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Procès Verbal - DELB 20240477 02
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240477 02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Audit
Conseil
Expertise
udit
Membre d’ATH Association Technique d’Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 €
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
Rennes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150 000 €
RCS Rouen 680 500 998SPL DES DOCKS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2023
Aux Actionnaires,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SPL DES DOCKS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport qui font ressortir un bénéfice de l’exercice de 175 256 € et un total bilan de 51 534 344 €.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de cet exercice.
FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport.JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée générale.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICECOMPTES ANNUELS ANNEXES AU RAPPORTActif Montant brut Amort. ou Prov. Montant net
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations
corporelles
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations financières
(2)
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l’activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL
Total de l’actif immobilisé
Actif circulant
Stocks
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
TOTAL
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
(3)
TOTAL
Divers
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
Instruments de trésorerie
Disponibilités
TOTAL
Charges constatées d’avance
Total de l’actif circulant
Frais d’émission d’emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
TOTAL DE L’ACTIF
(1) Dont droit au bail
Renvois : (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut)
Clause de réserve de
propriété Immobilisations Stocks Créances clients
)
SPL des Docks
Bilan actif
Page : 4 / 11
Edité à partir de Loop V5.10.0
Au 31/12/2023
Au 31/12/2022
26 388 439
129 935
26 518 374
26 518 374
36 212 409
201 106
36 413 516
11 496 751
83 141
11 579 892
11 579 892
24 715 658
117 965
24 833 624
36 413 516
355 360 1 029 540
21 942 586 22 920 676
22 297 946 23 950 216
24 833 624
4 402 773
355 360
21 942 586
22 297 946
4 402 773 2 736 577
4 402 773 4 402 773 2 736 577
26 700 720 26 700 720 26 686 793
63 114 236 11 579 892 51 534 344 53 205 167
20 666 666 21 666 666Passif
Capitaux propres
Capital (dont versé : )
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d’équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultats antérieurs en instance d’affectation
Résultat de la période (bénéfice ou perte)
Situation nette avant répartition
Subvention d’investissement
Provisions réglementées
Total
Aut. fonds propres
Titres participatifs
Avances conditionnées
Total
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total
Dettes
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Total
Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Total
Produits constatés d’avance
Total des dettes et des produits constatés d’avance
Écarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1), à plus d’un an
à moins d’un an
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) dont emprunts participatifs
SPL des Docks
Bilan passif
Page : 5 / 11
Edité à partir de Loop V5.10.0
Au 31/12/2023
500 000 500 000 500 000
4 998 1 300
24 707 24 707
-42 191 -112 462
175 256 73 969
662 772
26 439 838
487 515
28 117 009
28 604 524 27 102 610
21 666 666 22 666 666
22 666 666 21 666 666
2 482 942 1 746 228
91 305 130
190 819 187 617
1 933 976 2 765 067
24 431 733 24 600 642
51 534 344 53 205 167
20 666 666 21 666 666
3 765 067 2 933 976
Au 31/12/2022France Exportation
Produits d’exploitation
(1)
Ventes de marchandises
Production vendue : - Biens
- Services
Chiffre d’affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Produits nets partiels sur opérations à long terme
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
Total
Charges d’exploitation
(2)
Marchandises Achats
Variation de stocks
Matières premières et autres approvisionnements Achats
Variation de stocks
Autres achats et charges externes (3)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations
d’exploitation
• sur immobilisations amortissements provisions
• sur actif circulant
• pour risques et charges
Autres charges
Total
Résultat d’exploitation A
Opér. commun
Bénéfice attribué ou perte transférée B
Perte supportée ou bénéfice transféré C
Produits financiers
Produits financiers de participations (4)
Produits financiers d’autres valeurs mobilières de placement et créances d’actif immobilisé (4)
Autres intérêts et produits assimilés (4)
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Charges fnancières
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées (5)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Résultat financier D
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E
SPL des Docks
Compte de résultat
Page : 6 / 11
Edité à partir de Loop V5.10.0
916 586
4 800 4 800
916 586
-3 133
683 689
921 386 921 386 680 556
3 697 618 3 048 313
347 235 540 118
2 5
4 966 243 4 268 993
1 702 229 1 681 841
1 637 728 1 230 338
526 595
1 847 859 1 647 990
5 188 344 4 560 765
-222 101 -291 772
1 231 223 1 286 446
1 231 223 1 286 446
-1 231 223 -1 286 446
-1 453 324 -1 578 218
Du 01/01/2023
Au 31/12/2023
12 mois
Du 01/01/2022
Au 31/12/2022
12 moisProduits
exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total
Charges
exceptionne
lle
s Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total
Résultat exceptionnel F
Participation des salariés aux résultats G
Impôt sur les bénéfices H
BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H )
Renvois
(1) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(2) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier - redevances de crédit-bail immobilier
(4) Dont produits concernant les entités liées
(5) Dont intérêts concernant les entités liées
SPL des Docks
Compte de résultat
Page : 7 / 11
Edité à partir de Loop V5.10.0
1 677 171
122 890
1 651 312
1 677 171 1 774 202
122 014
122 014
1 677 171 1 652 188
48 590
175 256 73 969
4 800 -3 133
Du 01/01/2023
Au 31/12/2023
12 mois
Du 01/01/2022
Au 31/12/2022
12 moiskpmg
SA SPL des Docks
Annexe aux comptes
annuels Date de clôture : 31/12/2023kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 1
Table des matières
1 Faits caractéristiques de l’exercice 2
1.1 Evénements principaux 2
1.2 Principes, règles et méthodes comptables 2
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat 3
2.1 Actif immobilisé 3
2.1.1 État de l’actif immobilisé (brut) 4
2.1.2 Amortissements de l’actif immobilisé 5
2.1.3 Amortissements de caducité 6
2 . 2 Capitaux propres 6
2.2.1 Capital social 6
2.2.2 Variation des capitaux propres 6
2.2.3 Subventions d’investissement 7
2 . 3 Passifs et provisions 7
2.3.1 Charges à payer 7
2.4 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de
l’exercice 8
2.5 Compte de résultat 10
2.5.1 Ventilation du chiffre d’affaires 10
2.5.2 Résultat financier 10
2.5.3 Résultat exceptionnel 10
2.5.4 Transfert de charge 10
2.5.5 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de
certaines charges et produits 11
3 Informations relatives à la fiscalité 12
3.1 Impôt sur les bénéfices 12
3.1.1 Suivi des déficits 12kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 2
1 Faits caractéristiques de l’exercice
1.1 Evénements principaux
Le centre des congrès appelé "Carré des docks" a été mis en service le 7 décembre 2016 et l'inauguration a eu lieu le 12 décembre 2016.
Toutefois, les travaux confiés en 2014 au groupement représenté par la société SPIE Batignolles Nord ne sont pas totalement achevés. Le litige est toujours en cours en 2023.
1.2 Principes, règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03.kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 3
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat
2.1 Actif immobilisé
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
— Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
— Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
— Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
— Les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les subventions obtenues le cas échéant pour l’acquisition ou la production d’un bien (actif non financier) sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financéskpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 4
2.1.1 État de l’actif immobilisé (brut)
Immobilisations Début de l’exercice Augmentation s Diminutions Valeur fin exercice
Incorporell
es
Frais d’établissement et de
développement – TOTAL I - - - -
Autres postes d’immobilisations
incorporelles – TOTAL II - - - -
Corporelles
Terrains - - - -
Construction sur sol propre - - - -
Construction sur sol d’autrui - - - -
Inst. gales, agencts et am. des
constructions - - - -
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 36 212 409 - - 36 212 409
Installations générales, agencements,
aménagements divers 183 627 17 479 - 201 106
Matériel de transport - - - -
Matériel de bureau et mobilier informatique - - - -
Emballages récupérables et divers - - - -
Immobilisations corporelles en cours - - - -
Avances et acomptes - - - -
TOTAL III 36 396 036 17 479 - 36 413 516
Financière
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations - - - -
Autres titres immobilisés - - - -
Prêts et autres immobilisations financières - - - -
TOTAL IV - - - -
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 36 396 036 17 479 - 36 413 516kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 5
2.1.2 Amortissements de l’actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Montant des
amortissements au
début de l’exercice
Augmentations :
dotations de
l’exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis de
l’actif et reprises
Montant des
amortissements à
la fin de l’exercice
Frais d’établissement et de
développement - TOTAL I - - - -
Autres immobilisations
incorporelles - TOTAL II - - - -
Terrains - - - -
Constructions
Sur sol propre - - - -
Sur sol d’autrui - - - -
Inst. Générales,
agencements et
aménagements des
constructions
- - - -
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 9 823 970 1 672 780 - 11 496 751
Autres
immobilisations corporelles
Inst. Générales,
agencements,
aménagements divers
53 692 29 449 - 83 141
Matériel de transport - - - -
Matériel de bureau et
informatique, mobilier - - - -
Emballages récupérables et
divers - - - -
TOTAL III 9 877 662 1 702 229 - 11 579 892
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 9 877 662 1 702 229 - 11 579 892kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 6
2.1.2.1 Durées d’amortissement
Types d’immobilisations Mode Durée
Constructions Linéaire De 30 à 33 ans
Agencements des constructions sur sol d’autrui Linéaire De 8 à 30 ans
Installations techniques, matériel Linéaire De 7 à 15 ans
Installations générales et agencements divers Linéaire De 5 à 12 ans
2.1.3 Amortissements de caducité
Conformément à la convention de délégation de service public, les installations ne doivent pas revenir gratuitement au concédant en fin de concession puisqu’il y a paiement d’une indemnité égale en l’espèce à la valeur nette comptable.
Les installations font l’objet d’un amortissement pour dépréciation jusqu’à la fin du contrat ; la valeur nette comptable des actifs en fin de contrat sera portée en charge exceptionnelle ; l’indemnité sera assimilée à un prix de cession et sera comptabilisée en produits exceptionnels. Il n’y a donc pas lieu de constater d’amortissements de caducité.
2. 2 Capitaux propres
2.2.1 Capital social
Le capital est composé de 500 actions de 1000 euros de valeur nominale. Il n’y a pas eu de changement au cours de l’exercice.
2.2.2 Variation des capitaux propres
Libellés N-1 + - N
Capital 500 000 - - 500 000
Réserves, primes et écarts 26 008 3 698 - 29 707
Report à nouveau -112 462 70 271 - -42 191
Résultat 73 970 175 257 73 970 175 257
Subventions d’investissement 28 117 009 - 1 677 171 26 439 838
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 28 604 525 249 226 1 751 141 27 102 610kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 7
2.2.3 Subventions d’investissement
Date Organisme Biens subventionnés Montant
Amortissement
Mode Durée
12/08/2015 VILLE DU HAVRE CENTRE DES CONGRES 15 000 000 L Selon plan
d’amortissement
par composant
12/08/2015 CODAH CENTRE DES CONGRES 15 000 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
13/07/2016
DEPARTEMENT
DE SEINE
MARITIME
CENTRE DES CONGRES 2 585 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
14/09/2015 REGION NORMANDIE CENTRE DES CONGRES 5 180 000 L Selon plan
d’amortissement
par composant
2.3 Passifs et provisions
2.3.1 Charges à payer
Charges à payer Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 062 015
Dettes clients, Avoirs à établir 123 969
TOTAL 1 185 984kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 8
2.4 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an
DE L’
ACTIF
IMMOBILISÉ
Créances rattachées à des participations - - -
Prêts - - -
Autres immobilisations financières - - -
DE L’
ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux - - -
Autres créances clients 355 360 355 360 -
Créance représentative de titre
prêtés ou remis en garantie*
Provisions pour dépréciation
antérieurement constituée* - - -
Personnel et comptes rattachés - - -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - -
État et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices - - -
Taxe sur la valeur ajoutée 233 051 233 051 -
Autres impôts, taxes et
versements assimilés - - -
Divers 21 666 666 1 000 000 20 666 666
Groupe et associés - - -
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 42 867 42 867 -
Charges constatées d’avance - - -
TOTAL 22 297 946 1 631 279 20 666 666kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 9
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A + d’1 an et 5 ans au + A + de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
Emprunts et
dettes auprès des
établissements de
crédit
à 1 an maximum à
l’origine - - - -
à plus d’1 an à
l’origine 21 666 667 1 000 000 4 000 000 16 666 667
Emprunts et dettes financières divers - - - -
Fournisseurs et comptes rattachés 2 482 942 2 482 942 - -
Personnel et comptes rattachés - - - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux - - - -
État et autres
collectivités
publiques
Impôts sur les
bénéfices 38 476 38 476 - -
Taxe sur la valeur
ajoutée 52 829 52 829 - -
Obligations
cautionnées - - - -
Autres impôts,
taxes et assimilés - - - -
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés - - - -
Groupe et associés - - - -
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres) 190 819 190 819 - -
Dettes représentative de titres
empruntés ou remis en garantie - - - -
Produits constatés d’avance - - - -
TOTAL 24 431 733 3 765 067 4 000 000 16 666 666
Emprunts souscrits en cours d’exercice -
Emprunts remboursés en cours d’exercice 1 000 000
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques à la clôture -kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 10
2.5 Compte de résultat
2.5.1 Ventilation du chiffre d’affaires
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
Production vendue :
- Biens
- Services
4 800 - 4 800
916 586 - 916 586
Chiffre d’affaires net 921 386 - 921 386
2.5.2 Résultat financier
Le résultat financier de (1 231 223) € est composé exclusivement des intérêts sur les emprunts contractés.
2.5.3 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel de 1 677 171 € se compose principalement de la quote-part des subventions au résultat.
2.5.4 Transfert de charge
Les transferts de charges concernent l’exploitation et représentent
principalement la refacturation de la taxe foncière 2023 à hauteur de 347 235 €.kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 11
2.5.5 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC 1
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 6 316 €
Honoraires totaux 6 316 €kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 12
3 Informations relatives à la fiscalité
3.1 Impôt sur les bénéfices
3.1.1 Suivi des déficits
Déficit restant à reporter au titre de l’exercice précédent 12 484
Montant du résultat 2023 175 256
Total des déficits restant à reporter -