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Arrêté - 27 pc 007 343 25 0 0018 arrete FR 1514?1773401378
Arrêté - 24 pc 007 343 25 0 0013 arrete FR 1510?1773401376
Arrêté - 78 pc 007 343 25 0 0008 arrete FR 1462?1773397043
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Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 98 pc 007 343 25 0 0010 arrete FR 1431?1773397040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
PC
007
343
25
0
0010
|
qu
Commune
de
VINEZAC
Dépôt
le
:
16/09/2025
Demandeur
:
GOYDADIN
Thomas
Mairie
Pour
:
Création
d'une
remise
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Adresse
du
1180
route
d'Alès
terrain
:
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le :
N°
arrêté
:2025/
IX
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
[JS
fes
Notifié le : 2]
10 (25 :
,
Affichage
du
dépôt
le:
J6[
Df2S
:
AR:SS
Roooi226711SS
R
ARRETE
Refusant
un
Permis
de
Construire
(PC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
(PC),
déposée
le
16/09/2025,
par
GOYDADIN
Thomas,
demeurant
1180
route
d'Alès
07110
Vinezac,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
25
0
0010;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour:
Création
d'une
remise ;
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
28
n°
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 1180
route
d'Alès
à
VINEZAC
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Considérant
la
demande
d'autorisation
pour
la
construction
d'une
remise
;
Considérant
que
le
formulaire
de
demande
d'autorisation
dispose
que
le
projet
est
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
sous
les
numéros
:
599,
600,
et
601.
Or
au
vu
des
éléments
joints
à
la
demande
d'autorisation
il s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
B
sous
les
n°
:599,
600
et
601.
Compte
tenu
des
documents
versés
au
dossier
de
demande,
le
projet
est
localisé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°600
classée
en
zone
agricole
«
À
»
du
PLU
;
Considérant
que
l’article
A2
du
règlement
du
PLU
autorise
les
constructions
à
usage
d'habitation
sous
réserve
qu'elles
soient
directement
liées
et
strictement
nécessaires
aux
activités
agricoles
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
une
construction
dont
il n'est
pas
démontré
qu'elle
soit
liée
et
nécessaire
à
une
activité
agricole
;
Considérant
que
le
projet
de
manière
globale
ne
respecte
pas
le
code
de
l'urbanisme
et
les
dispositions
de
la
zone
À
du
PLU,
il
ne
peut
être
autorisé
;
PC
007
343
25
0
0010
-p
1/2 ARRÊTE Article
unique
Le
Permis
de
Construire
(PC)
est
REFUSE
Faità VINEZAC,
le
LYecbholme
hozt
Le
Maire,
M.
André
LA
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PC
007
343
25
00010
-p2/2