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Compte-Rendu - 20230126 PVsigné Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230126 PVsigné)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Date de la convocation L'an deux mille vingt-trois, le 26 janvier à 20 heures 30, le Conseil

20 janvier 2023 Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Nombre de Conseillers : Maire.

En exercice : 18

Présents : 15 Présents : Mmes DAÏLLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

Procurations : 1 JOUCLA Valérie, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle, MM. PETIT Philippe,

FRANCOU Didier, BRACHET Philippe, CORACIN Olivier, BELLANCA Nicolas,

IANNELLI Ermanno, PICHON Géraud, TURLAN Arnaud, CHANIER Cédric.

Absents excusés : LAPEYRE Bernard, NOUYERS Catherine.

Absents : QUERCY Corinne,

Pouvoirs : M. LAPEYRE Bernard à M. BELLANCA Nicolas.

Y assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services

(DGS)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M FRANCOU Didier a été nommé secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

2. Convention de reversement de la Taxe d'Aménagement entre les dix communes et la communauté

de communes du Frontonnais (modification)

Monsieur Didier FRANCOU est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la dernière séance du dernier conseil municipal. Il est

approuvé à l'unanimité.

Délibération 2023 01 01

7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

Conseil Municipal du 1° décembre 2022 Page 1|4En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du

Budget Primitif 2023, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers

| Chapitre | BP 2022 Autorisation 25 %

20 Immobilisations 46 320 € 11 580 €

| incorporelles

204 Subventions 10 000 € 2 500 €

{ d'équipements

21 | Immobilisations 341 812 € 85 453 € |

corporelles | _ |

23 Immobilisations en | 1098 291€ 274572 € |

| cours |

Monsieur Petit rappelle qu'en début de chaque année, on l’autorise à liquider et mandater toutes les dépenses

d'investissement dans la limite de 25 % de ce qui a été engagé l'année précédente. Donc sur le BP 2022 :

- en immobilisations incorporelles : 46 320 €, ce qui fait qu'il pourrait avoir une autorisation à hauteur de

11 580€;

- pour les subventions d'équipements à 10 000 € : ce sera 2 500€;

- pour les immobilisations corporelles, c'est 341 812 € : donc la limite sera 85 453€;

- pour les immobilisations en cours (donc c’est surtout l’école), c'est 1 098 291 € et qu’il pourrait engager à

hauteur de 274 572€.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

| Résultat du vote

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

| TOTAL 16

Délibération 2023-01-02

7. Finances locales/7.10 Divers

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT ENTRE LES DIX COMMUNES ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Vu l’article L331-2 du code de l'urbanisme

Conseil Municipal du 1° décembre 2022 Page 214Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022

Vu la délibération du 27 octobre 2022,

Par délibération du 27 octobre 2022 la commune de Saint-Sauveur, dans le respect de l’article 109 de la loi de

finances pour 2022 qui avait modifié la rédaction de l’article L331-2 du code de l’urbanisme (CU) rendant

obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement (TA), avait délibéré pour

approuver, par convention, un principe de reversement ainsi qu’il suit :

La taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques de

compétence communautaire était reversée à 100 % à la CCF qui en finance les aménagements ;

La taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques privées

dont les aménagements sont financés par les opérateurs privés était reversée à hauteur de 1% du

produit perçu par la commune à la CCF;

- La taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans toutes les autres zones était

reversée à hauteur de 1% du produit perçu par la commune à la CCF.

La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 en son article 15 annule

l'obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-1-16° et article 1379-11-5° du code

général des impôts).

La CCF et ses communes membres ont adopté cette délibération convenant d’un reversement de la taxe

d'aménagement. Il est prévu que ces délibérations demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été

rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation

le 1er décembre 2022, de la loi de finances rectificative. Le texte prévoit donc la possibilité de revenir sur les

décisions de reversement par délibération avant le 1er février 2023.

Au regard de la position de conseil communautaire dans ses débats préalables qui, s’il a satisfait à l'obligation

imposée par la loi de finances 2022, n’était pas favorable à ce reversement dans une approche globale. Le

bureau communautaire, à une large majorité, a proposé de revenir sur la décision et de limiter, par convention,

le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les autorisations d'urbanisme dans

les zones économiques de compétence communautaire, l’intercommunalité finançant les aménagements. Ce

reversement, de la commune vers la communauté de communes, sera à hauteur de 100 % de la taxe

d'aménagement perçue.

Monsieur Petit récapitule le principe de reversement de la taxe d'aménagement précédemment voté, Il

indique que les textes ont changé et qu'ils donnent la possibilité de surseoir à ça, donc de ne pas transférer

ces fameux 1 %. La communauté de communes a déjà redélibéré pour annuler ce versement de taxes, mais il

faut que ce soit des délibérations concordantes. Donc le conseil municipal doit délibérer à nouveau pour dire

qu’on ne veut pas reverser la taxe d'aménagement.

Monsieur Daguerre précise que la répartition 1 % - 99 % n'est plus obligatoire mais qu’elle s'applique à 100 %

pour les zones d'activités économiques ou d'intérêt communautaire. La répartition restant une possibilité mais

n'étant n'est plus obligatoire, ils préfèrent le supprimer.

Madame Joucla demande si un versement a déjà eu lieu au titre de cette convention. [

Monsieur Petit précise que les délibérations fiscales doivent être votées avant le mois d'octobre pour une

application l’année suivante. ils n’ont pas eu le temps de dégainer.

Madame joucla demande si la CCF avait provisionné des dépenses à ce titre-là ?

Monsieur Petit indique qu'on ne sait pas anticiper la recette en matière de taxe d'aménagement, on ne sait

pas quand est-ce que les travaux sont finis, on ne sait vraiment pas quand est-ce que c'est appelé, et on sait

encore moins quand est-ce que c'est traité par l'État et qu'il nous dise "vous avez droit à ça". Quelquefois, ils

vous disent “vous avez droit à ça” et l’année suivante, “toc toc, on vous a trop donné"

Conseil Municipal du 1% décembre 2022 F332 314Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 16

La séance est levé

Secrétaire de séa e : Didier Francou

Conseil Municipal du 1% décembre 2022

Le Maire,