Compte-Rendu - 20230516 PVsigné

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Compte-Rendu - 20230516 PVsigné Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230516 PVsigné)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MAI 2023

Date de la convocation L'an deux mille vingt-trois, le 16 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal

12 mai 2023 de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Nombre de Conseillers : Maire.

En exercice : 18

Présents : 14 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

Procurations : 0 JOUCEA Valérie, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle MM. PETIT Philippe,

BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, TURLAN Arnaud,

LAPEYRE Bernard, BELLANCA Nicolas, CHANIER Cédric.

Absents excusés : Mmes NOUYERS Catherine, QUERCY Corinne, MM.

PICHON Géraud, IANNELLI Ermanno.

Absents :

Pouvoirs :

Ÿ assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services

(DGS)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. BRACHET Philippe a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

2. Budget principal : Décision modificative n°1

3, Budget annexe lotissement : Décision modificative n°1

Ressources humaines

4. Création d'emplois dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité

Madame Philippe BRACHET est désignée secrétaire de séance.

Délibération 2023-04-01

7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023

La reprise des restes à réaliser en recettes et dépenses d'investissement a été calculée par le logiciel en

effectuant des arrondis :

Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 117- Enrecettes : 303 469 € en lieu et place de 303 468,50 €

- En dépenses : 327 684 £ en lieu et place de 327 680,75 €

Il convient de corriger ces montants et d'effectuer les écritures suivantes afin d’équilibrer le budget total à

5254205€:

Recettes d'investissement

Chapitre | Article/intitulé Mouvements Nouveau montant

| 10 10222 F.C.T.V.A. - 0,15€ 405 619,85 €

Recettes d'investissement

Chapitre | Article/intitulé Mouvements Nouveau montant

21 2188 — Autre immobilisations corporelles +2,60 € 10 152,60 €

11 PRESENTATION GENERALE DU BUPGET il

VUE D'ENSEMBLE Al

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT _ | FONCTIONNEMENT

v

QŸ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ES A T0 2 634 330.00

T AU TITRE OU PRESENT BUDGET {1}

E

le | € RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 à L'EXERCICE PRECEDENT (2)

| Oo = ,

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (SFuenalt) {st excédent)

£ REPORTE (2) D.00 200 000.00

TOTAL DE LA SECTION DE . 00 FAN CANNEMENT IG) 2 834 330.00 2 834 330

INVESTISSEMENT -

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 1911443,18 2116 406.50

| el compris le compte 1068)

. L +

TRI j

a RESTES À REALISER (R.A.R) DE 327 680.75 303 468,50

[s L'EXERCICE PRECEDENT (2)

a | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif} {si soide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T (2) 180 751.07 0.00 Ls

TOTAL DE LA SECTION à NOR RME LE 2 419 875,00 2 419 875.00

: _ TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3} 5 254 205.00 5 254 205.00

l'est proposé au Conseil Municipal : Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 217

- D’adopter la présente décision modificative n°1

Monsieur Didier FRANCOU explique que les arrondis des restes à réaliser sont restés cochés dans le logiciel.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 14

CONTRE 0

ABSTENTION 0

| TOTAL _| 14 Co :

Délibération 2023-04-02

7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget annexe

Le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP nous a conseillé, pour équilibrer les sections du budget annexe

d’abonder les chapitres « Dépenses imprévues ». Le montant des dépenses imprévues ne pouvant pas être

supérieur à 7,5% des dépenses réelles, le budget doit être corrigé pour être en suréquilibre en section

d'investissement en effectuant les mouvements suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre | Article { Intitulé ____ | _ Mouvements | Nouveaux montants

022 Dépenses imprévues - 59 000,09 € 7 177,00 €

011 | 605 - Achat de matériel, équipements et travaux + 59 000,09 € 91 710.09

Solde crédits mouvementés 0 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT .

Chapitre | Article / Intitulé Mouvements Nouveaux montants

020 Dépenses imprévues - 135 517,00 € 12 012,00 €

Solde crédits mouvementés 0 €

Soit un budget en équilibre à 859 714 £ en section de fonctionnement :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice {1) réaliser N-1 nouvelles

1 (2) ut Wa=i+i+il

ss À 1 ————

011 Charges à caractère général 4 3 00 2 00 59 000.09 5% 000,00 93 394.09

012 Charges de personnel, frais assimilés 900 0 00 0,00 000 0.00

014 Arénuahons de procdiits 0,90 9:00 0,00 0,00 0.0

69 Autres charges de gestion courante 9,00 0 00 0 00 0 00 0.00

356 Frais fonchonnement des groupes d'élus 0,00 ü oo 0.00 0.00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 34 354 00 0.09 53 000,08 55 000,09 21.394,09 | 66 Charges financières 5 640 00 200 0.00 000 6 680.00

oc Charges exceptionnelles 9,00 0 00 0,00 0.00 0.00

38 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 9,90 | 000 200 900

022 Dépenses Imprévues 66 177,09 sû U00.0u sy DUO US t 171,00

tai des dépenses réelles de fonctionnement 107 251.09 | 0 00 9,00 9,00 | 107 251,08

pa Vsrrenn à (6 Sesno d'unéshéssmant E ) x où X 2 40

+3 iperat* ordre transfert entre SeCUONS {51 t13 94283 « \ té 85

045 Operat ordre meneur de la section (5j Han a Ô Û “8 o

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 751 623.8] | 2.00 0.00 151 633.83

TOTAL 858 884,92 0,00 2,00 9,99 CTALÈRTS

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2) || _223.08 |

=

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 259 71400 |

Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 317RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libelle Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles

1 " [ITR Vsi+li+t

013 Attenuotions de chargez 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00

70 Produits sernces. donne el ventes div 330 733,00 0,00 0.00 0,00 130 733,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,06 0,00 0.00

74 Dotations et participations 90,00 0,00 0,00 0,00 o,00

75 Autres produits de gestion courante 9.00 06.00 0,00 0,09 0,00

Total den récutien de gestion courante 330 733.00 9:09 9.00 9,00 | 76 Produits finnnciers 0,00 à 00 0,00 0,00 0,00

27 Produits exceptionnels 4.00 0,00 000 0.00 0,00

r8 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 200 020 aon 0.00

£ 2.09 2.99 2.90 032 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 522 301 O2 200 co #22 301 9

07 Operat* ordre inténeur de la secuon i5} 6 680 00 0 09 oo 6 680 60

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 528 $81.00 0.00 0.09 528 981,00

TOTAL 859 714,00 0.00 0,00 0.00 859 714.00

-.

{ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0.00 ||

=

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 859 714.00 |

: TT ; 2: .

Et en suréquilibre de 135 517 € en section d'investissement :

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ] 1 L SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES Il A3 1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT == —

Chap. Libellé Budger de Festes à Propositions VOTE fa} TOTAL

l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

1 {2} mi W=tette nm

“

016 Siocss 18) ooc 000 900 o.cc 920

20 mmotéauons incornordiies 13011 23: oc 0 00 2.29 0.c0 ac

204 Subvehuers d'équoémnent vérsées 200 0 06 300 0.c0 c<0

31 trrrmotématons corporelle 00 a 90 200 0.c0 eco

22 trrnctdmatons ruçues en affectation | à 000 0 00 20 9.00 | 2co ea immotdisatons en cours cc 2 00 220 2.00 200

Total des cpérauons d'équipement 2.00 a 00 200 0.cG o co

I 1.00 2,00 2 0,00 0,00!

11 Dotations. fonés Gers e1 recervés cea a 00 252% 0.0c 0 co

LE Sunventons d'inest2ce fran 0.cQ 0 00 029 0.00 0.00

* Emorunts er cernes assnmiéss 150 1700 290 2.00 0.00 140 170,00 1 Compre de hioon affect" (BA régie 17 0 co 200 0,ca 0,00 5,00

2e Fatapat* e: œéances rattachées 0co 060 0.cq ooc 00

7 2ures rnrochbasons finansèret ce 200 20 8.00 00

05e Dépenses ireréues 137 829 00 13€ 517,00 -155 517 C0 1201: 00

9.90 212%517,00 | _ -135517,09 4 _____172192,00 | 45... Total des opé, comme de tietsi8} 0.00 0.09 9.00 Ô. 9.00 |

| Tatoldes dépenses réelles investissent | 207 62%098 _____o.09! __-113 517.09 £ f 020 Opéroi® ontre tronsien entre seCctons j4} 225 0100 229 0 00 | 3722 39.00

Qat Opérations polrmonoles (41 3. 2099 0.06 20

Total des depenses d'ordre 222 301,00 2.00 0,00 922 30140

d'investissement

TOTAL 830 000,00 6,00 -135 517.09 :235 517.00 | 653 48200

Il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 694 483,00 À

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libelté Budget de Restes à Propositions VOTE (3) ! TOTAL

lexercice(1} réaliser N-1 nouvelles

1 {2} in Wz=l-n+i

ll

010 Srochs 1$1 9.00 0 9.00 020

13 Subventons d'investssement (hors 133) 000 0.00 c2 200

5 Emprunts et dettes assimilées £hors185) 900 600 200 200

20 Immebiisatons incorporelles {sauf 204: 200 000 8 00 200

204 Subventions d'équipement ersées 000 Goo 222 2.00

21 Immobiisaïons corporelles 9co coco 060 000

2 Immobiisatons reçues en afectaion (5: 000 oco 0.00 0.00

23 Immebrisstons en cours &e0 0co 9,90 20

Jotal des racetiss d'équipement 2,90 209 2,90 0,00 ‘0 Dotations, fonds divers ei réserves (hors 0co 0 co 0.20 2. 00

1068:

Tes Eacédents de foncocnnenent 000 coù 620 2.20

capitalisés {91

138 Autres sutent* invest non transt Goo 006 2co 300

185 Dépôts at cautonrements reçus oc 0 00 2.00 9.00

15 Compte ce liaison . afectat" (BA règie: (73 000 © 00 9220 2.00

26 Participat® et créances ranachées 000 000 100 0.00

27 ÊTES MMNERISILENS AN ANCIÈTES 2 00 200 2% 2.60

G24 Froduits des cotaons d'imnélalisstens C 00 0 00 220 2,00

| 1 22 2 290 2,00 2.09 |

46... Total des opé. pour le compte de tiers 0.00 0.00 0.00 0,00 0.09

18

jes recettes réelles d'investissement 9.00 2.90 2:00, 9,90! 1:00 |

oz! Virement de la sect* de nctorrement (4) 250 5.2 9.56 9 2G

DIG Ccérai® croire transfert tre cations 141 Ti 95283 200 Ti 43783

Conseil Municipal du 16 mai 2023 FPakxe417

041 Ï Opérations patr'moniales (4) ac 0 99 6.00 | Ô 0

Total des rècertes d'ordre d'investissement 744 95383 0.00 0.00 | T44 953,83

L _ TOTAL 7449538 9.00 2,00 0.00 | 144 861N1

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | #5 046.17 ||

( TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 830 000.00 ||

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adopter la présente décision modificative n°1

Monsieur Olivier DAGUERRE précise que le budget annexe lotissement est un budget avec une comptabilite

de stocks. La collectivité avait fait appel à la DGFIP via le conseiller aux collectivités locales qui étaient venu en

mairie pour aider à monter ce budget. Il avait conseillé pour équilibrer le budget en fonctionnement et en

investissement, d'ajuster les dépenses imprévues des deux sections.

Or, il y a une règle sur les dépenses imprévues, qui limite le montant des dépenses imprévues à 7,5% des

dépenses réelles de la section.

Mais cela crée une anomalie dans le logiciel de la trésorière, qui souhaite que l'on modifie ce montant-là.

Pour équilibrer le budget :

En fonctionnement : || faut diminuer les dépenses imprévues et augmenter les dépenses réelles

- Eninvestissement : il est proposé de voter en suréquilibre.

La préfecture a conseillé de voter en suréquilibre plutôt que de produire un budget insincère en augmentant

les dépenses d'investissement {qui ne concerne que l'emprunt sur ce budget annexe).

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 14

_CONTRE 0 : ABSTENTION 0

TOTAL 14

Délibération 2023-04-03

4. Ressources humaines/4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

S'il revient à l'État (ministère de l'Éducation nationale) de rémunérer les accompagnants d'élèves en situation

de handicap (AESH) pendant le temps scolaire, il n’en va pas de même pendant le temps périscolaire et le

temps de restauration scolaire : la prise en charge incombe aux collectivités qui organisent ces activités. Ce

changement s’est opéré à la suite d’une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020.

Les notifications de la MDPH pour un accompagnement individuel en temps périscolaire étaient assumées

jusqu'alors par les AESH embauchés par l'éducation nationale. Le changement de fonctionnement a conduit à

une diminution des heures d’accompagnants sur le groupe scolaire Charles Mouly.

Pour cette fin d'année, malgré les efforts parentaux, il est proposé au Conseil Municipal de recruter deux

accompagnants :

Nombre Temps de

Période ; . Grade Nature des fonctions travail d'emplois | .

Hebdomadaire |

Conseil Municipal du 16 mai 2023 322 517| 09/05/2023 au | | Adjoint d'animation En |

H

07/07/2023 : territorial extrascolaire | 16

09/05/2023 au 1 Adjoint d'animation Animation périscolaire et | gb

07/07/2023 territorial | extrascolaire

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1% échelon

du grade. Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent

titulaire. Les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui

être attribuées.

Jusqu'à la fin de l’année, certains animateurs seront également amenés à effectuer ce rôle d’accompagnant

par le biais d'heures complémentaires.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'accepter les créations d'emplois proposées

De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer les contrats

correspondants.

Monsieur Philippe BRACHET précise que ce point fait suite à la décision du Conseil d'Etat sur la prise en charge

du temps périscolaire pour les enfants handicapés et qui ont une notification de la MDPH. Les familles

sollicitent la mairie pour que l'on puisse intégrer ces enfants dans le cadre de l’ALAE. Jusqu'à aujourd'hui,

l'Éducation nationale faisait des contrats de 34 h qui permettait d'avoir un peu de temps disponible pour le

temps périscolaire. Et depuis quelques mois, l'éducation nationale déploie des contrats de 24 h qui correspond

uniquement au temps scolaire. Et donc nous n’avons plus de marge de manœuvre pour disposer d'un d’'AESH

financé par l'éducation nationale. Donc à la suite de ça, pour respecter le droit des enfants, nous demandons

de créer deux postes d'animation pour prendre en charge les enfants notifiés à titre individuel, qui demande

la présence d'un adulte.

Aujourd'hui, nous avons été sollicités que par quelques familles. Ainsi, la prise en charge ne concerne que ces

familles. Pour assurer l'adéquation entre demande d'accompagnement et embauche de personnel, nous

souhaitons nous orienter vers l'engagement des familles sur la présence de l’enfant sur les temps périscolaire.

Monsieur Didier FRANCOU demande la différence entre notification individuelle et notification collective,

Monsieur Philippe BRACHET précise que la notification individuelle prévoit un accompagnement d’un enfant

par un adulte, alors la notification collective permet l'accompagnement de plusieurs enfants par un seul adulte.

Monsieur Didier FRANCOU demande si potentiellement, on peut avoir dix notifications. Dix adultes pour dix

enfants.

Monsieur Philippe BRACHET confirme

Monsieur Olivier DAGUERRE indique qu’à ce jour pour la rentrée il faudrait 8 AVL

Madame Sandrine ROQUES demande s’il faut une formation particulière ?

Monsieur Philippe BRACHET indique que l’éducation nationale dispense aux AESH une formation initiale de

trois jours. Quel que soit le handicap pris en charge et quel que soit le parcours de la personne.

Monsieur le Maire précise qu'il va questionner HGI pour connaitre les contours juridiques précis.

Monsieur Didier FRANCOU se dit surpris qu’il n’y à pas de de dérogation car cela impacte les frais de

fonctionnement et que certaines communes ne pourront pas y faire face.

Madame Sandrine ROQUES demande quelle marge de manœuvre nous avons puisque l'accueil peut être limité

car trois jours de formation est insuffisant pour pouvoir répondre complètement à l'ensemble des handicaps

des enfants.

Monsieur Philippe BRACHET témoigne de la précarité des accompagnants et du faible niveau de formation

demandé.

Conseil Municipal du 16 mai 2023 Page 617

Monsieur Didier FRANCOU demande si les enfants handicapés étaient auparavant accueillis dans des centres

spécialisés.

Monsieur Philippe BRACHET répond que non car on est dans le cadre de l’école inclusive et qu’il n’y a plus de

place dans les centres. L'accueil des enfants handicapés se reporte sur les écoles, publiques et privées. Et il y a

une obligation d'accueillir les enfants dès que la structure est ouverte car sinon cela serait de la discrimination.

Madame Estelle DELPECH s'interroge sur l'obligation d'accueillir les enfants dans l'hypothèse où la commune

n'arrive pas à recruter le personnel nécessaire pour l'accompagnement.

Monsieur le Maire précise que cette question sera posée à HG.

Monsieur Olivier DAGUERRE explique également que le besoin des parents s'exprime différemment. || y a

quelques années ils auraient demandé si l’école à la capacité d'accueillir leur enfant ? Aujourd'hui, c'est

différent et certains laissent simplement leur enfant en disant je le récupère ce soir.

Monsieur Didier FRANCOU : « Ils nous disent : “Débrouillez-vous !” »

Monsieur Arnaud TURLAN : « Ce n’est pas débrouillez-vous. Jusqu'à présent, on leur a dit aussi “Débrouillez-

vous” ».

Monsieur Philippe BRACHET rétorque que non puisqu'on bénéficiait jusqu'à présent du pool de l'Éducation

nationale.

Monsieur Arnaud TURLAN : « Est ce que les parents aussi se sacrifient en partie ? »

Monsieur Nicolas BELLANCA indique que c’est l'Etat s'est désengagé, mais pas les écoles, en disant on ne crée

pas des institutions pour ces personnes.

Monsieur Arnaud TURLAN demande pourquoi ce n'est pas porté collectivement via la CTG.

Monsieur Philippe BRACHET a pris contact avec la CAF, mais au niveau intercommunal il n’y a pas à ce jour de

synergie. Des réflexions avaient été faites justement sur des processus de formation ou sur un référent local

au niveau du territoire. Mais cela a été écarté car cela engendrerait des dépenses supplémentaires.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote de

POUR 14

CONTRE 0 _

| ABSTENTION [0

TOTAL 14 |

La Séance est levée 22h30

Secrétaire de séance : Philippe BRACHET

mt TE Le Mäire.-

PHilipat PETIT

Conseil Municipal du 16 mai 2023 Pace 717