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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 046
Document publié le Mardi 24 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 046)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-046
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026 Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine (2
pages) Page 3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-58 BAG (6 pages) Page 6
70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n°
26-59 BAG (6 pages) Page 13
70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté
26-54 BAG (6 pages) Page 20
70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55
BAG (6 pages) Page 27
70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57
BAG (6 pages) Page 34
70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-56 BAG (6 pages) Page 41
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
EST sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ
situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt (3 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la
commune de Vernois-sur-Mance (4 pages) Page 52
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 (2 pages) Page 57
70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 (2 pages) Page 60
70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 (4 pages) Page 63
70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 (4 pages) Page 68
2 DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-23-00033
Récépissé de déclaration PAGE Celine
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine 3 Liberté » Libercé » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102517984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPRIT SEREIN, 4 RUE JEAN POIREY 70000 QUINCEY, le 17 mars 2026 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 17 mars 2026 par Mme. PAGE CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ESPRIT SEREIN dont l'établissement principal est situé 4 RUE JEAN POIREY 70000 QUINCEY et enregistré sous le N° SAP102517984 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire) + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 avril 2026, date de début d'activité de l'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur épprtemental
de l'emploi, dy't |, des solidarités
et de la protéctiôf d 1
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Yves LAMBERT
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine 5 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00008
PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-58 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 6 PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 6-5 HO
portant création d'un périmètre délimité des abords
sur la commune de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône)
autour de la croix et du château
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 “Abords";
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |’ ie éshissté et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du 24 janvier 1927 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix du XVÈème siècle à Colombe-lès-Vesoul;
VU l'arrêté du 27 novembre 2014 portant inscription au titre des monuments historiques du château de
Colombe-lès-Vesoul ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Colombe-lès-Vesoul, de
mettre en place un périmètre délimité des abords autour de la croix et du château ;
1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 7 VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Colombe-lès-Vesoul a émis un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de la croix et du château;
VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
de la croix et du château de Colombe-lès-Vesoul ;
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Colombe-lès-Vesoul, à une enquête publique unique, du 27 novembre
2025 au 6 janvier 2026 inclus ; |
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du
06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date
du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Colombe-lès-.
Vesoul, sans modification après enquête publique ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en
date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Colombe-lès-Vesoul, sans
modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Colombe-lès-Vesoul, autour de
la croix et du château, selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Colombe-lès-Vesoul pendant une durée minimale d'un mois. Mention de
ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région
Bourgogne-Franche-Comté. |
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à la communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé
sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. |
2/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 8 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de
Colombe-lès-Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental
des territoires de Haute-Saône.
| | Fait à Dijon, le 1
3 MARS 2026
Le préfet deD 728
=
Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 9 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 10 ;
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 11 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 12 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00009
PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 13 Es PREFET DE LA REGION |
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
4 /"
AC D ARRÊTÉ n° 26 SA€
portant création d’un périmètre délimité des abords
sur la commune de Mollans (Haute-Saône)
autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 "Abords"; ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment son article 56 ;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir Buriot à
Mollans ; \
VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir du centre à Mollans;
VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques de la grande
fontaineà Mollans ;
143
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 14 VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Mollans, de mettre en
place un périmètre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine ;
VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Mollans a émis un avis favorable
au projet de périmètre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine ;
VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert à émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine à Mollans ;
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Mollans, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au. 6 janvier 2026 inclus ;
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du
06 février 2026, sans réserve, mais assorti d’une recommandation relativeà une extension raisonnée du périmètre à l'ouest de la commune;
VU la délibération du 18 février 2026 par laquelle le conseil municipal de Mollans a donné son accord au
projet de périmètre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande
fontaine, avec modification après enquête publique pour prendre en compte la recommandation de la commission d'enquête ;
VU [a délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date
du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Mollans, avec
modification après énquête publique pour prendre en compte la recommandation de la commission d'enquête ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en
date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Mollans, avec modification après
enquête publique pour prendre en compte la recommandation de la commission d'enquête ;
CONSIDERANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Mollans, autour du lavoir Buriot,
du lavoir du centre et de la grande fontaine, selon le pen joint en annexe.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 15 Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Mollans pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichages
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne-
Franche-Comté. |
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à la
communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé
sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de
Mollans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des territoires de Haute-Saône.
Fait à Dijon, le { 3 Mage 2028
Le préfet de D
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Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 16 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 17 À
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 18 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 19 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00004
PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté
26-54 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 20 Ex PREFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
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Fraternité
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portant création d'un périmètre délimité des abords
sur la commune de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône)
autour de l’école-mairie-justice de paix
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 :
VU Ia loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 “Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du 1* août 2005 portant inscription au titre des monuments historiques de l'école-mairie-
justice de paix à Noroy-le-Bourg ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Noroy-le-Bourg, de mettre
en place un périmètre délimité des abords autour de l'école-mairie-justice de paix ;
VU la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Noroy-le-Bourg a émis un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l’école-mairie-justice de paix;
1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 21 VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
de l’école-mairie-justice de paix de Noroy-le-Bourg;
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Noroy-le-Bourg, à une enquête publique eus du 27 novembre 2025
au 6 janvier 2026 inclus ;
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la «commission d'enquête, en date du
06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date
du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Noroy-le-Bourg,
sans modification après enquête publique ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Noroy-le-Bourg, sans modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Noroy-le-Bourg, autour de |
l'école-mairie-justice de paix, selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Noroy-le-Bourg pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces
affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. || sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et se la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à la
communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé
sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 22 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de
Noroy-le-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des
territoires de Haute-Saône.
Fait à Dijon, le 4 3:MARS 2026
Le préfet de go | « /
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Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 23 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 24 me
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 25 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 26 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00005
PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 27 PRÉFET
DE LA RÉGION | | BOURGOGNE- ( Direction régionale des affaires culturelles
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n° 6-55 5/6)
portant création d’un périmètre délimité des abords
sur la commune de Quers (Haute-Saône)
autour du château
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment sa section 4 "“Abords";
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du 20 janvier 1976 portant Mon. nes au titre des monuments historiques du château de Quers ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Quers, de mettre en place un périmètre délimité des abords autour du château :
VU la délibération du 8 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Quers a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour du château ;
1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 28 VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
du château de Quers ; |
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Quers, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au
6 janvier 2026 inclus ;
VU les conclusions de l'enquête publique et l’avis favorable de la commission d'enquête, en date du
06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date
du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Quers, sans
modification après enquête publique ; |
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en
date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Quers, sans modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Quers, autour du château, selon
le plan joint en annexe.
‘ Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Quers pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichages
sera insérée en Caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne- Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à la
communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé
sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 29 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Quers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des territoires d
Haute-Saône.
Fait à Dijon, le À 3 MARS 2026
Le préfet de régio ee
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Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 30 iJ
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 31 T7
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 32 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 33 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00007
PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 34 Ex PRÈFET DE LA REGION
BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
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portant création d'un périmètre délimité des abords
sur la commune de Saulx (Haute-Saône)
autour de la maison dite "château"
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le codée de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 "Abords";
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU les arrêtés du 1° juillet 1991 et du 4 décembre 2013 portant inscription au titre des monuments
historiques de la maison dite "château" et de son parc à Saulx ;
VU l'arrêté du 1° juillet 1991 portant classement au titre des monuments historiques du salon du premier
étage de la maison dite "château" à Saulx ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Saulx, de mettre en place
un périmètre délimité des abords autour de la maison dite "château" ;
13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 35 VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Saulx a émis un avis favorable au
projet de périmètre délimité des abords autour de la maison dite "château" ;
VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
de la maison dite "château" à Saulx ;
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Saulx, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au
6 janvier 2026 inclus ;
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du
06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date _du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Saulx, sans modification après enquête publique ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en
date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Saulx, sans modification après
enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Saulx, autour de la maison dite
"château", selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Saulx pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichages
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à la
communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
2/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 36 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Saulx
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des territoires de
Haute-Saône.
Fait à Dijon, le À 3 MARS 2026
Le préfet de région,
Pr ET PAT
Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 37 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 38 COMMUNAUTE
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 39 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 40 DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00006
PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté
n° 26-56 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 41 En PREFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE- . Direction régionale des affaires culturelles FRANCHE-COMTÉ
Liberté |
Égalité
- Fraternité
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ARRÊTÉ n° 6 -5£€ PR
- portant création d’un périmètre délimité des abords
“sur la commune de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône)
autour de l'église Saint-Pierre
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
__ Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment sa section 4 "Abords" ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 56;
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables, notamment son article 1;
VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 20 juillet 1995 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-
Pierre à Villers-lès-Luxeuil ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
au président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Villers-lès-Luxeuil, de
mettre en place un périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Pierre ;
VU la délibération du 14 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil a émis un avis
favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Pierre ;
1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 42 VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du Triangle Vert a émis Un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour
de l'église Saint-Pierre à Villers-lès-Luxeuil ;
VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du Triangle
Vert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet de
périmètre délimité des abords de Villers-lès-Luxeuil, à'une enquête publique unique, du 27 novembre
2025 au 6 janvier 2026 inclus ;
VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du 06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date
du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Villers-lès-
Luxeuil, sans modification après enqüête publique ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en date du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Villers-lès-Luxeuil, sans. modification après enquête publique ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne Fransie
Comté ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Villers-lès-Luxeuil, autour de
l’église Saint-Pierre, selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du
Triangle Vert et en mairie de Villers-lès-Luxeuil pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces
affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vases et à la communauté de communes du Triangle Vert.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé
sans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 43 Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône.et du
Territoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Villers-
lès-Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des
territoires de Haute-Saône.
Fait à Dijon, le À 3-MARS 2026
Le préfet de go 7
+ CR
Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 44 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 45 PSOUQE)
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 46 DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 47 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00003
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres
BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à
Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST 48 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ
situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône:;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :
VU l'arrêté N° 70-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST 49 VU La demande de renouvellement d'habilitation reçue le 19 janvier 2026 formulée par M. Xavier THOUMIEUX, responsable de la SASU FUNECAP EST sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ ;
VU les pièces reçues le 13 février 2026 à l'appui de la demande ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ, situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
— Organisation des obsèques ;
— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est : 26-70-0057.
Article 3 : L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :
* au transport de corps avant et après mise en bière :
. Véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé GL 135 GN le 17 octobre 2028 au plus tard.
Article 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques, dans le délai de deux mois.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, Gu de non respect de la réglementation applicable à l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST 50 Article 7 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,
- Soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- SAS FUNECAP EST sous l'enseigne MPF BERSIER LOPEZ
- M. le Maire d'Héricourt,
- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le
2 3 MARS 2028
Le préfet, par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST 51 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation
spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 52 E = Direction des collectivités territoriales
PRÉFET et de la coordination interministérielle
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté N°70-2026-03-16-00004 instituant
une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et
suivants ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers
de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010:
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général
adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre
de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,
relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation
spéciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités de
dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive des
candidats au 1” tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Tél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 53 VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-16-00004 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance ;
Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans le
cadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de 2026 ;
Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour , est échu à l'issue
du premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure en
fonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Vernois-sur-Mance ;
Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les
fonctions du conseil municipal de Vernois-sur-Mance ;
Considérant que l'arrêté du 16 mars 2026 instituant la délégation spéciale comporte une
erreur matérielle concernant le code postal de la commune de Vernois-sur-Mance ;
SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. L'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-16-00004 est modifié ainsi qu'il suit:
«Il est institué dans la commune de Vernois-sur-Mance (70500 - Haute-Saône) une
délégation spéciale.
Article 2. La délégation spéciale est composée de :
- Mme Georgina MORTON, traductrice à la retraite ;
- M. Pascal RODRIGUES, employé à la retraite ;
- M. Didier VALETTE, chauffeur poids lourd à la retraite.
Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son
vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou à défaut le vice- président, exercera les fonctions de maire.
Article 4 Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l'organisation des élections à venir.
Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou à défaut le
vice-président, demeure en fonction ès qualités , jusqu'à la date d'installation du nouveau
conseil municipal.
2/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 54 Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnités
réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,
dans le respect de la législation en vigueur.
Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h. »
Le reste sans changement
Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice
départementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Vernois-sur-Mance .
Fait à Vesoul, le 23 MAR us
Pour le préfet
Par délégation
le secrétaire général adjoint,
KO
Jean-Victor ROUX
3/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 55 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 56 Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00029
LAO PREVENTION 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 57 EN SERVICE DEPARTEMENTAL
PRÉFET D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONE
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
Fixant la liste annuelle d’aptitude des personnels du SDIS de la Haute-Saône,
aptes à exercer dans le domaine de spécialité de la Prévention pour l’année 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Saône,
VU le Guide National de Référence Prévention,
VU la circulaire du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions de recherche des causes et
circonstances d'incendie (RCCI) pour les services d'incendie et de secours,
CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à exercer dans le domaine de spécialité de la prévention :
tn Niveau d'emploi Grade NOM Prénom
PRV 3 Responsable départementale COL HELLEU Stéphane
de la prévention LTN VILLEDIEU Yannick
CDT FAURE Matthieu
CNE BOUCHAUX Manon
CNE LOPES Joris
PRV 2 Préventionniste LTN CARRIERE François
LTN GRIMONPONT Marie-Ange
LTN JACOUTOT Denis
LTN MASCARO Pascal
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 58 Niveau de . é s ; mation Niveau d'emploi Grade NOM Prénom
e ne S LTN PERRIN Julien PRV 2 Préventionniste LTN TAILLARD Rodolphe
ARTICLE 2 : Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à exercer dans le domaine de spécialité « Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie » suit :
Niveau de formation Niveau d'emploi | Grade NOM Prénom
PRV 2
(brevet prévention, complément CDT FAURE Matthieu
RCCI) Sapeur-pompier
investigateur
PRV3
complément RCCI LTN | VILLEDIEU | Yannick
ARTICLE 3 : Le lieutenant Yannick VILLEDIEU est désigné référent départemental. Il a notamment la responsabilité de la tenue à jour de la présente liste.
ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien et
de perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à 3 ans.
ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable dans l'année civile de sa publication.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-11-00009 du 11 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Serge JACOB
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 59 Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00032
LAO RAD 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 60 En SERVICE DEPARTEMENTAL
PRÉFET D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONE
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
Fixant la liste annuelle d’aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône, aptes à intervenir face aux « risques radiologiques » pour l’année 2026.
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,
VU l'arrêté du 22 aout 2019 modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Saône,
VU le Guide National de Référence Risques Radiologiques,
CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,
ARRETE
ARTICLE 1%: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risques radiologiques :
un es Niveau d’emploi Grade Nom Prénom ormation
LCL BEL Franck
RAD 3 Chef de la CMIR CDT FAURE Matthieu LTN PERRIN Julien
RAD 2 Chef d'équipe intervention LTN PIEFKE Thierry
CDT GERARD Maxime
FRE 1 Chef d'équipe reconnaissance CNE LOPES Joris
LTN BONNOTTE Franck
Eve . LTN JACOUTOT Denis RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance LTN POILLET Geoffrey
n : st A bus np ANNE FN PA 1 FOI L sde L SaVMONCO AUDTAC — 5} 4000 re JUN VEoL JL LCUL 7
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 61 LTN TAILLARD Rodolphe
LTN TISSERAND François
ADC AIME Dimitri
ADC AUGIER Pascal
ADC CARMINATI Franck
ADC DRUET Christophe
ADC GILLET Stéphane
ADC HENNEQUIN Vincent
ADC JEANNIN Pascal
ADC LASNIER Eric
RAD 1 Chef d'équipe reconnaissance ADC ODIN Frédéric ADC PATTON Fabien
ADC SOUM Alain
ADC SUTTER Damien
ADC VAUCHEROT Laurent
ADJ DELLENBACH Jémina
ADJ LAROCHE Damien
ADJ TAILHARDAT Arnaud
CCH GROSJEAN Fabrice
CCH POIREY Jérémie
CPL LOUTERBACH Mélanie
Expert EXP COSSI Elodie
ARTICLE 2 : Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment la responsabilité de la tenue à jour de la présente liste.
ARTICLE 3 : Le Lieutenant hors classe Julien PERRIN est désigné référent départemental adjoint.
ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien et
de perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à deux ans.
ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-24-00012 du 24 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Serge JACOB
Courriel : sdis70@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 62 Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00031
LAO RCH 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 63 En SERVICE DEPARTEMENTAL
PRÉFET D’'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONE
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
Fixant la liste annuelle d’aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône, aptes à intervenir face aux « risques chimiques et biologiques » pour l’année 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,
VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,
VU le Guide National de Référence Risques Chimiques et Biologiques,
CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de Corps,
ARRETE
ARTICLE 1%: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risques chimiques et biologiques :
veau de Niveau d'emploi Grade NOM Prénom ormation
LCL BEL Franck
LAPREVOTE- LCL TARNAUD Denis
CDT DENIZOT Stéphane
CDT FAURE Matthieu
RGES Gherde là SMIC CDT VERGUET Richard
CDT VION Gaëtan
CDT GERARD Maxime
CNE LOPES Joris
LTN JACOUTOT Denis
4, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 40005 - 70001 VESOUL Cedex
Téléphone : 03.84.96.76.00
Courriel : sdis70@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 64 Niveau de fériation Niveau d'emploi Grade NOM Prénom
CNE BOUCHAUX Manon
LTN MERME Vincent
LTN PERRIN Julien
LTN PIEFKE Thierry
LTN POILLET Geoffrey
LTN ROSSI Emmanuel
LTN TAILHARDAT Jérémy
LTN TISSERAND François
LTN VILLEDIEU Yannick
ADC AUBRY Julien
ADC AUGIER Pascal
y2 . ADC CLARENQ Régis RCH2 Chef d'équipe intervention ADC DRUET Christophe
ADC LASNIER Eric
ADC LEMEU Patrick
ADC MEREY Mickaël
ADC MOUGEL Philippe
ADC ODIN Frédéric
ADC PARIS Bertrand
ADC PATTON Fabien
ADC SOUM Alain
ADC TYRODE Frédéric
ADJ GUIGNARD Victorien
SGT BOISSON Dorian
LTN DE ABREU LOPES Alexandre
LTN GALLAIRE Eloi
LTN GRIMONPONT Marie-Ange
ADC AUGIER Pascal
ADC BARREY Marc
ADC GILLET Stéphane
ADC HENNEQUIN Vincent
ADC JEANNIN Pascal
ADC LEMEU Patrick
ADC NEURDIN Grégory
ADC ROCH Tony
ADC SUTTER Damien
ADC TRANCHEVEUX Olivier
RCH 1 Chef d'équipe ADJ DELLENBACH Jémina reconnaissance ADJ GALLAND Thomas
ADJ HUREZ Mickaël
ADJ LAMBOLEY Julien
ADJ LAROCHE Damien
ADJ TAILHARDAT Arnaud
SCH CHARLES David
SCH GIRARD Typhanie
SCH SIMON Thibaut
SCH NOEL Jérémie
SGT PERNOT Nicolas
SGT REDOUTEY Julien
SGT SOSSONG Armel
CCH BARDOT Laurent
CCH GROSJEAN Fabrice
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 65 nie Niveau d'emploi Grade NOM Prénom
CCH MATHIEU Vincent
CCH MENETRIER Sébastien
CCH MORANZONI Chloé
CCH PERROT Jordan
Chef d'équipe CCH TISSERAND Paul RCH 1 REA EAN CPL COURTEJOIE Théo
CPL FOURNIER Loïc
CPL. LOUTERBACH Mélanie
CPL MICHEL Charlyne
CPL PRAOM Margaux
CPL RUSSY Clément
RCH 1 Equipier reconnaissance SAP CHARTIER Yanis
Expért EXP MANGIN Luc RCH 1 EXP POIROT Eric
Pharmacienne PCD PICHOT-COUTARD Laetitia
ARTICLE 2 : Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment la responsabilité de la tenue à jour de la présente liste.
ARTICLE 3 : Le capitaine Joris LOPES est désigné référent départemental adjoint.
ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d’une formation de maintien et
de perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à un an.
ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Serge JACOB
4, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 40005 - 70001 VESOUL Cedex
Téléphone : 03,84.96.76.00
Courriel : sdis70@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 66 Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 67 Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00030
LAO SAL SAV 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 68 E SERVICE DEPARTEMENTAL
PRÉFET D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONE
SAONE
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRETE n° du
Fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône pour l’année 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
VU le décret n°2020-1531 du 07 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS,
VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au Sauvetage Aquatique
VU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,
CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,
4, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 40005 - 70001 VESOUL Cedex
Téléphone : 03.84.96.76.00
Courriel : sdis70@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 69 ARRETE
ARTICLE 1% : Les personnels dont les noms suivent sont titulaires de la formation et aptes à exercer dans le domaine de spécialité d'intervention en milieu aquatique ou hyperbare :
Etat des sapeurs-pompiers du service nautique du SDIS 70
0. Ni ; - - TU ns
iveau d'emploi S z Z à 5 ’ g 2 3 2 a
3 D 9 2 = $ & 0 £ a Nom Prénom ch © | T0 + c ee ©
CLASSE 30 1!155S = 5 —
Conseiller technique
SAL
Référent
départemental SAL 3 | 50m X X x LTN ROSSI Emmanuel Nautique
Classe III Bc
Sécurité civile
Chefs d'unités SAL3! 50m| x x COL HELLEU Stéphane
SAL 50m| X X X | LTN PIEFKE Thierry
Sécurité civile 50 m X X X SGT DECKMIN Richard
Scaphandriers 30 m X X LTN TAILLARD Rodolphe
Autonomes 30 m X X LTN TAILHARDAT Jérémy
légers 30 m X X ADC HENNEQUIN Vincent
30 m X X ADC MOUGEL Philippe
30 m X X X ADC PARIS Bertrand
sh 4 30 m X X ADC TYRODE Frédéric
30 m X X ADC GILLET Stéphane
30 m X X ADC NEURDIN Grégory
Classe | Bc 30 m X X ADJ PEREIRA Gaylor
Sécurité civile 30 m X X | ADJ | TAILHARDAT | Arnaud
30 m X X CPL COURTEJOIE Théo
30 m X X CPL FOURNIER Loïc
X X CNE BOUCHAUX Manon
X X LTN TISSERAND François
S t AUVETEUTS SAV1 x X | ADC AIME Dimitri
aquatiques
X X ADC | TRANCHEVEUX Olivier
X X ADJ MUNIER Maxime
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 70 ©.
Niveau d'emploi s & T8 = o £2 3 7 o
ù 5 ES = à 5 Sa ù Nom Prénom
00 [So [39 [2E [So ®
CLASSE 5 © o 5 ® 5 5
X X SCH BUCHON Anthony
X X SCH LOICHOT Angélique
X X SGT BOISSON Dorian
X X SGT CARDEY Léo
que SAV X | X |CcCH]| BRESSON Pascal
X X CCH MENETRIER Sébastien
X X CCH TISSERAND Paul
X X CPL RIBEIRO Maxime
X X CPL LAPREVOTE Tom
ARTICLE 2 : Le lieutenant Emmanuel ROSSI est désigné référent départemental. Il a notamment la responsabilité de la tenue à jour de la présente liste.
ARTICLE 3: Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation de test d'aptitude opérationnelle et d'une formation de maintien des acquis sur une périodicité annuelle.
ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-20-00004 du 20 juin 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute- Saône est abrogé.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Serge JACOB
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 71 Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 72