Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2021 01 26

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2021 01 26 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Lezennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 2021 01 26)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 26 janvier 2021

Le mardi 26 janvier 2021, le Conseil Municipal de la Commune de LEZENNES s'est réuni,

en raison des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, dans la salle Georges

Brassens, rue Jean Baptiste Defaux, afin de permettre l’examen des sujets inscrits à

l’ordre du jour dans les meilleures conditions sanitaires et de distanciation requises par le

gouvernement, sur convocation en date du 22 janvier 2021, sous la présidence de

Monsieur Didier DUFOUR, Maire de Lezennes.

Présents :

Didier DUFOUR – Frédérique DESCAMPS – Fabien DECOURSELLE – Jean SAGETTE –

Sylvie BLONDEL – Christiane WALAS – Marc GODEFROY – Carole PETIT – Henri MOREL –

Véronique PAUWELS – Isabelle PELAT – Sandrine DEPLECHIN – Cathy DONDEYNE –

Franck LACMANS – Ludovic CHRETIEN – Farid FARAJI – Marie-Laure LECHAT – Michael

DESEURE – Alexis DUCHESNE

Absents excusés :

Lucienne LAVOISIER donne pouvoir à Frédérique DESCAMPS

Cyril MIRABAUD donne pouvoir à Farid FARAJI

Secrétaire de séance : Sandrine DEPLECHIN

1er Point : Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Marc GODEFROY ne prend pas part au vote.

Vu la délibération n°2020-12-01/ 01 du 01er Décembre 2020, d’adoption du règlement

intérieur dans sa version 2.0

Considérant notamment les observations émises par M. le Préfet dans le cadre du

contrôle de légalité exercée sur les actes des collectivités par son courrier en date du 30

Décembre 2020 concernant la version 2.0 du règlement notamment en ce qui concerne

les modalités de désignation des Vices Présidents de commission en l’absence du Maire et

l’absence de disposition relative à l’expression des conseillers n’appartenant à la majorité

municipale, dans le bulletin d’information, il est proposé de modifier le règlement

intérieur afin de tenir compte de ces observations et de procéder au retrait de la

délibération sus visée.2

Ainsi après modification des articles 26, 32, 33 et 38 et lecture du nouveau projet de

règlement dans annexée à la présente délibération, il est proposée d’adopter la version

2.1 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- procède au retrait de la délibération n° 2020- 12- 01/01 du 01er Décembre 2020,

portant adoption de la version 2.0 du règlement intérieur

- Adopte la version 2.1 du règlement intérieur, tenant compte des remarques de

Monsieur le Préfet du Nord et des contributions des membres du Conseil Municipal

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

2ème Point : Adhésion au contrat d’assurance des Risques Statuaires

2021-2024 – Gestion CDG59

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du 11 février 2020 mandatant le Cdg59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Cdg59 en date du 27 novembre

2020,

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels

qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- de décès ;

- d’accident du travail ou de maladie professionnelle/maladie imputable au service ; - d’incapacité de travail résultant de la maladie ;

- de maternité/paternité/adoption.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se

prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.3

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent

souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats

d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent

en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations

découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission

d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du

montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les

conditions suivantes :

Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRACL :

- les risques couverts :

Décès taux cotisation : 0.15 %

Accident du Travail/Maladie Professionnelle avec Franchise 30 Jours ; taux de cotisation : 3.99 %

Longue Maladie/Longue Durée Sans Franchise ; Taux de cotisation : 3,50%

Soit un taux global de 7.64 % (hors frais de gestion) pour une cotisation prévisionnelle de 75 534 €

En option la collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1,10%.

Le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à compter du 01/01/2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59,

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Cdg59.

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

3ème Point : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges – Désignation des représentants (CLETC)

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la

délibération n° 17 C 0014 du 05 janvier 2017 portant création entre la métropole4

européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée

d’évaluer les transferts.

La délibération prévoit que la commission est composée de 184 membres désignés par

les conseils municipaux des communes concernées.

Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des

délégués des communes au conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner 1 membre représentant du conseil municipal au sein de la

commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Par conséquent, il est proposé de désigner Madame Lucienne LAVOISIER, Adjointe aux

Finances, Tranquillité Publique, Commissions de Sécurité, représentant du conseil

municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la nomination de Madame Lucienne

LAVOISIER pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de

charges.

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

4ème Point : Accueil Collectif des mineurs 2021

Monsieur Fabien DECOURSELLE, Adjoint à l’éducation, l’enfance, la jeunesse et la

prévention, donne connaissance à l’assemblée des modalités prévisonnelles de

fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2021, sous toute

réserve des restrictions susceptibles d’être mises en œuvre par le gouvernement dans la

gestion de la pandémie du COVID-19 et pouvant conduire à limiter le nombre d’enfants

accueillis en raison de leur classe d’âge ou à ne pas autoriser l’ouverture des accueils

extra scolaires.

DATES DE FONCTIONNEMENT

Ouverts aux enfants âgés de 2 à 6 ans (ACM maternel)

§ vacances d’hiver

§ vacances de printemps

§ vacances d’été

§ Vacances d’Automne

§ Vacances de Noël

Ouverts aux enfants âgés de 6 à 12 ans (ACM Primaire)

§ vacances d’hiver

§ vacances de printemps

§ vacances d’été

§ Vacances d’Automne

§ Vacances de Noël

Ouverts aux adolescents âgés de 12 à 18 ans non révolus (Maison des Jeunes)

§ vacances d’hiver

§ vacances de printemps

§ vacances d’été5

§ Vacances d’Automne

§ Vacances de Noël

CREATION D’EMPLOIS ET REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

§ hiver : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire) – 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes)– 3 animateurs Maison des jeunes. § printemps : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire )– 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes) – 3 animateurs Maison des jeunes. § juillet : 25 animateurs (ACM maternel et Primaire )– – 2 directeurs adjoints – 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes)– 4 animateurs Maison des jeunes.

§ août : 15 animateurs – 3 directeurs – 4 animateurs Maison des jeunes. § Automne : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire) – 3 directeurs (ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes) – 3 animateurs Maison des jeunes. § Décembre : 10 animateurs (ACM maternel et primaire) ; 2 animateurs Maison des jeunes – 2 directeurs (ACM maternel/Primaire et Maison des Jeunes).

Les conditions à remplir pour les candidats à un poste d’animateur sont les suivantes :

§ être âgé de 18 ans minimum,

§ être titulaire du BAFA (base, pratique et perfectionnement) ou diplôme équivalent,

§ ou être stagiaire hors-stage (titulaire de la formation de base et du stage pratique),

§ ou être inscrit en formation de base et demandeur d’un stage pratique (minimum 14 jours soit 3 semaines d’exercice) ; dans ce cas, l’âge minimum requis est 17 ans.

Les animateurs seront amenés à effectuer le service au Centre Educatif( matin et/ou

soir).

Les personnels d’encadrement seront rémunérés ainsi :

• les directeurs seront rémunérés sur la base du 5ème échelon de l’échelle de

rémunération C2, Indice Brut 376.

• les directeurs adjoints seront rémunérés sur la base du 4ème échelon de l’échelle

de rémunération C2, Indice Brut 364.

• les animateurs titulaires du BAFA seront rémunérés sur la base du 2ème échelon de

l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 359.

• Les animateurs en formation BAFA seront rémunérés sur la base du 1ème échelon

de l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 356.

• les animateurs non diplômés (éventuellement recrutés pour compléter les équipes

d'animation) seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de

rémunération C1, Indice Brut 354.

Les animateurs sont rémunérés – réunion d'animateurs comprise - sur la base de 6 H 30

par jour ou 8 H 30 lorsqu’ils effectuent le service cantine et de 12h00 pour les nuitées

avec veillées.

Les animateurs chargés des mini-camps sont rémunérés sur la base de :

§ 9 H 00 le premier jour;

§ 12 H 00 les jours suivants;

§ 9 H 00 le dernier jour.

Mini-camps de 2 jours sont rémunérés sur la base de :

§ 12 H 00 le premier jour;

§ 9 H 00 le dernier jour.6

Veillées : le temps de la veillée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

5ème Point : Décision Budgétaire Modificative n°3

Section fonctionnement

Section Dépenses Montant Section Recettes Montant

Chapitre 77

Produits exceptionnels

Article 7788

Produits

exception-

nels divers

+ 5 €

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

6ème Point : Prolongation convention de partenariat réseau des

Médiathèques du Mélantois

Madame Sylvie BLONDEL, Maire Adjointe déléguée à la Culture et au Plan Local

d’Urbanisme, expose au Conseil que la ville de Lezennes est adhérente au réseau de

lecture du Mélantois regroupant les communes d’Houplin-Ancoisne, Lesquin, Lezennes,

Seclin, Templemars et Vendeville, qui, à la suite de l’étude réalisée en 2010 ont décidé

de se constituer en réseau afin d’améliorer le service de lecture publique mais aussi de

mutualiser les collections et les pratiques des équipes au service des administrés, avec

pour objectif d’inscrire l’action des Médiathèques du réseau dans le champ des droits à la

formation permanente, à l’information et à la culture, de faire du réseau un lieu de

référence pour l’accès public individuel à internet, contribuant ainsi à réduire la fracture

numérique entre les citoyens et d’inscrire les projets du réseau dans un objectif

partagée de reconquête des publics.

Ce regroupement sous forme de réseau constitue un atout pour les médiathèques des

villes concernées, le réseau constituant le niveau d’intervention le plus pertinent auprès

des partenaires institutionnels tels que la Médiathèque Départementale (Département du

Nord), Direction Régionale des Affaires Culturelles (Etat), tant pour le portage de

nouveaux dispositifs que pour la mobilisation de subventions dans le cadre d’appel à

projets à vocation culturelle. Il est par ailleurs reconnu au sein du schéma de

mutualisation métropolitain.7

Les dépenses du réseau sont réparties au prorata des communes membres selon une clé

de répartition validée en comité de pilotage du réseau et qui porte la contribution de la

ville de Lezennes à 10 % des dépenses de Fonctionnement et d’investissement du

réseau.

La dernière convention de partenariat est arrivée à échéance le 31/12/2020. Elle prévoit les conditions de mise à disposition d’un agent à hauteur de 0,57 ETP (équivalent temps plein), le partage des dépenses (salaire du coordinateur, coût de la navette, coûts informatiques).

L’année 2020 devait permettre un bilan de la dernière convention pluriannuelle et la rédaction de nouveaux objectifs pour les 4 prochaines années. La pandémie de COVID 19 a malheureusement empêché qu’un tel bilan se fasse.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’une prolongation de cette convention de partenariat pour une durée de six mois pour permettre la mise en place de ce bilan ainsi que pour laisser le temps aux nouvelles équipes municipales de définir les prochains objectifs et modalités de fonctionnement du réseau.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Autorise la signature par M. le Maire d’un avenant de prolongation de la convention de partenariat du réseau des Médiathèques du Mélantois

- S’engage à inscrire les crédits afférents au Budget Primitif 2021

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

7ème Point : Aide au vélo – liste attributive Janvier 2021

Vu la délibération n°2019-06-11/ 15

Monsieur Pierre Bruère, Maire Adjoint délégué à l’écologie urbaine, la transition

énergétique et des relations avec les commerces rappelle à l’Assemblée les dispositifs

d’aide communale à l’achat d’un vélo, en date du 11 Juin 2019.

Dans ce cadre et afin d’autoriser la prise en charge par le Trésor Public des aides versées

par la commune de Lezennes après instruction, Monsieur le Trésorier de Ronchin sollicite

une délibération attributive et nominative du Conseil Municipal de Lezennes

Sur la base de l’instruction de dossiers de demande une nouvelle liste d’attributaire peut

être dressée :

ü Aide Achat Vélo

- Madame Nathalie MOORGHEN, versement de l'aide à l'intéressée de 200 € (vélo électrique)

- Madame Martine DELCOURT, versement de l'aide à l'intéressée de 200 € (vélo électrique)

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------8

8ème Point : Modification tableau des emplois

Vu l'avis favorable de la commission personnel

Madame Sandrine DEPLECHIN, Conseillère municipale déléguée au personnel municipal,

à la communication et aux fêtes, propose de modifier le tableau des emplois comme

suit :

Ø Filière culturelle - Secteur enseignement artistique

Création d'un poste d’Assistant d’Enseignement d’Artistique Principal de 2ème classe

(échelle indiciaire IB 389/638)

Ø Filière technique

Création d'un poste d'Agent de Maîtrise (échelle indiciaire IB 360/562)

La municipalité s’engage à inscrire les crédits au Budget Primitif 2021, chapitre 012

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------

9ème Point : Action sociale – Adhésion au PASS Territorial du Cdg 59

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1er janvier

2021;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

Mme Sandrine Deplechin, Conseillère municipale déléguée au personnel municipal, à la

communication et aux fêtes expose au Conseil Municipal :

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise

à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans

les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les

aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des

actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des

prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les

contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L

2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres

de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le9

demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations

d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de

mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat

avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son

ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de

l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence retardée par la situation sanitaire, le

Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de

PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action

sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

- Un contrat mutualisé

- Un choix entre 6 formules enrichies de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

- Des tranches d’imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200 €,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources - La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées - La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier

aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à

compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la

formule 3 d’un montant de 199 € par agent.e ;

- Autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales

d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------10

10ème Point : Immeuble 23 rue Ferrer : Subvention d’équilibre à

l’opération de réhabilitation

Vu la délibération 2016- 09- 26/02 fixant le montant d’une subvention d’équilibre à

l’opération de réhabilitation du bien immobilier, sise 23 rue ferrer à la FONCIERE

D’HABITAT ET HUMANISME

Vu la délibération du 2018- 09- 18 / 01 autorisant la cession de l’immeuble, sise 23 rue

Ferrer à la Foncière Habitat et Humanisme

Monsieur Ludovic Chrétien, Conseiller municipal délégué aux domaines du logement

expose au Conseil que la commune s’était portée acquéreuse en 2016 par la voie de la

préemption et par délégation de la Métropole Européenne de Lille, de l’immeuble précité,

en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement d’un logement socialement

accessible, par un opérateur à vocation sociale, conformément à l’objet de la

préemption.

Le Conseil municipal a autorisé, dans ce contexte, en 2018, la cession de l’immeuble au

profit de la foncière Habitat et humanisme en vue de la réalisation de cette opération, et

s’engageant à soutenir financièrement la réalisation de l’opération par l’attribution d’une

subvention d’équilibre, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal en tenant compte

du soutien apporté par les autres partenaires institutionnels (Etat, MEL) et de

l’actualisation du coût de réhabilitation du bien immobilier.

L’étude actualisée de l’opération fait apparaître un déséquilibre de 15 000 € compte tenu

du coût de réhabilitation du logement.

Il est proposé d’actualiser le soutien financier à l’opération de réhabilitation de

l’immeuble par l’octroi d’une subvention de 15 000 € en vue de l’aménagement d’un

logement social dans le diffus urbain, vecteur d’insertion sociale et contribuer ainsi à une

plus grande mixité du parc de logement sur la commune.

En conséquence, le Conseil Municipal après délibéré :

Décide l’octroi à LA FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME d’une aide financière

définitive de 15 000 € destinée à équilibrer l’opération de réhabilitation du logement,

sous la forme d’une subvention exceptionnelle, sur présentation du compte actualisé de

l’opération et sera versée à l’engagement effectif de l’opération.

S’engage à inscrire les crédits afférents au Budget Primitif 2021

-----------------------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------------11

11ème Point : Avenant à la convention pour la mise en œuvre des

outils de lutte contre l’habitat indigne

Vu la délibération du conseil métropolitain n° 18 C 0974

Vu la délibération n° 2019-02-05 portant sur la signature de la convention MEL de mise

en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne

Monsieur Ludovic Chrétien, Conseiller délégué dans les domaines du logement expose au

conseil que la commune a adhéré au dispositif test mis en œuvre sur la base des

dispositions de la loi ALUR de 2014 et visant à compléter les outils mis en place par la

MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le

développement de l’habitat indigne.

Pour information, trois nouveaux dispositifs ont été mise en place: L’Autorisation

Préalable de Mise en Location (APML) ; La Déclaration de Mise en Location (DML) qui

intervient après signature du bail ; L’Autorisation Préalable aux travaux de Division

conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).

Ces dispositifs ont été mis en œuvre pour une phase test de deux ans, sur les secteurs

prioritaires du territoire métropolitain en matière de lutte contre l’habitat indigne, en lien

étroit avec les communes concernées.

La MEL qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en œuvre les outils confie

l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires. Cette

action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL. Cette action est inscrite au

schéma de mutualisation de la MEL. Les 22 communes sont les suivantes : Armentières,

Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart,

Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul,

Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies, Wattrelos.

Ce mode d'organisation entre la MEL et les communes a été choisi pour permettre la

meilleure articulation possible des outils issus de la loi ALUR avec les actions de lutte

contre l'habitat indigne déjà menées par les communes, notamment les visites des

logements réalisées dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire, dans le

cadre des conventions décence avec la CAF, pour les communes conventionnées, et dans

le cadre du partenariat entre les SCHS et la MEL pour les demandes de FSL.

Dans le cadre de sa compétence Habitat, la MEL s’est engagée à mettre en place les

outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi ALUR sur les secteurs

prioritaires de son territoire avec les communes volontaires. Le Président de la MEL est

compétent pour délivrer les autorisations, l’instruction des demandes est confiée aux

communes. En cas de désaccord entre la MEL et la commune, une commission de

conciliation permet une explication et un arbitrage de la décision finale.

La MEL en tant que chef de file, assure la coordination d’ensemble du projet :

communication globale, animation des groupes de travail, du club instructeur,

information et veille, lien avec les partenaires, mise à disposition des outils.

La commune s’engage à assurer l’accueil physique, l’information et la communication de

proximité auprès des propriétaires et des pétitionnaires de son territoire et à assurer

l'enregistrement des demandes, leur instruction administrative et technique.12

La commune s’engage à affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à la

mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne et à instruire ses déclarations

ou demandes d’autorisation dans le respect des délais convenus dans la convention.

Les coûts unitaires refacturés par les communes à la MEL sont les suivants :

APML 47.25€

DML 23.62 €

APD 78.75 €

Objet de la délibération

Les conventions de prestation de service ont été conclues pour une durée de deux ans,

qui correspondait à la durée fixée pour la première phase de mise en œuvre des outils

préventifs de lutte contre l'habitat indigne. Cette première phase de mise en œuvre va

faire l'objet d'une évaluation durant le premier semestre 2021 comme cela était inscrit

dans la délibération cadre de 2018 (18 C 0291).

Afin de poursuivre l'action collective de lutte contre l'habitat indigne dans des conditions

identiques et dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation, il est proposé au

conseil métropolitain et aux communes d'adopter un avenant prolongeant la durée de

ces conventions.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur L. Chrétien :

- Valide la poursuite du conventionnement avec la MEL dans la mise en œuvre des outils complémentaires de lutte contre l’habitat indigne

- Autorise M. le Maire a signé l’avenant à la convention afférente modifiant la durée de la convention de prestation de services avec mutualisation des moyens humains et techniques

- S’engage à inscrire les crédits afférents au Budget Primitif 2021

-----------------------------Adoptée à l’unanimité des votants --------------------------------