Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 078 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 025 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 426 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 038 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 148 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 184 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 151 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 170 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 137 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 091 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-078
PUBLIÉ LE 1 MARS 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature
(détention et mineurs) (16 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ
250225 (4 pages) Page 20
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques. (2 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée (2 pages) Page 28
R02-2025-02-25-00003 - AD rénovation cathédrale (2 pages) Page 31
R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE (2 pages) Page 34
R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 (2
pages) Page 37
R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 40
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés de la cour d'assises de Martinique en vue constituer la liste annuelle
et la liste des suppléants pour l'année 2026 (2 pages) Page 43
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07 opération
SDI+E DSID 2025 (2 pages) Page 46
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-02-18-00006
Décision portant délégation de signature
(détention et mineurs)
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 3 Æ
Direction
MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ducos, le 18 février 2025
Direction des Services pénitentiaires
d'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Le chef d'établissement
Réf. N°111/2025/S/JC/CT- F 6 -
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°111 / 2025
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos
aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanie EURANIE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l’État , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre
pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos
& : 05.96.77.30.00
& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 4 Article 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, Commandant, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, Chf des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Directrice de la SAS, aux fins de signer
au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain BERQUIER, Commandant, Directeur adjoint de la SAS, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, Lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 5 Article 14 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DECALUWE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Willy MONGIS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 6 Article 24:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, Capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 ;
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laætitia TISSERAND, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 7 Article 34 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos. toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos. toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chefd’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Boris CHERI-ZECOTTE, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M’WEMBA, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 8 E
MINISTÈRE
Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services pénitentiaires
d’Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
de l’Administration Pénitentiaire
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 18 février 2025 en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d’autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
BE
OO
D
— : adjoint au chef d’établissement
: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
: majors et Brigadiers-chefs
Décisions concernées L 2 3
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établi t pénitentiai 8. LE"88 XX | x utoriser les visites de l’établissement pénitentiaire 4 D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout R_ 132-| x [xl x
moment à leur visite pour des motifs de sécurité |
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R._ 13222 x [x lx
tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur t R 112:22 X |A! aborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-223
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés + D 211-36 X | X | X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X
: , . R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X | X | X
D. 213-1 X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 9 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X | X | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-] À |X | X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre K:.322555 X | X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x x |x
être particulièrement surveillée .
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des D.215-17 X | X | X
agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X | X | X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66
évasion + R.221-4 X | X | X
3 ; : & 5 . ne R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X | X | X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R::332-35 X | X | X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322.11 X | X | X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X
, ’ ' - ; R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-| X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 10 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir mé ÿ : pr es R. 225-4 X | X | X ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne »
es , ; R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-| X | X | X
+ , , 1 _— s ; R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R 226-| X | X | X
Discipline R. 234-1 +
laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | X
.. TT ; à R. 234-23
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X | X | X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | X
R.234-32 à R.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 X | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X | X | X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X | X
R.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 X | X | X
” R.213-29 Lever la mesure d’isolement 5 X X X
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R.213-21 ÿ é X | X | X DISP ou
du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 21 u F # R. 213-25 X | X | X
R. 213-27
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 11 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes éd Ne R.213-21 X | X ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 x | x . . è ed ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.213-18 X | X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X | X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 224-5 x | x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x | x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X | X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de R_ 224.4 x | x
sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent —
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de R_ 22417 x | x
sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent —
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif 322-12 X | X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement 332-38 x | x
pénitentiaire 7
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R_ 33228 x | x
orteuses _
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif 332-3 X | X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite 332-3 X | X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 12 Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance RE À : > ; Daius érat D. 424-4 X | X | X électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 4243 x Ix|x%x A 1 . ; he le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X | X | X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 xxx
détention ‘
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne D. 332-19 x IxIx z . JJ22- détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X | X | X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X | X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R_332-33 x [x | x
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X | X | X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 X | X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X | X | X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X | X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport R 313-8 x Ix|lx
adressé au DI ‘
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 115-17 x Ix|x
intérieur ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X | X | X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la D. 115-19 x IxIx
santé ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 11520 xIx|lx
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘
D. 414-4 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
10
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 13 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X | X | X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14 X | X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R_ 341-5 x Ix|x
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 X | X | X
hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 x Ix|x A 2 À “LA pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
. , . . 1e ... - re R.341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X | X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X | X | X
L. 6
: , _—— — , +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X | X | X
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X | X | X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire X | X | X
D. 221-5 X | X | X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations, vote
11
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 14 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle R. 413-6
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L.412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R.412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R.412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce
dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L.412-11
12
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 15 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R.412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
412-16
.412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à
un entretien préalable
.412-38
.412-39
412-41 RRAIRT
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque
le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
412-43
.412-45 FF
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués
par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
13
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 16 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R.412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence,
assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime
du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 424-I
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
14
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 17 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X | X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en
cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de | D. 424-6 X | X
manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine
du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D. 214-21 X | X
sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FLIAIT) afin de L. 212-7
vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de L. 512-3 X | X
libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L.212-8
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les L 512 r X | X
dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée UT
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi R_332-26 x | x
le personnel de l’établissement UT
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R_332-28 x | x MR PArA
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X | X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X | X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation R_240-5 x | x
nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et
les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Fait à Ducos, le 18 février 2025
Le chef d’établissement
ENT;>
I. COLY À mn
= i
15 DZ S) Pt
n
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 18 Direction
EE
MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
lraternité
Direction des Services pénitentiaires
d'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 18 février 2025 en vertu de l’article R. 124-
4-1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Brigadiers-chefs
Décisions concernées ATHGIES du CJPM l 2 ;
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit R 1242
en raison de sa personnalité 7 X X X
Art. 9 al. 1 de
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l’annexe à l’art. X X X
R. 124-3
: .. . ou , . , x un, ., ao Art. 9 al. 2 de Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement SGAesS SPA
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie R 124 3 | x x x
Art. 10 al. 1 de
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PIJ l’annexe à l’art. X X X
R. 124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l’annexe à X X X
l’art. R. 124-3
Fait à Ducos, le 18 février 2025
Le chef d'établissement
16
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 19 DEAL
R02-2025-02-25-00007
AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES
GAZ 250225
DEAL - R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ 250225 20 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la
protection parasismique des installations de la société Antilles Gaz, dont le
siège social est situé à ZI Californie au Lamentin, pour son centre emplisseur
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
implanté à la même adresse
LE PRÉFET
le code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation, en particulier la section Il portant sur les dispositions relatives aux
règles parasismiques applicables à certaines installations ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 932789 délivré le 22 novembre 1993 à la
société ANTILLES GAZ pour l'exploitation d'un stockage sous talus de 1 000 m° de
gaz de pétrole liquéfié sur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Californie ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires à la société ANTILLES GAZ pour le site qu'elle
exploite sur la commune du Lamentin ;
l'arrêté du 29 avril 2021 mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecter
les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en
produisant une étude séisme comprenant l'ensemble des éléments mentionnés
audit article dans un délai de 6 mois à compter de sa notification ;
l'étude et les notes transmises par courriels du 7 octobre 2022 et du 9 juillet 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ 250225 21 Vu
Vu
Vu
Vu
le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI/ENV/24.214 du 4
septembre 2024 ;
l'étude séisme mise à jour et la proposition d'échéancier de mise en œuvre des
moyens techniques nécessaires à la protection parasismique du centre emplisseur
transmises par courriel du 15 novembre 2024 ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI/ENV/25.039 du 31
Janvier 2025 ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 février 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. le centre emplisseur exploité par la société Antilles Gaz sur la commune du
Lamentin est classé Seveso seuil bas et est à ce titre soumis aux prescriptions
des articles 11 à 14 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé précisant
les règles parasismiques applicables à certaines installations ;
2. l'étude séisme mise à jour et la proposition d'échéancier de mise en œuvre
des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique du centre
emplisseur transmises par courriel du 15 novembre 2024 répondent aux
exigences de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
3. l'article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010 prévoit que le préfet prenne acte
par arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques
identifiés par l'étude séisme ;
4. pour assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511, il convient de prescrire la mise en œuvre
effective, dans les délais retenus, des moyens techniques identifiés par
l'étude séisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
l'est pris acte des conclusions de l'étude séisme de son centre emplisseur, fournies par
courriel du 15 novembre 2024, par la société Antilles Gaz située sur la commune du
Lamentin.
Article 2
L'exploitant procède à la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la
protection parasismique de ses installations tels que définis dans son étude séisme et
selon l'échéancier fixé dans cette même étude afin qu'il n'y ait plus d'équipements
dont la défaillance en cas de séisme puisse entraîner des dangers graves sur les
personnes à l'extérieur du site.
DEAL - R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ 250225 22 La nature et l'échéancier des travaux nécessaires sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Équipements Moyens techniques à mettre en œuvre Échéance
Travaux de modification de supportage des 31/12/26 Tuyauteries (ECS) tuyauteries
Travaux de renforcement de la structure 31/12/25
Charpente Investigation des fondations de supportage de Ne . 31/12/25 métallique hall|pied de poteau
emplisseur (OAP) Travaux de renforcement des fondations de . 31/12/26 supportage de pied de poteau
ECS : équipements critiques au séisme
OAP : ouvrages agresseurs potentiels
Article 3
En cas de non respect de l'échéancier des travaux de mise en œuvre des moyens
techniques nécessaires à la protection parasismique de ses installations, l'exploitant
s'expose à des sanctions en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le maire de la commune du Lamentin sont chargés
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société Antilles Gaz.
Fort-de-France, le 25 FEV. 208
DEAL - R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ 250225 23 Délai et voie e de recours
En application de l'article L18147 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. |
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de
Fort-de-France :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour.
où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les
Intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le
site internet des services de l'État en Martinique. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision. |
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. :
DEAL - R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ 250225 24 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-28-00001
AP portant modification de l'arrêté préfectoral
n°R02-2022-03-00003 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'entretien et
d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces 25 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°R02-2022-03-23-00003 portant autorisation
d'ouverture d’un établissement d’entretien et d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Vu le titre 1er du Livre IV - Protection de la Faune et de la Flore - du code de l’environnement, notam-
ment ses articles L 411-1, L.412-1, L.413-1 à L.413-5 et R.413-1 à R.413-51 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établisse-
ments détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues
à l'article R413-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéris-
tiques des installations des établissements d'élevage de ratites ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en
qualité de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
Vu la demande de changement d'exploitant de l'établissement présentée par M. Pierre DEL gérant de
l'EARL Autruches Pays au profit de la SAS Autruche Pays ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-23-00003 susvisé précise que
« l'exploitant doit déclarer au préfet dans le mois qui suit l'évènement tout changement du respon-
sable de la gestion... » ;
Considérant que M. pierre DEL a déclaré le changement d'exploitant de l'établissement exploité par
l'EARL Autruche pays au profit de la SAS Autruches pays dont le siège social est situé au 28 Rue Té-
té Négresse à Fort-De-France.
Sur proposition de monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation d’ouverture
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-23-00003 est modifiée comme suit :
L'autorisation d'ouverture est accordée à la SAS AUTRUCHES PAYS (SIRET n° 97956080200014)
dont le siège social est situé au 28 Rue Tété Négresse à Fort-De-France, exploitant un établissement
d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques localisé au Domaine de Château
Gaillard au Trois-llets, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°R02-2022-03-23-00003 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection
des animaux, et au commerce.
ARTICLE 2 : Contentieux
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tri-
bunal administratif le tribunal administratif de la Martinique, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces 26 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté soit par voie postale soit par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, M. le directeur de l'environnement, de l’amé-
nagement et du logement, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France le 2 8 FEV. 2095
/ Le Préfet, par délégation, Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Le Directeur adioint de l'Allmentation,
de l'Agriculture et de la Forêt f
Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces 27 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00002
AD réhabilitation du musée
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public maritime
sur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrée B n° 277 - lieu-dit «le Bourg-rue
Victor Hugo», en vue d’une cession gratuite à la commune destinée à la
réhabilitation du musée Franck Perret
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;
VU la demande présentée le 11 juin 2018 par la commune de SAINT-PIERRE tendant à
obtenir la cession du terrain sur la zone des 50 pas géométriques à titre gratuit ;
VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 ;
VU l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) du 3 janvier
2019;
VU l’avis favorable de l’agence des pas géométriques en date du 26 mars 2019 ;
VU L’ avis favorable du Dirécteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à la-dite demande de cession du 3 octobre 2019 ;
VU l’article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l’article 247 alinéa 4 de la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience et à ses effets ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’État et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtés
de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée 29 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit
est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de Îla
commune de SAINT-PIERRE.
. . | Surfac , inati . Commune Lieu-dit |”, pe Réf.cadastrales Destination Type de cession
SAINT-PIERRE Le Bourg-| 2388 B 277 Réhabilitation Gratuite
rue du Musée
Victor Franck Perret
Hugo
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le Directeur régional
des Finances publiques, la Directrice de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 25 FEV. 2025
Le Préfet
...... Powie Eréfet et par délégation
Le secrétaire néhi de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée 30 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00003
AD rénovation cathédrale
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00003 - AD rénovation cathédrale 31 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public maritime
sur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrée section À n° 918 (ex 530) - lieu-dit «le
Bourg-rue Victor Hugo», en vue de leur cession gratuite à la commune, et destinée à
la restauration du parvis dans le cadre du projet de rénovation de la cathédrale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la délibération du conseil municipal du 28 février 2019 ;
VU la demande présentée le 3 juin 2019 par la commune de SAINT-PIERRE tendant à
obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;
VU l’avis favorable de l’agence des pas géométriques en date du 29 juillet 2019 ;
VU L’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) du 10 septembre
2019;
VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
à la-dite demande de cession du 3 octobre 2019 ;
VU l’article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l’article 247 alinéa 4 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et à ses effets ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’État et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtés
de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00003 - AD rénovation cathédrale 32 ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit
est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la
commune de SAINT-PIERRE.
Commune Lieu-dit et5) Réf.cadastrale Destination Type de cession
SAINT-PIERRE Le Bourg- 509 A 918 (ex 530) restauration Gratuite
rue du parvis dans
Victor le cadre du
Hugo projet de
rénovation de
la cathédrale
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le directeur régional
des Finances publiques, la Directrice de l’Environnement, de |’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 25 FEV. 2075
Le Préfet
Paie cle: éroar célègation
Le secrétare féréralle 2 P.éiecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00003 - AD rénovation cathédrale 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00004
AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE 34 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
LA TRINITE - LE ROBERT - CASE PILOTE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandées des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté; :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de fa
Date de la décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. DA Occupant demande PrÉrtane parement
autorisation de
cession
TRINITE E 549 256 ATTELLY Clotaire 22/09/2001 08/03/2002 27/06/2024
« Tartane » Albert
TRINITE K 779 163 LOGIN Eugénie 17/03/2004 24/08/2004 13/02/2025
« Raisinier » « ex À Aubin
333 »
LE ROBERT C 1777 1651 OUZÉ Antonio 14/01/2008 13/09/2000 23/07/2025
« Pontalery » (ex C
1429)
LE ROBERT S 949 535 NELSON Yolande 12/01/2012 06/02/2013 08/11/2027
« Pointe Jean- (ex S 5) Catherine
Claude
CASE-PILOTE A 880 612 Consorts CHINON 29/08/2071 30/10/2012 17/05/2024
« Batterie » « ex A Marie-Pierre née
48 » NERET
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de LA TRINITE, la Sous-Préfète de
SAINT-PIERRE, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 5 FEV. 2075
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00005
ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2023-07-05-00007 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEUR-SAINTE-ANNE-ANSES D'AREET-
FRANÇOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-TRINITE-
ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des’particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
Vu l'arrêté n° R 02-2023-07-05-00007 du & juillet 2023 portant déclassement de
terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes de :
SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEUR-SAINTE-ANNE-ANSES D'ARLET-
FRANÇOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-
TRINITE-ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCE
Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à
l'article 1 l'arrêté susvisé ;
Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 38 ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La trente neuvième ligne du tableau figurant à l'article 1 l'arrêté
n° R 02-2023-07-05-00007 du &£ juillet 2023 susvisé est remplacée par la ligne :
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface {m°) Occupant
Date de fa
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
TRINITE
« Autre Bord »
| 998
(Ex : 987) 426 Consorts SIMON
Rémy Laurent
Caire
12/12/2011 23/07/2020 01/03/2023
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional
des Finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le préfet
Le secrétairedénétl de la Préfecture de Le
Aurélien ADAM
25 FEV. 208
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 39 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00001
Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession -
FORT-DE-FRANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 40 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de :
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 41 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de !a
Date de! décision
. . , Surface ate de 14 préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE | AO 1664 JONCART Florent | 13/07/2018 17/10/2018 17/02/2018
« Volga Plage » (ex AO Sylvain et son épse
745) Rose Hélène
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, la
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 FEV, 205
Le Préfet
our le Fréfet et par délégation
Le secrdBire géné de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 42 Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2025-02-20-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue
constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2026
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 43 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants
pour l'année 2026
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaire régionales
de la Martinique en matière d'administration générale ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 600 jurés et de 200 jurés
suppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doivent
composer la liste annuelle du département pour l'année 2026, proportionnellement au tableau
officiel de la population ;
ARRÊTE
Article 1er - La répartition des 600 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés du
département de la Martinique pour l'année 2026, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre
2075, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 - Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population de la
commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider à
Fort-de-France.
Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,
publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celui
fixé par le présent arrêté.
Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le
15 juillet 2025 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France - 28 rue Schoelcher
- BP 634 -97200 Fort-de-France.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,
de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
20 FEV 205
Pourfle préfet et par délégation,
le sdcrétaxe général de la préfecture,
#et\le Fort-de-France
urélien ADAM
TA
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 44 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
JURÉS DE LA COUR D'ASSISES AUNEXE
ANNÉE 2026
| Population | Nombre de Nombre de Commune
municipale au |; , ‘lier par 3 Jurés suppléants
EL 1er janvier 2024 Po ler pars à multiplier par 3
L'AJOUPA-BOUILLON |. 1 693. | 3 |. a
LES ANSES-D'ARLET | 3874: . 6,1. EL
BASSE POINTE . 2810 5 |. |
BELLEFONTAINE | 1 824 3. i
LE CARBET _ |, 3619 _ 6! |
CASE-PILOTE 4524 8 |. EH
LE DIAMANT | 59241 10
DUCOS | 17 837. 30 | |
FONDS SAINT-DENIS | 641 | 11.
FORT-DE-FRANCE | 75165 125 || 200
LE FRANCOIS | 15858 | 26 oo
GRAND'RIVIERE | | 58, 1. |
GROS MORNE 9752. 16 |. |
LE LAMENTIN 1 3934 65
LE LORRAIN 6607 | ÉE
MACOUBA : 1001 2, :
LE MARIGOT Il ii _2991 ! 5. =
LE MARIN ; 8 526. 14. |
LE MORNE-ROUGE 4 469! D
LE MORNE-VERT H 1748 3.
LE PRÊCHEUR h 1463 | 2
RIVIERE-PILOTE l 11797 | 20 E
RIVIERE-SALÉE ‘ 11 818. 20 | E
LE ROBERT 21490: 3% :
SAINT-ESPRIT Ci 10422 17.
SAINT-JOSEPH 16470 | 27 .
SAINT-PIERRE 4069 7. L
SAINTE-ANNE | 4491. 7 L
SAINTE-LUCE 9275 EC
SAINTE-MARIE OO 148270 25
SCHOELCHER | 19342 32. |
LATRINITÉ 11 622 19. |
LES TROIS-ILETS : 6735 . ET
LE VAUCLIN | 8481 14 |
TOTAL | 361 019) 600 |. 200 |
3/3
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 45 Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-02-28-00003
Arrêté dérogatoire 2025-07 opération SDI+E
DSID 2025
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07 opération SDI+E DSID 2025 46 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° 2025-07
Portant sur le démarrage de l'opération « Schéma directeur immobilier et des audits
énergétiques (SDI+E) » de la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de la
dotation de soutien à l'investissement des départements 2025
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-24, modifié
par l'article 15 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
V le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France (groupe Il), Monsieur Aurélien ADAM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
secrétaire général pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu la lettre du 14 février 2025, du président du conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique par laquelle il sollicite, dans le cadre du décret n° 2020-4712
du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation lui permettant de démarrer son opération
avant l'appel à projet DSID 2025 ;
Considérant, les délais contraints et le risque pour la Collectivité Territoriale de
Martinique de perdre la subvention déjà acquise au titre de l’action des collectivités
territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), pour l'opération « Schéma directeur
immobilier et des audits énergétiques (SDI+E) » ;
Considérant que, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article
R. 2334-24 du CGCT, modifié par l'article 15 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018,
permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret
n° 2020-4172 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi
à la Collectivité Territoriale de Martinique de la dérogation sollicitée n'est pas de
Préfecture de la Martinique - 82 rue Victor Sévère - B.P. 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07 opération SDI+E DSID 2025 47 nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du CGCT, modifié
par l’article 15 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, il est accordé à la Collectivité
Territoriale de Martinique une dérogation lui permettant de démarrer l'opération
« Schéma directeur immobilier et des audits énergétiques (SDI+E) » avant l'appel à
projet DSID 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de
Martinique est avisé que le présent arrêté ne vaut pas décision attributive de
subvention ou promesse de subvention.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 FEV 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
secrétaire générahpour les affaires régionales,
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 4215 du Code de justice jadministrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux au préfet de la Martinique. En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction compétente, à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHŒLCHER CEDEX, peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07 opération SDI+E DSID 2025 48