Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241125 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221123 35
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250625 17
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250514 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 377
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 377)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-377
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les
travaux de maintenance du tunnel du Mont-Sion (5 pages) Page 5
74-2025-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1442 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société Point Vert Services (2 pages) Page 11
74-2025-11-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1445 portant
approbation du règlement de police du télésiège de Jonction (2
pages) Page 14
74-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1451 portant
approbation du règlement de police du téléski du Flocon (1 page) Page 17
74-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1452 portant
approbation du règlement de police du téléski du Névé (1 page) Page 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément
à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. (5 pages) Page 21
74-2025-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le
défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et
stabulations au lieu-dit "Les Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges (3
pages) Page 27
74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de
collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron
sur la commune de VIUZ-EN-SALLAZ (14 pages) Page 31
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-24-00005 - Recepisse de declaration Mme ARTAUD
SAP990790966 (2 pages) Page 46
74-2025-10-24-00006 - Recepisse de declaration Mme BENHAMOU
SAP990920191 (2 pages) Page 49
74-2025-10-21-00005 - Recepisse de declaration Mme BROSSIN
SAP943424309 (2 pages) Page 52
2 74-2025-10-21-00008 - Recepisse de declaration Mme CHAMPEIX
SAP988611539 (2 pages) Page 55
74-2025-10-21-00009 - Recepisse de declaration Mme DECRUCQ
SAP933830143 (2 pages) Page 58
74-2025-10-24-00008 - Recepisse de declaration Mme MEHOLLI
SAP923174205 (2 pages) Page 61
74-2025-10-17-00005 - Recepisse de declaration Mme MENET
SAP945144509 (2 pages) Page 64
74-2025-10-17-00006 - Recepisse de declaration Mme MULLER
SAP944745876 (2 pages) Page 67
74-2025-10-21-00007 - Recepisse de declaration Mme NAJIM SAP944491810
(2 pages) Page 70
74-2025-10-21-00004 - Recepisse de declaration Mme PAGEAUT
SAP819032194 (2 pages) Page 73
74-2025-10-24-00007 - Recepisse de declaration Mme REINE SAP990979981
(2 pages) Page 76
74-2025-10-21-00006 - Recepisse de declaration Mr HELIAS SAP851908608
(2 pages) Page 79
74-2025-10-17-00004 - Recepisse de declaration Mr MONTEIRO DA COSTA
SAP991449950 (2 pages) Page 82
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (150
pages) Page 85
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-06-00004 - APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA (3 pages) Page 236
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-11-07-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444 portant
abrogation de l'habilitation funéraire des établissements
secondaires de la SA « Pompes Funèbres de La Balme » à Seyssel
et Sillingy (2 pages) Page 240
74-2025-11-07-00004 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445 portant
agrément de la SAS CDS Audit et Conseil pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 243
74-2025-11-07-00005 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446 portant
agrément de la SS P&P pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 246
3 74-2025-11-07-00003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447 Portant
dérogation aux règles de survol par aéronefs télépilotés -
Direction de la Sûreté de la SNCF (2 pages) Page 249
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre
2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
Montagnes du Giffre (4 pages) Page 252
DSDEN 74 /
74-2025-10-14-00007 - arrêté cabinet n° 2025-28 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré sous contrat (SMEP 1D) (1
page) Page 257
74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la
modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (4 pages) Page 259
74-2025-10-20-00022 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du collège départemental
consultatif du fonds de développement de la vie associative - FDVA (2
pages) Page 264
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-05-00001
Arrêté n° DDT-2025-1416
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance du tunnel
du Mont-Sion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 5 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 novembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1416
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont-Sion
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 6 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande d'AREA en date du 24 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le Major, commandant le PMO d’Annecy, en date du 27 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 28 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 30 octobre 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 29 octobre 2025 ;
VU l’avis de la société ATMB en date du 28 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 novembre
2025 ;
VU l’avis de la commune d’Allonzier-la-Caille en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune d’Andilly en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Chessenaz en date du 28 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Cruseilles en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Frangy en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Marlioz en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Musièges en date du 30 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sallenôves en date du 28 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sillingy en date du 04 novembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Vanzy en date du 28 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion, situé sur
l’autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 7 ARRÊTE
Article 1
Pour l'exécution de l’opération citée ci-dessus :
La circulation sur l’A41N est interdite entre la bifurcation A41N/A410 de Cruseilles (BPV de Saint-
Martin-Bellevue) et la bifurcation A41N/A40 de Saint-Julien-en-Genevois :
- Dans les deux sens de circulation, durant la nuit du 26 novembre 2025 au 27 novembre 2025,
de 21h à 5h00 avec report possible sur aléas la nuit du 27 novembre au 28 novembre 2025, de
21h à 5h00.
Les restrictions de circulation ci-dessus n’incluent pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de mises en place ou retraits de la signalisation temporaire, des restrictions ponctuelles
complémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de circulation peuvent être
imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures peuvent être
réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures peuvent débuter avant 21h, dès que le trafic le
permet.
Les aires de repos de La Ravoire (sens 1) et Les ponts-de-la-Caille (sens 2) sont fermées dès 14h avant la
nuit de fermeture.
Article 2 – Gestion du trafic lors des fermetures
Fermeture du sens 1 Annecy vers Genève :
Cette fermeture est accompagnée des dispositions suivantes :
- Depuis la gare de péage de Cruseilles-Est n°18, fermeture de l’accès à l’autoroute A41 direction
Genève,
- Depuis la gare de péage de Copponex n°19, fermeture de l’accès à l’autoroute A41 direction
Genève / Saint-Julien-en-Genevois.
Déviations :
- Activation de la mesure PALOMAR RA206C – Saint-Julien-en-Genevois/Genève par Scientrier
depuis Sant-Martin-Bellevue (A410/A40) : en provenance de Chambéry par l’A41N, rejoindre
Genève et Mâcon par l’A410 direction O Chamonix / Annemasse P, puis l’A40 direction
O Genève / Mâcon P.
- Depuis les gares de péage de Copponex (n°19) ou Cruseilles-Est (n°18), rejoindre l’autoroute
A40 au niveau du diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois, via les RD 27 et 1201.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 8 Fermeture du sens 2 Genève vers Annecy :
- Activation de la mesure PALOMAR RA209C – Annecy par Scientrier depuis Saint-Julien-en-
Genevois et Genève : en provenance de Mâcon et Genève par l’A40, rejoindre Annecy par
l’A40 direction O Chamonix / Annemasse P, puis l’A410.
- Déviation proposée au diffuseur n°11 (Frangy) sur A40 pour rejoindre Annecy via la RD 1508.
- Déviation proposée au diffuseur de Saint-Julien-en-Genevois n°13 sur A40 pour rejoindre
l’A41N au diffuseur Cruseilles-Est n°18 via la RD 1201.
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 3- information
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer
l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 8), en cas
d’utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 28
novembre 2025.
Article 4 – Dispositions complémentaires
• l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du
présent arrêté peuvent être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de
circulation du moment.
• Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, procèdent à l’arrêt ou au
ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture programmée.
En cas d’indisponibilité des forces de l’ordre, les agents de la société AREA sont
exceptionnellement autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation.
Article 5 - Signalisation
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du Centre
d’Entretien d’Annecy (AREA) . Il en sera de même pour l’entretien et la surveillance du balisage.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 9 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d’exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d’Allonzier-la-Caille, d’Andilly, de Chessenaz, de Cruseilles, de
Frangy, de Marlioz, de Musièges, de Sallenôves, de Sillingy et de Vanzy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- Mme la directrice de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.11.05
14:55:52 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1416 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00001
Arrêté n° DDT-2025-1442
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1442 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 11 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 novembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1442
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 04 novembre 2025 par la société Point Vert Services en
vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons deux véhicules d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1442 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 12 Article 1 : Du 04 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société point Vert Services est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au salage et au
déneigement de la voirie départementale:
- MERCEDES immatriculé FB-943-KL
- MERCEDES immatriculé GD-235-HM
- MERCEDES immatriculé GA-562-DB
- MERCEDES immatriculé BZ-614-NS
- MERCEDES immatriculé FC-817-FJ
- MERCEDES immatriculé FS-417-AT
- MERCEDES immatriculé CM-399-LC
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à L Télérecours citoyens M).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Point Vert Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.11.04
13:38:01 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1442 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-06-00008
Arrêté préfectoral DDT-2025-1445 portant
approbation du règlement de police du télésiège
de Jonction
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1445 portant approbation du règlement de police du télésiège de Jonction 14 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy le :06/11/25
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1445 portant approbation du règlement de police du télésiège de Jonction
En
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Lberre
Lpaité Frascresse
Appareil : télésiège de Jonction
Commune : Contamines Montjoie
Exploitant : SECMH
Vu
+ le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 34215 et R.34219;
«+ le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 224141;
«+ l'article R 47215 du Code de l'urbanisme ;
«+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
«+ le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanwelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie;
«+ l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la
maintenance des ! 5
- l'arrêté n° 2012206-0017 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
«+ l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François MOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
«+ l'arrêté préfectoral n° DDT-20251294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
«+ l'arrêté préfectoral du 26/11/2019 approuvant
le règement de police du télésiège de Jonction;
+ la proposition transmise par l'exploitant le
07/07/2025
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
télésiège de Jonction, situé sur la commune des
Contamines Montjoie.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
ge gagne nm ages
2012 susvisé sont applicables au télésiège de
Jonction.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Îl'est admis au maximum par véhicule:
— à la montée : 4 usagers
- à la descente : 0 usager.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis
ue skis de fond, surf...) ;
. personnes handicapées dans les
is définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
+ les animaux dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
+ les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 sus-visé et listés en annexe,
L'accès au télésiège de Jonction est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
ARRÊTE :
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Présence de dispositifs anti-soumarinage aux
extrémités des sièges. Les enfants doivent se
positionner aux extrémités du siège.
CES
s de l'arrêté préfectoral du
reg rem
sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
ra
de Jonction.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur Le Maire des Contamines
Montjoie ;
— Monsieur Le Directeur de la SECMH.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
vowwielerecoursfr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L4M1-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM, c«
Nadine SULZER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1445 portant approbation du règlement de police du télésiège de Jonction 15 Liste des engins spéciaux acceptés en exploitation, annexe du Règlement de police validé par le SGS
Dénomination des installations: TS Aiguille-croche, TSF Jonction, TSD Bûche-croisée, TSD Col du Joly, TSD Montjoie, TSD Nant-Rouge, TSD Tierces, TSD Olympique
Exploitation d'hiver
Engin de loisir Modèles Constructeur Avis STRMTG Age ou taille minimale Autres conditions spécifiques
SNOWSCOOT INSANE TOYS AVEL_624_91_I 1,25m
eash obligatoire
Snowscoot placé obligatoirement sur une
extrémité du siège
YOONER TSL OUTDOOR AVEL_800_08_E 1,25m Yooner placé obligatoirement sur une extrémité du siège
Engin de loisir Modèles Constructeur Avis STRMTG Age ou taille minimale Autres conditions spécifiques
Ensemble des matériels homologués par le STRMG
conformément à liste avmh sur ski assis version en
vigueur
Embarquement en petite vitesse ou à l’arrêt en fonction des personnes
Exploitation d'été
Engin de loisir Modèles Constructeur Avis STRMTG Age ou taille minimale Autres conditions spécifiques
Sans objet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00008 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1445 portant approbation du règlement de police du télésiège de Jonction 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-06-00007
Arrêté préfectoral DDT-2025-1451 portant
approbation du règlement de police du téléski
du Flocon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1451 portant approbation du règlement de police du téléski du Flocon 17 4321
UIPEN
Ne
&
/
O7
‘WALS
np
jeu
ne
ajuiofpe,
‘S2110}1119}
S2p
[ejuaWsyedap
1n839311p
2]
1NnOd
‘uole8s[9p
1ed
15
s1aJ91d
e]
1n04
‘seosiooid
zu0s
À
inb
suonipuos
sa]
suep
J813SIUIWpe
|[BUnqIJ}
2]
JUEASP
JINPOJUI
2139
1nod
auoposaid
sydeiSesed
ne
2siA
xnsrjuajuos
s1n0331
a]
‘1efe1
ep
audi
no
ayiaijdxs
Uuoisissp
sp
s3ep
e|
JUenaIns
‘jofei
ep
ayadui
Uoisiap
jneA
siow
xXnep
juepuad
uoneljsiuiupe,]
ed
sp1e8
soualIs
27
‘(uonelsiuiupe,
39
211qnd
3]
aijus
suoreai
sap
9POI
NP
SJUBAINS
38
Z-LLb1
L-LLt1
‘L-OLb1
S[21e-
anbiyaieisiy
no/33
Xna15e18)
JjesiuIwpe
s1n0291
un,p
jefqo]
auiez
‘lejop
awewu
#2
suep
‘ned
||
‘(«
susA0o1I3
s1n09313/91
»
e
S229e]
jueusiduo>
IFSINOSS1ISS
MMM
:jouJaqui
assaipe,]
e
CENTRE)
elon
Jed
eajqissod
seuisies)
uonesijqnd
es
2p
Ja1diuos
e
siou
XN3p
3p
I8J2p
Un
sSUep
a[qouais
2p
Jje1sIUIUpe
[eunqii}
2]
JAUEASP
XNa1JUSJUOD
siNn0231
Un,p
j9fqo,]
sue
anod
sjg11e
juaesaud
37
SiN0981
9P
SI0OA
:8
UV
‘avs
SYS
e]
2p
uonel}lo|dxs,p
jou
2]
awepeW
—
‘SOUQUL
2P
SIP
27
1NSISUOWN
—
: 222118
JU9s91d
NP
UOI}N29XS,
op
‘auisouos
ej
Inb
23
us
unes
‘so8ieu>
juos
uonei|dde,p
312131
:Z
HW
‘UO90[3
NP
PASS
S9998
1n3]
e
juoWwogepeaid
sisSesn
se]
1nod
eIqISIA
UOSe}
9p
ouoiyJe
eles
ojoiie
juosoid
27
23e421}}y
:9
HV
‘sap8oiqge
juos
s21jod
sp
juswua[8ai
ne
SeANE[21
SSIASNS
8007
214L899P
18L
NP
Z8S-B007
-1qa
U
[8101929/91d
ojeuie]
ep
suolisodsip
s27
a1alpnotued
uonisodsiq
:GS
11Y
‘uonesi|ln,]
uepuad
uon2sjoid
9p
Sjellj
Sa]
1299e]d2p
9p
e
:2P109
e|
2p
SNOSSEP
US
no
snssap-ne
Jossed
2P
e
:2P109
e
e
jos
JI,nb
jenb
35fqo
un
1sy20153ep
+
:AIPJSTUI
358
|]
: ALIVUV
uepuods21109
nesuued
e|
ed
ajeuñIs
A1o1pUSa,]
8
opAI1E,p
aUOz
e]
198e839p
12
2p102
E|
13428]
JUSAIOP
sJ98esNn
sa]
‘22ALJE,]
Y
“29[OA
e]
8 JUessisIes
e|
Ua
jo
uedop
2p
swioyojeld
e|
1ns
juejuasaid
es
ua
oplo>
ej
e
1oddiSe,s
juaAlop
sJ|
‘sa1qi]
SUIBU
Sa,
JI0AE
jUaAlop
siosesn
se]
‘yedep
ny
sis8esn
sep
10dsue1}
2p
SUONIPUO)
:p
HW
"SNSS2p
-2
Spuuonuou
juolwuayiaidxs
sed
juos
ou
nb
sia8esn
Xne
JIPISJUI
352
UO20[4
NP
145991
NE
52922,
“PSIASNS
ZLOZ
221INf
&z
np
1810199/91d
929118,|
SUEP
SaIUIJ9P
SUOI}IPUOI
Sa]
suep
soodesipuey
souuosisd
Sa]
e
:(yns
‘puoy
ap
siys
’suidJe
ss)
Sauowodinbe
sine]
5ane
sio8esn
sa]
+
:SIWPpe
jUuoS
‘2soqne
152
o8esn
129
e
sdepe
Jiisodsip
un
1ed
auepijos
352
|! JUop
synpe
un
Jed
juejus
un,p
iodsue]
27
"SIHS S9S
2p
2ssneu2
}UeJUS,]
ajsIsse
a1npe,]
‘2s1oine
js9
suidJe
si14s
ap
sossneu2
AUeJjUa
UN,P
3°
21jnpe
Un,p
suexnuuis
yodsuel}
27
“e8enbiowusi
sp
saise
Jed
188esn
L sIpe
359
|]
s193esn
S3p
52222,P
SUOIHPUOI
:€
LU
‘UO20/J
NP
1452191
ne
sageai|dde
juos
2sIASNS
ZLOZ
3apjinf
ÿz
np
[e10158791d
aja11e,|
#p
suonisodsip
s27
a1jod
sp
sajeieus8
suonisodsip
Sa]
}UeXIJ
[210329491d
939118,]
2918
U8I7
:Z
LV
“2}1N922S
e|
}2
UOIJe||E}SUI,]
op
eue
suuoq
e]
1nod
JSUUOPp
Jne]
e
suawe
e1j2
delinod
uorexo[dxs,p
jeuuosisd
2j
anb
Sa121[Nn91}1ed
SUOIJ2NJASUI
S3[
SJAINS
2P
39
JUSW2/891
auosaoid
a]
13)9ods31
sp
snus}
juos
sioSesn
597
‘SeUQUL
2p
aUnWUUO)
E]
1NS
aNJIS
‘UO20[4
NP
145219}
np
e3ijod
op
juaWe8a1
3]
ox1}
ajoute
juasaid
97
ajesous3
uolysodsig
:
L'Hv
*STOZ/OL/Z7
e|
juexlojdxs]
4ed
osiWsuel}
uorysodoid
el]
:U030]4
NP
145219}
np
991104
ep
juaWw9/3a1
2]
juennoidde
8007
21qu352p
12L
NP
2Z8S-8007-1QQ
U
[E10»aaid
9jeuie,
‘210A8S-8}NEH
E]
9P
S9110}1119}
sop
jexuowoedop
J1n2)9811p
np
oinjeusis
ep
uone3ajspqns
juexiod
Gz0z
aiquejdes
SL
NP
Y621-S207-LqQ
.U
|elo)>eaid
sjau1e, ‘210AeS
-0}NEH
e|
2Pp
Sa1l0]JJ9]
Sep
[exuowaypedsp
1n232a1IP
'NOH
SIOSUelj-Ueof
‘W
e
21njeusIs
ep
uoneñsfsp
jueuod
GZOZ
IAE
ZO
np
ze0-S207/9vd/11s/a99S
.U
1e103597o1d
syeue,
!aloneS-21neH
2p
auowsyiedoep
np
siys21a3
xne
sajgei1dde
so1jod
ap
sajeious8
suolsodsip
sa]
juexi
ZLOZ
32jinf
tz
NP
O0Z-00-9027ZL0Z
U
Je102a)a1d
eue,
:SS2[21
SOP
2oUeUSJUIEUU
e]
e je
uole}lo|dxs,]
e
‘Uone2IJIpoU
e]
e
‘Uonesi[eai
e]
e
‘uoljdesuo2
EI
& HAE[S1
LLOC
100
6
NP
9I8UE,]
8P
Ty
e[olHE,]
:210AES-2}neH
e]
ep
s3a4a1d
9p
ayjenb
us
‘a1a/oid
‘139nq
Sjjenueuuwuz
owWepeh
2p
uoneuIou
jue]1od
SZ0Z
Sielu
G6L
NP
15129pP
à]
!bb
12
Et
Sa[olye
Sos
UuauIWEeJoUu
19
suouwsyedsp
9
suol3a1i
sa|
suep
1813,]
2P
SO2IAJ9S
SP
UOI2e,]
E }8
UolesIUeSJ0,]
e
jo
sjooid
sep
sionnod
xne
Jiejal
‘PJIPOWI
+OOZ
IUAE
67
NP
b£E-bOOZ
32198P
2]
*SUISIUEQUN,]
2P
2POI
NP
SL-ZZH
Y
2IOIHE,]
:LLYTC
71
38
ZASCL
‘1
sa[phue
sas
juoWWejou
‘syiodsue1}
Sp
2p0D
a]
:GL-THE'U
39
SL-ZHE
‘1
L-THE
"1
So[pIUe
sas
juoWWeJou
‘2WSINO}
NP
2POI
2]
avs
Svs
seuQuyL
: UE]
UO30j4
NP 1HS9192
U090[4
np
HS9193
np
29/jod
ep
juewe]6e1
np
uoneqoidde
jueuod
LSÿL-S202-LQQ
.u
IP1039991d
93911Y
ST/11/90:
2]
ASaUuY
2JH9W
NP
[eUOrEU
21P10,]
2P
181[2ASUD
JNnauuou,p
UoI897
e|
2p
131[PASUID
11OAVS-1LNVH
V1
1Q
31313%d
V1
nA
1o[dx3
:eunwwuoT :
o1eddy
PTUUIIVLT
ELLE 4 PI4IQIT
310/AVS-3LNVH
V1
3Q
31343%d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1451 portant approbation du règlement de police du téléski du Flocon 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-06-00006
Arrêté préfectoral DDT-2025-1452 portant
approbation du règlement de police du téléski
du Névé
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1452 portant approbation du règlement de police du téléski du Névé 19 :
4321NS
SUIPEN
À
y
"#
‘NALS
NP
Jeu2
ne
aquiofpe,]
‘S2110}11191
SP
[ejuowsyiedap
1n2)2311P
2]
1NO4
‘uorne3a[op
1ed
19
ajayoid
e]
1n04
‘Saasi2aid
juos
À
nb
suoryipuos
ss]
suep
Jhe1sIUIWpe
[EUnqII}
2]
JUEASP
AINnpolquI
2132
1ned
auspssaid
sydesSeied
ne
ssiA
xnsljuajuos
s1n0231
ae
‘jofei
ep
audi
no
ay1a1jdx3
Uuoisioap
2p
2}ep
e|
AUeAINS
‘j9f51
sp
eyaijdiul
uoisiIosp
qneA
siouu
xnep
juepuad
uorejsiul
pe,
ed
apie8
soualIs
27
9A9N
NP
DS919)
np
#91jod
ep
jueweBes
np
uoneqoidde
jueuod
29pL-5202-LAQ
.U
I210398j91d
93811VY
ST/11/90:
21
Aoauuy
‘(uolel3sIuIWpe,]
32
21qnd
a]
a1jus
sUolje|ai
sap
2POID
NP
SIUEBAINS
38
Z-LLp1
‘L-LLt1
L-OLY1
S29e-
anbiyoieiaiy
no/je
Xn312e13)
Je13sIuIWpe
s1N0981
un,p
jefqo,]
aulez
‘lejep
eau
22
suep
‘ned
|]
‘(«
sUu3/AO1IS
S1N09313/91
»
e
S2292]
jueusiduios
JF
SINOSS18[)
MMM
joulojul
ossa1pe,|
e
29S1[211932WI19P
alon
Jed
sejqgissod
euisies)
uolje2ijqnd
es
2p
153du03
e
sIoW
XN3p
2pP
IEJ2P
UN
sep
ejqoua1,
op
Je1siuIWpe
[eunqli}
2|
JUEASP
XNa1jUS}UO
sin0391
un,p
jefqo,
saules
aned
ajauie
juasaid
27
S1N0231
3P
910A
:8
UV
‘avs
SvS
e|
2p
uore}lo|dxs,p
J2U9
3]
INSISUOW
—
‘ZeSN|D
27
2P
SJIEWN
27
IN8ISUOW
—
: 2191Je
AU2s21d
np
uol}N22X8,]
op
‘auis2uo
9]
Inb
32
us
unes
‘ss81eu2
juos
uoneoidde,p
32111
:Z
31
“JASN
NP
MSS194
ne
$222e
Jne|
e
JuoWwajqge[eaid
sis8esn
sa]
1nod
aIMISIA
UOSez
2p
ouaiJJe
e1os
9jo1ie
qjuoesaid
27
23ey21}}Y
:9
HV
‘saa8o1qe
juos
s21jod
9p
juauwua/8ai
ne
SSANE]S1
9SIASNS
OO
21q898P
18L
NP
85-8007
-1qq
.U
[e10}2aja1d
ajeue]
sp
suonisodsip
sa]
a1alpnonued
uorsodsiq
:S
UV
jefqo
sueS
»
sis8esn
sap
x1odsue1}
3p
SUOIHPUOI
:ÿ
11
: ALIUUV
‘SNSSSP
-12
Souuornjusuwu
juowsyaidxe
sed
juos
su
nb
sio8esn
Xne
JIP1SJUI
158
SAN
NP
1S9/91
NE
5299e,]
‘s
op
s8esn,]
inod
juswanbyiosds
55981}
isa
sajuou
9p
ajsid
e|
enb
sio]
s2p
in212npuo2
np
ousIsUuo2
1ns
1jIpJaqui
21}2,p
aqgdae2sns
359
JiNS
2p
NO
IHSOUOUWI
8p
sIUNU
sJe8esn
xne
52292;
!(uns
‘suidje
sys)
sauowusdinbs
sinas]
2818
sio8esn
sa]
e
:SIIPeE
}UOS
“2AIPISUI
3S9
SIYS
2p
SassNeU2
}UEJUS
un
32
aynpe
un
Jed
ajuedsns
swatu
ej
ap
uolesi]lin;]
“o8enbiows1
ep
saide
1ed
188esn
Un
situpe
359
||
s198esn
S2p
5222e,p
SUOIHIPUO)I
:€
LIY
"2AON
NP
1S2/21
ne
sajgesi|dde
juos
8sIASNS
ZLOZ
aan
pe
np
[810159/91d
sje11e,|
sp
suonisodsip
s37
a21[od
sp
sajeieus3
suorsodsip
sa|
AuexIJ
[210328491d
93911e,]
2818
Ual7
:Z
HV
‘241N99S
E]
2
UOIJe[[2}SUI,]
op
sy9ieu
ouuoq
e|
1nod
JSUUOP
1n8]
e
suawe
21e
jesunod
uonelojdxs,p
jeuuosisd
3j
snb
saJalpnoiued
sUol}2n13SUI
S8|
SJAINS
2p
}9
JU2U18/321
auesaid
a]
19390ds21
9p
snusj
juos
sio8esn
597
‘ZeSN|D
e1
2p
eunuuos
e|
1NS
ons
‘SAON
NP
145219)
np
sojod
sp
juels|8ai
9]
xl
91e1Je
juosaid
27
ejesous3
uorisodsiQ
: L'uv
aJH9W
NP
[EUorEU
21P10,]
2P
131[PASUID
insuuou,p
Uol897
e]|
2p
181[PASUD
310AVS-3LNVH
V1
3Q
313134d
V1
*STOZ/OL/Z7
2]
auexlojdxs]
4ed
ssiwusuels}
uorsodoid
el]
‘PAPN
NP
MS2123
np
201od
op
1u9Ws3/8a1
2j
jueanoidde
80027
21qW9329p
18L
np
ÿ8S-8007-1QQ
U
[810322791d
9yeue,
:SI0AES-91neH
e|
2P
S2110}1113}
sop
jexuowsoiedosp
1n8j9811p
np
sainjeuñis
ep
uoneSsjopqns
qjuexod
6Z0Zz
2iquajdas
SL
NP
Y62L-S207-1QQ
.U
[eloy»aaid
see, ‘2I0nES
-01neH
e|
9p
S21l0}19}
Sep
[ejuewspedap
1N9)291IP
‘NOH
SIOSUeij-ueaf
‘W
€
sinjeusis
ep
uonessjop
aqueyod
GZOz
[une
0
np
ze0-S707/9vd/115/a99S
LU
1210398791d
s3g11e,]
!el0nES-9neH
2p
aueusyedoep
np
siyss1a}
xne
so|gesijdde
s51jod
op
sejesouss
suonisodsip
sa]
juexi}
ZLOZ
19/|Inf
tz
NP
O0Z-00-9077107
U
[P10Yaaid
eue,
:SS2[91
SOp
SoUeUsJUIEU
E]
e
j°
uolje]IO|dxs.]
e
‘UonNe2IJIPOU
e]
e
‘uoljesi[e91
e
e
‘Uol}desuo2
EI
8 4e[91
LLOC
2008
6
NP
SE,
8P
Cp
SJOIHE,]
!eloneS-a3neH
e]
ep
sjayoud
2p
ayjenb
us
‘s}2,91d
’139nQ
2|lenueuuz
owepen
2p
uoneuIou
jue]10d
GZ02
sielu
G6L
NP
12129P
à]
!bb
12
Et
Safplue
sos
juouWeJou
jo
sjuowsoiedop
2
SUolS9i
Ssa|
suep
313,1
2P
SO2IAI9S
SP
UOIJ2E,]
e
39
UOIJESIUE310,]
e
9
Ssjajaid
sop
sionnod
xne
Jeal
‘PHIPOU
$OOZ
IAE
67
NP
b/E-+OOZ
12199P
®]
!eusIUeqIN,]
8P
8POD
NP
S1-Z/b
Y PIE,
:LLC
‘138
ZALSCL
‘71
sapiyue
sos
juauwejou
‘su1odsuel}
s2p
3p0D
à]
:GL-CHE'U
28
SL-CHE
‘1
Z-CVE
‘1
S9[p1HE
S2S
JU2WIWEJOU
‘aWSIINO}
NP
2POI
2]
gays
Svs
zesn|2
e7
PA9N
NP DIS9I24
nA
: jue}1o|dx3 :eunwuwoT
: leseddy
PIUUADAT
2105 P149Q1T
110AVS-1LNVH
V1
3Q
313434d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral DDT-2025-1452 portant approbation du règlement de police du téléski du Névé 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-06-00002
Arrêté n° DDT-2025-1367
portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 21 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement 1e Cellule gestion de la ressource en eau Frateraité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1367
portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 22 VU l'arrêté préfectoral n° 2011024-0015 du 24 janvier 2011 portant agrément de la société EURO
ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par EURO ASSAINISSEMENT 74 le 29
septembre 2025;
VU l'avis d'EURO ASSAINISSEMENT 74 en date du 5 novembre 2025 signifiant l'absence d'observation
au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmise le 29 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la date de validité de l'arrêté n° 2011024-0015 du 24 janvier 2011, d'une durée de
dix ans, est dépassée ;
CONSIDERANT la possibilité pour le bénéficiaire de renouveler son agrément à condition d'adresser
une demande à la Direction départementale des territoires accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
ARRÊTÉ
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La SAS EURO ASSAINISSEMENT 74, représentée par Monsieur Yannick Eric MICHEL, dont le siège
social est situé à : 1 rue des Peupliers, 74300 THYEZ
inscrite au RCS d'Annecy : n° SIRET : 81760790600028,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2025-N-S-74-0003.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
1200 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations de
traitement des eaux usées suivantes :
- Station de traitement des eaux usées du « ARENTHON » située sur la commune de ARENTHON
- Station de traitement des eaux usées du « MARIGNIER » située sur la commune de CLUSES
- Station de traitement des eaux usées du « SCIENTRIER » située sur la commune de SCIENTRIER
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 23 Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1 - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 -les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 24 d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 25 veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du THYEZ pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune du THYEZ, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion ressource en eau
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1367 portant agrément à EURO ASSAINISSEMENT 74 pour la réalisation de vidanges et la prise en 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-05-00003
Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le
défrichement pour l'aménagement d'une
carrière équestre et stabulations au lieu-dit "Les
Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et stabulations au lieu-dit "Les Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges 27 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Écalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1436
autorisant le défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et stabulations au lieu-dit « les Îles Sous Vaud » commune de Fillinges
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société les Amazones Écurie Active, reçue le 22 juillet 2028 à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie ;
VU l'accusé réception de dossier complet du 4 septembre 20285;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 5 septembre 2025;
VU la demande d'autorisation de défrichement actualisée, adressée à la direction départementale des
territoires de Haute-Savoie le 29 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que les travaux d'une surface de 210 m° situés sous la ligne à haute-tension au niveau de la parcelle cadastrale C 199, ne relèvent pas de la procédure de défrichement ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,4542 ha de parcelles de bois située à Fillinges et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : cedric,godefroy@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et stabulations au lieu-dit "Les Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges 28 Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
C 199 0,7216 01180
204 0,0725 0,0725
201 01605 01605
203 0,0345 0,0345
202 0,0687 0,0687
Total Surface 0,4542
Le défrichement a pour objet la création d'une carrière équestre sur sable, d'un parc à chevaux et d'une aire de pansage en forêt.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : Prescriptions spécifiques :
En dehors de la carrière, un maximum d'arbres est conservé et la régénération naturelle des bois est assurée de manière à conserver l'ambiance forestière du site sur la surface du projet.
Article 4 : la présente autorisation est accordée sous réserve de :
* la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code
forestier,
* l'accord des représentants légaux des parcelles 199, 204 et 203, 202, 201,
*__ l'octroi de toute autre autorisation éventuelle, susceptible de s'appliquer au titre d'autres réglementations.
Article 5 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Saint- Julien, le maire de Fillinges, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et stabulations au lieu-dit "Les Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges 29 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-1436 du 05/11/2025 autorisant un défrichement
sur la commune de FILLINGES
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société LES AMAZONES Écurie Active Surface défrichée : 0,4542 ha ou 4542m2
Commune du défrichement : FILLINGES.
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
AUCUN Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | | | | | coefficent 0 point 1 point 2points | 3points Lpoint | 2points | 3 points 1 point 2 points | 4points |multplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises| stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne
1 point 1 point 1 point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = (Coeff1,5 X 0,4542 ha) = 0,6813 ha
- en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 2 289 €
OU
- en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 2 289 €
OU
. en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/ha, soit: 2 997 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1436 autorisant le défrichement pour l'aménagement d'une carrière équestre et stabulations au lieu-dit "Les Iles sous Vaud" - Commune de Fillinges 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-07-00006
Arrêté n°DDT_2025_1455 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du
réseau de collecte de gestion des eaux pluviales
du bassin versant du torrent Le Foron sur la
commune de VIUZ-EN-SALLAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 31 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêche Liberté Évalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1455
portant reconnaissance d’antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron sur la commune de VIUZ-EN-SALLAZ
Bénéficiaire: mairie de VIUZ-EN-SALLAZ
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le porter à connaissance déposé le 5 juin 2025 par la commune de VIUZ-EN-SALLAZ, sise 1040, Avenue de Savoie 74250 VIUZ-EN-SALLAZ, en vue d'obtenir un arrêté portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales sur le bassin versant du torrent Le Foron ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 32 VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;
VU les observations et compléments du pétitionnaire du 3 septembre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 29 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de VIUZ-EN-SALLAZ a été concernée par des crues en 2015 sur différents secteurs ;
CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements ont été observés sur plusieurs bassins versants et un schéma directeur de gestion des eaux pluviales comprenant un diagnostic hydraulique a été réalisé en 2016 par la commune de VIUZ-EN-SALLAZ ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à réaliser une nouvelle délimitation des bassins versants concernés par ces dysfonctionnements hydrauliques entraînant ainsi un nouvel axe d'écoulement des eaux pluviales visant à une amélioration hydraulique du réseau communal d'eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de ce nouvel axe d'écoulement des eaux pluviales n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales restent inchangées par les travaux de réfection autorisés ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-1-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 1 Localisation et objet de l'autorisation
Le réseau d'eaux pluviales, objet du présent arrêté, concerne le bassin versant du torrent Le Foron entre le secteur des Prés Perdus, à l'aval (exutoire au milieu naturel) et l'impasse de la Volpillère (tête du réseau projeté), sur la commune de VIUZ-EN-SALLAZ.
Le présent arrêté porte sur :
- la reconnaissance de l'antériorité du réseau d'eaux pluviales existant, - la validation des modifications apportées à cet ouvrage, à savoir sa réfection et son redimensionnement.
Un plan de localisation est disponible an annexe 1.
2/14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 33 ARTICLE 2 Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de VIUZ-EN-SALLAZ.
ARTICLE 3 Caractéristiques de l'ouvrage existant
ARTICLE 31 Délimitation des bassins-versants
Le réseau hydrographique de la commune associée au relevé détaillé du réseau d'eaux pluviales est délimité en 4 bassins versants principaux sur le territoire communal de VIUZ-EN-SALLAZ : le bassin versant du Foron,
le bassin versant du ruisseau de la Menoge,
le bassin versant du ruisseau de Thy,
le bassin versant des bordures du Foron en aval du Chef-Lieu.
Les bassins versants concernés par le présent arrêté sont :
le bassin versant du Foron et le sous-bassin versant nommé « Chef-Lieu » d'une surface de 28,06 ha,
le bassin-versant du Thy et le sous-bassin versant nommé « ruisseau de Bénétin » d'une surface de 240 ha.
ARTICLE 3.2 __ Descriptions des ouvrages
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales situés sur le secteur d'étude présentent les caractéristiques suivantes :
réseau d'eaux pluviales public en diamètre 800 mm BA (béton armé) fossés
ruisseaux
caniveau, cunette
réseau d'eaux pluviales public en diamètre 200 mm PVC
réseau unitaire public en diamètre 300 mm en béton
réseau unitaire privé en diamètre 200 mm en béton
regards
grilles eaux pluviales
avaloirs
puits d'infiltration
ARTICLE 4 Nature des travaux et modifications apportées
Le projet consiste en la réfection et le redimensionnement d'une partie du réseau d'eaux pluviales (cf. annexes 2 et 3).
La superficie du bassin-versant intercepté par l'aménagement est d'environ 64 ha. Cela comprend : une partie du bassin versant naturel du Foron et une partie du bassin versant du ruisseau des Tattes (Chef-Lieu Ouest) = 43 ha environ ;
la déviation d’une partie du bassin versant du ruisseau du Bénétin/Thy = 21 ha environ. Le projet du réseau d'eaux pluviales représente une longueur totale d'environ 1,6 km, soit un peu moins de 2,5 % de l'ensemble du réseau d'eaux pluviales de la commune.
Un nouvel axe d'écoulement sera créé depuis l'impasse de la Volpillère (tête du réseau projeté, sous- bassin versant « ruisseau de Bénétin »), en passant par la route des Brasses, vers le secteur des Prés Perdus à l'aval (exutoire au milieu naturel, sous-bassin versant « Chef-Lieu »), pour rejoindre le ruisseau
3/14
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 34 Le Torrent du Foron, en conservant l'exutoire existant situé au niveau de la route des Boisinges. La
modification majeure visible de l'axe d'écoulement concerne le secteur du chemin de la Prélaz (cf. annexe 3).
Les modifications du réseau d'eaux pluviales comprennent les aménagements suivants. En amont du réseau d'eaux pluviales (sous-bassin versant « ruisseau de Bénétin ») : l'installation d'un ouvrage sur le réseau 500 existant comprenant une cheminée et une grille ; En € val du réseaux pluviales (sous-bassin versant « Chef-Lieu ») :
la pose d'une canalisation 91000 en béton sur environ 80m sous une parcelle agricole ; le remplacement d'un tronçon de la canalisation @500 existante en mauvais état par une canalisation S800. Le point de rejet restera inchangé mais sera légèrement rehaussé afin de se situer hors de l'emprise de la crue centennale (Q100) du ruisseau. Un enrochement est prévu de part et d'autre de cet exutoire afin de protéger l'ouvrage ;
la mise en place d'une surverse vers le réseau @600 existant depuis une nouvelle canalisation 91000 en béton,
la pose d'un ouvrage sur la canalisation 600 existante intégrant une cheminée et un regard équipé d'un caillebotis sur mesure.
ARTICLE 5 Réglementation et rubriques concernées
Les travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Autorisation |Néant écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
ARTICLE 6 Maîtrise foncière
Le réseau de collecte de gestion des eaux pluviales est exclusivement communal à l'exception de certaines parcelles en tête de bassin versant naturel lesquelles feront l'objet de la réalisation de conventions entre les propriétaires et la commune.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 Calendrier
Les travaux sont prévus selon un phasage comprenant six phases (cf. annexe 4) sur une période du mois de novembre 2025 au mois de mai 2030.
ARTICLE 8 Avant la mise en place du chantier
Avant le démarrage du chantier, les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.7765) et l'office français de la biodiversité (OFB ; sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leur
4h14
•
•
•
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 35 date d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux. Si l'OFB
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Avant la réalisation des travaux, la commune de VIUZ-EN-SALLAZ transmet au service de la police de l'eau de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière.
ARTICLE 9 Pendant la phase des travaux
La commune de VIUZ-EN-SALLAZ veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :
la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;
le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l’état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières en suspension (MES).
Si, pour garantir une zone de chantier à sec et un maintien des écoulements souterrains, les eaux de la nappe rencontrées lors des terrassements sont pompées puis renvoyées vers les réseaux destinés aux eaux pluviales après contrôle et traitement si nécessaire, la commune de VIUZ-EN-SALLAZ consulte le service eau-environnement de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) avant les travaux afin de voir si le rabattement de nappe est soumis à déclaration.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Les bénéficiaires prennent toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).
Une installation temporaire imperméable de traitement des eaux de chantier (décantation, neutralisation) est installée autant que possible en aval des zones de travaux.
Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières OU grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé ;
les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et éloignées du cours d'eau.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
5/14
•
•
•
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 36 au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renovée du Japon, balsamine de l'Himalaya). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortie de manière à éviter toute dissémination.
Les déblais supplémentaires contenant des EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
ARTICLE 10 Après les travaux
%
La commune de VIUZ-EN-SALLAZ veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, base de vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau.
Le service cité ci-dessus est également destinataire d'un compte rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l'achèvement des travaux.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 Surveillance et entretien des ouvrages
En phase d'exploitation, la commune de VIUZ-EN-SALLAZ veille au bon entretien des aménagements mis en place (réseau de collecte, séparateur à hydrocarbures, bassin de rétention). Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
ARTICLE 12 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dans les plus brefs délais.
En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de risque de crue
Les bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Ils procèdent notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
6/14
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 37 ARTICLE 13 Conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 14 Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire du bassin (commune de VIUZ-EN-SALLAZ), bénéficiaire du présent arrêté, qui demeure pleine et entière.
ARTICLE 16 Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 17 Modifications ultérieures
Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par les bénéficiaires de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
7h14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 38 De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 18 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.
ARTICLE 20 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 21 Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°";
un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 22 Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
8/14
•
•
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 39 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 23 Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le maire de VIUZ-EN-SALLAZ, le
directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est transmise à la CLE du SAGE.
L'adjointe au chef du service eaur-
environnement
Liste des annexes :
Annexe 1 : localisation du projet
Annexe 2 : emprise des travaux
Annexe 3 : nature du réseau d'eaux pluviales (état existant et état projeté) Annexe 4 : phasage des travaux
9/14
•
•
•
•
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 40 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-14585 du 07 novembre 2025
Localisation du projet
F. dE
pr l
4 Impasse
de la
Volpillère x
DZ
#* à 3 ; 0 SR
£ {4 Ruisseau le Bénétin Le TA |
De
Tanev 601N — III SL
Extrait de la carte IGN 25 (source Gé
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 41 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-1455 du 07 novembre 2025
Emprise des travaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 42 Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2025-1455 du 07 novembre 2025
Nature du réseau d'eaux pluviales (état existant)
| Impasse de la Volpillère |
Ruisseau - Existant
= Buse béton - Existant
Route des Pellets + ù == mm Fossé enherbé —-Existant
" Sens d'écoulement -
Existant
_
F PA D ’
f Chemin de la Prélaz ”
LL | - ST té EUR & De er À …
CP, a, |
$ RD12
A N a x | :|: |
+
D
Route de Boisinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 43 Nature du réseau d'eaux pluviales (état projeté)
| Impasse de la Volpillère
Ruisseau - Existant
D D à : 3 Buse béton - Projet
Route des Pellets « ÿ ÿ ; . | Fossé enherbé — Projet
Ye ”
:
FF
#
_— cunette béton — Projet
ce) Départ réseau d'eaux
pluvial - Projet
s à: : (Ruisseau de chez les 2 LAC : ‘ FA
À. \ ri — Pellets) À - . L
k r @ Exutoire réseau d'eaux L Raccordement A pluvial -Projet k A L > n" (Ruisseau Le Foron) HR
Route de Boisinges Le" ‘ " "+.
K . J 2. « " h | n. |
u | '
LS Fam. a E nr
Rue de la Chpalle 4
-
er :
EE
=
[&
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 44 Aval
(Ruisseau le Foron)
Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2025-1455 du 07 novembre 2025
Phasage des travaux
RARE
Phase 1
Octobre 2025 à Décembre 2025
Phase 2
Avril 2026 à Juin 2026
Phase 3
Avril 2027 à Mai 2027
Phase 4
Avril 2028 à Juillet 2028
Phase 5
Avril 2029 à Mai 2029
Phase 6
Avril 2030 à Mai 2030
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00006 - Arrêté n°DDT_2025_1455 portant reconnaissance d'antériorité et modification du réseau de collecte de gestion des eaux pluviales du bassin versant du torrent Le Foron 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-24-00005
Recepisse de declaration Mme ARTAUD
SAP990790966
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00005 - Recepisse de declaration Mme ARTAUD SAP990790966 46 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Évaité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 990790966
N°2025-0447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/09/2025 par Madame Armelle ARTAUD en qualité de dirigeante pour l'organisme ARTAUD ARMELLE dont l'établissement principal est situé 309 Route des Moranche - 74170 LES CONTAMINES- MONTJOIE et enregistré sous le N° SAP 990790966 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24/10/2028,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et nus
| Christine ELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI on #7
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00005 - Recepisse de declaration Mme ARTAUD SAP990790966 47 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00005 - Recepisse de declaration Mme ARTAUD SAP990790966 48 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-24-00006
Recepisse de declaration Mme BENHAMOU
SAP990920191
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00006 - Recepisse de declaration Mme BENHAMOU SAP990920191 49 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail put et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 990920191
N°2025-0442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/10/2025 par Madame Rabiaa BENHAMOU en qualité de dirigeante pour l'organisme RABIAA BENHAMOU dont l'établissement principal est situé 6 Chemin de la prairie - 74200 THONON-LES- BAINS et enregistré sous le N° SAP 990920191 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du cé tement appui aux
entreprises et & cor J
Christine e:
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00006 - Recepisse de declaration Mme BENHAMOU SAP990920191 50 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00006 - Recepisse de declaration Mme BENHAMOU SAP990920191 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00005
Recepisse de declaration Mme BROSSIN
SAP943424309
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00005 - Recepisse de declaration Mme BROSSIN SAP943424309 52 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Ro et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 943424309
N°2025-0436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/10/2025 par Madame Cassandra BROSSIN en qualité de dirigeante pour l'organisme CASSANDRA BROSSIN dont l'établissement principal est situé 334 Avenue de Milly - 74500 NEUVECELLE et enregistré sous le N° SAP 943424309 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2028,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises etico granges,
X
Christine DELBE SCAN
N N Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00005 - Recepisse de declaration Mme BROSSIN SAP943424309 53 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00005 - Recepisse de declaration Mme BROSSIN SAP943424309 54 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00008
Recepisse de declaration Mme CHAMPEIX
SAP988611539
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00008 - Recepisse de declaration Mme CHAMPEIX SAP988611539 55 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Énatel et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 988611539
N°2025-0434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 20/10/2025par Madame CHAMPEIX Coline en qualité de dirigeante pour l'organisme CHAMPEIX Coline dont l'établissement principal est situé 18 Chemin du martinet - 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP 988611539pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable département appui aux
entreprises etcompétences, en
NC
Christine DELBE +
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sanp@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00008 - Recepisse de declaration Mme CHAMPEIX SAP988611539 56 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00008 - Recepisse de declaration Mme CHAMPEIX SAP988611539 57 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00009
Recepisse de declaration Mme DECRUCQ
SAP933830143
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00009 - Recepisse de declaration Mme DECRUCQ SAP933830143 58 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Et et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933830143
N°2025-0440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/09/2025 par Madame Daphnée DECRUCQ en qualité de dirigeante pour l'organisme DAPHNEE DECRUCQ dont l'établissement principal est situé 1181 Avenue d'Anterne - 74490 MARIGNIER et enregistré sous le N° SAP 933830143 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice dépafrementale de l'emploi
du travail et des soli fités,
N D N : La SPA du département appui aux
entreprises & scompéte ces,
l FF”
Christiné DEFBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00009 - Recepisse de declaration Mme DECRUCQ SAP933830143 59 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00009 - Recepisse de declaration Mme DECRUCQ SAP933830143 60 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-24-00008
Recepisse de declaration Mme MEHOLLI
SAP923174205
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00008 - Recepisse de declaration Mme MEHOLLI SAP923174205 61 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Ent et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 923174205
N°2025-0446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 22/09/2025 par Madame MEHOLLI Blérina en qualité de dirigeante pour l'organisme LUANINET dont l'établissement principal est situé 11 Avenue De Champ Fleuri - 74600 Annecy et enregistré sous le N° SAP 923174205 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des pereaites,
La responsable « déprèqent appui aux
entreprises-et com étences,
Christin DELÉÉ nr
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00008 - Recepisse de declaration Mme MEHOLLI SAP923174205 62 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00008 - Recepisse de declaration Mme MEHOLLI SAP923174205 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-17-00005
Recepisse de declaration Mme MENET
SAP945144509
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00005 - Recepisse de declaration Mme MENET SAP945144509 64 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Évatté et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 945144509
N°2025-0424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/08/2025 par Madame Adeline MENET en qualité de dirigeante pour l'organisme Adeline MENET dont l'établissement principal est situé 386 rue Paul Corbin 74190 PASSY CHEDDE et enregistré sous le N° SAP945144509 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux & nv] |
entreprises et cémpétences, \
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00005 - Recepisse de declaration Mme MENET SAP945144509 65 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00005 - Recepisse de declaration Mme MENET SAP945144509 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-17-00006
Recepisse de declaration Mme MULLER
SAP944745876
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00006 - Recepisse de declaration Mme MULLER SAP944745876 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Été et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944745876
N°2025-0422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 03/08/2025 par Madame Isabelle MULLER en qualité de dirigeant pour l'organisme Isabelle MULLER dont l'établissement principal est situé 623 RUE DE RAMBOEX 74930 REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N° SAP944745876 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsa al auRe artement appui aux
entreprises|{et compétences,
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République — CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00006 - Recepisse de declaration Mme MULLER SAP944745876 68 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00006 - Recepisse de declaration Mme MULLER SAP944745876 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00007
Recepisse de declaration Mme NAJIM
SAP944491810
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00007 - Recepisse de declaration Mme NAJIM SAP944491810 70 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Été et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944491810
N°2025-0437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/08/2025 par Madame NAJIM Fatiha en qualité de dirigeante pour l'organisme FAN NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 100 Rue du chablais - 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP 944491810 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
département appui aux
ences,
La responsable
es
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00007 - Recepisse de declaration Mme NAJIM SAP944491810 71 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00007 - Recepisse de declaration Mme NAJIM SAP944491810 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00004
Recepisse de declaration Mme PAGEAUT
SAP819032194
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00004 - Recepisse de declaration Mme PAGEAUT SAP819032194 73 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travail Eté et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 819032194
N°2025-0439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/10/2025 par Madame Justine PAGEAUT en qualité de dirigeante pour l'organisme APA'CAP'S dont l'établissement principal est situé 33 RUE de Létraz - 74210 FAVERGES SEYTHENEX et enregistré sous le N° SAP 819032194 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des soNGarieés,
La responsable dgrdépartement appui aux
entreprises et cornpétences,
(a cède K
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00004 - Recepisse de declaration Mme PAGEAUT SAP819032194 74 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00004 - Recepisse de declaration Mme PAGEAUT SAP819032194 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-24-00007
Recepisse de declaration Mme REINE
SAP990979981
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00007 - Recepisse de declaration Mme REINE SAP990979981 76 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Foi et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 990979981
N°2025-0441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/09/2025 par Madame Johanna REINE en qualité de dirigeante pour l'organisme JOHANNA REINE dont l'établissement principal est situé 84 Chemin d'Evordes - 74160 Collonges-sous-Salève et enregistré sous le N° SAP 990979981 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des-soli arités,
\ MN .
La responsable du dépèrtement appui aux LS {4 À
entreprises-et compétences,
| NS \ | \ L. Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00007 - Recepisse de declaration Mme REINE SAP990979981 77 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-24-00007 - Recepisse de declaration Mme REINE SAP990979981 78 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-21-00006
Recepisse de declaration Mr HELIAS
SAP851908608
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00006 - Recepisse de declaration Mr HELIAS SAP851908608 79 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Éo et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 851908608
N°2025-0435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/09/2025 par Monsieur Antony HELIAS en qualité de dirigeant pour l'organisme ANTONY HELIAS dont l'établissement principal est situé Bâtiment B-79 Avenue du lac - 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N° 851908608 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00006 - Recepisse de declaration Mr HELIAS SAP851908608 80 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-21-00006 - Recepisse de declaration Mr HELIAS SAP851908608 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-17-00004
Recepisse de declaration Mr MONTEIRO DA
COSTA SAP991449950
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00004 - Recepisse de declaration Mr MONTEIRO DA COSTA SAP991449950 82 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Énis et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 991449950
N°2025-0423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 30/09/2025 par Monsieur FABIO JOSE MONTEIRO DA COSTA en qualité de dirigeant pour l'organisme 2 MAINS POUR VOUS dont l'établissement principal est situé IMPASSE DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY et enregistré sous le N° SAP991449950 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00004 - Recepisse de declaration Mr MONTEIRO DA COSTA SAP991449950 83 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable-du département appui aux
entreprises FAomRq ess
\
\ \
\
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-17-00004 - Recepisse de declaration Mr MONTEIRO DA COSTA SAP991449950 84 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-11-04-00006
Décisiion 2025/8 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 85 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 4 NOV. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
DÈcision 2025/8 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant
subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre
de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 86 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIT en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le dir
ORI
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 87 Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 88 Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
CAMES Nicolas illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
MULLER Guillaume 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 89 Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 15000 7500 1500 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
ABOUDOU Matthias 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 90 PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIDAL Mathis 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 15000 7500 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 10000 5000 1000 15000
BERRY Anne 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GREPPO Evan 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RAISS Khalid 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 91 RICHARD Gerald 15000 7500 1500 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
SALZE Philippe 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BERNARD Eric 10000 5000 1000 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 15000 7500 1500 15000
CREPY Jade 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NASRI Laurianne 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BEAUMONT Alexis 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BORROTZU Anthony 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COTE Michel 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 92 DECOGNIER Thomas 15000 7500 1500 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Alexandra 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 15000 7500 1500 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 15000 7500 1500 15000
NASRI Chams Eddine 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 15000 7500 1500 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
COLLIN Stephane 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CUNEY Romain 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 93 DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 15000 7500 1500 15000
JANIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MAIHUTI Glenn 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PONCET Nicolas 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SMATI Sofiane 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 10000 5000 1000 15000
BAKRY Etienne 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
COTTIN Alex 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 15000 7500 1500 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 15000 7500 1500 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 15000 7500 1500 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 94 BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Charlene 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Eric 15000 7500 1500 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOSC Valentin 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ German 15000 7500 1500 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 15000 7500 1500 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 95 MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOISSON Sylvain 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DE BARROS Samuel 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
EL OUARDI Fatima 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 15000 7500 1500 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COLLOMB Florence 10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 96 CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 15000 7500 1500 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JAVADI Sarah 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 15000 7500 1500 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PONSON Marie 10000 5000 1000 15000
POUZADOUX Morgane 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
TEYCHON Loic 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 15000 7500 1500 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
LEROUX Christelle 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Frederique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 97 Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
ABOUDOU Matthias 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 98 PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIDAL Mathis 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
ANDRZEJEWSKI Anthea 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BENGUI JOAO Rose 500 1500 7500
BERRY Anne 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GREPPO Evan 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 99 JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RAISS Khalid 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BERNARD Eric 500 1500 7500
BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 100 BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
CREPY Jade 500 1500 7500
DUC Catherine 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NASRI Laurianne 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BEAUMONT Alexis 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BORROTZU Anthony 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COTE Michel 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 101 DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GIRAUD Alexandra 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 102 MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
NASRI Chams Eddine 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COLLIN Stephane 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CUNEY Romain 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 103 DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MAIHUTI Glenn 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PONCET Nicolas 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SMATI Sofiane 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VILLEMAGNE Romain 500 1500 7500
BAKRY Etienne 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 104 BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
COTTIN Alex 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 105 MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
FOURNIER Charlene 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MARTIN Eric 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
YOUSSOUF Moustoifa 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOSC Valentin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 106 GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOISSON Sylvain 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DE BARROS Samuel 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 107 DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
EL OUARDI Fatima 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 108 COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLLOMB Florence 500 1500 7500
CORBET Philippe 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JAVADI Sarah 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 109 MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PONSON Marie 500 1500 7500
POUZADOUX Morgane 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
TEYCHON Loic 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
LEROUX Christelle 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROSSET Frederique 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 110 Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1500 10000 30000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 111 MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 112 PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 113 CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 114 CUNEY Romain 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 115 MERLOT Raphael 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
CAMES Nicolas 2000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 116 CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 117 BRU Lucas 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 118 CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
LEROUX Christelle 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 119 Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1500 10000 30000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 120 MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 121 PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 122 CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CUNEY Romain 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 123 DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 124 SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
CAMES Nicolas 2000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 125 DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 126 BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 127 FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
LEROUX Christelle 1000 3000 15000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 128 Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIDAL Mathis 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 129 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 130 BERNARD Eric 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 131 FOURNIER Georges 1000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 132 LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 133 RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
CAMES Nicolas 2000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 134 SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 135 DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
LEROUX Christelle 1000 15000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 136 Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 137 AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERNARD Eric 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 138 BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 139 GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 140 MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 141 RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
CAMES Nicolas 2000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 142 STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 143 DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
LEROUX Christelle 1000 15000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 144 Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 145 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 146 BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 147 GIRAUD Alexandra 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 148 MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 149 REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
CAMES Nicolas 2000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 150 SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 151 DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
LEROUX Christelle 1000 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 152 Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 153 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 154 BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 155 GIRAUD Alexandra 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 156 MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 157 REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
CAMES Nicolas 2000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 158 SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 159 DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
LEROUX Christelle 1000 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 160 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
NDLR OS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 4 NOV. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisÈe de la dÈcision 2025/8 du directeur rÈgional ‡
ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur
interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiËre de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 161 Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.
Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.
Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.
Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.
Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.
Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.
Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.
Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 162 Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 163 Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 53959 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 60000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
Matricule 59441 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 164 Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 15000 7500 1500 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41752 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 15000 7500 1500 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 15000 7500 1500 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 15000 7500 1500 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 15000 7500 1500 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 165 Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 15000 7500 1500 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 10000 5000 1000 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 15000 7500 1500 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 15000 7500 1500 15000
Matricule 52839 15000 7500 1500 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54070 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 15000 7500 1500 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 15000 7500 1500 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 166 Matricule 55460 10000 5000 1000 15000
Matricule 55510 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 15000 7500 1500 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55882 10000 5000 1000 15000
Matricule 55936 10000 5000 1000 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 15000 7500 1500 15000
Matricule 56187 15000 7500 1500 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 15000 7500 1500 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 15000 7500 1500 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 15000 7500 1500 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 167 Matricule 59004 15000 7500 1500 15000
Matricule 59066 15000 7500 1500 15000
Matricule 59200 15000 7500 1500 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59504 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 15000 7500 1500 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 15000 7500 1500 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 15000 7500 1500 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61184 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 168 Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63473 10000 5000 1000 15000
Matricule 63558 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64876 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 15000 7500 1500 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 169 Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66466 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66870 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 170 Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 171 Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 68414 10000 5000 1000 15000
Matricule 68444 10000 5000 1000 15000
Matricule 68582 10000 5000 1000 15000
Matricule 68592 10000 5000 1000 15000
Matricule 68620 10000 5000 1000 15000
Matricule 68628 10000 5000 1000 15000
Matricule 68640 10000 5000 1000 15000
Matricule 68642 10000 5000 1000 15000
Matricule 68646 10000 5000 1000 15000
Matricule 68676 10000 5000 1000 15000
Matricule 68680 10000 5000 1000 15000
Matricule 68693 10000 5000 1000 15000
Matricule 68702 10000 5000 1000 15000
Matricule 68706 10000 5000 1000 15000
Matricule 68720 10000 5000 1000 15000
Matricule 68728 10000 5000 1000 15000
Matricule 68746 10000 5000 1000 15000
Matricule 68754 10000 5000 1000 15000
Matricule 68766 10000 5000 1000 15000
Matricule 68774 10000 5000 1000 15000
Matricule 68790 10000 5000 1000 15000
Matricule 68810 10000 5000 1000 15000
Matricule 68852 10000 5000 1000 15000
Matricule 68902 10000 5000 1000 15000
Matricule 68904 10000 5000 1000 15000
Matricule 68944 10000 5000 1000 15000
Matricule 69207 10000 5000 1000 15000
Matricule 69219 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 172 Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 173 Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52839 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 174 Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54070 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55312 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55460 500 1500 7500
Matricule 55510 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 175 Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 55882 500 1500 7500
Matricule 55936 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57281 500 1500 7500
Matricule 57471 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 176 Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58338 500 1500 7500
Matricule 58381 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 177 Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61074 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61184 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 178 Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 179 Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63473 500 1500 7500
Matricule 63558 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 180 Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64876 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 181 Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 182 Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66870 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 183 Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68238 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 184 Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 68414 500 1500 7500
Matricule 68444 500 1500 7500
Matricule 68582 500 1500 7500
Matricule 68592 500 1500 7500
Matricule 68620 500 1500 7500
Matricule 68628 500 1500 7500
Matricule 68640 500 1500 7500
Matricule 68642 500 1500 7500
Matricule 68646 500 1500 7500
Matricule 68676 500 1500 7500
Matricule 68680 500 1500 7500
Matricule 68693 500 1500 7500
Matricule 68702 500 1500 7500
Matricule 68706 500 1500 7500
Matricule 68720 500 1500 7500
Matricule 68728 500 1500 7500
Matricule 68746 500 1500 7500
Matricule 68754 500 1500 7500
Matricule 68766 500 1500 7500
Matricule 68774 500 1500 7500
Matricule 68790 500 1500 7500
Matricule 68810 500 1500 7500
Matricule 68852 500 1500 7500
Matricule 68902 500 1500 7500
Matricule 68904 500 1500 7500
Matricule 68944 500 1500 7500
Matricule 69207 500 1500 7500
Matricule 69219 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 185 Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 186 Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53959 2000 20000 60000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54070 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 187 Matricule 54852 1500 10000 30000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 188 Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 189 Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 190 Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 191 Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 192 Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 193 Matricule 69219 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 194 Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 195 Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53959 2000 20000 60000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54070 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 196 Matricule 54852 1500 10000 30000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 197 Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 198 Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 199 Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 200 Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 201 Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
Matricule 69219 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 202 Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 203 Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 204 Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53959 2000 60000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54070 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 205 Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 206 Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 207 Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 208 Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 209 Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 210 Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68620 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 211 Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 212 Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53959 2000 60000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54070 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 213 Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 214 Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 215 Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 216 Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 217 Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 218 Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 219 Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 220 Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53959 2000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54070 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 221 Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 222 Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59441 2000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 223 Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 224 Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 225 Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 226 Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68592 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 227 Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/8 du 4 nov. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 228 Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53959 2000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54070 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 229 Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 230 Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59441 2000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 231 Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 232 Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 233 Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 234 Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68592 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-11-04-00006 - Décisiion 2025/8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 235 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-06-00004
APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00004 - APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA 236 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. , Annecy, le 06 novembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur Y
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC 2025-0090 du 06/11/2025
rendant redevable d’une astreinte administrative la société THERMOCOMPACT SA
située sur la commune d’Epagny Metz-Tessy
(siret : 403 038 037 00012)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z L. 171-8, L. 171-11, L. 1721,
L.511-1 et L 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2674 du 25 novembre 2003 autorisant la société THERMOCOMPACT S.A
à exploiter un établissement de traitement de surface et de traitement thermique des métaux sur la
commune d'Epagny Metz-Tessy implanté ZI Les Iles, 181 route des Sarves, 74370 Epagny Metz-Tessy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PAIC-2019-0136 du 4 novembre 2019 fixant de nouvelles
valeurs limites d'émission de Nickel dans les eaux industrielles avant rejet.
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0071 du 12 septembre 2024 mettant en demeure la société
THERMOCOMPACT S.A de respecter dans un délai de 6 mois, suivant la notification de l'arrêté, le flux
maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, en application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 04/11/2019.
VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 4 septembre 2025 par l'inspection des installations
classées ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- —
Tel : 04 50 08 09 26 113 relation générale avec les usagers (@ 3 )
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00004 - APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA 237 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception 1A 217 681 7104 7 en date du 25
septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception 1A 217 681 7104 7 en date du 25
septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la société THERMOCOMPACT S.A a été mise en demeure par arrêté préfectoral
susvisé en date du 12 septembre 2024, de respecter dans un délai de 6 mois, suivant la notification de
l'arrêté, le flux maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, fixé à 100 g/j, en application de
l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2019.
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 4 septembre 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la déclaration des résultats d'autosurveillance des rejets aqueux de juillet 2025
de la société THERMOCOMPACT S.A faisait état de 19 dépassements du flux journalier en Nickel sur 23
mesures (jours) et de 2 dépassements en concentration. Sur ces 19 dépassements du flux en Nickel, 5
sont supérieurs au double de la valeur limite, égale à 100 g/).
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, l'inspection des installations classées a constaté que la société
THERMOCOMPACT S.A ne respectait pas le flux autorisé en Nickel dans les rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 12 septembre 2024 pour ce qui concerne les rejets aqueux en Nickel;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où ces rejets en Nickel au-delà des valeurs limites peuvent occasionner une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la société THERMOCOMPACT S.A du
paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du département de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Astreinte
La société THERMOCOMPACT S.A (n° SIRET : 403 038 037 00012), situé ZI Les Iles, 181 route des Sarves,
74370 Epagny Metz-Tessy, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros
(trois cents euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 12 septembre 2024 précité, relatives aux rejets aqueux en Nickel.
Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00004 - APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA 238 Article 2 :
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à
l'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application
d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société THERMOCOMPACT S.A.
Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans les
délais prévus à l'article R181-50 du même code :
+ __ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville, chargé de la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet
de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Epagny Metz-Tessy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du secrétaire général,
Stéphane DONNO
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00004 - APPAIC-2025-0090 THERMOCOMPACT SA 239 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-07-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444
portant abrogation de l'habilitation funéraire des
établissements secondaires de la SA « Pompes
Funèbres de La Balme » à Seyssel et Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444 portant abrogation de l'habilitation funéraire des établissements secondaires de la SA « Pompes Funèbres de La Balme » à Seyssel et 240 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Évalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 7 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444
portant abrogation de l'habilitation funéraire des
établissements secondaires de la SA « Pompes Funèbres de La Balme » à Seyssel et Sillingy
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-25-II,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2020-0348 et 349 du 26 octobre 2020 portant habilitation des
établissements secondaires de la « SA Pompes Funèbres de la Balme », sis respectivement à Seyssel et
Silingy, modifiés par l'arrêté n°PREF-DCIi-BCAR-2023-0368 du 7 avril 2023
VU le message de Monsieur Jean-Marc Corgier, président dirècteur général de la SA « Pompes Funèbres de la Balme » signalant la fermeture des établissements de Seyssel et de Sillingy au 1° janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Considérant que la fermeture des établissements concernés emporte cessation d'exercice des activités au titre desquelles les habilitations avaient été accordées ;
Considérant par conséquent qu'il y a lieu de retirer lesdites habilitations et d'abroger les arrêtés correspondants ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. : Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444 portant abrogation de l'habilitation funéraire des établissements secondaires de la SA « Pompes Funèbres de La Balme » à Seyssel et 241 ARRÊTE
Article 1° : les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2020-0348 et 349 du 26 octobre 2020 , et n°PREF-DCIi-BCAR- 2023-0368 du 7 avril 2023 sont abrogés.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Monsieur Jean-Marc Corgier, président directeur général de la SA « Pompes Funèbres de la Balme » et dont copie sera adressée à messieurs les maires de Seyssel et de Sillingy.
Pour la préfète,
le secrétaire général
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0444 portant abrogation de l'habilitation funéraire des établissements secondaires de la SA « Pompes Funèbres de La Balme » à Seyssel et 242 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-07-00004
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445 portant
agrément de la SAS CDS Audit et Conseil
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00004 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445 portant agrément de la SAS CDS Audit et Conseil 243 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy le 7 novembre 2025
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445
portant agrément de la SAS CDS Audit et Conseil
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-1661 à5;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0467 du 16 décembre 2019 portant agrément de la SAS CDS Audit et Conseil pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises modifié par l'arrêté n°PREF-DCI- BCAR-2023-0967du 25 septembre 2023;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Mél : nom.prenom@haute-savoie gouv.fr Modules? et 7 : Relation générale avec ° À Er : : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00004 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445 portant agrément de la SAS CDS Audit et Conseil 244 VU la lettre du 30 septembre 2025 de la société Fidal intervenant pour le compte de la société par actions simplifiée « CDS Audit et Conseil», sise 404 rue du Vuache, 74580 Viry, sollicitant le renouvellement de l'agrément de trois établissements secondaires au titre de la domiciliation d'entreprises ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°”: La SAS CDS Audit et Conseil, situé 404 rue du Vuache, 74580 Viry, représentée par monsieur Sébastien Dedenis, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprise au sein de
ses établissements secondaires situés :
+ 70 rue Louis et Auguste Lumière, Technoparc, 01630 Saint-Genis-Pouilly + 100 chemin des prés Bouveaux, Seynod, 74600 Annecy
+ 160 rue Georges Mestral, 74160 Archamps
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant la date de fin de validité.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R. 123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 du code du commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sébastien Dedenis.
Pour la préfète,
le secrétaire général à
Carl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www:.telerecours.fr ».
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00004 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0445 portant agrément de la SAS CDS Audit et Conseil 245 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-07-00005
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446
portant agrément de la SS P&P pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00005 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446 portant agrément de la SS P&P pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 246 ES
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Egalité
Fraternité
Annecy le 7 novembre 2025
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446
portant agrément de la SS P&P pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 20085 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-166-1 à 5;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande formulée le 6 août 2025 par monsieur Heikeil Yahiaoui, gérant de la Sarl « SS P&P »,,
sise 88 route de Bonneville, 74100 Annemasse en vue d'obtenir l'agrément de son établissement au titre de la domiciliation d'entreprises, reçue initialement le 19 août et complétée le 15 septembre suivant ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ei ra Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. / ES Mél : nom prenom@haute-savoie. gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec : e"
‘ : han = : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00005 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446 portant agrément de la SS P&P pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 247 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°: La Sarl « SS P&P », située 88 route de Bonneville, 74100 Annemasse, représentée par monsieur Heikeil Yahiaoui, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprise au sein de son établissement principal.
x
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant la date de fin de validité.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R. 123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 du code du commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Heikeil Yahiaoui.
Pour la préfète,
le secrétaire général
arl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr ».
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00005 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2025- 0446 portant agrément de la SS P&P pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 248 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-07-00003
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447
Portant dérogation aux règles de survol par
aéronefs télépilotés - Direction de la Sûreté de
la SNCF
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447 Portant dérogation aux règles de survol par aéronefs télépilotés - Direction de la Sûreté de la SNCF 249 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général, Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 7 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447
Portant dérogation aux règles de survol par aéronefs télépilotés
- Direction de la Sûreté de la SNCF
VU le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
VU le code des transports et notamment son article L 62241 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 133-6 à R 133-6-5 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, et notamment ses articles 6 et 9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 24 septembre 2025, par Mme Magali Di Crescenzo, responsable des Opérations drones, au sein de de la Direction de la Sûreté de la SNCF, sollicitant la possibilité de procéder à des survols en zone peuplée, de jour comme de nuit, sans formuler de déclarations
préalables, afin d'assurer des missions de prévention des ouvrages et installations ferroviaires ;
VU l'autorisation d'exploitant FRA-OAT-2025SNCF001/001 (drones Mavic 2ED, 2EA et 3T) valide
jusqu'au 16 septembre 2028 ;
VU les avis de :
- Mme la directrice de l'aviation civile Centre-Est, du 7 octobre 2025 ; - M. le directeur zonal, chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Est, du 7 octobre 2025
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. : Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie. gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447 Portant dérogation aux règles de survol par aéronefs télépilotés - Direction de la Sûreté de la SNCF 250 Considérant que les opérations de surveillance conduites par la SNCF concourent à l'exercice des missions de service public du transport ferroviaire ;
Considérant que l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF-001/001 dont bénéficie le demandeur, valide jusqu'au 16 septembre 2028, définit les modalités d'évolution durant la nuit aéronautique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": La Direction de la sûreté de la SNCF, sise 116 rue de Maubeuge, 75010 Paris, est autorisée à procéder à des vols d'aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord, au sein des emprises ferroviaires situées en Haute-Savoie :
* de jour, en zone peuplée, sans déposer de déclaration préalable ; * pendant la nuit aéronautique.
Conformément au cadre défini par l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée à l'exploitant, la présente autorisation porte sur la surveillance d'une bande adjacente de 500 mètres aux installations ferroviaires, le survol intervenant au-dessus d'emprises SNCF interdites d'accès au public.
La présente autorisation, renouvelable, prendra fin le 16 septembre 2028, à l'échéance de l'autorisation d'exploitation dont béénficie le demandeur.
Article 2: La dérogation définie à l'article 1“ est subordonnée à :
- l'utilisation des seuls aéronefs déclarés et à la conformité technique de ceux-ci au dossier technique déposé auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; - la réalisation du télépilotage par un agent SNCF inscrit dans le MAP de l'exploitant ; - au respect d’une hauteur maximale d'évolution inférieure à 49 mètres d'altitude ; - l'obtention d'un accord ou d'un protocole préalable avec les différents gestionnaires des espaces aériens contrôlés éventuellement pénétrés, ainsi que des zones interdites, réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées.
Article 3: Les restrictions et interdictions relatives au survol des zones interdites conformément à l'arrêté du 2 janvier 2023 susvisé, ou à celui des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières demeurent opposables. A ce titre, le demandeur devra solliciter l'obtention d'une autorisation préalable expresse en cas de captation aérienne de données portant en totalité ou partiellement sur la maison d'arrêt de Bonneville.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée à Mme la directrice générale de l'aviation civile Centre-Est, à M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, à M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Pour la Préfète,
TR géné
LL “4
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du codéa fustigé administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit#bar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-07-00003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2025-0447 Portant dérogation aux règles de survol par aéronefs télépilotés - Direction de la Sûreté de la SNCF 251 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-06-00001
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6
novembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des Montagnes du
Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre 252 PRÉFÈTE Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales
salé Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le @ 6 NOV. 2925
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0071
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17-1
et L. 5211-20;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre 253 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie.
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 portant création du SIVOM Morillon, Samoëns, Sixt-
Fer-à-Cheval, Verchaix ;
VU les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVOM de Morillon, Samoëns,
Sixt-à-Cheval, Verchaix ;
VU l'arrêté n° SPB/2016-0040 du 1° juin 2016 autorisant l'adhésion des communes de
Châtillon-sur-Cluses et de la Rivière-Enverse au syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) à la carte Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix ;
VU l'arrêté n° SPB/2017-0010 du 2 février 2017 autorisant le changement de dénomination
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la carte Morillon, Samoëns,
Sixt, Verchaix en « Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre » ;
VU la délibération du 17 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal des Montagnes du Giffre a proposé la modification de ses statuts;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de : * la commune de La Rivière Enverse en date du 25 septembre 2025; + la commune de Verchaix en date du 25 septembre 2025;
+ |a commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 6 octobre 2025; * |a commune de Samoëns en date du 6 octobre 2025;
° |a commune de Chatillon-sur-Cluses en date du 9 octobre 2025 ;
approuvant la modification des statuts du syndicat, consistant au maintien des
compétences eau potable et assainissement et en la restitution aux communes membres des
compétences suivantes :
La lutte contre l'incendie ;
La construction, l'exploitation et l'entretien d'équipements administratif, culturel et sportif;
La création et éventuellement l'exploitation, d'équipements touristiques et de loisirs ;
L'entretien des voiries communales et rurales ;
La création et éventuellement l'exploitation, de tous services, équipements ayant un
caractère et une vocation intercommunaux (cette restitution emporte donc celle en matière
de gestio des eaux pluviales).
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Morillon en date du 16 octobre 2025 refusant la modification des statuts du syndicat et la restitution des compétences aux
communes membres;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées aux articles L. 5211-20 et L 5211-5-II
du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre 254 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1“: Les compétences suivantes sont restituées aux communes membres du syndicat
intercommunal des Montagnes du Giffre :
- La lutte contre l'incendie ;
- La construction, l'exploitation et l'entretien d'équipements administratif, culturel et sportif;
- La création et éventuellement l'exploitation, d'équipements touristiques et de loisirs ;
- L'entretien des voiries communales et rurales ;
- La création et éventuellement l'exploitation, de tous services, équipements ayant un
caractère et une vocation intercommunaux (cette restitution emporte donc celle en matière
de gestion des eaux pluviales).
Le syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre demeure compétent pour la
compétence eau potable et assainissement.
Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat est donc modifié en ce sens, le reste demeure
demeure inchangé.
Article 3 :
+ _M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
+ Mme la directrice départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, * _ M. le président du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre, + MM. les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://wwwi.telerecours.fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre 255 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-06-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0071 du 6 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre 256 DSDEN 74
74-2025-10-14-00007
arrêté cabinet n° 2025-28 portant subdélégation
de signature dans le cadre du service mutualisé
de gestion des personnels enseignants du 1er
degré sous contrat (SMEP 1D)
DSDEN 74 - 74-2025-10-14-00007 - arrêté cabinet n° 2025-28 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré sous contrat (SMEP 1D) 257 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CABINET N° 2025-28
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1°’ degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1e" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1°" degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.
ARRETE
Article 1° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 12° degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-26 du 25 septembre 2025. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, 14 octobre 2025
L'inspecteur d'académie - di
des services de l'Educäti j
DSDEN 74 - 74-2025-10-14-00007 - arrêté cabinet n° 2025-28 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré sous contrat (SMEP 1D) 258 DSDEN 74
74-2025-11-07-00007
arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la
modification de la composition de la
Commission Administrative Paritaire
Départementale
DSDEN 74 - 74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 259 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de la Haute-Savoie
Liberté
Égalité
Rateneité Annecy, le 7 novembre 2025
Réf N° SG/SC/25-26
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04.80.42.65.91
Mél : ce. dsden/4-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2025-0020
Relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011 ;
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consuitatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n°2022-26 du 05 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique centralisateur (public) et l'arrêté n°2022-27 portant nomination des membres du bureaux de vote électronique de la CAPD 74 ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire départemental de la Haute-Savoie précitée en date du 8 décembre 2022,
VU l'arrêté n°2025-24 du 09 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BABLON, inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 260 Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles de Haute-Savoie :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
Mme RIES Corinne, Professeure des écoles classe normale, SE-UNSA M. FUSS Emmanuel, Professeur des écoles classe normale, SE-UNSA Mme HERETICK Catherine, Professeure des écoles hors classe, SE-UNSA Mme BOUNEMOURA Zahia, Professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU Mme WALTHERT SELOSSE Catherine, Professeure des écoies classe exceptionnelle, SNUipp-FSU M. DOMERGUE Philip, Professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme CLEMENCET Catherine, Professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme BONMARIN Sandrine, Professeure des écoles hors classe, C.F.D.T Education Publique M. ASSOUS Julien, Professeur des écoles classe normale, C.F.D.T Education Publique
SUPPLEANTS
M. BOVET Clément, Professeur des écoles classe normale, SE-UNSA Mme MUGNIER Céline, Professeure des écoles classe normale, SE-UNSA Mme LAYAT Marion, Professeur des écoles classe exceptionnelle, SE-UNSA Mme GREPILLAT Tuulikki, Professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU M. PRABONAUD Thomas, Professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme ARNOL Elise, Professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme PAYEN Sandrine, Professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU Mme BOUYNEAU Sandrine, Professeure des écoles classe normale, C.F.D.T Education Publique M. ZIBELL Grégoire, Professeur des écoles hors classe, C.F.D.T Education Publique Mme JORAT Véronique, Professeure des écoles hors ciasse, C.F.D.T Education Publique Mme NOGUES Syivia, professeure des écoles hors classe C.F.D.T Education Publique
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
M. BABLON Frédéric, inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
M. GODART Laurent, secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie Mme MAURIN-DULAC Valérie, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie
Mme VERNET Fabienne, adjointe directeur académique en charge du premier degré des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
Mme ARRAMBOURG Nathalie, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'école maternelle Mme LECALLIER Morgane, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Bonneville | Mme REBET Sylvie, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Rumilly Mme GRELY Delphine, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy ouest Mme FERNANDEZ Armelle, AAË — cheffe de division des ressources humaines de la DSDEN de la Haute-Savoie Mme CHEVARIN Noémie, AAE -— adjointe à la cheffe de division du service mutualisé de gestion individuelle et financière de la DSDEN de la Haute-Savoie
213
DSDEN 74 - 74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 261 SUPPLEANTS
M. LICITRI Christophe, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annemasse | Mme BESSAC Agnès, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Bonneville 2 M. MAYOL Cédric, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Sud Mme GALLINEAU Sophie, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Gervais les Bains Mme RICHARD Sarah, AAË - cheffe de la division du pilotage des établissements de la DSDEN de la Haute- Savoie
Mme HIRSCH Lucile, AAË — adjointe à la cheffe de bureau de ia division des ressources humaines de la DSDEN de la Haute-Savoie
Mme OBADIA Roxane, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Julien en Genevois M. AUTEM Grégory, inspecteur de l'éducation nationale chargé de l’Adaptation des élèves Handicapés et de la scolarisation
M. FIORELLO Noël, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Thonon les Bains Mme GAUTIER Tiffany, AAE - cheffe de bureau du service mutualisé de gestion individuelle et financière de la DSDEN de la Haute-Savoie
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 du 26 juin 2024.
Article 3 : M. le Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3
DSDEN 74 - 74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 262 DSDEN 74 - 74-2025-11-07-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2025-0020 relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 263 DSDEN 74
74-2025-10-20-00022
arrêté portant modification de l'arrêté n°
SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du
collège départemental consultatif du fonds de
développement de la vie associative - FDVA
DSDEN 74 - 74-2025-10-20-00022 - arrêté portant modification de l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds de développement de la vie associative - FDVA 264 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Annecy, le 20 octobre 2025
Arrêté n° SDJES/VA/2025-0011
Arrêté portant modification de l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du
collège départemental consultatif du fonds de développement de la vie associative - FDVA
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment ses articles 7 et 11;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie,
Vu l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du collège départemental consultatif
du fonds de développement de la vie associative - FDVA
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1€r :
A l'article 1° de l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 susvisé les noms suivants :
« M. Alain DUNAND »
« M. Philippe DEYRES »
DSDEN 74 - 74-2025-10-20-00022 - arrêté portant modification de l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds de développement de la vie associative - FDVA 265 Sont remplacés par
« Mme Martine FROUCHIT »
« M. Thibaud PONCE »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit d’un recours hiérarchique,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l’article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le recours devant la juridiction administrative
peut être formée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Pour la Préfète de Haute-Savoie,
Le Secrétaire Général,
F4
LE
Z
"Carl Accettone
22:
DSDEN 74 - 74-2025-10-20-00022 - arrêté portant modification de l'arrêté n° SDJES/VA/2023-0019 portant nomination du collège départemental consultatif du fonds de développement de la vie associative - FDVA 266