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Déliberation - 38 2025 contrat statutaire cdg 33
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 38 2025 contrat statutaire cdg 33)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
êfe le 28/11/2025 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Envoyé:en préfécture le28h45
SE Reçu en préfecture le 28/11/2025
Pi y saint
Mairie Publié le S LOT
Ci bard
ñ ID : 033-213303860-20251127-38 2025-DE
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt cinq
Le vingt sept novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 21/11/2025
Date d'affichage : 21/11/2025
Présents: Mme PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé(s) : Mme FOREST Nathalie et M. BLONDET Nicolas (pouvoir à M. DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : M. PIMBERT Eric
En exercice : 09 Présents : 07 Votants : 01 Absent : 00 Excusés : 02
N° 38-2025
OBJET: ADHESION AU CONTRAT GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES POUR LA
PERIODE 2026-2029 - AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES,
DELEGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE.
Le Maire rappelle :
— qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose :
— que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fd Recu en préfecture le AURE ç LOF la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d'un contr{ Publié le au 1°" janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisati( ID:033-213303860-20251127-38_2025-DE marché relative à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même
L'adhésion au contrat est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune/établissement.
Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur : -__ les taches liées à la passation et à la gestion du marché public - le suivi d'exécution du contrat,
-_ la délégation de gestion des contrats et sinistres
- un rôle d’information et de conseil
- un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations
La commune/l'établissement participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataires d'assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG 33.
DECIDE
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : Groupama Centre Atlantique
Courtier : Diot Siaci
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
— Décès
— Congé pour invalidité temporaire imputable au service
— Longue maladie, maladie longue durée
— Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
— Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
— Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
— Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie 7.29% Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie 6.87%
Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts 6.49% x (sauf maternité sans franchise)
*Cocher la proposition retenue Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S' LOT
ID : 033-213303860-20251127-38 2025-DE
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
— Congé pour invalidité imputable au service
— Grave maladie
— Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
— Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie 1.13% Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie 1.05% x Ordinaire ‘ “Cocher la proposition retenue
Il'est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6% de la prime acquittée.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance
statutaire du CDG33 et de signer la convention d'adhésion proposée par le CDG33
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance = Le Maire, Pascal AMOREAU