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Compte-Rendu - 20230516 PVsigné
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230516 PVsigné)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MAI 2023
Date de la convocation L'an deux mille vingt-trois, le 16 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal
12 mai 2023 de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,
Nombre de Conseillers : Maire.
En exercice : 18
Présents : 14 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,
Procurations : 0 JOUCEA Valérie, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle MM. PETIT Philippe,
BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud,
LAPEYRE Bernard, BELLANCA Nicolas, CHANIER Cédric.
Absents excusés : Mmes NOUYERS Catherine, QUERCY Corinne, MM.
PICHON Géraud, IANNELLI Ermanno.
Absents :
Pouvoirs :
Ÿ assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services
(DGS)
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, M. BRACHET Philippe a été nommé
secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Finances
2. Budget principal : Décision modificative n°1
3, Budget annexe lotissement : Décision modificative n°1
Ressources humaines
4. Création d'emplois dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité
Madame Philippe BRACHET est désignée secrétaire de séance.
Délibération 2023-04-01
7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023
La reprise des restes à réaliser en recettes et dépenses d'investissement a été calculée par le logiciel en
effectuant des arrondis :
Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 117- Enrecettes : 303 469 € en lieu et place de 303 468,50 €
- En dépenses : 327 684 £ en lieu et place de 327 680,75 €
Il convient de corriger ces montants et d'effectuer les écritures suivantes afin d’équilibrer le budget total à
5254205€:
Recettes d'investissement
Chapitre | Article/intitulé Mouvements Nouveau montant
| 10 10222 F.C.T.V.A. - 0,15€ 405 619,85 €
Recettes d'investissement
Chapitre | Article/intitulé Mouvements Nouveau montant
21 2188 — Autre immobilisations corporelles +2,60 € 10 152,60 €
11 PRESENTATION GENERALE DU BUPGET il
VUE D'ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _ | FONCTIONNEMENT
v
QŸ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ES A T0 2 634 330.00
T AU TITRE OU PRESENT BUDGET {1}
E
le | € RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 à L'EXERCICE PRECEDENT (2)
| Oo = ,
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (SFuenalt) {st excédent)
£ REPORTE (2) D.00 200 000.00
TOTAL DE LA SECTION DE . 00 FAN CANNEMENT IG) 2 834 330.00 2 834 330
INVESTISSEMENT -
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 1911443,18 2116 406.50
| el compris le compte 1068)
. L +
TRI j
a RESTES À REALISER (R.A.R) DE 327 680.75 303 468,50
[s L'EXERCICE PRECEDENT (2)
a | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif} {si soide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 180 751.07 0.00 Ls
TOTAL DE LA SECTION à NOR RME LE 2 419 875,00 2 419 875.00
: _ TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3} 5 254 205.00 5 254 205.00
l'est proposé au Conseil Municipal : Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 217
- D’adopter la présente décision modificative n°1
Monsieur Didier FRANCOU explique que les arrondis des restes à réaliser sont restés cochés dans le logiciel.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR 14
CONTRE 0
ABSTENTION 0
| TOTAL _| 14 Co :
Délibération 2023-04-02
7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe
Le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP nous a conseillé, pour équilibrer les sections du budget annexe
d’abonder les chapitres « Dépenses imprévues ». Le montant des dépenses imprévues ne pouvant pas être
supérieur à 7,5% des dépenses réelles, le budget doit être corrigé pour être en suréquilibre en section
d'investissement en effectuant les mouvements suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article { Intitulé ____ | _ Mouvements | Nouveaux montants
022 Dépenses imprévues - 59 000,09 € 7 177,00 €
011 | 605 - Achat de matériel, équipements et travaux + 59 000,09 € 91 710.09
Solde crédits mouvementés 0 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT .
Chapitre | Article / Intitulé Mouvements Nouveaux montants
020 Dépenses imprévues - 135 517,00 € 12 012,00 €
Solde crédits mouvementés 0 €
Soit un budget en équilibre à 859 714 £ en section de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice {1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ut Wa=i+i+il
ss À 1 ————
011 Charges à caractère général 4 3 00 2 00 59 000.09 5% 000,00 93 394.09
012 Charges de personnel, frais assimilés 900 0 00 0,00 000 0.00
014 Arénuahons de procdiits 0,90 9:00 0,00 0,00 0.0
69 Autres charges de gestion courante 9,00 0 00 0 00 0 00 0.00
356 Frais fonchonnement des groupes d'élus 0,00 ü oo 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 34 354 00 0.09 53 000,08 55 000,09 21.394,09 | 66 Charges financières 5 640 00 200 0.00 000 6 680.00
oc Charges exceptionnelles 9,00 0 00 0,00 0.00 0.00
38 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 9,90 | 000 200 900
022 Dépenses Imprévues 66 177,09 sû U00.0u sy DUO US t 171,00
tai des dépenses réelles de fonctionnement 107 251.09 | 0 00 9,00 9,00 | 107 251,08
pa Vsrrenn à (6 Sesno d'unéshéssmant E ) x où X 2 40
+3 iperat* ordre transfert entre SeCUONS {51 t13 94283 « \ té 85
045 Operat ordre meneur de la section (5j Han a Ô Û “8 o
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 751 623.8] | 2.00 0.00 151 633.83
TOTAL 858 884,92 0,00 2,00 9,99 CTALÈRTS
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2) || _223.08 |
=
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 259 71400 |
Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 317RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelle Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 " [ITR Vsi+li+t
013 Attenuotions de chargez 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
70 Produits sernces. donne el ventes div 330 733,00 0,00 0.00 0,00 130 733,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,06 0,00 0.00
74 Dotations et participations 90,00 0,00 0,00 0,00 o,00
75 Autres produits de gestion courante 9.00 06.00 0,00 0,09 0,00
Total den récutien de gestion courante 330 733.00 9:09 9.00 9,00 | 76 Produits finnnciers 0,00 à 00 0,00 0,00 0,00
27 Produits exceptionnels 4.00 0,00 000 0.00 0,00
r8 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 200 020 aon 0.00
£ 2.09 2.99 2.90 032 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 522 301 O2 200 co #22 301 9
07 Operat* ordre inténeur de la secuon i5} 6 680 00 0 09 oo 6 680 60
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 528 $81.00 0.00 0.09 528 981,00
TOTAL 859 714,00 0.00 0,00 0.00 859 714.00
-.
{ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0.00 ||
=
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 859 714.00 |
: TT ; 2: .
Et en suréquilibre de 135 517 € en section d'investissement :
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ] 1 L SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES Il A3 1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT == —
Chap. Libellé Budger de Festes à Propositions VOTE fa} TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2} mi W=tette nm
“
016 Siocss 18) ooc 000 900 o.cc 920
20 mmotéauons incornordiies 13011 23: oc 0 00 2.29 0.c0 ac
204 Subvehuers d'équoémnent vérsées 200 0 06 300 0.c0 c<0
31 trrrmotématons corporelle 00 a 90 200 0.c0 eco
22 trrnctdmatons ruçues en affectation | à 000 0 00 20 9.00 | 2co ea immotdisatons en cours cc 2 00 220 2.00 200
Total des cpérauons d'équipement 2.00 a 00 200 0.cG o co
I 1.00 2,00 2 0,00 0,00!
11 Dotations. fonés Gers e1 recervés cea a 00 252% 0.0c 0 co
LE Sunventons d'inest2ce fran 0.cQ 0 00 029 0.00 0.00
* Emorunts er cernes assnmiéss 150 1700 290 2.00 0.00 140 170,00 1 Compre de hioon affect" (BA régie 17 0 co 200 0,ca 0,00 5,00
2e Fatapat* e: œéances rattachées 0co 060 0.cq ooc 00
7 2ures rnrochbasons finansèret ce 200 20 8.00 00
05e Dépenses ireréues 137 829 00 13€ 517,00 -155 517 C0 1201: 00
9.90 212%517,00 | _ -135517,09 4 _____172192,00 | 45... Total des opé, comme de tietsi8} 0.00 0.09 9.00 Ô. 9.00 |
| Tatoldes dépenses réelles investissent | 207 62%098 _____o.09! __-113 517.09 £ f 020 Opéroi® ontre tronsien entre seCctons j4} 225 0100 229 0 00 | 3722 39.00
Qat Opérations polrmonoles (41 3. 2099 0.06 20
Total des depenses d'ordre 222 301,00 2.00 0,00 922 30140
d'investissement
TOTAL 830 000,00 6,00 -135 517.09 :235 517.00 | 653 48200
Il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 694 483,00 À
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE (3) ! TOTAL
lexercice(1} réaliser N-1 nouvelles
1 {2} in Wz=l-n+i
ll
010 Srochs 1$1 9.00 0 9.00 020
13 Subventons d'investssement (hors 133) 000 0.00 c2 200
5 Emprunts et dettes assimilées £hors185) 900 600 200 200
20 Immebiisatons incorporelles {sauf 204: 200 000 8 00 200
204 Subventions d'équipement ersées 000 Goo 222 2.00
21 Immobiisaïons corporelles 9co coco 060 000
2 Immobiisatons reçues en afectaion (5: 000 oco 0.00 0.00
23 Immebrisstons en cours &e0 0co 9,90 20
Jotal des racetiss d'équipement 2,90 209 2,90 0,00 ‘0 Dotations, fonds divers ei réserves (hors 0co 0 co 0.20 2. 00
1068:
Tes Eacédents de foncocnnenent 000 coù 620 2.20
capitalisés {91
138 Autres sutent* invest non transt Goo 006 2co 300
185 Dépôts at cautonrements reçus oc 0 00 2.00 9.00
15 Compte ce liaison . afectat" (BA règie: (73 000 © 00 9220 2.00
26 Participat® et créances ranachées 000 000 100 0.00
27 ÊTES MMNERISILENS AN ANCIÈTES 2 00 200 2% 2.60
G24 Froduits des cotaons d'imnélalisstens C 00 0 00 220 2,00
| 1 22 2 290 2,00 2.09 |
46... Total des opé. pour le compte de tiers 0.00 0.00 0.00 0,00 0.09
18
jes recettes réelles d'investissement 9.00 2.90 2:00, 9,90! 1:00 |
oz! Virement de la sect* de nctorrement (4) 250 5.2 9.56 9 2G
DIG Ccérai® croire transfert tre cations 141 Ti 95283 200 Ti 43783
Conseil Municipal du 16 mai 2023 FPakxe417
041 Ï Opérations patr'moniales (4) ac 0 99 6.00 | Ô 0
Total des rècertes d'ordre d'investissement 744 95383 0.00 0.00 | T44 953,83
L _ TOTAL 7449538 9.00 2,00 0.00 | 144 861N1
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | #5 046.17 ||
( TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 830 000.00 ||
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’adopter la présente décision modificative n°1
Monsieur Olivier DAGUERRE précise que le budget annexe lotissement est un budget avec une comptabilite
de stocks. La collectivité avait fait appel à la DGFIP via le conseiller aux collectivités locales qui étaient venu en
mairie pour aider à monter ce budget. Il avait conseillé pour équilibrer le budget en fonctionnement et en
investissement, d'ajuster les dépenses imprévues des deux sections.
Or, il y a une règle sur les dépenses imprévues, qui limite le montant des dépenses imprévues à 7,5% des
dépenses réelles de la section.
Mais cela crée une anomalie dans le logiciel de la trésorière, qui souhaite que l'on modifie ce montant-là.
Pour équilibrer le budget :
En fonctionnement : || faut diminuer les dépenses imprévues et augmenter les dépenses réelles
- Eninvestissement : il est proposé de voter en suréquilibre.
La préfecture a conseillé de voter en suréquilibre plutôt que de produire un budget insincère en augmentant
les dépenses d'investissement {qui ne concerne que l'emprunt sur ce budget annexe).
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR 14
_CONTRE 0 : ABSTENTION 0
TOTAL 14
Délibération 2023-04-03
4. Ressources humaines/4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels
CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
S'il revient à l'État (ministère de l'Éducation nationale) de rémunérer les accompagnants d'élèves en situation
de handicap (AESH) pendant le temps scolaire, il n’en va pas de même pendant le temps périscolaire et le
temps de restauration scolaire : la prise en charge incombe aux collectivités qui organisent ces activités. Ce
changement s’est opéré à la suite d’une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020.
Les notifications de la MDPH pour un accompagnement individuel en temps périscolaire étaient assumées
jusqu'alors par les AESH embauchés par l'éducation nationale. Le changement de fonctionnement a conduit à
une diminution des heures d’accompagnants sur le groupe scolaire Charles Mouly.
Pour cette fin d'année, malgré les efforts parentaux, il est proposé au Conseil Municipal de recruter deux
accompagnants :
Nombre Temps de
Période ; . Grade Nature des fonctions travail d'emplois | .
Hebdomadaire |
Conseil Municipal du 16 mai 2023 322 517| 09/05/2023 au | | Adjoint d'animation En |
H
07/07/2023 : territorial extrascolaire | 16
09/05/2023 au 1 Adjoint d'animation Animation périscolaire et | gb
07/07/2023 territorial | extrascolaire
La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1% échelon
du grade. Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent
titulaire. Les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui
être attribuées.
Jusqu'à la fin de l’année, certains animateurs seront également amenés à effectuer ce rôle d’accompagnant
par le biais d'heures complémentaires.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'accepter les créations d'emplois proposées
De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer les contrats
correspondants.
Monsieur Philippe BRACHET précise que ce point fait suite à la décision du Conseil d'Etat sur la prise en charge
du temps périscolaire pour les enfants handicapés et qui ont une notification de la MDPH. Les familles
sollicitent la mairie pour que l'on puisse intégrer ces enfants dans le cadre de l’ALAE. Jusqu'à aujourd'hui,
l'Éducation nationale faisait des contrats de 34 h qui permettait d'avoir un peu de temps disponible pour le
temps périscolaire. Et depuis quelques mois, l'éducation nationale déploie des contrats de 24 h qui correspond
uniquement au temps scolaire. Et donc nous n’avons plus de marge de manœuvre pour disposer d'un d’'AESH
financé par l'éducation nationale. Donc à la suite de ça, pour respecter le droit des enfants, nous demandons
de créer deux postes d'animation pour prendre en charge les enfants notifiés à titre individuel, qui demande
la présence d'un adulte.
Aujourd'hui, nous avons été sollicités que par quelques familles. Ainsi, la prise en charge ne concerne que ces
familles. Pour assurer l'adéquation entre demande d'accompagnement et embauche de personnel, nous
souhaitons nous orienter vers l'engagement des familles sur la présence de l’enfant sur les temps périscolaire.
Monsieur Didier FRANCOU demande la différence entre notification individuelle et notification collective,
Monsieur Philippe BRACHET précise que la notification individuelle prévoit un accompagnement d’un enfant
par un adulte, alors la notification collective permet l'accompagnement de plusieurs enfants par un seul adulte.
Monsieur Didier FRANCOU demande si potentiellement, on peut avoir dix notifications. Dix adultes pour dix
enfants.
Monsieur Philippe BRACHET confirme
Monsieur Olivier DAGUERRE indique qu’à ce jour pour la rentrée il faudrait 8 AVL
Madame Sandrine ROQUES demande s’il faut une formation particulière ?
Monsieur Philippe BRACHET indique que l’éducation nationale dispense aux AESH une formation initiale de
trois jours. Quel que soit le handicap pris en charge et quel que soit le parcours de la personne.
Monsieur le Maire précise qu'il va questionner HGI pour connaitre les contours juridiques précis.
Monsieur Didier FRANCOU se dit surpris qu’il n’y à pas de de dérogation car cela impacte les frais de
fonctionnement et que certaines communes ne pourront pas y faire face.
Madame Sandrine ROQUES demande quelle marge de manœuvre nous avons puisque l'accueil peut être limité
car trois jours de formation est insuffisant pour pouvoir répondre complètement à l'ensemble des handicaps
des enfants.
Monsieur Philippe BRACHET témoigne de la précarité des accompagnants et du faible niveau de formation
demandé.
Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 617
Monsieur Didier FRANCOU demande si les enfants handicapés étaient auparavant accueillis dans des centres
spécialisés.
Monsieur Philippe BRACHET répond que non car on est dans le cadre de l’école inclusive et qu’il n’y a plus de
place dans les centres. L'accueil des enfants handicapés se reporte sur les écoles, publiques et privées. Et il y a
une obligation d'accueillir les enfants dès que la structure est ouverte car sinon cela serait de la discrimination.
Madame Estelle DELPECH s'interroge sur l'obligation d'accueillir les enfants dans l'hypothèse où la commune
n'arrive pas à recruter le personnel nécessaire pour l'accompagnement.
Monsieur le Maire précise que cette question sera posée à HG.
Monsieur Olivier DAGUERRE explique également que le besoin des parents s'exprime différemment. || y a
quelques années ils auraient demandé si l’école à la capacité d'accueillir leur enfant ? Aujourd'hui, c'est
différent et certains laissent simplement leur enfant en disant je le récupère ce soir.
Monsieur Didier FRANCOU : « Ils nous disent : “Débrouillez-vous !” »
Monsieur Arnaud TURLAN : « Ce n’est pas débrouillez-vous. Jusqu'à présent, on leur a dit aussi “Débrouillez-
vous” ».
Monsieur Philippe BRACHET rétorque que non puisqu'on bénéficiait jusqu'à présent du pool de l'Éducation
nationale.
Monsieur Arnaud TURLAN : « Est ce que les parents aussi se sacrifient en partie ? »
Monsieur Nicolas BELLANCA indique que c’est l'Etat s'est désengagé, mais pas les écoles, en disant on ne crée
pas des institutions pour ces personnes.
Monsieur Arnaud TURLAN demande pourquoi ce n'est pas porté collectivement via la CTG.
Monsieur Philippe BRACHET a pris contact avec la CAF, mais au niveau intercommunal il n’y a pas à ce jour de
synergie. Des réflexions avaient été faites justement sur des processus de formation ou sur un référent local
au niveau du territoire. Mais cela a été écarté car cela engendrerait des dépenses supplémentaires.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote de
POUR 14
CONTRE 0 _
| ABSTENTION [0
TOTAL 14 |
La Séance est levée 22h30
Secrétaire de séance : Philippe BRACHET
mt TE Le Mäire.-
PHilipat PETIT
Conseil Municipal du 16 mai 2023 Pace 717