Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 204 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 204 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 204 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Migrations, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-204

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-10-14-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1296 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-10-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1297 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-10-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1298 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-10-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1299 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-10-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1300 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution

d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de

Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte, à

la convention n°2018-14-/SGAR-PAF-DSCEES du 27 novembre 2018 et à

l'arrêté n°2019-SGAR-PAF-756 du 2 janvier 2020, à la commune de

CHICONI (6 pages) Page 13

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-10-14-00001

Arrêté n° 2022-CAB-1296 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1296 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 3Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1296 du 14 octobre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 octobre 2022

18 heures 00 jusqu’à jeudi 20 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

ir”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1296 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-10-14-00002

Arrêté n° 2022-CAB-1297 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1297 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1297 du 14 octobre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 octobre 2022

18 heures 00 jusqu’à jeudi 20 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1297 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-10-14-00005

Arrêté n° 2022-CAB-1298 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1298 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 7Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1298 du 14 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 octobre 2022 18 heures 00 jusqu’à jeudi 20 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1298 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-10-14-00003

Arrêté n° 2022-CAB-1299 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1299 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 9Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1299 du 14 octobre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 octobre 2022

18 heures 00 jusqu’à jeudi 20 octobre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant

du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1299 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-10-14-00004

Arrêté n° 2022-CAB-1300 du 14 octobre 2022

portant création d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1300 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1300 du 14 octobre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du

préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 octobre 2022

18 heures 00 jusqu’à jeudi 20 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1300 du 14 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2022-10-17-00001

Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant

attribution d'un complément de financement,

au titre de la Dotation Spéciale de Construction

et d'Equipement des Etablissements Scolaires de

Mayotte, à la convention

n°2018-14-/SGAR-PAF-DSCEES du 27 novembre

2018 et à l'arrêté n°2019-SGAR-PAF-756 du 2

janvier 2020, à la commune de CHICONI

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 13En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Pôle Administratif et Financier

Arrêté n° 1023/SGAR/PAF/du 17/10/2022

portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de

Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,

à la convention n°2018-14/SGAR/PAF/DSCEES du 27 novembre 2018 et à l’arrêté

n°2019/SGAR/PAF/756 du 02 janvier 2020, à la commune de Chiconi

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Legion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de

construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée

au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER

ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/22 du 17 janvier 2022, portant délégation de signature à Mme

Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;

Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-

tivité 012300000614 ;

Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 28 juin 2022 ;

Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 7 février 2022 ;

1/5

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 14Vu la délibération de la commune de Chiconi en date du 10 juillet 2020 et de la décision du maire en date

du 28 juin 2022 ;

Vu la convention n°2018-14/SGAR/PAF/DSCEES du 27 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté n°2019/SGAR/PAF/756 du 02 janvier 2020 ;

Va la dérogation au commencement des travaux accordée le 15 avril 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la

subvention de l’Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des

établissements scolaires pour l’année 2022 à la commune de Chiconi.

Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Chiconi une subvention de 208 990,00 €. EJ : 2102483546

La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :

* UAT 9760319T - Ecole Elémentaire de CHICONI KAVANI : complément de financement pour la

rénovation de 14 salles de classe

L'État s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2022 à hauteur de 22 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de 208 990,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.

La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2022.

UO PREF976

Groupe de marchandises 10/03/01

Domaine Fonctionnel 0123-06-11

Centre financier 0123-D976-D976

Activité 12300000614

Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de

subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 9 juin 2022.

Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit

comme suit :

Année Montant de DSCEES FCTVA commune Autres l'opération financements

montant Taux | montant |Taux| montant Taux | montant | Taux

2018 420 000,00 € 351 103,00 € | 36,96 % - - 68 897,00€) 7,25 %

2019 280 000,00 € 241 379,00 € | 25,41 % - - 38621,00€; 4,06% - -

2022 250 000,00 € 208 990,00 € | 22,00 % - - 41 010,00 €: 4,32% - -

| Total 950 000,00 € 801 472,00 € | 84,37 % - - : 148 528,00 €: 15,63 % - _

2/5

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 15ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit

Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet

susceptibles de faire l’objet de demandes

de paiement DSCEES

2022 Travaux 41 798,00 €

2023 Travaux + Réception 125 394,00 €

2024 Solde 41 798,00 €

TOTAL 208 990,00 €

ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la

subvention de l’Etat.

Seules les dépenses effectuées à compter du 27 novembre 2018 peuvent être retenues dans le calcul de la

liquidation des financements (DSCEES), conformément au dernier alinéa de l’article 2 la convention

n°2018-14/SGAR/PAF/DSCEES du 27 novembre 2018.

Les contenus des alinéas :

- alinéa 3 de l’article 2 de la convention n°2018-14/SGAR/PAF/DSCEES du 27 novembre 2018

- alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté n°2019/SGAR/PAF/756 du 02 janvier 2020

sont remplacés par : la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2024.

À défaut, de déclaration d'achèvement, à cette date, l’opération sera considérée comme étant terminée.

ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent

arrêté.

ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.

Banque : 3001

Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09

IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09

BIC : BDFEFRPPCCT

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article

1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe

de la dépense subventionnable

Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DEAL).

Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :

* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du

commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;

* un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,

tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :

- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;

- des copies de l’ensemble des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le

contrôle de légalité (à la demande du 1° acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les

marchés qui seraient engagés en cours d’opération) ;

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 16- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque

facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l’objet

détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;

- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;

* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite

de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire

- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,

- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de

ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et

ses modalités définitives de financement,

- d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter

de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.

ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et

financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.

Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et

éligibilité des dépenses encourues.

ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans

les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable

énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.

La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une

codification comptable adéquate.

ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article

D2564-18 du CGCT.

La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.

Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.

Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs

délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté

modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.

ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux

auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou

dans les deux mois à partir de sa notification.

Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de

Chiconi, à la DEAL et au Rectorat.

Le préfet,

ur FE FRET

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 17M T É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL , AO QD »Us RELATIVE AUX MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL / OCT, 002?

Pour les opérations de rénovation

La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de

conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.

La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les

documents suivants :

+ _ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)

+ __ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;

+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d'engagement) ;

+ __ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;

+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;

+ __ Procès verbaux de réception ;

+ Avis favorable de la commission de sécurité ;

+ Bilan financier de l’opération.

Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves

La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission

d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître

d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.

Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique

entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.

A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui

transmettre les documents précisés à l’article 4

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-1023 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements 19