Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 67 pc 007 343 26 0 0019 arrete FR 1589?1780470883
Arrêté - 111 pc 007 343 25 0 0012 arrete FR 1479?1773397047
Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040
Arrêté - 9 pc 007 343 25 0 0017 arrete FR 1493?1773397261
Arrêté - 27 pc 007 343 25 0 0018 arrete FR 1514?1773401378
Arrêté - 24 pc 007 343 25 0 0013 arrete FR 1510?1773401376
Arrêté - 78 pc 007 343 25 0 0008 arrete FR 1462?1773397043
Arrêté - 107 pc 007 343 25 0 0009 arrete FR 1471?1773397045
Arrêté - 47 dp 007 343 26 0 0011 arrete FR 1560?1777380408
Arrêté - 59 pc 007 343 24 d 0011 m 01 arrete signe FR 1459?
Arrêté - 31 pc 007 343 25 0 0011 arrete FR 1518?1773401379
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 31 pc 007 343 25 0 0011 arrete FR 1518?1773401379)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
PC
007
343
25
O0
0011
-
Dépôt
le
:
[Ve INeZAC
ii
Complément
:
16/12/2025 22/09/2025
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
GAEC
RECONNU
SOBOUL
FRERES
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Représentant
:
SOBOUL
Guillaume
N°
arrêté
:2026/
2
\
Pour:
Construction
d'un
hangar
agricole
Adresse
du
0155
chemin
DE
MERZELET
terrain
:
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Slc3/226
&
Notifié
le
:
A]
S5|2=C6
.
Affichage
du
dépôt
le :
2409
(225
T
i
ARRETE
Accordant
un
Permis
de
Construire
(PC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
(PC),
déposée
le
22/09/2025,
par
le
GAEC
RECONNU
SOBOUL
FRÈRES,
demeurant
40
impasse
du
Chambon
07110
VINEZAC,
représenté
par
SOBOUL
Guillaume
complétée
le
16/12/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
25
0
0011
;
Vu
l’objet
de
la
demande
:
-
pour
:Construction
d'un
hangar
agricole
;
-
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
403.36
m°
et
une
surface
de
plancher
totale
de
1153.86
m°
;
-
Sur
un
terrain
situé
:0155
chemin
DE
MERZELET
à
VINEZAC
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme :
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
:
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
:
Vu
l'avis
FAVORABLE
de
DDT
- Service
agriculture
foncier
et
entreprises
(SAFE)
en
date
du
06/03/2026
:
Vu
l'avis
favorable
(Conforme)
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
06/03/2026
:
ARRÊTE Article
unique
Le
Permis
de
Construire
(PC)
est
ACCORDE.
Fait à VINEZAC,
le_%
num aus
401.6
L'Adjoint délégué La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur{s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
H peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaires)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(cerfa
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
www.
service-public.fr)
installé
sur
le
terrain,
pendant
foule
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
Sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
dans
le
délai
d'un
mois
dans
le
cas
d'un
recours
gracieux.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
Hégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
PC
007
343
25
0 0011-p2/2 Direction
Départementale
des
PRÉFET
M.
|
DE
L'ARDÈCHE
Territoires
de
l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité Service
Agriculture
Privas,
le 06/03/2026
Foncier
et
Entreprises
Affaire
suivie
par
: Chloé
CARRASCO
ddt-foncier-agricole@ardeche.gouv.fr
NOTE
à
l'attention
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
d'Aubenas
Service
ADS
Avis
agricole
rendu
sur
:
Numéro
de
dossier
: PC
007
343
25
00011
Demandeur
: GAEC
SOBOUL
Frères
Pour
: démolition
d'un
tunnel
et
construction
d'un
bâtiment
photovoltaïque
de
484
m?
pour
du
stockage Commune
: VINEZAC
FAVORABLE
PIÈCES
ANNEXÉES
À L'ARRÊTÉ
DU 0.9
MB20
LE
MATRF
Direction
départementale
des
territoires
- 2,
Place
Simone
Veil-
BP
613
- 07006
Privas
Cedex
-Tél
: 04.75.65.50.00
Adresse
internet
des
services
de
l'Etat
en
Ardèche
: www.ardeche.gouv.fr dossier
n°
PCO0073432500011
date
de
dépôt
: 22/09/2025
_—.
re
demandeur:
Gui
SOBOUL
PIÈCES
ANNEXÉES
Doure
Guillaume
À
L'ARRÊTÉ
DU
..0.9.MAR.207
adresse
terrain
: 0155
chemin
DE
MERZELET
Vinezac
07110
FRANCE
Service
émetteur:
Service
consultant:
CDPENAFO7
Centre
Instructeur
Commune
de
la CC
du
Qualité
de
l'émetteur
:
Bassin
d'Aubenas
CDPENAF Affaire
suivie
par:
PETITJEAN
Séverine Objet:
Avis
Conforme
exprès
sur
le dossier
de
Permis
de
construire
(PC)
n°
PCO073432500011
Favorable L111-31 La
nature
de
l'avis
rendu
sur
le
dossier
visé
en
objet
est
: Favorable
Fait
le
06/03/2026
Ce
document
a
été généré
automatiquement
grâce
aux
données
renseignées
sur
le logiciel
Avis AU. Pour
plus
d'informations,
veuillez
contacter
le service
auteur
de
l'avis.
1/1 <
territoire
“7
d'energie ARDÈCHE
Monsieur
André
Laurent
Maire Mairie Le
Village
07110
Vinezac
Privas,
le
29
Septembre
2025
N°
dossier:
KDN-RGM-ZDN
Collectivité
: Vinezac
Objet:
PC0073432500011
- PC
- Parcelle
0A-0741,
0A-0756,
0A-0758
instruit
par
:
LACOUR
Audrey
- Tél.
0475663894
- a.lacour@sde07.com
Puissance
électrique
: 450
KWc
Besoin
compteur
consommation
électricité
: oui
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
reçu
le
23/09/2025,
vous
avez
transmis
à
Territoire
d'énergie
Ardèche
le
PC0073432500011
du
GAEC
RECONNU
SOBOUL
FRERES
concernant
les
travaux
nécessaires
à
l'alimentation
en
électricité
du
projet
cité
en
objet.
Après
analyse
de
la
demande
transmise
et
d'après
Les
plans
de
réseaux
électriques
fournis
par
ENEDIS,
le
réseau
est
:
e
existant
sur
l’unité
foncière
concernée
par
le
projet.
Néanmoins,
il
apparaît
que
le
projet
concerné
(construction
d’un
hangar
agricole)
comporte
une
production
d'énergie
électrique
photovoltaïque.
Le
demandeur
devra
donc
s'adresser
à
ENEDIS.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le
Président
Le
Directeur
Général
des
Services
PIÈCES
ANNE
À
L'ARRÊTÉ
DU.
LE
MAIRE
NÉ
1
Laurent
RICAUD
NS
ee
Signé
électroniquement
par: RICAUD
Laurent
Date
de
signature
: 30/09/2025
SDE
07
Qualité
: Laurent
RICAUD
283
chemin
d'Argevillières
BP
616
07000
PRIVAS
Tél
: 04
75
66
38
90
sde07@sde07.com
www.sde07.com PIÈCES
ANNEXÉES
À L'ARRÊTÉ
DU
0. A.MAUS.207
sn
MATRE
enbiand uonrquis1p ap ao (@}
VLH uouge aindn0 2p nauedéhy v
anbnqnd vonnquan ap ascd any € : LE
vaH/riH voneuuogsue asog AK
uommpoid sou W |
varie asoe
enbuae 21504
spesos 4
UIELRNOS
U3UDy
VELIOS mm
——
(uoisuay auusoy) vLH 0V |
o1t0v