'équilibre
et
limitation
des
atteintes
aux
espaces
naturels
et
agricoles
imposés
par
la
loi,
le
PLUi
du
Grand
Charolais
tend
vers
une
utilisation
économe
et
équilibrée
des
espaces
naturels,
urbains,
périurbains
et
ruraux.
D'après
les
données
du
portail
d'artificialisation
des
sols,
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
aurait
utilisé
environ
264
hectares
de
foncier
d'espaces
naturels
et
agricoles
(ENAF)
sur
la
période
2011/2021
dont
202
hectares
pour
l'habitat.
La
loi
climat
et
résilience
engage
les
territoires
à
diviser
par
deux
cette
consommation
pour
la période
2021/2031
ce
qui
conduirait
à une
consommation
foncière
d'ENAF
maximale
de
132
ha
à répartir
entre
activités,
habitat,
et
équipements.
Au
mornent
de
l'élaboration
du
PADD,
ni
le
SRADDET
ni
le
SCOT
n'ont
encore
territorialisé
ces
orientations
nationales.
Dans
ce
contexte,
il est
difficile
pour
l'actuel
PLUi
de
se
prononcer
sur
les
attendus
stricts
de
la
loi
Climat
Résilience
sans
pour
autant
disposer
de
ces
éléments
territorialisés
qui
émaneront
des
documents
de
planification
supra
communautaires.
De
plus,
le
Parlement
français
examine
actuellement
des
modifications
des
mesures
découlant
de
la loi
Climat
Résilience.
Néanmoins,
le
PADD
du
présent
PLU:
s'inscrit
déjà
pleinement
dans
une
réduction
de
la
consommation
foncière
conséquente
et
inscrit
une
consommation
foncière
d'ENAF
avoisinant
au
total
145
hectares
(résidentiel
et
équipements).
3.
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Il
s'agit,
à
travers
ces
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
de
préciser
et
de
maîtriser
le
développement
de
secteurs
stratégiques
pour
le
développement
du
territoire
intercommunal. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
CS
Les
OAP
(pièce
n°3
du
PLUI)
sont
opposables
aux
tiers
:elles
s'imposent
aux
opérations
de
construction
ou
d'aménagement
en
termes
de
compatibilité,
c'est-à-dire
que
ces
opérations
doivent
en
respecter
l'esprit,
sans
obligation
de
conformité
contrairement
aux
dispositions
du
règlement.
A
l'échelle
du
territoire
du
Grand
Charolais,
ce
sont
près
de
100
OAP
qui
ont
été
créées
ou
modifiées
au
PLUI
et
qui
comprennent
:
La situation
et
l'état
des
lieux
du
site
concerné :
-
Les
objectifs
d'aménagement
portés
par
le
secteur
dans
le
cadre
du
projet
communal
:
-
Les
principes
d'aménagement
à
respecter
:
ouverture
à
l'urbanisation,
composition
des
fonctions
urbaines,
programmation
d'habitat,
formes
urbaines,
desserte
et
déplacement,
cadre
de
vie
:
-
Un
schéma
d'aménagement
opposable.
Au-delà
de
ces
OAP
sectorielles,
le
PLUi
contient
également
plusieurs
OAP
thématiques,
prévues
à
l'article
L.
151-6-2
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
relèvent
d'une
approche
plus
globale
puisqu'elles
s'appliquent
à
l'ensemble
du
territoire
communal.
Elles
doivent
également
être
prises
en
compte
dans
tout
projet
d'aménagement
et
de
construction,
et
ont
pour
vocation
d'exposer
la
stratégie
du
Grand
Charolais
en
matière
de
développement
durable
et
de
qualité
des
opérations.
Elles
doivent
ainsi
être
vu
comme
une
«
charte
»
d'accompagnement
des
bonnes
pratiques,
un
complément
aux
dispositions
réglementaires
liées
aux
prescriptions
figurant
aux
règlements
écrit
et
graphique.
Ces
OAP
thématiques
sont
au
nombre
de
3
et
portent
sur
:les
aménagements
paysagers
d'une
part,
les
espaces
bâtis
d'autre
part,
et
enfin,
la
prise
en
compte
de
la
trame
Verte
et
Bleue.
4.
Les
règlements
graphiques
et
écrits
Le
règlement
graphique
(Pièce
n°4
du
PLUI)
et
le
règlement
écrit
(Pièce
n°5
du
PLU)
résultent
de
la
transcription
réglementaire
du
projet
intercommunal.
Ils
indiquent
les
conditions
d'occupation
et
d'usage
du
sol
selon
les
secteurs
du
territoire,
auxquels
il est
indispensable
de
se
référer
pour
tout
projet
d'urbanisme,
public
ou
privé.
Le
règlement
graphique,
qui
renvoie
aux
dispositions
du
règlement
écrit,
comporte
les
zones
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
NV
Nom
de No
+
Surface
de
ù
Part
du
territoire
la
zone
nicompiet
20e
one
dans
le
intercommunal
(en
%)
PLUIi
(en
ha)
“se
1
|
U
(a,
b,
|
TT
La
|
L.
«
g
Zones
urbaines
à vocation
d'habitat
18321
19%
|
Ue
Zone
urbaine
principalement
dédiée
aUX574 3
06%
|
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
|
À
|
Uf
Zone
urbaine
de
friche
40,7
0,04%
A
|
Up
Zone
urbaine
patrimoniale
47,6
01%
|
Ut
Zone
urbaine
touristique
et
de
loisirs
2,2
0,002%
|
Ux
(a,
Zone
urbaine
principalement
dédiée
auxyp33
04%
€,
|, m)
activités
économiques
Les zones
à
urbaniser
ti
|
180,0
M
0270
EEE
1AUb,
Zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
et718
0.08%
AU:
4
.
ee
fa.
.
UE
à vocation
principale
résidentielle
LA
Zone
à
urbani
à l'urbanisati
(a,
€,
i,
: one
a UF
QnISeR
SuVerrE
à
ue
anisation
et
4
0,05%
Dh
à
vocation
d'activités
économiques
2AU
Zone
à
urbaniser
fermée
à
l'urbanisation
eti5
5
001%
à vocation
principale
résidentielle
2AUx,
Zone
à
urbaniser
fermée
à
l'urbanisation
et47,2
0,05%
à vocation
d'activités
économiques
2AUxc La
zone
agricole
54
216,3
57,3%
A
Zone
agricole
48
9635
518%
Ap
Zone
agricole
situé
dans
un site à caractères
164
0
55%
patrimonial et/ou de valeur paysagère
_
ne
lAe,
$
à
5
a
Len,
Zone agricole
de
gestion
d'équipement
ou
265
0.03%
Lie
Axa
purivités
(STECAL)
Zone
agricole
d'implantation
d'installations
Apv
de
production
d'énergie
renouvelable
622
01%
|
entrant
dans
la
réglementation
de|
l'agrivoltaïsme
et
dont
la
surface
excède
|
|
10 ha
|
La
zone
naturelle
37
282,1
39,4%
N
Zone
naturelle
36
555,1
38,7%
Np
Zone
naturelle
de
protection
patrimoniale
et, 29
2
0.67%
|
|
paysagère
Re, Nenr,
Zone
naturelle
de
gestion
des
équipements57
3
0,06%
Nj.
Nf,
et activités (STECAL)
INxa
|
|
NL
Zone
naturelle
de
loisirs
405
0,04%
| |
Total
94
578,5
100% Publié
le 02/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
TV
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
Divers
périmètres
ou
linéaires
sont
également
inscrits
au
règlement,
qui
se
superposent
aux
zones
et
traduisent
la
prise
en
compte
de
sensibilités
particulières
du
territoire
et
d'objectifs
du
PADD
(protection
du
patrimoine
ou
des
paysages
par
exemple).
A
ces
périmètres
correspondent
des
règles
spécifiques
intégrées
dans
le
règlement
des
zones
concernées.
En
outre,
le
règlement
graphique
fait
apparaître
les
emplacements
réservés,
ainsi
que
leur
liste,
couvrant
les
espaces
sur
lesquels
le
Grand
Charolais
entend
mener
une
politique
foncière
dans
un
objectif
d'intérêt
général.
C'est
l'ensemble
de
ce
projet
de
PLUI
que
le
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
a
arrêté
par
délibération
en
date
du
15/05/2025.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-6,
L.303-3,
L.303-4,
L,151-5,
L.153-12,
L153-14,
L.153-16,
L.153-18,
R.153-6,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.104-1
à
R.104-39,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.112-1-1,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
Charolais-Brionnais,
approuvé
le
30
octobre
2024,
modifié
le
8 avril
2024,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019,
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2019-144
en
date
du
18
décembre
2019,
adoptant
les
modalités
de
collaboration,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2021-085
en
date
du
12
juillet
2021,
approuvant
une
charte
de
gouvernance
et
modifiant
les
modalités
de
collaboration, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2023-114
en
date
du
16
octobre
2023
relative
à
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2025-050
en
date
du
15
mai
2025,
tirant
le
bilan
de
concertation
dans
le
cadre
du
processus
d'élaboration
du
PLUI,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
n°2025-051
en
date
du
15
mai
2025,
arrêtant
le
projet
de
PLUI,
Considérant
que
l'intégralité
du
dossier
a été
transmis
par
Le
Grand
Charolais
à l'ensemble
des
personnes
publiques
associées,
dont
la
commune
de
MOLINET,
qui
l'a
reçu
en
date
du
2/06/2025. Considérant
que
conformément
aux
modalités
prévues
au
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
MOLINET
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
afin
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
de
PLUI.
L'objectif
du
présent
avis
sur
le
projet
du
PLUI
arrêté
en
Conseil
communautaire
en
date
du
15
mai
2025
n'a
pas
vocation
à
s'opposer
aux
ambitions
futures
de
notre
territoire
du
Grand
Charolais.
Nous
souhaitons,
par
le
biais
de
notre
avis
négatif,
relayer
les
inquiétudes
exprimées
par
les
habitants
et
dire
notre
désaccord
sur
la
construction
de
ce
projet.
Nous
avons,
dès
sa
genèse,
exprimé
nos
attentes
et
nos
doléances
légitimes.
À
chaque Publié
le 02/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
244
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
étape,
nous
avons
alerté
sur
les
points
suivants
qui,
aujourd'hui,
ne
sont
pas
repris
et
qui
nous
amène
à
rejeter
ce
projet
sous
sa
forme
actuelle
:
e
Considérant
que
la
commune
de
Molinet
a
fait
le
choix
dans
le
passé
de
se
doter
d'un
PLU.
Nous
déplorons
que
notre
PLU
actuel
n'est
pas
été
repris
lors
de
l'élaboration
du
PLUI.
Nous
comprenons
que
les
27
communes
du
territoire
non
dotées
d'un
tel
outil
aient
été
guidées
dans
leur
choix.
Mais
pour
celles,
tout
comme
nous,
qui
avions
défini
nos
orientations,
nous
ne
comprenons
pas
qu'elles
n'ont
pas
été
prises
en
compte.
Ce
projet,
est
à
notre
sens,
une
demande
d'oubli
pure
et
simple
de
notre
histoire
et
de
ceux
qui
l'ont
construite.
Nous
ne
pouvons
nous
y
résoudre.
+
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
marquerait
un
coup
d'arrêt
au
développement
de
l'habitat
sur
notre
commune.
Cette
seconde
demande
d'oubli
de
l'histoire
patrimoniale
de
nos
habitants
est
inacceptable.
Nous
ne
pouvons
nous
y
résoudre,
car
ils
sauront
nous
le
reprocher.
+
Considérant
la
perte
financière
induite
et
la
non
prise
en
compte
des
montants
des
investissements
engagés
par
la
commune
depuis
de
nombreuses
années
pour
son
développement
démographique.
(A
titre
d'exemple,
parmi
les
36
ouvrages
d'épuration
recensés
dans
le
territoire,
Molinet
possède
une
des
5
STEP
à
boue
active
conforme
à
100%
avec
une
capacité
de
1500-2000
E.H.
Avec
ce
projet,
sa
capacité
ne
sera
jamais
atteinte
alors
même
que
la
plupart
des
terrains
immédiatement
raccordables
à
moindre
frais
ont
été
déclassés.
Ce
projet,
est
à
notre
sens,
une
demande
d'oubli
des
efforts
budgétaires
engagés
dans
le
développement
démographique
dont
cet
équipement
fait
partie.
D'un
montant
de
1
910
000
€
(760
000
€
subventions)
toujours
financé
par
notre
commune,
cette
station
d'intérêt
communautaire,
a
été
conçue
et
réalisée
avec
les
projections
de
notre
PLU).
A
l'heure
où
les
dépenses
d'assainissement
résonnent
pour
beaucoup
comme
insurmontables,
notre
équipement
dimensionné
et
fonctionnel
ne
fonctionnera
jamais
à
sa
capacité.
Nous
ne
pouvons
nous
y
résoudre.
e
Considérant,
la
déclassification
de
nombreux
terrains
constructibles
desservis
par
une
voie
communale
en
terrain
non
constructible
au
profit
de
terrain
enclavé
est
pour
nous
une
aberration.
Nous
ne
pouvons
nous
y
résoudre.
En
conclusion,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
que
rendre
un
avis
négatif
à
ce
projet
du
PLUT
tel
qu'il
nous
est
présenté
aujourd'hui.
Nous
tenons
à
repréciser
que
l'ensemble
de
ces
points
ont
fait
l'objet
de
notre
insistance
à
chaque
étape
de
concertation
ou
réunion
de
travail
avec
le
cabinet
d'études,
entre
autres
et
cela
dès
le
début
de
l'élaboration
sans
qu'ils
soient
pris
en
compte.
Notre
sentiment
est,
qu'avec
ce
projet,
le
plan
de
développement
de
notre
commune
sera
basé
uniquement
sur
la
volonté
ou
la
capacité
de
propriétaires
privés.
Le
développement
de
notre
commune
se
trouve
entravée,
l'avenir
de
notre
école
compromise
ainsi
que
la
redynamisation
économique
de
notre
bourg.
L'aménagement
de
l'AOP
serait
soumis
à
des
aménagements
couteux
et
ne
sera
donc
sans
doute
jamais
mis
en
œuvre.
Paradoxalement,
tous
les
terrains
potentiellement
constructibles
ne
sont
pas
desservis
par
une
voie
publique
car
de
nombreux
terrains
seraient
soumis
à
une
division
parcellaire.
À
l'inverse,
des
terrains
disponibles
dans
notre
PLU
raccordables
immédiatement
à
moindre
frais
au
réseau
d'assainissement
ont
été
retirés. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025026-DE
T7
Enfin,
ce
projet
ne
laisse
aucune
possibilité
d'exploitation
économique
de
la
sortie
autoroutière
de
notre
commune,
ne
laisse
pas
la
possibilité
à
l'entreprise
présente
à
proximité
de
se
développer
et
prive
le
territoire
de
possible
nouvelles
implantations
d'entreprises
y
compris
sur
des
zones
dédiées
sur
notre
PLU
et
où
nous
avons
aujourd'hui
des
demandes.
Ainsi,
le
conseil
municipal
réuni
ce
jour
se
prononce
contre
le
projet
PLUI
avec
14
voix
Pour.
=
Précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
afin
que
cet
avis
de
la
commune
soit
intégré
au
dossier
de
PLUI,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'enquête
publique
prochainement
organisée,
Précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
avis
affichage
sur
les
panneaux
prévus
à cet
effet,
durant
une
période
d'un
mois.
Fait
à Molinet,
le 26
juin
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
n'a
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 26
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 20
juin
2025.
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e) :
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L.
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
OBJET: Convention
de
prestation
de
service
d'application
du
droit
des
sols
(ADS)
à
compter
du
1*
juillet
2025
avec
le
PETR
du
Pays
Charolais
Brionnais
Madame
le
Maire
présente
le
service
urbanisme
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
en
rappelant
les
informations
suivantes
:
En
cohérence
avec
la
compétence
de
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
cohérence
territoriale,
le
PETR
du
Pays
Charolais
Brionnais
a
décidé
le
30
octobre
2014
la
création
d'un
service
d'urbanisme
mutualisé
pour
le
territoire,
permettant
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
collectivités
compétentes
de
manière
obligatoire
au
1°
juillet
2015.
Ce
service
est
progressivement
étendu
à
toutes
les
communes
du
périmètre
du
Pays
Charolais-
Brionnais
qui,
du
fait
de
l'opposabilité
de
leur
nouveau
document
d'urbanisme
(PLUI)
ne
pourront
plus
bénéficier
des
services
de
l'Etat.
Le
service
urbanisme
apporte
une
assistance
aux
communes
signataires
de
la
présente
convention
pour
l'instruction
des
actes
liés
à
l'application
du
droit
des
sols
et
pour
l'instruction
du
volet
accessibilité
des
dossiers
concernant
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP).
La
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
ayant
été
rendue
obligatoire
pour
les
communes
de plus
de
3.500
habitants
au
1*'
janvier
2022,
le
service
urbanisme
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
a mis
en
place
un
fonctionnement
nouveau
ainsi
qu'une
solution Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
Le
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
de
« saisine
par
voie
électronique
»
via
un
guichet
unique
en
ligne
ouvert
au
public.
Cette
solution
est
mise
à la disposition
de
toutes
les communes
adhérant
au service
pour
l'instruction
ADS.
Le
logiciel
partagé
d'instruction
est
connecté
à
PLAT'AU,
plate-forme
nationale
qui
relie
les
services
instructeurs
aux
différents
services
consultés
et
aux
services
de
l'Etat
(contrôle
de
légalité,
taxes...).
L'administration
du
logiciel
est
assurée
par
le service
urbanisme
du
PETR.
Les
communes
adhérant
au
service
urbanisme
peuvent
déclarer
leur
intention
de
télétransmettre
automatiquement
leurs
actes
au
service
en
charge
du
contrôle
de
légalité
via
le
logiciel
d'instruction
connecté
à
PLAT'AU.
Cette
possibilité
est
paramétrée
par
le
service
urbanisme
du
PETR. Ce
service
mis
à
disposition
des
communes
qui
adhèrent
par
convention,
doit
être
financé
par
les
collectivités
qui
en
bénéficient
directement,
à savoir
les communes
adhérentes.
Considérant
le
besoin
pour
la
commune
de
faire
appel
à
une
prestation
de
service
d'instruction
ADS, Après
avoir
donné
lecture
de
la
convention
proposée
par
le
PETR
du
Pays
Charolais-Briannais
pour
la
prestation
de
service
d'application
du
droit
des
sols
(ADS),
Il
convient
de
signer
cette
convention
définissant
les
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
et
le
service
instructeur
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
placé
sous
l'autorité
de
son
président,
dans
le
domaine
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
commune.
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
-_
confie
au
service
urbanisme
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
l'instruction
ADS
de
la commune
à compter
du
1° juillet
2025,
-
approuve
les
missions
en
matière
d'ADS
confiées
au
service
urbanisme
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionhais
ainsi
que
toutes
les
autres
modalités
notamment
financières
décrites
dans
la
convention
de
prestation
de
service
ADS
ci-annexée,
-
autorise
le Maire
à signer
la convention
de
prestation
de
service
ADS
correspondante
avec
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
pour
la réalisation
de
l'instruction
de ses actes
d'urbanisme.
Fait
à Molinet,
le
26
juin
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
97"
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
CO ts
hr
qeritise
14e
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
{ADs)
ENTRE
LE
PETR
DU
PAYS
CHAROLAIS-BRIONNAIS
ET
LA
COMMUNE
DE
:
MOLINET
POUR
L'INSTRUCTION
:
- DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
À L'OCCUPATION
DES
SOLS
- DU
VOLET
ACCESSIBILITE
DES
AUTORISATIONS
CONCERNANT
LES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
POUR
L'UTILISATION
:
- DU
LOGICIEL
DE
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
MUTUALISE
- DU
LOGICIEL
D'INSTRUCTION,
PERMETTANT
LA
DEMATERIALISATION
DES
PROCEDURES Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
bye
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
ENTRE
:
Le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
Charolais
Brionnais
ci-après
dénommé
le
PETR,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marc
NESME,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
en
date
du
17/04/2025,
D'une
part,
Et La
commune
de
MOLINET.
Représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/06/2025.
D'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 5211-56,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
:
-
les
articles
de
L.422-1,
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
à L.422-8
supprimant
la
mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus,
-
les
articles
de
R.423-15,
autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires,
à
R.423-48
précisant
les
modalités
d'échange
électronique
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et autorité
de
délivrance.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014302-0008
du
29/10/2014
portant
transformation
automatique
du
Syndicat
mixte
du
pays
Charolais-Brionnais
en
PETR,
Vu
le
dernier
arrêté
préfectoral
n°71-2020-05-20-001
du
20/05/2020
portant
modification
statutaire
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
Vu
la délibération
n°2015-30
du
Comité
syndical
du
PETR
en
date
du
24/02/2015
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
liées
au
service
d'instruction
mutualisé
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2015-78
du
Bureau
du
PETR
en
date
du
27/11/2015
autorisant
le
Président
à
signer
des
avenants
aux
conventions
liant
le
PETR
et
les
communes
concernant
le
fonctionnement
du
service
d'instruction
mutualisé
des
autorisations
d'urbanisme
à compter
du
1°
janvier
2016,
Vu
la délibération
n°2025-16
du
Comité
syndical
du
PETR
en
date
du
13/02/2025
portant
sur
la
répartition
du
coût
du
fonctionnement
du
service
urbanisme
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la facturation
auprès
des
communes
utilisatrices
du
service
ADS
à compter
du
1%
juillet
2025,
Vu
la
délibération
n° xxx
du
Comité
syndical
du
PETR
en
date
du
17
avril
2025
instaurant
la
mise
en
place
de
la
facturation
aux
communes
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service
ADS
auprès
des
communes
utilisatrices
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
MOLINET
en
date
du
26/06/2025. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
°F
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE Au
cours
de
l’année
2014,
et
pendant
l'élaboration
du
Scot,
les
élus
avaient
fait
remonter
les
besoins
d'expertise
technique
dans
le
domaine
de
l’urbanisme.
En
cohérence
avec
la
compétence
de
mise
en
œuvre
du
Scot,
le
PETR
du
Pays
Charolais
Brionnais
a décidé
le
30
octobre
2014
la
création
d'un
service
d'urbanisme
mutualisé
pour
le
territoire,
permettant
dans
un
premier
temps
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
collectivités
compétentes
de
manière
obligatoire
au
1°
juillet
2015.
Ce
service
a
été
étendu
le
1°
janvier
2016
à
de
nouvelles
communes
{possédant
un
document
d'urbanisme)
qui
le
souhaitaient.
Les
conventions
conclues
avec
ces
communes
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2017,
elles
ont
été
renouvelées
pour
un
an,
conformément
à l'article
11
desdites
conventions.
Le
service
a été
étendu
à compter
du
1er
janvier
2017
aux
communes
ne
bénéficiant
plus
des
services
de
la
DOT,
suivant
les
échéances
prévues
par
la
loi
ALUR
et
en
conséquence
de
l'évolution
des
périmètres
des
communautés
de
communes.
Ce
dernier
est
progressivement
étendu
à toutes
les
communes
du
périmètre
du
Pays
Charolais-Brionnais
qui,
du
fait
de
l'opposabilité
de
leur
nouveau
document
d'urbanisme
(PLUI)
ne
pourront
plus
bénéficier
des
services
de
l'Etat.
Le
service
urbanisme
apporte
une
assistance
aux
communes
signataires
de
la
présente
convention
pour
l'instruction
des
actes
liés
à
l'application
du
droit
des
sols
et
pour
l'instruction
du
volet
accessibilité
des
dossiers
concernant
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP).
La
dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
a
été
rendue
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants
au
1*
janvier
2022.
A
cette
occasion,
le
service
urbanisme
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
a
mis
en
place
un
fonctionnement
nouveau
ainsi
qu’une
solution
de
« saisine
par
voie
électronique
» via
un
guichet
unique
en
ligne
ouvert
au
public.
Cette
solution
et
ce
fonctionnement
nouveau
sont
mis
à la
disposition
de
toutes
les
communes
adhérant
au
service
pour
l'instruction
ADS.
Permettre
le
dépôt
et
assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
n'interdit
pas
aux
pétitionnaires
de
déposer
un
dossier
papier
en
mairie
:c'est
toute
la
chaîne
de
l'instruction
à partir
de
la
mairie
qui
est
dématérialisée. Le
logiciel
d'instruction
est
connecté
à
PLAT'AU,
plate-forme
nationale
qui
relie
les
services
instructeurs
aux
différents
services
consultés
et
aux
services
de
l'Etat
(contrôle
de
légalité,
taxes...).
L'administration
du
logiciel
est
assurée
par
le
service
urbanisme
du
PETR.
Les
communes
adhérant
au
service
urbanisme
peuvent
déclarer
leur
intention
de
télétransmettre
automatiquement
leurs
actes
au
service
en
charge
du
contrôle
de
légalité
via
le
logiciel
d'instruction
connecté
à
PLAT'AU.
Cette
possibilité
est
paramétrée
par
le
service
urbanisme
du
PETR. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
97
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.422-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
Maire
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme.
Toutefois,
en
application
de
l'article
R423-15
du
Code
de
l’urbanisme
il
peut
confier
l'instruction
de
ces
demandes
aux
«
services
d’une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités
».
Sur
le
territoire
du
Charolais-Brionnais,
les
services
sont
organisés
à
l'échelle
du
PETR
qui
rayonne
sur
l’ensemble
du
territoire
et
qui
réalise
pour
le
compte
des
communes
une
prestation
de
service.
La
présente
convention
a
pour
objet
la
définition
des
modalités
de
la
prestation
de
service
pour
assurer
l'instruction
des
actes
liés
à l’application
du
droit
des
sols
(ADS)
entre
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
et
la
commune
de
MOLINET
sur
le
fondement
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
les
conditions
ci-après
définies.
Le
service
ADS
s'inscrit
dans
une
démarche
de
mutualisation
consistant,
pour
le
PETR,
à
partager
avec
les
communes
membres
qui
le
souhaitent,
dans
le
cadre
de
l'instruction
autonome
des
autorisations,
une
assistance
technique
en
matière
d'urbanisme.
ll s'agit
également
de
mettre
à
disposition
des
communes
l'accès
à
un
Système
d’information
Géographique
(SIG)
et
aux
outils
métiers
permettant
l'instruction
dématérialisée
des
ADS
ou
autres
dossiers.
Ce
service
urbanisme
est
géré
par
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais.
ARTICLE
2
:CHAMPS
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
pendant
sa
période
de
validité. Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il s'agit,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision
au
pétitionnaire. ARTICLE
3
: MISSIONS
RESPECTIVES
DES
PARTIES
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
du
Maire
de
la
commune
bénéficiaire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires,
la
délivrance
des
actes
et
la
signature
de
l'autorisation
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Le
Maire
est
également
responsable
de
la
police
de
l'urbanisme.
Le
service
urbanisme
instruit
les
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le
territoire
de
la
commune,
relevant
de
la
compétence
du
Maire,
et
cités
ci-après
:
1-
Urbanisme
-
Permis
de
construire
(PC)
-
Permis
de
démolir
(PD)
- _
Permis
d'aménager
(PA)
-
Certificats
d'urbanisme
article
L. 410-1b
du
Code
de
l'urbanisme
(CU
b)
-
Déclarations
préalables
(DP) Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
TV
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
2-
Accessibilité
ERP
-
Volet
accessibilité
des
Autorisations
de
Travaux
et
des
PC
et
PA
(AT)
Remarque
:
L'ensemble
des
dossiers
déposés
dans
les
catégories
mentionnées
ci-dessus
sont
confiées
pour
instruction
au
service
urbanisme
du
PETR.
La
responsabilité
du
service
urbanisme
du
PETR
ne
saurait
être
engagée
dans
le
cas
d’un
dossier
que
la
commune
n'aurait
pas
transmis
dans
les
délais
prévus
ci-après
au
service
urbanisme.
Les
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
non
cités
ci-dessus
sont
instruits
par
les
services
de
la
commune,
il
s'agit
des
« CU
a
»
dits
de
« simple
information
».
Ces
dossiers
peuvent
être
instruits
à
l’aide
du
logiciel
mis
à disposition
par
le
PETR.
Les
services
de
la
commune
peuvent
bénéficier
en
tant
que
de
besoin
d’une
assistance
juridique
et
technique
ponctuelle
de
la
part
du
service
urbanisme.
Le
logiciel
partagé
d'instruction
est
connecté
à
la
plate-forme
nationale
de
dématérialisation
«
PLAT'AU
»,
et
les
paramétrages
nécessaires
ainsi
que
la
gestion
du
guichet
unique
mis
à
disposition
des
pétitionnaires
sont
assurés
par
le
service
urbanisme
du
PETR.
Les
communes
peuvent
déclarer
leur
intention
de
télétransmettre
leurs
actes
au
service
en
charge
du
contrôle
de
légalité
via
le
logiciel
d'instruction
connecté
à
PLAT'AU,
le
service
urbanisme
assurant
l’activation
de
cette
fonctionnalité.
Ces
points
sont
détaillés
dans
la
liste
des
missions
ci-dessous.
I.
Missions
assurées
par
le service
du
PETR
:
Le
service
urbanisme
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
la
commune
jusqu’à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
il assure
les tâches
suivantes
:
1-
Urbanisme
Phase
d'instruction
:
- _
Complétude
du
dossier
(quelle
que
soit
la
forme
du
dépôt)
-__
Traitement
des
documents
pdf
scannés
et
déposés
dans
d’instruction
par
la
commune
ou
via
le
guichet
unique
par
le
pétitionnaire,
et
instruction
dématérialisée
selon
les
exigences
de
&
PLAT'AU
»
-
Détermination
du
délai
d'instruction
-
Proposition
le
cas
échéant
d’une
demande
de
pièces
manquantes
et
/
ou
d’une
lettre
de
modification
des
délais
d'instruction
-
Transmission
du
dossier
de
demande
dans
le
cadre
des
consultations
obligatoires,
hors
consultations
du
ressort
de
la
commune
-
Examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
Le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
Projet
de
décision
:
-
Rédaction
d'un
projet
de
décision
-
Transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le cas
échéant
d'une
note
explicative.
Cet
envoi
se
fait
dans
les
8 jours
avant
la
fin
du
délai
d'instruction,
au
plus
tard
72
heures
avant
l'expiration
du
délai
En
cas
de
notification
au
pétitionnaire
d’une
décision
hors
délais
par
la commune,
le service
urbanisme
l'informe
sur
demande
des
conséquences
juridiques
qui
en
découlent.
Le
service
urbanisme
agit
en
concertation
avec
le Maire
sur
les suites
à donner
aux
avis
recueillis.
Aussi,
il l'informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
tacite.
En
cas
de
divergence
de
position
entre
la
proposition
de
l’instructeur
et
le
Maire,
ce
dernier
en
informe
le service
instructeur.
Le
Maire
est
l’autorité
compétente
en
matière
d’autorisations
du
droit
des
sols.
La responsabilité
du
service
urbanisme
ne
saurait
être
engagée
dans
le cas
où
le Maire
souhaite
prendre
une
décision
différente
de
celle
proposée
par
le service
urbanisme.
Transmission
des
données
fiscales
et
statistiques
:
-
Transmission,
aux
services
compétents
de
l'Etat,
des
données
statistiques
« SITADEL
»,
par
extraction
des
données
saisies
par
la
commune
dans
le
logiciel
d'instruction.
Ces
données
sont
utilisées
par
la
DGFIP
dans
le cadre
de
l'instruction
des
taxes.
Gestion
du
guichet
unique
dématérialisé
(dépôt
de
dossiers
en
ligne) :
-
Paramétrage
du
guichet
unique,
mise
à disposition
du
lien
vers
l'URL
du
guichet
et
des
éléments
de
communication
(article
explicatif)
pouvant
figurer
sur
le site
de
la
commune.
-
Gestion
des
inscriptions
par
les
utilisateurs
et
validation
de
leurs
profils.
-
Accompagnement
de
la commune
à
l'utilisation
de
ce
nouvel
outil.
-
Instruction
dématérialisée
du
dossier
déposé
par
les
pétitionnaires
via
le guichet.
Gestion
de
la connexion
à
PLAT'AU
:
-
Paramétrages
du
logiciel
d'instruction
spécifiques
à
la
connexion
PLAT'AU
(notifications,
délais
d’envois,
lien
avec
les services
consultés
ou
connectés
à PLAT'AU...)
-
Vérification
et
résolution
des
« incidents
PLAT'AU
»
-__
Paramétrage
des
transmissions
automatisées
au
contrôle
de
légalité
2 - Accessibilité
ERP
-
Conseils
préalables
et
instruction
du
dossier
spécifique
permettant
de
vérifier
la conformité
d'un
projet
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
avec
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
(dossier
PC
39).
-
Présentation
des
dossiers
en
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité.
-
Suivi
des
retours
d'avis
de
la Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité.
IL
Missions
assurées
par
la commune
:
Le
service
urbanisme
n'exerce
pas
les
missions
suivantes
qui
demeurent
assurées
par
la commune : Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
7
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
Les
correspondants
techniques
communaux
s'engagent
à
actualiser
leurs
connaissances
en
matière
d'urbanisme
réglementaire
afin
d'assurer
le
premier
niveau
d’information
:
accueil
et
informations
sollicitées
par
téléphone
par
des
pétitionnaires
ou
des
promoteurs/investisseurs.
Le
service
urbanisme
pourra
répondre
aux
questions
des
pétitionnaires,
à la
demande
des
communes,
et
s'attachera
à
diffuser
les
informations
dont
il disposera
sur
les
évolutions
législatives
aux
communes.
Il
propose
également
des
informations
« grand
public
» sur
l’urbanisme
sur
le
site
httos://www.charolais-
brionnais.fr/service-urbanisme.html Les
services
techniques
communaux
s'engagent
également
à
actualiser
leurs
connaissances
relatives
à
l'utilisation
du
logiciel
mis
à disposition.
Les
formations
concernant
le
logiciel
seront
assurées
par
le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
qui
met
à disposition
un
tutoriel
pour
les
utilisateurs
du
logiciel.
1 - Urbanisme Phase
de
dépôt
du
dossier:
Pour
les
dossiers
«
papier
»
:
=
Vérification
du
nombre
d'exemplaires
(transmission
de
2 exemplaires
complets
minimum);
-
Enregistrement
de
la demande
dans
le
logiciel
d'instruction
des
dossiers
d'instruction
:
©
La
saisie
des
dossiers
doit
être
soigneuse
et
rigoureusement
identique
au
formulaire
remis
par
le
pétitionnaire
: correspondant,
SIRET
pour
les
personnes
morales,
date
de
naissance,
coordonnées
des
personnes,
code
INSEE
pour
la
commune
de
résidence,
description
du
projet,
etc...
©
Affectation
d'un
numéro
d'enregistrement
apposé
sur
les
formulaires
de
demande,
et
délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
: attention
il est
nécessaire
d'ouvrir
le
logiciel
cart@s
et
de
vérifier
le
numéro
des
derniers
dossiers
déposés
via
le
guichet
unique,
pour
attribuer
le dernier
numéro
de
dossier
disponible ;
-
Dépôt
du
dossier
complet
scanné
dans
le
répertoire
Pièces
du
Dossier
du
dossier
dans
le
logiciel
d'instruction
:
o
Scanner
le
cerfa
complet
à
part
©
Scanner
toutes
les
autres
pièces
du
dossier
dans
un
seul
et
même
pdf,
sauf
si
plusieurs
documents
sont
en
recto-verso,
il
est
possible
de
faire
plusieurs
pdf
pour
éviter
les
nombreuses
pages
blanches
©
Scanner
à
part
les
plans
en
A3
Pour
les
dossiers
dématérialisés
:
-
Les
dossiers
déposés
via
le guichet
unique
dématérialisé
sont
automatiquement
enregistrés.
-
Vérifier
le
contenu
du
dossier
dans
le
logiciel
d'instruction
-
Prendre
connaissance
du
dossier
et
cocher
si
nécessaire
les
informations
spécifiques
(onglet
«
législation
connexe
»)
Pour
l'ensemble
des
dossiers
:
=
Vérification
que
l’imprimé
est
correctement
rempli,
daté
et
signé,
qu'il
s’agit
du
bon
cerfa
{attention
cela
peut
modifier
les
délais
en
cas
d'erreur)
;
-
Contrôles
de
la
présence
des
pièces
jointes
à la
demande
{Cf
liste
sur
Cerfa)
;
-
Affichage
en
mairie
d'un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
déclaration
préalable,
avant
la
fin
du
délai
de
15
jours
qui
le
suit
; Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
IT
-
Pour
les
dossiers
déposés
en
papier
: transmission
immédiate
(sous
7 jours
maximum
après
le
dépôt),
d’un
exemplaire
du
dossier
au
service
urbanisme
pour
instruction
;
-
Consultations:
o
Réaliser
les
consultations
concernant
les
réseaux
(Eau
et
Enedis
notamment)
pour
les
nouveaux
branchements
si nécessaire.
o
Vérifier
la défense
incendie
au
regard
du
RDDECI
et si nécessaire
en
vérifiant
les derniers
contrôles
de
débit/pression,
en
consultant
l'application
«
REMOCRA
» ou
en
consultant
directement
le SDIS.
Phase
de
l'instruction
-
Transmission
de
l'avis
du
Maire
et
des
remarques
éventuelles
de
la
commune
sur
le
dossier
au
service
urbanisme
sous
15
jours
ou
une
fois
reçus
tous
les
avis
des
concessionnaires
de
réseau.
-
Notification
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
remise
en
mains
propres
contre
récépissé,
ou
télétransmission,
des
documents
d'instruction.
Notification
de
la décision
et
suite
:
-
Notification
au
pétitionnaire
de
la décision,
conformément
à
la proposition
du
service
urbanisme,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
ou
télétransmission
via
le
guichet
unique,
ou
remise
en
mains
propres
contre
récépissé,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction.
Attention,
si
un
tiers
a
déposé
le
dossier
en
ligne
pour
le
compte
du
demandeur,
il
faut
bien
notifier
la décision
au
pétitionnaire.
- _
Simultanément,
la
commune
adresse
au
service
urbanisme
une
copie
de
l'arrêté
signé
du
Maire
par
voie
électronique
et
effectue
le
dépôt
dans
le
logiciel
et
enregistre
la
date
sur
le
logiciel
d'instruction.
-_
Autitre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la décision
et
d’un
exemplaire
complet
du
dossier
aux
services
préfectoraux
{la
date
de
cette
transmission
sera
indiquée
sur
la décision)
-
Dansle
cadre
de
la
dématérialisation
et
de
l’automatisation
de
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme,
la
commune
est
tenue
de
déposer
dans
le
logiciel
d'instruction
le fichier
pdf
de
l'arrêté
signé,
et
de
renseigner
la date
de
la décision,
ce
qui
déclenchera
l’envoi
au
contrôle
de
légalité
via
PLAT'AU
(option
sur
demande:
dans
ce
cas,
suivre
la
procédure
transmise
dans
le tutoriel
d'instruction).
-
Tenue
à jour
des
divers
registres
et
notamment
du
registre
des
taxes
et
participations
-
Enregistrement
des
dates
de
dépôt
de
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
et
Déclaration
d'Achèvement
et
Attestation
de
Conformité
de
Travaux
(DAACT)
sur
le
logiciel
d'instruction
et
dépôt
et
association
du
fichier
scanné
du
document
dans
le
répertoire
Pièces
du
Dossier
—- DOC
et
DAACT.
-
La
commune
dispose
de
3
mois
pour
contester
les travaux
à
partir
du
dépôt
de
la DAACT.
Contrôle
de
conformité
:
-
La
conformité
n’est
pas
assurée
par
le service
urbanisme,
-
En
cas
de
non-conformité,
le service
urbanisme
peut
conseiller
la
commune
en
ce
qui
concerne
la
procédure
à suivre.
Transmission
des
données
réglementaires
:
Afin
de
permettre
au
service
urbanisme
d'accomplir
sa
mission,
la commune
(en
lien
avec
la communauté
de
communes)
lui
fournit
l'ensemble
des
documents
à
jour
et
authentifiés,
nécessaires
ou
ayant
une
incidence
sur l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
:
-
Dossier
complet
du
document
d'urbanisme
(Carte
communale,
PLU,
POS)
en
version
papier
et
numérique
en
format
SIG
(standard
CNIG)
et en
PDF.
-
Les
révisions,
modifications,
mises
à jour
du
document
d'urbanisme Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
T
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
-
Dossiers
de
ZAC
et
lotissements
en
vigueur
-
Décisions
relatives
au
droit
de
préemption
-
Délibérations
instituant
les taxes,
participations,
modifications
de
taux...
Ces
documents
seront
transmis
au
service
urbanisme
dès
leur
approbation
par
l'autorité
compétente.
La
date
d’opposabilité
de
ces
documents
devra
également
précisée
au
service.
le
Maire
autorise
le
service
urbanisme
à
utiliser
ces
documents
dans
le
cadre
de
son
Système
d'information
Géographique
(SIG)
ainsi
que,
éventuellement,
pour
l'information
du
public.
Les
documents
relevant
de
la
compétence
de
la
communauté
de
communes
(Plan
local
d'urbanisme
intercommunal)
sont
transmis
par
cette
dernière.
Le
service
du
PETR
n’instruit
pas
les
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(CUa)
mais
pourra
apporter
conseil
et
formation
à
la
commune
si
besoin.
Le
logiciel
d'instruction
permet
d’instruire
ces
dossiers. 2 - Accessibilité
ERP
(hors
PC
et
PA)
La
commune
assure :
-
Enregistrement
des
dossiers
-
Pour
les AT
seules :
transmission
d’un
dossier
à la sous-préfecture
pour
le volet
sécurité
et d’un
dossier
au
PETR
pour
le
volet
accessibilité
(le
PETR
transmettra
le
dossier
sécurité
pour
les
AT
liées
à PC).
-
Rédaction
des
arrêtés
d’autorisation
après
réception
des
procès-verbaux
des
commissions
-
Notification
des
documents
au
pétitionnaire.
Remarque
:
les
dossiers
d'autorisation
de
travaux
et
le
volet
accessibilité
et
sécurité
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ne
sont
à ce
jour
pas
concernées
par
la
dématérialisation
de
l’instruction.
ARTICLE
4
:INTEGRATION
DES
DONNEES
REGLEMENTAIRES
DANS
LE
SIG
Pour
permettre
l'intégration
des
données
réglementaires
de
sa
commune
dans
le
SIG,
qui
servira
de
base
principale
pour
l'instruction
des
dossiers,
les
élus
en
charge
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
feront
en
sorte
de
faire
respecter
les
prescriptions
transmises
par
le
service
SIG,
relatives
à
la
numérisation
des
documents
d'urbanisme.
(standard
CNIG,
format
shape).
ARTICLE
5
:CHARTE
DE
QUALITE
PAYSAGERE,
URBAINE
&
ARCHITECTURALE
La
charte
de
qualité
Paysagère,
Urbaine
&
Architecturale
a été
approuvée
à l'unanimité
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
PETR
en
date
du
16
mars
2012.
Les
fiches
de
la
charte
ont
une
vocation
pédagogique
et
de
sensibilisation
et
ne
peuvent
avoir
de
valeur
réglementaire
que
si
les
élus
décident
dans
leurs
documents
d'urbanisme
ou
dans
le
SCOT
de
s'y
référer
expressément. La
commune
signataire
s'engage
cependant
à donner
à tire
d’information
les
fiches
de
recommandations
de
la
charte
de
qualité
Paysagère,
Urbaine
&
Architecturale
à
tous
les
pétitionnaires
et
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Documents
disponibles
sur
le
site:
hitps://www.charolais-brionnais.fr/charte-architeciurale-et-
paysagere.html Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
997
10
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
ARTICLE
6
:MOYENS
MATERIELS
DU
SERVICE
URBANISME
Le
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
met
à
disposition
des
communes
qui
le
souhaitent
une
suite
de
logiciels
d'aide
à
l'instruction.
1.
Logiciels
d'aide
à l'instruction
et
de
suivi
des
dossiers
A
ce
titre,
le
service
urbanisme
utilise
un
progiciel
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Ce
logiciel
est
déployé
dans
la
commune
qui
peut
ainsi
accéder,
en
lecture
seule,
aux
données
du
SIG
concernant
sa
commune,
à
l'ensemble
des
données
de
chaque
dossier
via
Internet.
Cette
dernière
est
ainsi
en
mesure
d'enregistrer
les
dossiers
et
de
suivre
en
temps
réel
leur
évolution.
Cet
outil
facilite
les
échanges
entre
le
Maire
et
le
service
urbanisme.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront,
dans
la
mesure
du
possible,
privilégiés
entre
la
commune
et
le
service
urbanisme.
Toutes
les
propositions
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
de
notification
de
majoration
ou
de
prolongation
de
délai,
les
décisions
élaborées
par
le
service
urbanisme
ainsi
que
tout
courrier
d'information
échangé
entre
le
Maire
et
le
service
ADS
seront
envoyés
par
voie
électronique.
Les
documents
d'instruction
sont
à
récupérer
sur
le
logiciel
après
avoir
reçu
une
information
de
leur
disponibilité. La
commune
aura
la
charge
de
fournir
un
matériel
informatique
permettant
d'utiliser
le
progiciel
et
de
communiquer
avec
le
service
urbanisme
avec
une
adresse
courriel
valide.
La
commune
s'assure
que
la
boîte
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré
et
que
les
messages
électroniques
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
sont
traités
à réception.
2.
Dépôt
des
permis
en
ligne
Depuis
le 1er
janvier
2022,
les
communes,
doivent
proposer
une
solution
pour
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée
en
application
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration.
Le
PETR
met
à
disposition
des
communes
un
module
de
saisine
par
voie
électronique,
accessible
via
l'adresse
hitps://paray-le-monial.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Le
PETR
administre
l'outil
et
accompagne
les
agents
de
communes
en
charge
de
l'urbanisme
ainsi
que
les
pétitionnaires
utilisateurs.
De
son
côté,
la
commune
doit
communiquer
sur
cet
outil
en
diffusant
largement
l’adresse
internet
afin
de
rendre
le
dépôt
en
ligne
opposable
(bulletin
municipal,
site
web,
panneau
Pocket,
affiche
en
mairie...).
3.
Fourniture
des
données
cadastrales
à la
commune
Le
PETR
met
à
disposition
de
chaque
commune,
via
les
logiciels
SIG
et
d'instruction,
les
données
cadastrales
issues
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
sous
la
dénomination
de
fichiers
fonciers
littéraux. En
application
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
le
PETR
s'engage
auprès
du
Département
de
Saône-et-Loire,
qui
lui
fournit
les
données
cadastrales
mises
à jour
de
l'année
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
V
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
X
en
début
d’année
X+2,
à
respecter
les
règles
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
à
diffuser
ces
données
dans
des
conditions
strictes.
Ainsi,
chaque
année
lors
de
la
mise
à jour
du
cadastre
dans
ses
logiciels,
le
PETR
fournira
sur
demande
à
chaque
commune
une
copie
de
l'engagement
pris
auprès
du
Département
pour
les
informer
des
règles
à
respecter.
La
commune
s'engage
à
respecter
ces
règles.
Au
premier
envoi,
un
document
réalisé
par
le
centre
de
gestion
71
détaillant
les
règles
de
diffusion
des
données
cadastrales
au
public
sera
fourni
à
la
commune. ARTICLE
7
: CLASSEMENT,
ARCHIVAGE,
STATISTIQUES
Un
exemplaire
de
chaque
dossier
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’application
du
droit
des
sols,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et
archivé
au
service
urbanisme
pendant
la
durée
de
validité
maximum
de
ces
documents
(5
ans).
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
ainsi
qu'à
l'échéance
de
leur
durée
de
validité,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à
la
commune.
Le
service
urbanisme
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
par
la
commune,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
Lorsque
cela
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
la
commune
autorise
le
service
urbanisme
à
communiquer
des
données
statistiques
relatives
aux
dossiers
aux
différents
services
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
(par
exemple
dans
le
cadre
de
l'observatoire
du
territoire...). Le
PETR
transmet
chaque
mois
au
ministère
du
logement
une
extraction
de
données
issue
du
logiciel
d'instruction,
dans
le
but
d'alimenter
la
base
SITADEL.
Cette
base
de
données
est
également
utilisée
par
la
DGFIP
pour
l'instruction
de
la
taxe
d'aménagement.
ARTICLE
8
: SITUATION
DES
AGENTS
Les
agents
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
sont
affectés
au
service
urbanisme
par
décision
de
l'autorité
hiérarchique
auprès
de
laquelle
ils
sont
placés.
Ils
demeurent
en
situation
d'activité
au
sein
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emplois
qui
sont
les
leurs.
Le
président
veillera
à
ce
que
l'organisation
du
service
permette
le
respect
des
délais
réglementaires
et
des
dispositions
visées
dans
la
présente
convention.
Les
dommages
susceptibles
d’être
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
le
bénéficiaire
de
la
convention
aux
agents
du
service
urbanisme
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet
effet.
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
service
urbanisme
est
financé
dans
le
budget
de
fonctionnement
du
PETR
du
Pays
Charolais-Brionnais
qui
reçoit
les
cotisations
des
Communautés
de
communes
du
territoire,
pour
un
tiers
de
son
coût
;et
par
la
facturation
annuelle
de
ses
prestations
de
service
ADS
aux
communes
adhérentes
pour
les
deux
tiers
de
son
coût.
Il Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
Lg
La
part
restant
financée
par
les
communautés
de
communes
repose
sur
les
coûts
suivant
restant
mutualisés
:
-
Coût
de
fonctionnement
matériels
-
Logiciels
d'instruction,
SIG,
dématérialisation
de
l'instruction
et
du
dépôt
des
demandes
-
Rôle
de
conseil
et
d'accompagnement,
notamment
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
PLUI.
Les
coûts
se
rapportant
au
service
urbanisme
sont
les
suivants :
Masse
salariale
et frais
annexes
Frais
de
structure
Coût
de
maintenance/hébergement
logiciel
informatique
Formations Frais
de
fonctionnement
dédiés
au
service
(téléphonie,
copieur,
équipement
informatique...)
L'installation,
la
maintenance
et
la
formation
des
personnels
au
progiciel
d'instruction
sont
assurées
par
le
service
urbanisme.
Le
service
urbanisme
et
la
commune
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques
et
leurs
missions.
En
particulier,
les
frais
d’affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
- définis
au
sein
des
missions
assurées
par
la
commune
- article
3
de
la
présente
convention,
sont
à la
charge
de
la
commune.
Les
copies
des
dossiers
sont
également
à la
charge
de
la
commune
(1
exemplaire
à
minima
à adresser
au
PETR). A
l'inverse,
toutes
les
dépenses
d’affranchissement
réalisées
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
service
urbanisme
-définies
au
sein
des
missions
du
service
urbanisme
- article
3 de
la
présente
convention,
sont
à
la
charge
de
ce
dernier.
L'adhésion
au
service
est
possible
en
amont
de
l'approbation
du
PLUI,
afin
de
bénéficier
de
l’utilisation
du
logiciel
SIG
commun.
Dans
cette
hypothèse,
le
coût
de
l'adhésion
au
service
ne
sera
pas
facturé.
Seule
la
prestation
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
donne
lieu
à une
facturation
aux
communes.
Modalités
de
facturation
aux
communes
Les
deux
tiers
du
coût
annuel
du
service
reposent
sur
la
facturation
aux
communes
de
la
prestation
d'instruction
et
de
fourniture
des
logiciels
dédiés.
La
répartition
entre
les
communes
se
fera
selon
le
critère
du
nombre
de
dossiers
instruits.
Un
dossier
déposé
est
un
dossier
facturé.
>
Principe
général
de
fonctionnement
:des
avances
de
trésorerie
en
année
N
et
un
solde
en
année
N+1
>
Soit
2/3
du
coût
prévisionnel
du
service
(BP)
pour
l’année
N
/ nombre
de
dossiers
EqPC
année
N-1.
Chaque
type
d'acte
d'urbanisme
est
pondéré
par
l'application
des
coefficients
suivants
:
°
1
permis
de
construire
vaut
1
e
1 certificat
d'urbanisme
type
a (information)
vaut
0,2
.
1 certificat
d'urbanisme
type
b (opérationnel)
vaut
0,4
e
1 déclaration
préalable
vaut
0,7
e.
1
permis
d'aménager
vaut
1,2
.
1
permis
de
démolir
vaut
0,8 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2026027-DE
VV
e
1 autorisation
de
travaux
(accessibilité)
vaut
1
Les
coefficients
tiennent
compte
de
la
difficulté
particulière
et
de
la
durée
moyenne
d'instruction
de
chaque
type
d'acte
d'urbanisme
(tels
qu'appliqués
par
l'Etat
pour
ses
propres
services).
L’annexe
financière
annuelle
sera
présentée
chaque
exercice
budgétaire
de
l’année
N
et
définira
les
montants
des
deux
acomptes
qui
seront
demandés
aux
communes
au
30/04
et
au
30/09
de
l’année
N,
selon
les
modalités
suivantes
:
>
Une
avance
au
30/04
de
l'année N
:
40 %
x (2/3
du
coût
du
service
année
N/EqPC
année
N-1)
>
Une
avance
au
30/09
de
l’année
N :
40
%
x (2/3
du
coût
du
service
année
N/EqPC
année
N-1)
>
Un
solde
en
janvier
de
l’année
N+1
sur
présentation
de
l'annexe
financière
au
coût
réel
du
service
ADS
:
(2/3
du
coût
réel
(CA)
du
service
année
N
/ nombre
de
dossiers
année
N)
- montant
des
deux
avances
Facturation
2025
La
facturation
sera
mise
en
place
au
01/07/2025.
Le
coût
du
service
est
compté
pour
un
semestre,
estimé
dans
le
BP
2025.
Une
avance
sera
payable
par
les
communes
au
30/09/2025,
représentant
les
2/3
du
coût
du
service
sur
6
mois
estimé
au
BP
2025,
sur
la
base
du
nombre
de
dossiers
2024
pour
chaque
commune
:
{2/3
du
coût
du
service
année
N/2)
/ (EqPC
année
N-1
/
2)
Un
solde
sera
calculé
en
janvier
2026.
Pour
2026
et les
années
suivantes
Le coût
par
dossier
peut
être
estimé
en
faisant
un
ratio
en
« équivalent
Permis
» (EqPC)
:
>
2/3
du
coût
prévisionnel
du
service
(BP)
pour
l’année
N
/ Nombre
de
dossiers
EqPC
année
N-1.
Les
demandes
de
versements
aux
communes
s’organiseraient
comme
suit :
-
Une
avance
au
30/04
de
l’année
N
: 40
%
x (2/3
coût
du
service
année
N/EqPC
année
N-1)
-
Une
avance
au
30/09
de
l'année
N
: 40
%
x (2/3
coût
du
service
année
N/EqPC
année
N-1)
-
Un
solde
en
janvier
de
l’année
N+1
: (2/3
coût
réel
(CA)
du
service
année
N/dossiers
année
N)
-
montant
des
deux
avances
ARTICLE
10
: RESPONSABILITES
Le
service
urbanisme,
se
limitant
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
agit
pour
le
compte
du
Maire
de
la
commune.
La
commune
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences.
ARTICLE
11
: RECOURS
CONTENTIEUX
A
la
demande
du
Maire,
le
service
urbanisme
apportera
les
informations
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
mené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
En
tant
que
de
besoin,
le
service
urbanisme
assure
une
assistance
technique,
dans
la
limite
de
ses
moyens,
et
la
commune
assure
le
suivi
complet
du
contentieux
et
de
ses
conséquences.
Dès
lors
que
la
convention
a pris
fin,
quel
qu’en
soit
le
motif,
l'assistance
du
service
urbanisme
s'arrête.
13 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
V7
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025027-DE
ARTICLE
12
: PRISE
D’EFFET
- DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la demande
de
l'une
ou
l’autre
des
parties,
suite
à
une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
dénonciation
ne
pourra
prendre
effet
qu’au
terme
d'un
exercice
budgétaire
(soit le 31/12)
avec
un
délai de
préavis
de
6 mois.
Cette
dénonciation
emportera
l'arrêt
de
la
mise
à
disposition
du
progiciel
métier
à
la
commune
par
le
PETR. La
présente
convention
prendra
effet au
{date
définie
par
les parties
à la signature
de
la convention).
ARTICLE
13
: MODIFICATION
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
avenant
dûment
approuvé
par
l'ensemble
des
parties.
ARTICLE
14
: LITIGE
ET
ATTRIBUTION
JURIDICTIONNELLE
Dans
le cadre
d'un
litige
né
de
l'application
de
la présente
convention,
les parties
rechercheront
avant
tout
recours
contentieux,
les
voies
et
moyens
d’un
règlement
amiable
de
la situation.
Tout
litige
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressortira
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Dijon.
Fait
à
Paray
le
Monial,
le
en
2
exemplaires.
Pour
la commune
de
MOLINET
:
Pour
le
PETR
du
Pays
Charolais
Brionnais
:
Le Maire
éAiet)
Le
Président
Annie-France
MONDELIN
Jean
Marc
NESME Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
FF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
OBJET :
L'an deux
mille vingt-cinq,
le 26 juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 20
juin
2025.
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à 6.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L.
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
Madame
propose
de
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau potable
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
approuve
le
rapport
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable.
Fait
à Molinet,
le 26
juin
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
LG
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
MULTIPLE
SOLOGNE
BOURBONNAISE
Siège Administratif : 12,
rue
Jean
de
Lingendes
B.P.
5
03290
Dompierre
sur
Besbre
Tél
04
70
48
10
90
Fax
04
70
48
10
99
Mél
: contact@Syndicat
Mixte-sologne.com
Site
: www.Syndicat
Mixtesolognebourbonnaise.fr
SYNDICAT
MIXTE
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
DECRET
N°
2007-675
DU
2
MAI
2007
DECRET
N°
2012-97
DU
27
JANVIER
2012
ARRETE
DU
2
DECEMBRE
2013
EXERCICE
2024 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
SYNDICAT
MIXTE
de
la
SOLOGNE
BOURBONNAISE
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
EXERCICE
2024
I
-
LES
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
DU
SERVICE
A
-
Le
territoire
desservi
et
le
nombre
d'habitants
B
-
Les
ressources B1 - Localisation
des
captages
B2
- Les
autres
points
d'alimentation
B3
- Volumes
produits
B4
- Volumes
achetés
en
gros
€
_-
Le
nombre
d'abonnements
D
-
Les
volumes
consommés
E
- La
distribution
d'eau
potable
El - Le
réseau
E2
- Les
compteurs
E3
- Les
réservoirs
IT
- LA
TARIFICATION
ET
LES
RECETTES
DU
SERVICE
A
_-
Les
modalités
de
tarification
A1 -
Le
type
de
tarification
A2
- Les
modalités
de
facturation
A3
- Les
catégories
de
tarifs
A4
- Les
modalités
d'évolution
du
tarif
A5
- Les
autres
prestations
B
-
La
facture
d'eau
B1
- Les
éléments
relatifs
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
B2
- Exemplaire
de
facture
d'eau
2022 83
- Exemplaire
de
facture
d'eau
2023
€
-
Les
recettes
du
service
III
- LES
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
À
-
La
qualité
des
eaux
distribuées
A1 -
La
surveillance
de
la qualité
A2
- Les
données
relatives
à la qualité
B
-
Connaissance
et
gestion
patrimoniale
C
-
Le
rendement
du
réseau
D
-
Indice
linéaire
des
pertes
en
réseau
E
-
Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
F_-
La
protection
de
la
ressource
IV
-
LE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
A
_-
Les
travaux
engagés
pendant
l'exercice
2022
B
-
Etat
de
la
dette
2022
C
-
Les
projets
et
les
travaux
pour
l'année
2023
ANNEXES Annexe
1 : Quelques
chiffres
de
l'activité
2025
OTE
DE
PRESENTATIO!
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
V
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Le
SYNDICAT
MIXTE
de
la
SOLOGNE
BOURBONNAISE
est
chargé
de
l'étude,
de
la
réalisation
et
de
l'exploitation
d'un
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
desservant
35
communes.
Le
présent
rapport
est
établi
conformément
au
décret
n°
2007-675
du
2 mai
2007
qui
a complété
le
décret
de
1995
en
refondant
les
caractéristiques
et
les
indicateurs
à
renseigner
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable.
Il est tenu
compte
dans
le présent
rapport :
-
du
décret
du
27
janvier
2012
qui
impose
que
le
rendement
du
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
calculé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
2 mai
2007,
soit
supérieur
à
un
rendement
cible, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
3
-
de
l'arrêté
du
2
décembre
2013
qui
modifie
«
l'indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'eau
potable
».
[ -
LES
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
DU
SERVICE
A
_-_Le
territoire
desservi
et
le
nombre
d'habitants
Les
communes
composant
le
territoire
du
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
sont
les
suivantes
:
- _
Beaulon
- Mercy
-
Bessay
sur
Allier
- Molinet
-
Chapeau
- Monétay
sur
Loire
-
La
Chapelle
aux
Chasses
- Montbeugny
- _
Chassenard
- Neuilly
le
Réal
- _
Chevagnes
- Paray
le
Frésil
-
Chézy
- Pierrefitte
sur
Loire
-
Cossaye
(58)
- Le
Pin
-
Coulanges
- Saint
Gérand
de
Vaux
-
Diou
- Saint
Léger
sur
Vouzance
Dompierre
sur
Besbre
- Saint
Martin
des
Lais
-
La
Ferté
Hauterive
- Saint
Pourçain
sur
Besbre
-
Gannay
sur
Loire
- Saligny
sur
Roudon
-
Garnat
sur
Engièvre
- Thiel
sur
Acolin
Gouise
- Toulon
sur
Allier
-
Lamenay
sur
Loire
(58)
- Vaumas
-
Lucenay
les
Aix
(58)
- Yzeure
(en
partie)
Lusigny
Ces
35
communes
représentent
une
population
de
24
534
habitants
(recensement
2022).
B
-
Les
ressources
B1
-
Localisation
des
captages
Le
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
utilise
pour
sa
production
d'eau
potable
différents
points
de
prélèvement
en
nappes
alluviales
énumérés
ci-après
:
Captage
de
Champbonnet
à Dompierre
sur
Besbre
(nappe
de
la
Besbre)
-
un
puits
à barbacanes
diamètre
3 m
profondeur
7
m
Station
du
Pont
de
Chatel
à La
Ferté
Hauterive
(nappe
de
l'Allier)
-
un
puits
à barbacanes
diamètre
3 m
profondeur
9,60
m
Station
de
l'Hirandelle
à Toulon
sur
Allier
(nappe
de
l'Allier)
-
un
puits
à barbacanes
diamètre
4
m
profondeur
9
m
Station
des
Monins
à Coulanges
(nappe
de
la
Loire)
-
trois
puits
à barbacanes
diamètre
1 m
profondeur
6 m Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Y
-
un puits
à drains
rayonnants
diamètre
2,50
m
profondeur
7 m
Station
de
Port
Saint-Aubin
à Dompierre
sur
Besbre
(nappe
de
la Loire)
-
un
puits
à drains
rayonnants
diamètre
3
m
profondeur
11,60
m
-
un
puits
à barbacanes
diamètre
3
m
profondeur
9 m
-
un forage
diamètre
800
mm
profondeur
10
m
Station
des
Terriens
à Gannay
sur
Loire
(nappe
de
la Loire)
-
un puits
à barbacanes
diamètre
3 m
profondeur
11
m
Station
de
Tarin
à Lamenay
sur
Loire
(nappe
de
la Loire)
-
deux
forages
de
diamètre
800
mm
profondeur
13
m
B2
-
Les
autres
points
d'alimentation
Des
achats
d'eau
en
gros
sont
réalisés
auprès
de
collectivités
voisines
pour
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable,
compléter
la
production
ou
alimenter
des
habitations
isolées.
Les
collectivités
distributrices
et
les
points
d'achats
d'eau
sont
les
suivants
:
-
SYNDICAT
MIXTE
Rive
Gauche
Allier:
au
lieu-dit
«Pont
de
Châtel»
à
la
limite
des
communes
de
Châtel
de
Neuvre
et
La
Ferté
Hauterive
pour
sécuriser
le
puits
de
Pont
de
Châtel
et
permettre
une
dilution
en
cas
de
fortes
concentrations
de
nitrates
dans
ce
puits,
-
SYNDICAT
MIXTE
du
Val
d'Allier
;
au
lieu-dit
«
le
Carcan
»
sur
la
commune
de
Montoldre
pour
alimenter
en
partie
Gouise
et
Saint
Gérand
de
Vaux,
-
Moulins
communauté
;au
lieu-dit
«
le
Petit
Godet
»
sur
la
commune
d'Yzeure
pour
alimenter
en
partie
Toulon
sur
Allier
et
faire
un
apport
à
la
station
élévatoire
de
l'Hirondelle,
-
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Vallée
de
la
Besbre
:au
lieu-dit
«
les
Dézards
»
sur
la
commune
de
Chatelperron
pour
alimenter
le
secteur
des
Jeandurets
à Vaumas,
-
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Vallée
de
la
Besbre
:au
lieu-dit
«
les
Gallands
» sur
la
commune
de
Saint
Didier
en
Donjon
pour
alimenter
le
secteur
de
Raquetière
à Monétay
sur
Loire,
-
SIAEP
Rive
Droite
Allier
:au
lieu-dit
«
la
Limite
»
sur
la
commune
de
Saint
Ennemond
pour
alimenter
la
ferme
des
Senaults
à Lucenay
les
Aix,
-
SIAËPA
Sologne
Baurbonnaise
(58)
;
au
lieu-dit
«
les
Rémonts
»
sur
la
commune
de
Toury-
Lurcy
(58)
pour
alimenter
les
fermes
des
Coquats
et
de
Villa
Banville
à Lucenay
les
Aix.
B3
-
Volumes
produits
Les
volumes
d'eau
produits
par
chaque
station
au
cours
de
l'année
2023
sont
les
suivants
:
station
de
Picuze
330
930
m3
station
du
Pont
de
Chatel
193
646
m3
station
de
l'Hirondelle
199
712
m3
station
des
Monins
565
691
m3
station
de
Port
Saint
Aubin
185
481
m3 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
station
des
Terriens
15
539
m3
station
de
Lamenay
281
146
m3
Total
1772
145
m3
B4
-
Volumes
achetés
en
gros
Les
volumes
d'eau
achetés
auprès
des
collectivités
citées
au
paragraphe
B2
sont
les suivants :
SYNDICAT
MIXTE
Rive
Gauche
Allier,
«
Pont
251
177
m3
de
Châtel
»
SYNDICAT
MIXTE
Val
d'Allier,
«
le Carcan
»
13
605
m3
Moulins
communauté,
«
le Petit
Godet
»
38
905
m3
SYNDICAT
MIXTE
Vallée
de
la
Besbre,
«
les
110
m3
Dézards
»
|
SYNDICAT
MIXTE
Vallée
de
la
Besbre,
«
les
10
290
m3
Gallands
»
SIAEP
Rive
Droite
Allier,
«
la Limite
»
242
m3
SIAEPA
Sologne
Bourbonnaise,
«
les
Rémonts
»
749
m3
315
078
m3
€
-
Le
nombre
d'abonnements
Le
nombre
total
d'abonnés
est
constitué
par
les
ménages,
les
artisans
et
commerçants,
les
industriels,
les
bâtiments
communaux
ainsi
que
les
exploitations
agricoles
et
les
branchements
herbagés.
Pour
l'année
2024,
les abonnés
étaient
au
nombre
de
16
389
répartis
comme
suit
:
Beaulon
1052
Bessay
759
Chapeau
154
La
Chapelle
162
Chassenard
601
Chevagnes
411
Chézy
142
Cossaye
566
Coulanges
221
Diou
852
Dompierre
2033
La
Ferté
169
Gannay
326
Garnat
425
Gouise
144
Lamenay
|
59
Lucenay
|
786
Lusigny
921
Mercy
207
Molinet
666
|Monétay
260
| Montbeugny
390
Neuilly
862
Paray
280
Pierrefitte
352
Le
Pin
300
Saint
Gérand
308
Saint
Léger
210
Saint
Martin
91
Saint
Pourçain
286
Saligny
530
Thiel
709
Toulon
687
Vaumas
393
Yzeure
112
Divers
22 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
a
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
D
-
_Les
volumes
consommés
Volumes
Evolution
Communes
consommés
| Volumes
consommés
2023/2022
en
2024
en
2023
en
pourcentage
Beaulon
73
009
79
262
-7,89
Bessay
56
608
64
191
-11,81
Chapeau
17
978
20
979
-14,04
La
Chapelle
18
201
20
924
-13,01
Chassenard
51
876
60
091
-13,67
Chevagnes
38
825
47
698
-18,60
Chézy
22
440
27
574
-18,61
Cossaye
47
797
51
106
-6,47
Coulanges
18
489
23
244
-20,45
Diou
57
943
66
504
-12,87
Dompierre
138
436
159
060
-12,96
La
Ferté
11
833
13
178
-10,20
Gannay
28
400
32
720
-13,20
Garhat
34
983
38
315
-6,89
Gouise
20
868
22
918
-8,94
Lamenay
9
418
10
382
-9,28
Lucenay
56
824
64
689
-12,15
Lusigny
86 314
100
177
-13,83
Mercy
33
977
39 943
-14,93
Molinet
48
286
57
131
-15,48
Monétay
30
346
35
766
-15,15
Montbeugny
45
685
49
220
-7,18
Neuilly
69
269
77
127
-10,18
Paray
21
283
24
525
-13,21
Pierrefirte
28
523
31
232
-8,67
Le
Pin
28
461
34
975
-18,62
St
Gérand
29
554
30
563
-3,30
St
Léger
16
134
21
576
-25,22
St
Martin
9
220
11
218
-17,81
St
Pourçain
32
169
41
442
-22,37
Saligny
49 666
55
192
-10,10
Thiel
75
213
84
298
-10,21
Toulon
72
686
80
297
-9,47
Vaumas
42
925
53
151
-19,23
Yzeure
11
484
22
661
-49,32
Divers
102
509
131
838
-22,24 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Total
vente
domestique
1
537
632
1
785
167
-13,86
Industrie
225
262
182
933
+23,13
Total
Vente
1 762
894
1 950
382
-9,61
%
Commentaire
:
La
«vente
domestique
» a
légèrement
diminué
mais
semble
se
maintenir
depuis
2012.
La
consommation
«
industrielle
»
(Fonderie
PSA)
a augmenté
de
façon
importante.
E
-
La
distribution
d'eau
potable
E1
-
Le
réseau
Il s'agit
du
linéaire
de
réseau
de
desserte
hors
branchements.
La
longueur
totale
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
géré
par
le
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
est
d'environ
1 600
kilomètres.
Il
est
réparti
de
la
façon
suivante
entre
les
communes
(en
kilomètres)
:
Beaulon
88,4
Bessay
5133
Chapeau
30,7
La
Chapelle
30
Chassenard
37,2
Chevagnes
50,6
Chézy
30
Cossaye
59,3
Coulanges
37,9
Diou
46,8
Dompierre
97,8
La
Ferté
22,2
Gannay
45.4
Garnat
27,8
Gouise
29,7
Lamenay
12,9
Lucenay
69,1
Lusigny
67,7
Mercy
33,4
Molinet
43,2
Monétay
52,4
Montbeugny
42
Neuilly
66,9
Paray
421
Pierrefitte
35,5
Le
Pin
37,5
Saint
Gérand
37,9
Saint
Léger
29,1
Saint
Martin
14,8
Saint
Pourçain
38,3
Saligny
764
Thiel
77,5
Toulon
59,8
Vaumas
55,1
Yzeure
24,3
Total
1601
Le
réseau
est
composé
de
canalisations
de
différentes
natures
:
canalisations
Pehd
(polyéthylène)
172
km
canalisations
PVC
1035
km Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
46
ID
: 003-210301736-20250626-DEL2025028-DE
canalisations
amiante-ciment
56,9
km
canalisations
fonte
256,3
km
canalisation
PVC
multiorienté
75,8
km
Canalisation PVC-A
5 km
E2
-
Les
compteurs
Chaque
branchement
alimentant
en
eau
potable
une
habitation,
un
local
commercial
ou
artisanal,
une
industrie,
un
bâtiment
communal,
une
exploitation
agricole
ou
un
herbagé
est
muni
d'un
compteur
individuel. Le
nombre
de
compteurs
en
service
correspond
au
nombre
d'abonnés
soit
16
506.
Le
SYNDICAT
MIXTE
procède
chaque
année
au
remplacement
d'anciens
compteurs
pour
renouveler
ce
parc
d'instruments
de
mesure.
Les
compteurs
sont
remplacés
à différentes
étapes
de
nos
travaux
:
-
soit
après
le
passage
du
releveur
qui
signale
les
appareils
nécessitant
un
remplacement,
-
sait
lors
de
travaux
de
transformation
de
branchement
par
pose
d'un
regard
extérieur
à
la
demande
de
l'usager,
-
soit
lors
de
travaux
de
renouvellement
de
conduite
avec
remise
à
neuf
des
branchements
individuels,
-
soit
lors
d'interventions
demandées
par
l'usager
suite
à une
fuite
ou
un robinet
de
fermeture
défectueux.
Les
services
techniques
du
SYNDICAT
MIXTE
ont
également
entrepris
un
renouvellement
systématique
d'anciens
compteurs.
Au
cours
de
l'année
2022,
nous
avons
procédé
au
remplacement
de
1165
compteurs.
E3
-
Les
réservoirs
Ils
permettent
d'assurer
une
régulation
de
la
distribution
et
apportent
une
sécurité
d'approvisionnement
du
fait
des
volumes
stockés
en
cas
de
fortes
consommations,
d'utilisation
des
appareils
de
protection
contre
l'incendie
ou
de
pannes
au
niveau
des
stations
de
pompage.
Ils
autorisent
également
la
régulation
des
pompages
en
fonction
des
périodes
tarifaires
du
fournisseur
d'électricité.
Les
réservoirs
du
SYNDICAT
MIXTE
sont
les suivants
:
Communes
Lieu-dit
Type
de
réservoir
Capacité
Bessay
Les
Gaizes
Semi-enterré
500
m3
La
Chapelle
L'Aumince
Surélevé
500
m3
Chézy
Le
Mont
Surélevé
600
m3
Cossaye
Vesvre
Surélevé
500
m3
Dompierre
Le
Méage
Surélevé
600
m3
Dompierre
Les
Berlus
Semi-enterré
300
m3
Monétay
Les
Charmes
Surélevé
1000
m3
Monétay
Les
Charmes
Semi-enterré
1000
m3
Neuilly
La
Pépie
Surélevé
300
m3
Le
Pin
Les
Bringuets
Surélevé
300
m3
Saint
Léger
Les
Jayaux
Semi-enterré
400
m3
Thiel
Les
Loges
Surélevé
300
m3 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
NS
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Toulon
La
Croix
Blanche
Surélevé
750
m3
Vaumas
Montrousset
Semi-enterré
300
m3
Vaurmas
Champfeu
Semi-enterré
200
m3
Total
15
réservoirs
7550
m3
II
-
LA
TARIFICATION
ET
LES
RECETTES
DU
SERVICE
A
_-
Les
modalités
de
tarification
A1
-
Le
type
de
tarification
Le
SYNDICAT
MIXTE
de
Ja
Sologne
Bourbonnaise
pratique
la
tarification
de
type
"binôme"
qui
comprend
une
partie
fixe
et
une
partie
proportionnelle,
La
partie
fixe
est
représentée
par
l'abonnement.
Quant
à la
partie
proportionnelle,
elle
est
fonction
du
volume
d'eau
consommé.
La
facturation
est
annuelle.
A2
-
Les
modalités
de
facturation
La
collectivité
ne
distingue
pas
plusieurs
catégories
d'abonnés.
Les
tarifs
de
l'abonnement
et
du
mètre
cube
d'eau
sont
identiques
pour
l'ensemble
des
usagers.
A3
- Les
modalités
d'évolution
du
tarif
Le
tarif
est
révisé
chaque
année.
Cette
révision
fait
l'objet
d'une
délibération
du
Comité
Syndical
prise
lors
du
vote
du
budget
de
l'année
«
n »
qui
est
applicable
au
1°
janvier
de
l'année
« n+1
».
-
La
délibération
fixant
les
tarifs
de
l'eau
de
l'année
2022
date
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
du
11
février
2021.
-
La
délibération
fixant
les
tarifs
de
l'eau
de
l'année
2023
date
des
réunions
du
Comité
Syndical
du
28
février
et
du
13
décembre
2022.
A4
-
Les
autres
prestations
Les
tarifs
concernant
les
travaux
ou
prestations
offerts
aux
abonnés
(construction
de
branchement,
ouverture,
etc.)
ont
été
fixés
par
délibération
du
13
décembre
2022
et
sont
appliqués
à compter
du
1”
janvier
2023.
B
-
La
facture
d'eau
B1_-
Les
éléments
relatifs
au
prix
du
mètre
cube
d'eau Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
LG
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Le
prix
unitaire
du
mètre
cube
d'eau
et
le
prix
de
l'abonnement
annuel
ont
augmenté
de
4
%
par
rapport
à l'année
2024.
Au
1*
janvier
2025,
les
tarifs
sont
les
suivants
:
abonnement
annuel
73,68€
H.T.
le m3
166€
HT.}
Il
faut
noter
que
les
redevances
prélèvement
et
soutien
d'étiage
sont
désormais
comprises
dans
le
prix
du
mètre
cube
d'eau
consommée.
Les
diverses
taxes
et
redevances
perçues
pour
le
compte
de
tiers
sont
les
suivantes
à
compter
du
1*
janvier
2024
:
-
Redevance
SMEA
(Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
l'Allier)
:
Taux
appliqué
:0,15
€
le
m3
Cette
redevance,
perçue
auprès
des
abonnés,
est
reversée
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
l'Allier
qui
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
d'interconnexion
des
réseaux
d'eau
potable
des
différents
SYNDICAT
MIXTE
du
département
en
vue
de
leur
sécurisation.
Le
SYNDICAT
MIXTE
a ainsi
pu
bénéficier
des
travaux
:
>
de
sécurisation
avec
la
liaison
réalisée
entre
La
Chapelle-aux-Chasses
et
Chevagnes
ainsi
que
Chevagnes
et
Lusigny,
>
de
renforcement
et
de
sécurisation
avec
une
liaison
réalisée
sur
la
commune
de
Gannay-sur-Loire
entre
la
station
élévatoire
des
Terriens
et
le
château
d'eau
de
l'Aumince.
-
Redevance
lutte
contre
la pollution
:
Taux
appliqué
: 0,23
€
H.T.
le
m3
L'application
et
le
taux
de
cette
redevance
sant
notifiés
par
l'Agence
de
l'Eau.
Le
distributeur
(SYNDICAT
MIXTE)
la
perçoit
auprès
des
abonnés
et
la
reverse
ensuite
à
l'Agence
de
l'Eau
Loire-
Bretagne.
-
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
:
Le
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
est
assujetti
à la
T.V.A.
La
T.V.A
s'applique
au
taux
de
5,5
%
sur
l'abonnement,
la
consommation
et
l'ensemble
des
taxes
et
redevances.
82
-
Exemplaire
de
facture
d'eau
2024
Modèle
d'une
facture
d'eau
pour
une
consommation
de
120
m3
établie
avec
les
prix
unitaires
du
tarif
2024. FACTURE
EAU
Période
du
01/01/2024
au
31/12/2024
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
226
ANCIEN
INDEX
NOUVEL
INDEX
|
CONSOMMATION
0
120
120
Prix
Unitaire
Détail
de
facturation
Quantité
HT
Montant
HT
Taux
de
TVA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Eau
120
1,60
192
5,5
Abonnement
1
70,80
70,80
5,5
TAXES
REVERSEES
A
DES
ORGANISMES
PUBLICS
Lutte
Pollution
120
0,230
27,60
55
SMEA
120
0,150
18,00
5,5
Net
HT
|
TVA
Montant
TTC
EAU
308,40!
16,96
325,36
B3
-
Exemplaire
de
facture
d'eau
2025
325,36
€
Modèle
d'une
facture
d'eau
pour
une
consommation
de
120
m3
établie
avec
les
prix
unitaires
du
tarif
2025. FACTURE
EAU
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Y
Période
du
01/01/2025
au
31/12/2025
ANCIEN
INDEX
NOUVEL
INDEX
CONSOMMATION
0
120
120
Prix
Unitaire
Détail
de
facturation
Quantité
HT
Montant
HT
Taux
de
TVA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Eau
120
1,66
199,6
55
Abonnement
1
73,68
73,68
5,5
TAXES
REVERSEES
À
DES
ORGANISMES
PUBLICS
Consommation
de
l'eau
potable
120
0,330
39,6
5,5
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
120
0,02
2,4
5,5
SMEA
120
0.150
18.00
55
Net
HT |
TVA
Montant
TTC
EAU
332,88|
18,30
351,18
NET
À
PAYER
351,18
€ C
-
Les
recettes
du
service
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Le
tableau
suivant
présente
les
recettes
liées
à la
facturation
du
prix
de
l'eau,
aux
travaux
réalisés
en
régie
pour
le
compte
des
usagers
où
des
communes
ainsi
qu'aux
prestations
accessoires
pour
le
compte
de
tiers.
Compte
|
%
par
rapport
au
|
Pour
information
Evolution
de
administratif
total
des
Cpte
admin.
2024
/
2023
2024
recettes
2023
Verte
d'eau
aux
3 979 484
98,14%
4 075
714
-2,36%
abonnés Travaux,
55
898
1,38%
147
851
-62,19%
Branchements Prestations
19
263
0,48%
21
939
-12,19%
diverses
Total
4 054
645
|
100,00%
4 245
504
-4,49%
Montants
en
€
H.T.
(LIT
- LES
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE]
A
_-
La
qualité
des
eaux
distribuées
A1
-
La
surveillance
de
la
qualité
Le
contrôle
sanitaire
de
l'AR.S. :
Le
programme
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
est
établi
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
application
de
l'article
R.1321-15
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Ce
programme
de
contrôle
sanitaire
prévoit
3 types
de
points
de
prélèvements
:
-
Qu
niveau
des
ressources
avant
traitement
(dans
les
puits),
-
au
niveau
des
points
de
mise
en
distribution
après
traitement
(au
départ
des
stations
de
pompage),
-
sur
les
réseaux
de
distribution
(aux
robinets
normalement
utilisés
pour
la
consommation
chez
les
usagers).
Les
contrôles,
prélèvements
et
analyses
ont
été
réalisés
en
2023
par
le
laboratoire
d'analyses
Carso
pour
les
départements
de
l'Allier
et
de
la
Nièvre
dans
le
cadre
du
contrôle
réglementaire
de
l'ARS.
Le
suivi
du
Bureau
Départemental
de
la
Qualité
de
l'Eau
:
Le
BD.QE.
- service
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier
- assure
pour
le
compte
du
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
plusieurs
suivis
pour
le
contrôle
de
la
nappe
de
chaque
champ
captant
et
de
l'eau
mise
en
distribution.
Ce
programme
de
contrôle
complémentaire
est
le
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
a É
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
-
prélèvements
et
analyses
de
l'eau
des
piézomètres
installés
près
des
puits
et
forages
dans
le
cadre
du
programme
«
Captages
Prioritaires
»
:les
paramètres
principaux
suivis
sont
la
teneur
en
nitrates
et
la
présence
de
produits
phytosanitaires,
-
suivi
renforcé
des
teneurs
en
nitrates
et
d'autres
paramètres
à
la
sortie
des
stations
de
pompage
avant
mise
en
distribution,
-
surveillance
d'une
boire
avec
analyses
de
différents
paramètres
près
du
captage
de
l'Hirondelle.
L'Autocontrôle
:
Ce
suivi
est
assuré
par
les
techniciens
du
SYNDICAT
MIXTE
sur
l'ensemble
des
stations
de
pompage
avec
analyses
sur
le
terrain
de
différents
paramètres
tels
que
la
concentration
en chlore,
la
température,
le
PH,
la
conductivité,
la
teneur
en
nitrates,
l'équilibre
calco-carbonique.
A2
-
Les
données
relatives
à
la
qualité
Les
résultats
du
programme
de
contrôle
sanitaire
de
l'AR.S.
de
l'Allier
et
de
la
Nièvre
ne
sont
consultables
le
site
:www.eaupoïable.sante.qouv.fr
qui
renseigne
de
la
qualité
de
l'eau
du
robinet
par
commune.
Les
résultats
des
suivis
du
B.D.Q_E.
et
l'autocontrôle
réalisé
par
notre
service
ne
sont
pas
annexés
mais
sont
consultables
au
SYNDICAT
MIXTE
ou
communicables
sur
demande.
B
-
Connaissance
et
gestion
patrimoniale
Cet
indicateur
permet
d'évaluer
le
niveau
de
connaissance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
s'assurer
de
la
qualité
de
la
gestion
patrimoniale.
Des
points
sont
attribués
à
chaque
paramètre
suivant
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
2 décembre
2013.
Les
Services
Techniques
du
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
ont
une
parfaite
connaissance
des
réseaux
d'eau
potable
dont
ils
assurent
la
gestion.
Le
SYNDICAT
MIXTE
possède
un
système
d'information
géographique
(S.I.G.).
Partie
A
>
Plan
des
réseaux
:
>
Existence
d'un
plan
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
mentionnant
la
localisation
des
ouvrages
principaux
et
des
dispositifs
généraux
de
mesure
(noté
sur
10
points)
:
Commentaire
:
le
S.I.G.
répond
parfaitement
à ce
critère.
x
Attribution
des
10
points
>
Définition
d'une
procédure
de
mise
à jour
du
plan
des
réseaux.
La
mise
à jour
est
réalisée
au
moins
chaque
année
(noté
sur
5
points)
Commentaire
:L'ensemble
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
est
reporté
et
tenu
à
jour
régulièrement
dès
constatation
de
l'achèvement
des
travaux
réalisés
sur
ce
réseau.
x
Attribution
des
5
points
Partie
B
>
Inventaire
des
réseaux
:
>
Existence
d'un
inventaire
des
réseaux
identifiant
les
tronçons
de
réseaux
avec
mention
du
linéaire
de
la
canalisation,
de
la
catégorie
de
l'ouvrage,
pour
au
moins
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
les
informations
sur
les
matériaux
et
les
diamètres
des
canalisations
de Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
27
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
avec
mise
à jour
réalisée
au
moins
chaque
année
{noté
sur
10
points)
Commentaire
:cet
inventaire
est
disponible
par
simple
requête
sur
le
S.I.G. x Attribution
des
10
points
>
Si
les
critères
précédents
sont
remplis
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire
est
attribué
chaque
fois
que
sont
renseignés
10%
supplémentaires
du
linéaire
total
:
le
5%
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
les
matériaux
et
les
diamètres
sont
rassemblés
pour
au
moins
95%
du
linéaire
total
des
réseaux
(note
de
1 à 5
points)
Commentaire
:ces
informations
sont
disponibles
à 100%
x
Attribution
des
5
points
>
L'inventaire
des
réseaux
mentionne
la
date
ou
la
période
de
pose
des
tronçons
identifiés
à
partir
du
plan
des
réseaux,
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux
étant
renseigné
(noté
sur
10
points)
Commentaire
:les
dates
de
pose
des
canalisations
sont
portées
sur
le
S.I.G. x Attribution
des
10
points
F
Siles
critères
précédents
sont
remplis
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire
est
attribué
chaque
fois
que
sont
renseignés
10%
supplémentaires
du
linéaire
total
jusqu'à
90%
;le
5è"e
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
les
dates
et
les
périodes
de
pose
sont
rassemblées
pour
au
moins
95%
du
linéaire
total
des
réseaux
{note
de
1à5
points)
Commentaire
:ces
critères
de
dates
ou
de
période
de
pose
ne
sont
actuellement
pas
remplis
sur
une
partie
du
réseau
des
communes
de
la
Nièvre
et
de
Toulon-sur-Allier,
soit
20
kms
/
1605
kms
soit
12%
X
Attribution
des
5
points
Partie
C
>»
Autres
éléments
de
connaissance
et
de
gestion
du
réseau
>
Le
plan
des
réseaux
précise
la
localisation
des
ouvrages
annexes
:vannes,
ventouses,
purges,
poteaux
d'incendie
(noté
sur
10
points)
Commentaire
:condition
remplie
sur
le
S.I.G.
X
Attribution
des
10
points
>
Existence
et
mise
à
jour
annuelle
d'un
inventaire
des
pompes
et
équipements
électromécaniques
sur
les
ouvrages
(noté
sur
10
points)
Commentaire
:condition
non
remplie
>
Le
plan
des
réseaux
mentionne
la
localisation
des
branchements
(noté
sur
10
points)
Commentaire
:condition
remplie
sur
le
S.I.G.
*
Attribution
des
10
points
>
Maintien
à jour
d'un
document
mentionnant
la
localisation
des
interventions
(10
points)
Commentaire
:condition
remplie
sur
le
S.IL.G.
x
Attribution
des
10
points Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
V7
>
Un
document
mentionne
pour
chaque
branchement
les
caractéristiques
des
compteurs
d'eau
incluant
la référence
du
carnet
métrologique
et
la date
de
pose
du
compteur
(10
points)
x
Attribution
des
5
points
Autres
éléments
de
connaissance
et
de
gestion
du
réseau
non
renseignés
:
>
Document
identifiant
des
secteurs
où
ont
été
réalisées
des
recherches
de
pertes
d'eau
(10
points)
>
Existence
d'un
programme
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
assorti
d'un
estimatif
portant
sur
3 ans
(10
points)
>
Existence
et
mise
en
œuvre
d'une
modélisation
des
réseaux
(5
points)
Le
total
de
l'indice
attribué
pour
la
connaissance
et
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
d'eau
potable
est
de
80
points
sur
un
maximum
possible
de
120
points.
Le
niveau
réglementaire
minimal
de
connaissance
patrimoniale
est
de
40
points.
C
-
Le
rendement
du
réseau
(Décret
2012-97
du
27
janvier
2012)
>
Le
rendement
cible :
L'article
D213-48-14-1
du
Code
de
l'Environnement
- créé
par
le
décret
du
27
janvier
2012
- impose
que
le
rendement
du
réseau
de
distribution
d'eau
potable
calculé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
2 mai
2007
soit
supérieur
- en
moyenne
sur
3 ans
en
cas
de
variations
importantes
- à
un
rendement
cible
défini
ainsi
:
Rendement
cible
(en
%)
= 65
+ 0,2
ILC
(en
m3/km/jour)
ILC
: Indice
Linéaire
de
Consommation
ILC
= volume
consommé /
(linéaire
du
réseau
de
distribution
d'eau
*
365)
Volume
consommé
ou
vendu
(voir
8
ID)
=
1
762
894
m3
Linéaire
du
réseau
de
distribution
(voir
8
IE1)
=
1601
km
Rendement
cible
= 65
+ 0,2
*
[1
762
894/
(1
601*365)]
= 65,61
%
>
Le
rendement
de
notre
réseau
:
Le
rendement
du
réseau
est
obtenu
en
faisant
le
rapport
entre,
d'une
part,
le
volume
consommé
et,
d'autre
part,
le
volume
produit
augmenté
des
volumes
achetés
en
gros
à
d'autres
services
publics
d'eau
potable.
Le
rendement
est
exprimé
en
pourcentage.
Le
réseau
étant
totalement
interconnecté,
le
volume
produit
est
celui
de
l'ensemble
des
stations
de
pompage.
Le
volume
consommé
celui
de
l'ensemble
des
usagers
du
SYNDICAT
MIXTE.
Pour
l'exactitude
du
calcul,
les
périodes
de
relève
de
la
consommation
doivent
être
en
correspondance
avec
celles
de
la relève
en
production.
Cependant,
cette
correspondance
est
impossible
vu
nos
périodes
de
relèves
des
compteurs
des
usagers. Exemples
au
cours
de
l'année
2024
:
-
les
compteurs
de
la
commune
de
Beaulon,
relevés
au
mais
de
février,
nous
donnent
la
consommation
de
ces
usagers
de
février
2023
à février
2024, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
VTT
-
les compteurs
de
la commune
de
Lucenay
les
Aix,
relevés
au
mois
de
novembre,
nous
donnent
la consommation
de
ces
usagers
de
novembre
2023
à novembre
2024.
Ces
décalages
font
que
la
période
de
référence
du
volume
produit
(du
1“
janvier
au
31
décembre
2023)
est
totalement
différente
de
la période
de
consommation
de
Beaulon,
mais
apprachante
de
la
période
de Lucenay
les
Aix.
A
cet
effet,
l'Observatoire
national
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
établi
un
rendement
moyen
sur
3 ans
qui sera
calculé
ci-après.
Un
rendement
sur
10
ans,
qui
donnera
une
idée
plus
exacte
du
rendement
du
réseau
du
SYNDICAT
MIXTE,
sera
également
calculé.
Calcul
du
rendement
annuel
(sur
12
mois) :
Volume
d'eau
produit
Volume
d'eau
acheté
en
gros Total
en
m3
Volume
d'eau
consommé
Rendement
du
réseau
en
2024
:
1772145 315
078
2 087
223
1762
894
Consommation
/ Production
=
1 762
894/
2
087
223
= 0,8446
Soit
:
Rendement
du
réseau
:
84,46
%
Perte
d'eau
:
15,54
%
Calcul
du
rendement
sur
3
ans :
Rendement
du
réseau
en
2021
Rendement
du
réseau
en
2022
Rendement
du
réseau
en
2023
Rendement
du
réseau
sur
3
ans
Calcul
du
rendement
sur
10
ans
:
82,37
%
86,65
%
84,46
%
84,49
%
Si
l'on
effectue
la
moyenne
Consommation
/
Production
des
10
années
précédentes,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Volume
moyen
annuel
d'eau
produit
et acheté
Volume
moyen
annuel
d'eau
consommé
Rendement
du
réseau
sur
10
ans
de
2014
à
2023 :
|
2 175
517
1 803 016
Consommation/
Production
= 1 800
353
/ 2 185
489
= 0,8237 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
FT
Soit:
Rendement
du
réseau
:
82,87
%
Perte
d'eau :
17,13
%
Pour
information,
la
valeur
actualisée
du
rendement
au
niveau
du
territoire
national
publié
par
l'Observatoire
national
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
pour
2020
est
de
80
%,
chiffre
stable
depuis
2012.
D
-
Indice
linéaire
des
pertes
en
réseau
Il
s'agit
ici
de
connaître
les
performances
du
réseau.
L'indice
linéaire
des
pertes
en
réseau
est
égal
au
volume
perdu
par
jour
et
par
kilomètre
de
réseau
(hors
linéaire
des
branchements).
Le
calcul
est
le suivant
:
Indice
=
(volume
mis
en
distribution
- volume
consommé)
/
longueur
du
réseau
/
365
Indice
= (2
087
223
- 1762
894)
/ 1 601/
365
Indice
linéaire
des
pertes
en
réseau
= 0,551
m3
/ km
/ jour
Commentaire :
les
paramètres
entrant
en
compte
pour
le calcul
de
cet
indice
ne
sont
pas
relevés
sur
la même
période
- voir
explication
dans
paragraphe
«
rendement
du
réseau
».
Il est
donc
sujet
à variation
d'une
année
sur
l'autre.
Cet
indice
actualisé
est
de
3,2
m3/km/jour
au
niveau
du
territoire
national
au
1 janvier
2023.
E_-
Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
Cet
indicateur
mesure
le maintien
de
la valeur
du
patrimoine
de
la collectivité.
C'est
le
rapport
entre
le
linéaire
moyen
du
réseau
de
desserte
renouvelé
sur
les
5
dernières
années
par
la
longueur
du
réseau
de
desserte
au
31
décembre
de
l'année
du
rapport.
Les
branchements
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Les
longueurs
de
réseau
renouvelées
lors
des
5 dernières
années
sont
les
suivantes
:
-
2020=
165km
-
2021z=
16,2
km
-
2022=
229km
-
2023-
8,7
km
-
2024:
5,6
km
La
longueur
moyenne
renouvelée
est
de
13,98
km.
Le
aux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
est
de
13,98/1601
soit
0,867
%.
Pour
information,
la
dernière
valeur
communiquée
par
l'Observatoire
national
des
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
indique
un
taux
national
de
0,64%
en
2022.
F_-
La
protection
de
la
ressource
Cet
indicateur
permet
de
mesurer
(en
pourcentage)
le
niveau
d'avancement
de
la
démarche
administrative
et
opérationnelle
de
protection
des
ressources. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Log
Cet
indicateur
est
calculé
par
l'A.R.S.
et
figure
sur son
rapport
annexé
au
présent
document.
[LV - LE
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS]
A
_-
Les
travaux
engagés
pendant
l'exercice
2024
Les
travaux
et acquisitions
réalisés
en
2024
avec
les
coûts
en €
H.T.
sont
les
suivants
:
-
Programme
de
travaux
de
sectorisation
du
réseau
d'eau
potable
pour
un
montant
de
791
042
€.
>
Ce
programme
concerne
des
travaux
de
pose
regards
enterrés
en
béton
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Ces
regards
sont
équipés
de
débitmètres
et
de
compteurs
pour
améliorer
notre
connaissance
du
réseau
et
rechercher
les
petites
fuites
non
décelables
avec
la
surveillance
actuelle.
Des
équipements
de
télégestion
rapatrient
les
données
à
Dompierre.
Le
groupement
d'entreprises
GDCE
et
Eiffage
Energie
réalisent
ce
programme.
Le
Solde
de
l'AP/CP
pour
les
travaux
réalisés
est
prévu
au
premier
semestre
2025.
-
Acquisition
de
matériel
industriel
pour
un
montant
de
8
738
€:
>
Acquisition
de
matériel
GPS
pour
le géoréférencement
du
réseau
d'eau
potable.
Acquisition
de
matériel
de
bureau
et
informatique
pour
un
montant
de
1112
€ :
+
Acquisition
d'un
ordinateur
de
bureau
pour
le
service
administratif.
-
Système
d'information
géographique
>
Poursuite
du
déploiement
du
logiciel
du
système
d'information
géographique
fourni
par
la société
GEOTECH.
-__
Réhabilitation
des
stations
de
pompage
pour
un
montant
de
7021
€
:
>
Clôture
et portail
pour
le château
d'eau
de
Vesvre
à Cossaye
>
Clôture
et portail
pour
le château
d'eau
de
Le
Mont
à Lusigny
-
Travaux
électromécaniques
pour
un
montant
de
22
737
€
>
Remplacement
d'une
pompe
de
refoulement
sur
le
réseau
Vesvre
à
l'usine
de
traitement
de
production
d'eau
potable
de
Lamenay-sur-Loire
>
Remplacement
d'une
pompe
du
surpresseur
de
Montrousset
>.
Remplacement
d'une
pompe
d'exhaure
à la station
de
pompage
des
Terriens
>
Remplacement
d'une
pompe
de
refoulement
à
l'usine
de
traitement
de
production
d'eau
potable
de
Port
Saint
Aubin
Travaux
de
renouvellement
ou
de
sécurisation
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
réalisés
par
les
agents
du
SYNDICAT
MIXTE
pour
un
montant
de
299
123
€:
>
Saligny-sur-Roudon
: Renouvellement
du
réseau
route
de
Pierrefitte,
aux
lieux-dits
Les
Bardins,
Route
de
Le
Donjon,
Chemin
du
Crou,
Les
Sars
(DN
50
PVC
-
683
ml:
DN
40
PVC
- 247
ml : DN
50
Pehd
- 36
ml
: DN
40
Pehd
- 193
ml
; 50
Pehd
- 288
ml:
32
Pehd
- 293
ml) Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
{D
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
Toulon
sur
Allier
:Extension
du
réseau
pour
l'alimentation
du
nouveau
lotissement
du
>
Domaine
de
la
Cure
et
renouvellement
du
réseau
rue
de
l'Ancienne
Cure
(DN
140
PVC
- 236
ml
; DN
50
Pehd
- 157
ml)
>
Gouise
: Renouvellement
du
réseau
de
la
rue
du
Bois
Favier
aux
Barthets
(DN
110
PVC-A
- 759
ml
: DN
50
Pehd
- 9 ml)
444
ml)
>
Beaulon
: Renouvellement
du
réseau
aux
Droyers
(DN
110
PVC
- 536
ml
: DN
63
PVC -
12
ml
: DN
63
Pehd
- 67
mi
; DN
40
Pehd
- 20
ml)
>.
Montbeugny
: Renouvellement
du
réseau
aux
Bourguins
(DN
200
Fonte
- 8
ml:
DN
140
PVC
- 168
ml
: DN
110
Pehd
- 8
ml)
>
Gannay-sur-Loire
: Renouvellement
du
réseau
au
Crôt
à
l'âne
(DN
40
Pehd
- 301
ml)
>
Neuilly-le-Réal
: Renouvellement
du
réseau
aux
Veprés
(DN
75
PVC
- 559
ml)
>
Chassenard
: Renouvellement
du
réseau
route
de
Luneau
(DN
160
PVC-A
-
610
ml:
DN
140
PVC-A
- 431
ml
; DN
110
PVC
-
10
ml
: DN
75
PVC
-5 ml
: 63
PVC-
22
mi)
B
-
Etat
de
la
dette
2025
Année
Capital
de
départ
Capital
Intérêts
Total
versement
Capital
restant
2020
2 656 687,11 €
247 432,65 €
73 177,45 €
320 610,10 €
2 409 254,46 €
2021
2 609 254,45 €
274 421,12€
67 953,45 €
342 374,57 €
3 334 833,33 €
2022
3 334 833,33 €
319 058,81 €
65 497,31 €
384 556,12 €
3015 774,52 €
2023
3 015 774,52 €
326 834,46 €
57 726,98 €
384 561,44 €
2 688 940,06 €
2024
3 188 937,51
353 845,13
63 505,24
417 350,37
2 835 092,38
2025
2 835
092,38
369
313,10
58
975,82
428
288,92
2465
779,28
2026
2 465 779,28
296 215,03
49 325,76
345 540,79
2169 564,25
2027
2
169
564,25
302
966,48
42
475,25
345
441,73
1866
597,77
2028
1866 597,77
288 046,59
35 381,46
323 428,05
1578 551,18
2029
1578
551,18
274
276,68
25
833,02
300
209,70
1304
274,50
2030
1 304
274,50
220
920,70
23
163,85
244
084,55
1083
353,80 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
ef
€
_-
Les
projets
et
les
travaux
pour
l'année
2025
Les
travaux
projetés
par
le
SYNDICAT
MIXTE
de
la
Sologne
Bourbonnaise
dans
le
cadre
de
l'exercice
2025
sont
les
suivants
:
-
Lancement
d'un
schéma
directeur
Le
schéma
directeur
est
un
outil
stratégique
qui
définit
les
grandes
orientations
pour
la gestion
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
de
notre
territoire
de
syndicat
dans
une
perspective
d'adaptation
au
changement
climatique.
Les
objectifs
principaux
de
ce schéma
directeur
sont
:
Anticiper
les
infrastructures
pour
les
besoins
de
développement
économique,
urbain,
agricole.
-
Préserver
les milieux
par
la maîtrise
des
rejets
et des
usages
par
la qualité
des
eaux.
+
Partager
la ressource
entre
les différents
usages
en
optimisant
le niveau
des
prélèvements.
Il
est
un
outil
d'aide
à la
décision
pour
le
pilotage
de
la
compétence
eau
potable
grâce
à
:
La
planification
technique
pluriannuelle
(actions
et
travaux)
-
La
programmation
budgétaire
-
La
prospective
tarifaire
Prévision
budgétaire
2025
…….
120
000
€
vw -
Programme
de
travaux
AEP
2025
en
régie
Cette
opération
consiste
à
renouveler
des
canalisations
d'alimentation
en
eau
potable
et
à
refaire
les
branchements
individuels
des
usagers.
Ces
travaux
sont
réalisés
par
les
agents
des
Services
Techniques
du
SYNDICAT
MIXTE
et
une
entreprise.
Ce
renouvellement
s'applique
en
priorité
sur
d'anciennes
canalisations
devenues
fragiles
et
occasionnant
des
ruptures
et
des
coupures
d'eau
ou
également
sur
des
tronçons
anciens
nécessitant
d'être
remplacés
avant
des
travaux
d'aménagement
communaux.
Ces
opérations
de
renouvellement
sont
essentielles
pour
maintenir
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Les
travaux
programmés
cette
année
pour
le
Syndicat
Mixte
sont
les
suivants
:
-
Remplacement
du
réseau
AEP
aux
du
Louage
Saulnier
aux
Tréfoux
sur
1300
ml
à Thiel-sur-
Acolin.
- _
Remplacement
du
réseau
AEP
du
domaine
des
Demeuriers
aux
Couillaux
sur
1200
ml
à Thiel-
sur-Acolin
et
à
Saint
Pourçain
sur
Besbre.
-
Remplacement
du
réseau
AËP
de
la
Caillouse
aux
Edelins
sur
1500
ml
à La
Ferté
Hauterive.
vY
Prévision
budgétaire
2025
….
250
000
€
-
Programme
de
travaux
AEP
2025
confié
aux
entreprises
Renouvellement
du
réseau
au
Village
des
Morand
sur
1300
ml
à Cossaye
et
rue
du
Port
et
rue
Grande
rue
sur
800
mi
à Dompierre-sur-Besbre,
-
Prévision
budgétaire
2025
.….
660
000
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025028-DE
ANNEXE
1
Quelques
chiffres
de
l'activité
2024
Le
linéaire
des
réseaux
renouvelés
:
Dans
le
cadre
des
travaux
AEP
réalisés
par
les
agents
du
SYNDICAT
MIXTE
ou
les
entreprises
adjudicataires
de
marchés
publics,
de
nouvelles
conduites
ont
remplacé
d'anciens
réseaux,
ce
qui
représente
un
linéaire
de
5
600
mètres.
Au
cours
de
ces
travaux,
64
branchements
ont
été
réhabilités.
Cela
consiste
à
mettre
le compteur
dans
un
regard
en
limite
de
propriété
ou
à
laisser
le
compteur
là où
il se
trouve
et
à
remplacer
le
tuyau
d'alimentation.
Le
linéaire
des
réseaux
neufs :
De
nouvelles
canalisations
sont
posées
essentiellement
à
la
demande
des
communes
pour
desservir
de
nouvelles
parcelles.
Ces
travaux,
réalisés
par
les
agents
du
SYNDICAT
MIXTE,
sont
à la charge
financière
des
demandeurs
et
représentent
un
linéaire
de
236
mètres.
Les
fuites
sur
le
réseau
d'eau
potable
:
Malgré
les
importants
travaux
de
renouvellement
engagés
chaque
année,
le
réseau
«
vieillit
»
et
de
nombreuses
interventions
sont
effectuées
dès
localisation
de
fuites.
Au
cours
de
l'année
passée,
les
agents
du
SYNDICAT
MIXTE
ont
effectué
38
réparations
de
canalisations
(58
en
2022
et
51
en
2023)
dont
8
détériorations
accidentelles
(15
en
2022
et
15
en
2023)
lors
de
travaux
d'entreprises
ou
de
particuliers.
Les
branchements
neufs
:
Réalisés
à
la
demande
des
particuliers,
des
entreprises
ou
des
collectivités,
le
SYNDICAT
MIXTE
a
procédé
à la
réalisation
de
46
branchements
neufs
au
cours
de
l'année
2024
(74
en
2022
et
55
en
2023). Les
transformations
de
branchements
:
A
la demande
des
particuliers
souhaitant
que
leurs
compteurs
soient
retirés
de
leurs
habitations,
le
SYNDICAT
MIXTE
procède
à
la
pose
d'un
regard
compteur
en
limite
de
propriété.
89
poses
de
regards
ont
été
réalisées
l'année
dernière
(73
en
2022
et
86
en
2023).
Les
suppressions
de
branchements
:
11 suppressions
ont
été
effectuées
à la demande
d'usagers
n'ayant
plus
l'usage
de
ces
branchements
(44 en 2022 et 37 en 2023). Les
interventions
sur
les
branchements
:
Le
total
des
interventions
sur
les
branchements
individuels
s'élève
à
902
(1256
en
2022
et
892
en
2023).
Sont
compris
dans
ce
nombre
738
remplacements
de
compteurs.
La
facturation
:
Ce
sont
17
543
factures
qui
ont
été
éditées
au
cours
de
l'année
2024.
Cela
comprend
:
-
16389
factures
annuelles
-
251
factures
mensuelles
-
816
factures
déménagements
-
85
avis
complémentaires Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 26/06/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025029-DE
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
OBJET : Gratification
des
stagiaires
BAFA
Madame
le Maire
expose
:
L'an deux
mille
vingt-cinq,
le 26
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 20 juin
2025.
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e) :
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L.
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateurs
(BAFA)
est
un
diplôme
qui
permet
d'exercer
la
fonction
d'animateur
dans
le
cadre
d'accueils
collectifs
de
mineurs
(centre
de
loisirs...).
La
formation
est
composée
de
3
étapes,
deux
sessions
théoriques
et
1 stage
pratique
se
déroulant
obligatoirement
dans
l'ordre
suivant :
- Une
session
de
formation
générale
(8
jours)
:
- Un
stage
pratique
de
14
jours
:
- Une
session
d'approfondissement
de
6 jours
ou
de
qualification
de
8 jours.
Le
stagiaire
a
la
possibilité
d'effectuer
son
stage
pratique
de
14
jours
dans
une
collectivité
territoriale. L'Accueil
de
Loisirs
accueille
régulièrement
des
stagiaires
animateurs
en
cours
de
formation
au
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
(BAFA).
Ces
stagiaires
complètent
l'équipe
d'animateurs
diplômés
et
contribuent
à
l'encadrement
des
enfants
accueillis
lors
de
la
période
estivale
(4
semaines), Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 26/06/2025
244
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025029-DE
En
compensation
des
missions
confiées
et
des
heures
travaillées,
il
convient
de
fixer
une
gratification.
Cette
gratification
est
soumise
à la validation
du
stage
(la gratification
en
cours
est
de
50
€/semaine).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
notamment
ses
articles
D.432-10
à
D.432-11
:
Vu
l'arrêté
du
9
février
2007
modifié
fixant
les
titres
et
diplômes
permettant
d'exercer
les
fonctions
d'animation
et
de
direction
en
séjours
de
vacances,
en
accueils
sans
hébergement
et
en
accueils
de
scoutisme
:
Vu
l'arrêté
du
15
juillet
2015
modifié
relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et
de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
:
Vu
l'instruction
N°
DJEPVA/A3/2015/314
du
22
octobre
2015
relative
à
la
réforme
des
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
et
directeur
(BAFD)
en
accueils
collectifs
de
mineurs Après
délibération,
6
votes
Pour
(100
€),
4
votes
Pour
(150
€),
4
votes
Pour
(200
€), à
la majorité,
le Conseil
Municipal
:
approuve
le
recours
aux
stagiaires
BAFA
à
l'Accueil
de
Loisirs
;
-
attribue
une
gratification
de
100
€
par
semaine
à
chaque
stagiaire,
sous
réserve
de
la
validation
du
stage.
Fait
à
Molinet,
le
26
juin
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
02/07/2025
1D
: 003-210301735-20250626-DEL2025030-DE
n'a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
OBJET :
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le 26
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à
20
H
00
Date
de
convocation
: 20
juin
2025.
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnaux
Absent
(e)
excusé
(e) :
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L. Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Renouvellement
de
la
convention
partenariale
dans
le
cadre
du
«
réseau
VIF
»
Madame
le Maire
rappelle
:
Depuis
septembre
2019,
la
commune
de
Digoin
a
mis
en
place
une
action
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales,
appelée
«
réseau
VIF
».
Actif
depuis
décembre
2019,
le
réseau
a
été
amené
à
plusieurs
reprises
à
accompagner
des
victimes
domiciliées
sur
les
communes
autour
de
Digoin.
Madame
le
Maire
indique
qu'il
est
nécessaire
de
refaire
une
convention
partenariale
qui
définit
les
engagements
réciproques
de
la
commune
de
Digoin,
du
C.C.A.S
de
Digoin
et
de
la
ville
de
Molinet
dans
le
cadre
du
« réseau
VIF
» pour
l'année
2025
et
présente
celle-ci
au
Conseil
Municipal.
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
autorise
Madame
le
Maire
à signer
cette
convention
partenariale
-
accorde
le
versement
d'une
contribution
financière
de
802,
90
€
au
« réseau
VIF»
de
Digoin
F git
à Molinet,
le 26
juin
2025
Le
Maire,
à |
k [anne -France
MONDELIN
Pr Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
7
CONVENTION
P
A
RTENARI
AL
00720208
EEE
Entre
: La
commune
de
DIGOIN
sis
14,
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
71160
DIGOIN,
représentée
par
Le
Maire,
Monsieur
David
BÊME
Et
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
DIGOIN
sis
14
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
71160
DIGOIN,
représenté
par
Le
Président,
Monsieur
BEME
David,
désigné
sous
le terme
C.C.A.S
et dûment
habilité
à signer
cette convention
par délibération
DEL-2025-022
Du
11
avril 2025.
Et
La
commune
de
MOLINET
sis place
Charles
Vertray,
03510
MOLINET,
représentée
par
La
Maire,
Madame
Annie
MONDELIN
Vu
la
création
du
Réseau
de
lutte
contre
les
Violences
Intra-Familiales
de
DIGOIN
intervenant
sur
les
communes
de
:DIGOIN,
LES
GUERREAUX,
VARENNE-SAINT-GERMAIN,
COULANGES,
SAINT-AGNAN,
MOLINET,
CHASSENARD.
ARTICLE
I
Objet
La
présente
convention
définit
les
engagements
réciproques
de
la
commune
de
Digoin,
du
C.C.A.S.
de
Digoin
et
de
la
ville de
Molinet
dans
le
cadre
du
réseau
VIF.
ARTICLE
II
Présentation
du
réseau
VIF
Le
réseau
VIF
doit
permettre
de
mettre
en
partenariat
les
institutions
administratives
pour
une
prise
en charge
rapide
des
situations
de détresse.
Le réscau
VIF
de DIGOIN
s'intègre
dans
le dispositif des
réseaux
VIF
71.
Il s'engage
plus
particulièrement
à mettre
en place
une
organisation
en réseau,
favorisant
le repérage
en
amont
des
victimes
de
violences
sexistes,
sexuelles
et
intrafamiliales,
pour
optimiser
l’accompagnement
de
ce public
et de
leur entourage.
Son
rôle : Ÿ
accompagner,
informer
et
orienter
les
victimes,
Ÿ
échanger
des
informations
entre
les
membres
du
réseau,
Ÿ_
informer
et sensibiliser
le public
sur les violences
intrafamiliales.
ARTICLE
III
Engagements
des
3 parties
Ill.1
Engagements
de la commune
de
Digoin
>
Mise
à disposition
d’une
professionnelle
par la collectivité
pour
la coordination,
l'orientation
et l'accompagnement
vers
les partenaires
>
Attribution
d’un
téléphone
dédié
>
Mise
à
disposition
d'un
logement
disponible
pour
toute
victime
quel
que
soit
sa
domiciliation,
sous
réserve
de
vacance
du
logement
>
Attribution
d’une
subvention
de
5 000
€
IIL.2
Engagements
du
C.C.A.S.
de
Digoin
>
Mise
à disposition
d’une
professionnelle
par
le
C.C.A.S.,
pour
la
coordination,
l'orientation
et
l'accompagnement
vers
les
partenaires
>
Gestion,
suivi
financier
ct
réalisation
d’un
bilan
annuel
de
l’action
>
Prise
en
charge,
en
cas
de
besoin,
de
l’hébergement
à l’hôtel
si
le
logement
de
la
commune
de
Digoin
est indisponible. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié le 02/07/2025
PE
IIL3
Engagement
de
la
commune
de
Molinet
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025030-DE
>
Versement
d’une
contribution
financière
au réseau
VIF
de DIGOIN,
selon
le mode
de calcul
suivant
:
-
Jusqu’à
1000
habitants
:
0,61€
par habitant
;
-
De
1000
à 5000
habitants
:
0,74€
par
habitant ;
-
Plus
de
5000
habitants
:
0,97€
par
habitant.
Sur
déclaration
de
la Mairie
de
MOLINET
la population,
au
1° janvier
2025,
est
de
1085 habitants,
soit
le versement
d’une
contribution
financière
de
802,90
€.
>
De
la
disponibilité
d’un
élu
le
week-end,
en
cas
de
signalement
d’une
victime
sur
sa
commune.
ARTICLE
IV
Durée
d’exécution
Cette
convention
est
conclue
pour
l’année
civile
2025.
ARTICLE
V
Modalités
de
versement
Le
versement
des
crédits
s’effcctuera
par
un
versement
unique
de
802,90
€
au
plus
tard
le
1
septembre
2025.
Le
montant
sera
crédité
au
compte
du
C.C.A.S.
de
DIGOIN
dont
les
coordonnées
bancaires
sont
les
suivantes
:
=}
Titulaire
du
compte
: CCAS
DIGOIN
Banque
:
Banque
de
France
| Domiciliation
:
SCG
du
charolais-brionnais
| Code
établissement
: 30001
Code
guichet
:
00499
Numéro
du
compte
:
C7150000000
Clé
RIB :
95
BIC :
BDFEFRPPCCT
IBAN :
FR58
3000
1004
99C7
1500
0000
095
DIGOIN,
le.
La
Maire
de
Molinet
\i
l
(Alf
)
à
hé
1
SACTIG::
©
Madame
Annie
MONDELIN
Monsieur
David
BEME
Le
Maire
de
Digoin,
CTTLLE
Monsieur
David
BÊME Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 003-210301735-20250626-DEL2025031-DE
De
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
OBJET :
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 26
juin
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 20 juin
2025.
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Michel
Arnoux
Absent
(e)
excusé
(e) :
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à G.
Lallias
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à L. Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de vote à M.
Arnoux
Région
AuRA
-
demande
de
mise
à
disposition
gratuite
d'un
barnum
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'existence
d'un
nouveau
dispositif
mis
en
place
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
destiné
à
soutenir
la
vie
associative
dans
les
petites
communes.
Cette
opportunité
qui
s'adresse
spécifiquement
aux
communes
de
moins
de
2 000
habitants.
Ce
dispositif
permet
d'obtenir
gratuitement
un
barnum
de
qualité
(3
m
x
3
m),
à
destination
exclusive
des
associations
locales,
Ce
matériel
est
mis
à disposition
par
la
Région,
à titre
gracieux,
avec
pour
seules
conditions
que
la
Commune
:
-
S'engage
à
le
stocker,
l'entretenir,
le
mutualiser
au
maximum
et
le
mettre
à disposition
des
associations
du
territoire
-__
Prenne
en
charge
son
assurance
et
son
bon
état
de
fonctionnement
-
Se
charge
de
le
récupérer
dans
l'une
des
12
antennes
régionales
réparties
sur
le
territoire.
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
autorise
Madame
le
Maire
à déposer
le
dossier
de
demande
de
cession
de
barnum
-
s'engage
à respecter
les conditions
mentionnées
ci-dessus.
it àMolinet,
le 26
juin
2025
|
Le
Maire,
-France
MONDELIN