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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-095
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022-DRFIP-4 du 12 avril 2022 portant
déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains
situées à MTSAMBORO, MAMOUDZOU, KANI-KELI, SADA, BOUENI et
CHICONI (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-05-19-00001 - Arrêté n°2022-CAB-517 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 6
R06-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022-CAB-518 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022-CAB-519 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022-CAB-520 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022-CAB-521 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-04-12-00001
Arrêté n° 2022-DRFIP-4 du 12 avril 2022 portant
déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG)
de parcelles de terrains situées à MTSAMBORO,
MAMOUDZOU, KANI-KELI, SADA, BOUENI et
CHICONI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022-DRFIP-4 du 12 avril 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à MTSAMBORO, MAMOUDZOU, KANI-KELI, SADA, BOUENI et CHICONI 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREKFET DE MAYOTTE
DE MAYOTTE CONALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2022/DRFiP/4 du 12/04/22
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant
déclassement du domaine public de
PETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située
à MTZAMBORO, MAMOUDZOU
KANI-KELI , SADA, BOUENTI et CHICONI
cadastrée :
AL n°806 d’une superficie de 04 a 65 ca
BL n°303 d’une superficie de 02 a 30 ca
BC n°84 d’une superficie de 02 a 94 ca
AV n°59 d’une superficie de 03 a 27 ca
AE n°1143 d’une superficie de 01 a 35 ca
AX n°39 d’une superficie de 01 a 44 ca |
AM n°316 d’une superficie de 03 a 27 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°):
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022-DRFIP-4 du 12 avril 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à MTSAMBORO, MAMOUDZOU, KANI-KELI, SADA, BOUENI et CHICONI 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 08 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à
MTZAMBORO cadastrée AL n° 806 d’une superficie de 04 a 65 ca.
MAMOUDZOUcadastrée BC n° 84 d’une superficie de 02 a 94 ca.
MAMOUDZOUcadastrée BL n° 303 d’une superficie de 02 a 30 ca.
KANI-KELT cadastre AV n°59 d’une superficie de 03 a 27 ca
SADA cadastre AE n°1143 d’une superficie de 01 a 35 ca
BOUENI cadastre AX n°39 d’une superficie de 01 a 44 ça
CHICONI cadastre AM n°316 d’une superficie de 03 a 27 ca
cadastre AV n°59 d’une superficie de 03 a 27 ca
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à
Mr AHAMADA OUSSENI Soilihi
Mme ALI MAJANI Fatima
Mr DAROUECHE Nassuf-Eddine
Mme MADI BAZA Andaouya
Mr BACAR MADI Mcolo
Mme MAHADALI Fatoma Binti
Mme AHAMADI Halima
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Mamoudzou, le 10/04/2022
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
Le préfet de ayotte
pour le pr
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-04-12-00001 - Arrêté n° 2022-DRFIP-4 du 12 avril 2022 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) de parcelles de terrains situées à MTSAMBORO, MAMOUDZOU, KANI-KELI, SADA, BOUENI et CHICONI 5 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-19-00001
Arrêté n°2022-CAB-517 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00001 - Arrêté n°2022-CAB-517 portant création d'un local de rétention administrative 6 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-517 du 19 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 19 mai 2022
09 heures 00 jusqu’au vendredi 20 m 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00001 - Arrêté n°2022-CAB-517 portant création d'un local de rétention administrative 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-19-00002
Arrêté n°2022-CAB-518 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022-CAB-518 portant création d'un local de rétention administrative 8 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-518 du 19 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 19 mai 2022
09 heures 00 jusqu’au vendredi 20 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de
Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022-CAB-518 portant création d'un local de rétention administrative 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-19-00003
Arrêté n°2022-CAB-519 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022-CAB-519 portant création d'un local de rétention administrative 10 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-519 du 19 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 19 mai 2022
09 heures 00 jusqu’au vendredi 20 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022-CAB-519 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-19-00004
Arrêté n°2022-CAB-520 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022-CAB-520 portant création d'un local de rétention administrative 12 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-520 du 19 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 19 mai 2022
09 heures 00 jusqu’au vendredi 20 mai 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022-CAB-520 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-19-00005
Arrêté n°2022-CAB-521 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022-CAB-521 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-521 du 19 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 19 mai 2022
09 heures 00 jusqu’au vendredi 20 janvier 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022-CAB-521 portant création d'un local de rétention administrative 15