Procès Verbal - 99 ai 26 03 63 delegation 6eme adjointe natacha raffier

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Procès Verbal - 99 ai 26 03 63 delegation 6eme adjointe natacha raffier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 26 03 63 delegation 6eme adjointe natacha raffier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 26-03-63 :

DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

à Madame Natacha RAFFIER, 6ème adjointe au Maire

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération n°26-01-02 du 28 mars 2026 fixant à 8 le nombre des Adjoints,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,

Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Adjoints au Maire,

A R R Ê T E

Article 1 : A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Natacha RAFFIER, adjointe au Maire, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de 6ème adjointe en charge de la transition écologique.

Ses interventions porteront sur les domaines suivants :

- Protection de la biodiversité

- Gestion durable des ressources naturelles

- Adaptation de la ville aux enjeux climatiques

- Valorisation, réutilisation des déchets

- Réduire l’impact énergétique de la collectivité

- Promouvoir une agriculture plus respectueuse de l’environnement dans le dialogue avec les exploitants installés sur la commune

- Développer des actions responsables et solidaires visant à renforcer la résilience des habitants et leur autonomie alimentaire et matérielle

- Développer concrètement le concept de « ville nourricière »Article 2 :

Madame Natacha RAFFIER, 6ème adjointe au Maire, est subdéléguée pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.

Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :

« L'Adjointe au Maire déléguée à la transition écologique »

Article 3 :

Pour permettre à Madame Natacha RAFFIER d'assumer sa délégation, elle disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.

Elle pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,

• signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation

• souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC,

• signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu,

• conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale par voie de décision,

• engager, en qualité d'ordonnateur secondaire, les dépenses par la signature de bons de commandes tant en investissement qu'en fonctionnement dans la limite de 4.000 €

Plus généralement, Madame Natacha RAFFIER représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de la délégation.

Article 4 :

Durant les périodes d'astreintes durant lesquelles elle se trouve de permanence, Madame Natacha RAFFIER reçoit délégation pour toute question urgente à traiter y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation.

Elle est notamment autorisée à signer :

• Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office

• Les dépôts de plainte

• Les actes de police funéraire

• Les sorties de territoire

• Les bons de commande pour les dépenses urgentes

• Les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaire dans le cadre d’une situation d’urgence.Article 5 :

Madame Natacha RAFFIER devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.

Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.

Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur le fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.

Article 6 :

La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.

Article 7 :

La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité

- Monsieur le comptable public

- Madame Natacha RAFFIER pour notification

Fait à Courdimanche, le

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).