Compte-Rendu - 0 CR cm 2019 02 15

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Compte-Rendu - 0 CR cm 2019 02 15 Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 CR cm 2019 02 15)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement,

Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du vendredi 15 février 2019

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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019

Présents: DONADEY Pierre, BARRIOS BRETON Marie Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, HAVARD-CORBIERE Chantal, SALTON Gérard, DEBOST Bernard, AMADORI Jean-Claude, CHOLVIN-HENNION Stéphanie, DOTTAIN Laurence, DUQUESNE Céline, GUINARD Carole, NICOLO Antoine, PASTOR Nicole, SAIONI Vanessa, SIMON Raphaël, SIRI Jean, Alexandre, SOUMATI Marie-Christine, THOREL Hélène, ZIZZO François.

Procurations :

M. DEBOST Bernard à M. le Maire, Docteur Pierre DONADEY

Mme CHOLVIN-HENNION Stéphanie à Mme BARRIOS BRETON Marie- Thérèse

Mme SOUMATI Marie-Christine à M. VALLAURI Jean-Claude

Mme DUSQUESNE Céline à M. SALTON Gérard

Mme THOREL Hélène à M. SIMON Raphaël

M. NICOLO Antoine à M. ZIZZO François

Absents excusés : Mmes GUINARD Carole, PASTOR Nicole, SAIONI Vanessa

Secrétaire : Mme HAVARD-CORBIERE Chantal

Approbation du PV du conseil municipal du 19 décembre 2018

Les PV sont disponibles sur le site internet de la commune

Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h30 en mairie.

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Séance du conseil municipal du vendredi 15 février 2019

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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019

1) Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace – toiture et façades :

demande de subvention au conseil régional

2) Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace – toiture et façades :

demande de subvention européenne – modificatif

3) Vidéo protection des accès et abords de l’école : avenant au marché

n°1 : délibération retirée

4) Réhabilitation des locaux de la gendarmerie : travaux d’étanchéité de la

toiture : avenant au marché n°1 : 2 809 € HT

5) Projet assainissement Montagnac : demande DETR : 150 000 € -

montant des travaux : 427 262.00 € HT

6) Projet aménagement Hameau forestier : demande FNADT : 160 000 € -

montant des travaux : 257 500.00 € HT

7) Vente terrain quartier Castel : environ 100 m² de la parcelle communale

C 197 – avis de principe

8) Déclassement chemin rural : délibération retirée

9) Eclairage public : délibération retirée

10) Régie tarifs publicitaires : montants

11) Délibérations budgétaires : ouverture du quart des crédits des

budgets 2018 pour les budgets 2019

12) Commande groupée de sel

13) Régularisation limite cadastrale Bd du Dr Roux : délibération retirée

14) Offres de concours : délibération retirée

15) Biens vacants sans maître : rectificatif

16) Motion Association des Maires de France

17) Motion Bureau de Poste

18) Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace – toiture et façades :

souscription à la Fondation du Patrimoine

Les délibérations N° 3, 8, 9, 13 et 14 ont été retirées.

La délibération N° 18 a été rajoutée.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité

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1er point ; Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace :

Travaux toiture, façades ; Demande de subvention à l’Europe

et au Conseil régional :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation de la Chapelle Saint Pancrace et la délibération prise le 19 décembre 2018.

Ces travaux consistent à effectuer la mise hors d’eau du bâtiment ainsi que de refaire les enduits des façades pour un montant de 44 330 € HT soit 53 196 € TTC.

Des participations de l’Europe et du Conseil régional -dans le cadre de l’appel à projets petit patrimoine rural - à hauteur de 40 % chacune sont possibles soit 35 464 €, 80 % du HT de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte ce projet de rénovation de la Chapelle Saint Pancrace d’un montant de 44 330 € HT soit 53 196 € TTC.

Autorise monsieur le Maire à solliciter ces subventions auprès du Conseil régional dans le cadre de l’appel à projets petit patrimoine rural et auprès de l’Europe selon le plan de financement suivant :

Europe : 40 % : 17 732 €

Conseil régional : 40 % : 17 732 €

Commune : 20 % : 8 866 €

TOTAL HT : 44 330 €

TVA : 8 866 €

TOTAL TTC : 53 196 €

Part communale TTC : 17 732 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

2ème point ; Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace :

Travaux toiture, façades ; Modificatif : demande de subvention

à l’Europe de 40 % au lieu de 80 % :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation de la Chapelle Saint Pancrace et la délibération prise le 19 décembre 2018.

Ces travaux consistent à effectuer la mise hors d’eau du bâtiment ainsi que de refaire les enduits des façades pour un montant de 44 330 € HT soit 53 196 € TTC.

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Cette dépense d’investissement est susceptible d’être subventionnée sur le montant HT par l’Europe à hauteur de 80 % soit 35 464 €.

Une participation du Conseil régional à hauteur de 40 % étant possible dans le cadre de l’appel à projets petit patrimoine rural, monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement suivant :

Europe : 40 % : 17 732 €

Conseil régional : 40 % : 17 732 €

Commune : 20 % : 8 866 €

TOTAL HT : 44 330 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil régional dans le cadre de l’appel à projets petit patrimoine rural et auprès de l’Europe selon le plan de financement suivant :

Europe : 40 % : 17 732 €

Conseil régional : 40 % : 17 732 €

Commune : 20 % : 8 866 €

TOTAL HT : 44 330 €

TVA : 8 866 €

TOTAL TTC : 53 196 €

Part communale TTC : 17 732 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

3ème point ; Vidéo protection des accès et abords de l’école :

avenant au marché n°1 :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

4ème point ; Réhabilitation des locaux de la gendarmerie :

travaux d’étanchéité de la toiture : Avenant n°1:

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dossier de travaux d’étanchéité de la toiture de la gendarmerie.

L’entreprise retenue pour ces travaux est l’entreprise Massilia Etanchéité du Var - ZA Le Palyvestre - 196, rue du Nicephore Niepce 83400 HYERES.

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Il fait part de l’utilité de passer un avenant concernant des travaux supplémentaires pour la mise en œuvre d’un isolant polyuréthane R4.5 correspondant aux normes en vigueur.

Cet avenant est de 2 809 € HT soit 10.27 % du montant du marché.

Le montant du marché passe de 27 344,70 € HT à 30 153.70 € HT.

Une délibération est nécessaire pour autoriser monsieur le Maire à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte,

Autorise monsieur le Maire à signer cet avenant tel qu’exposé ci-dessus, effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

5ème point ; Réalisation d’un réseau d’assainissement

collectif au quartier de Montagnac ; Demande de subvention à

l’Etat (DETR) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 11 avril 2018 confiant la maitrise d’ouvrage au SILCEN concernant la construction d’un réseau d’assainissement collectif au quartier de Montagnac.

Ces travaux ont été estimés à 427 262.00 € HT.

Pour la réalisation de ce projet indispensable à la préservation du milieu souterrain compte tenu du nombre important d’assainissements individuels polluants dans ce quartier, monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de l’Etat par le biais de la DETR 2019 à hauteur de 35,11 %, de l’Agence de l’Eau à hauteur de 20 % et du Conseil Départemental à hauteur de 22,45 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le coût des travaux estimés à 427 262.00 € HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019, de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental

les subventions aux taux exposés ci-dessus,

- Valide le plan de financement prévisionnel suivant :

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 Subvention Etat (DETR 35.11 %) 150 000.00 € ht  Subvention Agence de l’Eau (20 %) 85 452.40 € ht  Subvention Départementale (22.45 % : 50% du solde) 95 904.80 € ht  Autofinancement (22.44 %) 95 904.80 € ht

427 262.00 € ht

 TVA 85 452.40 €

512 714.40 € TTC

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette délégation.

6ème point ; Projet zone d’activités Hameau forestier ;

Demande de subvention à l’Etat (FNADT) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de création d’une zone d’activités situé sur un terrain communal dit «hameau forestier» au quartier des Prats inférieurs.

Pour sa réalisation, il est nécessaire de désamianter et de déposer six bâtiments en préfabriqués, seul le bâtiment situé à l’entrée serait conservé pour servir de lieu de mémoire.

Ces travaux de désamiantage et de démolition ont été estimés à

257 500.00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de l’Etat par le biais du FNADT - Fonds National d’Aménagement et du Territoire - 2019 à hauteur de 160 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le coût des travaux estimés à 257 500 € HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat au titre du FNADT 2019 une subvention de 160 000 €,

- Valide le plan de financement prévisionnel suivant :

 Subvention Etat (FNADT 62.14 %) 160 000.00 € ht

 Autofinancement (37.86 %) 97 500.00 € ht

257 500.00 € ht

 TVA 51 500.00 €

309 000.00 € TTC

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Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

7ème point ; Vente partielle du terrain communal quartier Castel

section A n°197 :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la possibilité de vendre une partie d’un bien communal situé au quartier Le Castel et cadastré A n°197.

La partie de ce bien qui serait vendue à un voisin limitrophe, monsieur et madame Marc CATALAN, serait d’environ 100 m².

Les servitudes et droits existants de chaque riverain de cette zone seront conservés, en particulier l’accès à la parcelle communale A 196.

Monsieur le Maire propose qu’une délibération de principe soit adoptée pour vendre la partie de ce terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de vendre cette partie de terrain située quartier Le Castel cadastré A n°197 d’une surface de 100 m² à monsieur et madame CATALAN, voisins limitrophes ;

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents correspondants, une seconde délibération sera prise lorsque le prix de vente sera fixé, après avis des Domaines.

8ème point ; Déclassement chemin rural:

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

9ème point ; Eclairage public :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour

10ème point ; Création d'une régie de recettes - Annonces

publicitaires :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 08 novembre 2017 relative à la création d’une régie de recettes pour les annonces publicitaires qui peuvent notamment financer tout ou partie de l’agenda communal, du journal municipal ainsi que figurer sur les véhicules communaux.

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Il convient de fixer les tarifs.

Monsieur le Maire propose la grille de tarifs figurant en annexe dont il donne lecture.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte ces tarifs figurant dans le tableau ci-dessous,

Autorise monsieur le Maire à créer cette régie, à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

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11ème point ; Délibérations budgétaires :

A / BUDGET M 14 2019 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de cette dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 - Remboursement d’emprunts) : 343 217.81 €.

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire appliquer cet article à hauteur maximale de 85 804.45 € soit 25% de 343 217.81 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

(Vote du budget au Chapitre)

- Chapitre 21 : 7 304.45 € (25 % de 29 217.81 €)

- Chapitre 23 : 78 500 € (25 % de 314 000 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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- Adopte les propositions qui lui sont faites ;

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

B / BUDGET M 49 2019 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de cette dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 - Remboursement d’emprunts) : 329 200 €.

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire appliquer cet article à hauteur maximale de 82 300 € soit 25% de 329 200 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

(Vote du budget au Chapitre)

- Chapitre 21 : 2 500 € (25 % de 10 000 €)

- Chapitre 23 : 79 800 € (25 % de 319 200 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

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Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les propositions qui lui sont faites ;

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous les documents afférents.

12ème point ; Commande groupée de sel au Conseil

départemental des Alpes-Maritimes Facturation d’une tonne

supplémentaire à la commune de Bendejun :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour des raisons d’économie, une commande groupée de vingt huit tonnes de sel a été faite au Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Une délibération a été votée le 19 décembre 2018 pour répartir cette commande entre :

- Commune de L’Escarène : vingt cinq tonnes

- Commune de Bendéjun : une tonne

- Commune de Lucéram : deux tonnes

La facture ayant été adressée à la commune de L’Escarène pour un montant de 5 525.52 € TTC.

La commune de Bendéjun ayant sollicité une tonne supplémentaire de sel, il convient de reprendre une délibération pour permettre à la commune d’adresser un nouveau titre de recettes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte,

- Le remboursement supplémentaire s’élève pour la commune de Bendejun à :

(5 525.52 € X 1) / 28 = 197.34 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

13ème point ; Régularisation limite cadastrale Bd du Dr Roux :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

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14ème point ; Offres de concours :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

15ème point ; Biens vacants sans maître – rectificatif :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 20 juin 2014 relative à des biens vacants sans maître, parcelles C 527, 528 Quartier Vallons Scurs.

Il fait part d’une erreur matérielle dans le texte de la délibération concernant la section de ces deux parcelles, C 527, 528 Quartier Vallons Scurs et non A n°527, 528.

La délibération est ainsi rédigée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 05 septembre 2013,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire des terrains situés dans le quartier Vallons Scurs, Parcelles section C n°527, 528 d’une contenance, respectivement de 9 465 m², 780 m² et d’un bien au 3 rue du château, parcelle A n° 1216 (lot 4), est décédé il y a plus de 30 ans.

Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux, l’assurance que le dernier propriétaire est bien Mlle Rose MASSA née il y a plus de 150 ans et sans héritiers connus.

Ces biens sont à l’état d’abandon.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.

Ces biens reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

En vertu de l’article 27 bis du Code du Domaine de l’Etat, modifié par l’article 147 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.

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Il propose au Conseil de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer lesdits biens dans le patrimoine communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte,

Autorise monsieur le Maire, à entreprendre toutes les démarches et formalités administratives à l’effet d’intégrer dans le patrimoine communal les biens ci- dessus désignés et portés au cadastre au compte des domaines et propriétaires inconnus.

16ème point ; Motion - Résolution AMF:

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF ;

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales ;

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité ;

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État ;

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

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• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires ;

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ; • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ; • La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union ;

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Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux ;

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ; 6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de L’ESCARENE est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du vendredi 15 février 2019

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Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement,

17ème point ; motion pour le maintien de la Poste :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 28 septembre 2016 sollicitant le maintien du bureau de La Poste de L’Escarène de plein exercice au titre du respect du service public, de l’accompagnement des populations souvent fragilisées de nos territoires et de la nécessité de maintenir une politique d’aménagement du territoire équilibrée et équitable.

La municipalité de L’ESCARENE est soucieuse du maintien de son bureau de Poste sur sa commune.

Les réductions constantes des plages horaires d’ouverture dues à des difficultés de gestion font que ce service public auquel la population est très attachée ne fonctionne pas correctement.

Elle rappelle, de la part d’une entreprise tenue à ses obligations de service public et détenue majoritairement par des capitaux publics, que la rentabilité du bureau de poste ne soit pas seulement appréciée à partir de critères financiers mais aussi sociaux et en intégrant les nécessités d’un aménagement harmonieux du territoire.

Elle rappelle aussi en conservant les facteurs et le tri du courrier sur le site de la commune, avec des tournées « humaines » et cohérentes, avec des employés locaux pour assurer une meilleure sécurité des facteurs et dans le respect des usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte cette motion,

Refuse catégoriquement la fermeture du bureau de poste.

18ème point ; Réhabilitation de la chapelle Saint Pancrace : Travaux

toiture, façades Convention avec la Fondation du Patrimoine :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation de la Chapelle Saint Pancrace.

Ces travaux consistent à effectuer la mise hors d’eau du bâtiment ainsi que de refaire les enduits des façades pour un montant de 44 330 € HT soit 53 196 € TTC.

Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du vendredi 15 février 2019

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Des participations de l’Europe et du Conseil régional -dans le cadre de l’appel à projets petit patrimoine rural - à hauteur de 40 % chacune sont possibles soit 35 464 €, 80 % du HT de l’opération.

Monsieur le Maire propose également de solliciter la Fondation du Patrimoine pour réduire la part communale.

Chacun peut participer à ce financement par un don dont le montant est déductible des impôts à hauteur de 66 %.

Une plaquette explicative sensibilisera la population à cette action.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de solliciter la Fondation du Patrimoine pour ce projet de rénovation de la Chapelle Saint Pancrace.

- Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

INFORMATIONS :

Samedi 23 février 2019, Cinéma, Salle des fêtes ;

Mercredi 27 février 2019, Salle des fêtes, 17H : Grand débat national en présence de Mme la Député, Alexandra VALETTA ARDISSON ;

Du samedi 09 mars au lundi 18 mars 2019 : Foire internationale de Nice – Stand L’Escarène et Seborga ;

Dimanche 10 mars 2019, 15h : Festival Thé-Théâtre Théâtre de Phoenix, Salle des Fêtes ;

Salle polyvalente : démarrage des travaux : 1ère réunion de chantier sur site mercredi 13 février 2019 ;

Rappel : Permanence de la CPAM (Sécurité sociale), le mercredi de 13H45 à 16H00 ; sur RDV : tél : 3646

Trésorerie : tél : 0811 369 609 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00.

Le Conseil Municipal ayant examiné tous les points mis à

l’ordre du jour, la séance est levée.