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Arrêté - Sécurité des transports de fond
Document publié le Mardi 26 février 2002 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Sécurité des transports de fond)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
pr
MAIRIE DE SARREBOURG Sarrebourg, le 26 Février 2002
57403 SARREBOURG
ST/PJ
N° 03/02
ARRETE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG
VU l'article 16 de la loi municipale du 6 juin 1895 ;
VU les dispositions du Code de la Route :
VU l’article 122.22 du Code des Communes :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les
mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les voies.
urbaines ;
Arrête
ARTICLE 1: SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS :
En application de l'article 5 du Décret N° 2000-1234 du 18.12.2000
du Ministère de l'Intérieur, et de l'article L-2213-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, concernant la sécurité des transports
de fonds, les places de stationnement ou d'arrêt suivantes seront
aménagées et réservées pour les agences de la Caisse d'Epargne
- une place de stationnement Rue des Cordeliers, devant l'entrée
de l'agence
- une zone d'arrêt Rue de la Marne, sur le trottoir le long de
l'agence
ARTICLE 2 :
Si nécessaire, les Services de Police sont autorisés à faire enlever
aux frais du propriétaire tout véhicule en stationnement
ARTICLE 3 :
Par dérogation à ces dispositions, auront droit au stationnement les
voitures d'incendie, les voitures d'ambulance dans le cadre d'une
intervention et tout autre véhicule, si le motif et l'urgence sont
reconnus par le Commissaire de Police ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Le Directeur des Services Techniques et le Commissaire de Police
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du
présent arrêté
ésr Alain MARTY