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Procès Verbal - DELB 20210424 02
Document publié le Samedi 24 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210424 02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Audit
Conseil
Expertise
udit
Membre d’ATH Association Technique d’Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 euros
19, rue Georges Braque
76085 Le Havre
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150 000 €
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
RennesSPL DES DOCKS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2020
Aux actionnaires,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SPL des Docks relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport qui font ressortir un bénéfice de l’exercice de 113 537 € et un total bilan de 58 364 716 €.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de cet exercice.
FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
INDEPENDANCE
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Comme exposé dans le paragraphe « Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat », alinéas « Actif immobilisé » et « Etat de l’actif immobilisé » de l’annexe, nous avons tout particulièrement vérifié la réalité et le caractère exhaustif des coûts engagés et inscrits à l’actif du bilan au 31 décembre 2020. Nos diligences ont également consisté à apprécier la correcte application des règles comptables en matière d’amortissement des actifs immobilisés, et plus particulièrement sur l’absence d’amortissement de caducité comme mentionné dans l’annexe en page 7.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 20 mai 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée générale.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICECOMPTES ANNUELS ANNEXES AU RAPPORTActif Exercice précédent Montant brut Amort. ou Prov. Montant net
Capital souscrit non appelé
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations
corporelles
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Immobilisations financières
(2)
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l’activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL
Total de l’actif immobilisé
Actif circulant
Stocks
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
TOTAL
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
(3) Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL
Divers
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : )
Instruments de trésorerie
Disponibilités
TOTAL
Charges constatées d’avance
Total de l’actif circulant
Frais d’émission d’emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
TOTAL DE L’ACTIF
(1) Dont droit au bail
Renvois : (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut)
Clause de réserve de
propriété Immobilisations Stocks Créances clients
SPL des Docks
Bilan actif
Page : 4 / 12
Edité à partir de Loop V4.22.1
Exercice au 31/12/2020
au 31/12/2019
31 396 778
1 183
31 397 961
31 397 961
36 212 409
44 353
36 256 762
6 478 409
44 353
6 522 762
6 522 762
29 734 000
29 734 000
36 256 762
1 494 271 2 061 839
25 014 666 26 133 045
26 508 937 28 194 885
29 734 000
2 110 903
1 494 271
25 014 666
26 508 937
2 110 903 452 353
2 110 903 2 110 903 452 353
10 874 10 874
28 630 715 28 630 715 28 647 238
64 887 478 6 522 762 58 364 716 60 045 200
23 676 780 24 666 666Passif Exercice précédent
Capitaux propres
Capital (dont versé : )
Primes d’émission, de fusion, d’apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d’équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultats antérieurs en instance d’affectation
Résultat de la période (bénéfice ou perte)
Situation nette avant répartition
Subvention d’investissement
Provisions réglementées
Total
Aut. fonds propres
Titres participatifs
Avances conditionnées
Total
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total
Dettes
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Total
Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Total
Produits constatés d’avance
Total des dettes et des produits constatés d’avance
Écarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1), à plus d’un an
à moins d’un an
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) dont emprunts participatifs
SPL des Docks
Bilan passif
Page : 5 / 12
Edité à partir de Loop V4.22.1
Au 31/12/2020
500 000 500 000 500 000
1 300 1 300
24 707 24 707
-220 234 -48 399
113 537 -171 834
419 311
31 410 849
305 774
33 263 547
33 569 321 31 830 161
34 320 157 046
158 361 87 518
244 564 192 681
24 667 288 25 667 229
25 667 229 24 667 288
1 207 801 479 811
170 256 62 882
296 526 21 390
564 084 1 674 584
26 341 873 26 231 314
58 364 716 60 045 200
23 688 057 24 666 667
2 653 815 1 564 647Périodes Durées mois
mois
France Exportation Total Exercice précédent
Produits d’exploitation
(1)
Ventes de marchandises
Production vendue : - Biens
- Services
Chiffre d’affaires net
Production stockée
production immobilisée
Produits nets partiels sur opérations à long terme
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
Total
Charges d’exploitation
(2)
Marchandises Achats
Variation de stocks
Matières premières et autres approvisionnements Achats
Variation de stocks
Autres achats et charges externes (3)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations
d’exploitation
• sur immobilisations amortissements provisions
• sur actif circulant
• pour risques et charges
Autres charges
Total
Résultat d’exploitation A
Opér. commun
Bénéfice attribué ou perte transférée B
Perte supportée ou bénéfice transféré C
Produits financiers
Produits financiers de participations (4)
Produits financiers d’autres valeurs mobilières de placement et créances d’actif immobilisé (4)
Autres intérêts et produits assimilés (4)
Reprises sur provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Charges fnancières
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées (5)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
Résultat financier D
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E
SPL des Docks
Compte de résultat
Page : 6 / 12
Edité à partir de Loop V4.22.1
01/01/2019 31/12/2019 12
01/01/2020 31/12/2020 12
540 395 540 395 539 142
540 395 540 395 539 142
3 545 938 3 386 912
432 330 314 996
1 3
4 518 665 4 241 054
1 673 958 1 667 315
1 185 755 1 060 624
591 789
70 843 244 564
1 641 366 1 654 796
4 572 514 4 628 089
-53 849 -387 035
121
121
1 400 776 1 452 115
1 400 776 1 452 115
-1 400 655 -1 452 115
-1 454 504 -1 839 150Périodes Durées mois
mois
Total Exercice précédent
Produits
exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charge
Total
Charges
exceptionne
lle
s Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
Total
Résultat exceptionnel F
Participation des salariés aux résultats G
Impôt sur les bénéfices H
BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H )
Renvois
(1) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(2) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier - redevances de crédit-bail immobilier
(4) Dont produits concernant les entités liées
(5) Dont intérêts concernant les entités liées
SPL des Docks
Compte de résultat
Page : 7 / 12
Edité à partir de Loop V4.22.1
01/01/2019 31/12/2019 12
01/01/2020 31/12/2020 12
1 673 958
245 534
1 667 315
1 919 492 1 667 315
351 450
351 450
1 568 041 1 667 315
113 537 -171 834kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 2
1 Faits caractéristiques de l’exercice
1.1 Evénements principaux
Le centre des congrès appelé "Carré des docks" a été mis en service le 7 décembre 2016 et l'inauguration a eu lieu le 12 décembre 2016.
Toutefois, les travaux confiés en 2014 au groupement représenté par la société SPIE Batignolles Nord ne sont pas totalement achevés.
Le total des immobilisations mises en service dans l’exercice s’élève à 9 997€ portant le total des installations mises en service à 36 256 763€.
Provision pour Gros Entretien
Un programme pluriannuel de dépenses relatives au gros entretien a été défini par les services techniques conformément aux obligations légales et conventionnelles (c’est à dire la planification de travaux dont le but est d’assurer le bon état de fonctionnement des installations ou d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement).
Une actualisation du plan pluriannuel a été réalisée en 2020. Cette actualisation a permis de fixer le montant de la dotation pour l’exercice 2020 s’élevant à 70 843€ répartie :
- 29 676€ pour la partie Docks Café
- 41 167€ pour la partie Docks Océane
Litige Pompe à Chaleur
Il existe un litige lié à la défaillance de la pompe à chaleur du centre des congrès.
L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) n’a pas accepté la demande de prolongation effectuée par la SPL DES DOCKS, les conditions d’obtention n’ayant pas été remplies.
Une charge exceptionnelle d’annulation de la subvention ADEME a été comptabilisée.
1.2 Principes, règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03.
1.3 Evènements relatifs à la pandémie de la COVID-19
Suite aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, la société a dû s’adapter et aménager les conditions de travail à partir du 17 Mars 2020.
A la date d’arrêté des comptes, la société n’est pas en mesure de chiffrer l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat mais elle a pris toutes les mesures nécessaires afin de maintenir sa trésorerie et assurer la continuité de son activité.kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 3
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat
2.1 Actif immobilisé
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
— Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
— Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
— Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
— Les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les subventions obtenues le cas échéant pour l’acquisition ou la production d’un bien (actif non financier) sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés.kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 4
2.1.1 État de l’actif immobilisé (brut)
Immobilisations Début de l’exercice Augmentation s Diminutions Valeur fin exercice
Incorporelle
s
Frais d’établissement et de
développement – TOTAL I - - - -
Autres postes d’immobilisations
incorporelles – TOTAL II - - - -
Corporelles
Terrains - - - -
Construction sur sol propre - - - -
Construction sur sol d’autrui - - - -
Inst. gales, agencts et am. des
constructions - - - -
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 36 202 412 9 997 - 36 212 409
Installations générales, agencements,
aménagements divers 44 353 - - 44 353
Matériel de transport - - - -
Matériel de bureau et mobilier
informatique - - - -
TOTAL III 36 246 765 9 997 - 36 256 762
Financière
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations - - - -
Autres titres immobilisés - - - -
Prêts et autres immobilisations financières - - - -
TOTAL IV - - - -
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 36 246 765 9 997 - 36 256 762kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 5
2.1.1.1 Aménagement du cadre général – Augmentations
Augmentations de
l'exercice
Ventilation des augmentations
Virements Entrées
De poste à poste Provenant de l'actif circulant Acquisitions Apports Créations
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 9 322 (1)
Immobilisations financières
TOTAL 9 322
(1) : Correspond à la mise en service d’immobilisations en cours
2.1.2 Amortissements de l’actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Montant des
amortissements au
début de l’exercice
Augmentations :
dotations de
l’exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis de
l’actif et reprises
Montant des
amortissements à
la fin de l’exercice
Frais d’établissement et de
développement - TOTAL I - - - -
Autres immobilisations
incorporelles - TOTAL II - - - -
Installations techniques, matériel
et outillage industriels 4 805 634 1 672 774 - 6 478 408
Inst. Générales, agencements,
aménagements divers 43 169 1 183 - 44 352
TOTAL III 4 848 803 1 673 957 - 6 522 760
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 4 848 803 1 673 957 - 6 522 760kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 6
2.1.2.1 Aménagement du cadre général - Augmentations
Augmentations (Dotations) de
l'exercice
Ventilation des dotations
Compléments
liés à une
réévaluation
Sur éléments
amortis selon
mode linéaire
Sur éléments
amortis selon
autre mode
Dotations
exceptionnelles
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 1 673 957
TOTAL 1 673 957
2.1.2.2 Durées d’amortissement
Types d’immobilisations Mode Durée
Constructions Linéaire 30 à 33 ans
Agencements des constructions sur sol d’autrui Linéaire 8 à 30 ans
Installations techniques, matériel Linéaire 7 à 15 ans
Installations générales et agencements divers Linéaire 5 ans
2.1.3 Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture
Cf. 2.1.2
Amortissement
et
dépréciation
Début de
l’exercice
Augmentations Diminutions
Fin de
l’exercice Amortissemen
t Dépréciation Amortissement Dépréciation
Incorporelles - - - - - -
Corporelles 4 848 803 1 673 957 - - - 6 522 760
Financières - - - -
TOTAL 4 848 803 1 673 957 - - - 6 522 760kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 7
2.1.4 Amortissements de caducité
Conformément à la convention de délégation de service public, les installations ne doivent pas revenir gratuitement au concédant en fin de concession puisqu’il y a paiement d’une indemnité égale en l’espèce à la valeur nette comptable.
Les installations font l’objet d’un amortissement pour dépréciation jusqu’à la fin du contrat ; la valeur nette comptable des actifs en fin de contrat sera portée en charge exceptionnelle ; l’indemnité sera assimilée à un prix de cession et sera comptabilisée en produits exceptionnels.
Il n’y a donc pas lieu de constater d’amortissements de caducité.
2.1.5 Produits à recevoir
Libellés Montant
INTÉRÊTS COURUS
Produits financiers 121
AUTRES PRODUITS
Factures à établir 473 130
Divers 1 870
TOTAL 475 121
2.2 Actif circulant
2.2.1 Charges constatées d’avance et écarts de conversion actif
2.2.1.1 Charges constatées d’avance
Nature
Date période Montants
Début Fin Exploitation Financier Exceptionnel
Maintenance
informatique 01/01/2021 30/11/2021 10 874kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 8
2 . 3 Capitaux propres
2.3.1 Capital social
Le capital est composé de 500 actions de 1000 euros de valeur nominale.
Il n’y a pas eu de changement au cours de l’exercice.
2.3.2 Variation des capitaux propres
Libellés N-1 + - N
Capital 500 000 - - 500 000
Réserves, primes et écarts 26 008 - - 26 008
Report à nouveau -48 399 -171 835 - -220 234
Résultat -171 835 113 538 -171 835 113 538
Subventions d’investissement 33 263 547 - 1 852 698 31 410 849
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 33 569 321 - 58 297 1 680 863 31 830 161
2.3.3 Subventions d’investissement
Date Organisme Biens subventionnés Montant
Amortissement
Mode Durée
12/08/2015 VILLE DU HAVRE CENTRE DES
CONGRES 15 000 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
12/08/2015 CODAH CENTRE DES
CONGRES 15 000 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
12/08/2015 VILLE DU HAVRE EQUIPEMENT
RESEAU TELECOM 44 353 L 5 ans
13/07/2016 DEPARTEMENT DE
SEINE MARITIME
CENTRE DES
CONGRES 2 585 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
14/09/2015 REGION NORMANDIE CENTRE DES
CONGRES 5 180 000 L
Selon plan
d’amortissement
par composant
12/11/2016 ADEME (1) PAC EAU DE MER - L 10 ans
(1) : Reprise de la subvention accordée par l’ADEME suite litige Pompe à Chaleur (Cf Evènements principaux)kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 9
2.4 Passifs et provisions
2.4.1 Provisions
Situations et mouvements (b)
A B C D
Rubriques (a)
Provisions au
début de
l’exercice
Augmentations :
dotations de
l’exercice
Diminution :
Reprise de
l’exercice
Provisions à la
fin de l’exercice
(C)
Provisions réglementées - - - -
Provisions pour risques 93 726 - 93 726 -
Provisions pour charges 150 838 70 843 29 000 192 681
TOTAL 244 564 70 843 122 726 192 681
2.4.2 Charges à payer
Libellés Montant
INTERETS COURUS
Banques 662
AUTRES CHARGES
Factures à recevoir 469 458
Autres charges à payer 275 138
Autres charges fiscales - Etat 257
TOTAL 745 515kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 10
2.5 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an
DE L’ ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux - - -
Autres créances clients 1 494 351 1 494 351 -
Créance représentative de titre
prêtés ou remis en garantie*
Provisions pour
dépréciation
antérieurement constituée*
- - -
Personnel et comptes rattachés - - -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - -
État et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices 10 113 - 10 113
Taxe sur la valeur ajoutée 277 364 277 364 -
Autres impôts, taxes et
versements assimilés - - -
Divers 24 666 666 1 000 000 23 666 666
Groupe et associés - - -
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 17 786 17 786 -
Charges constatées d’avance 10 874 10 874 -
TOTAL 26 477 154 2 800 375 23 676 779
Prêts Accordés en cours d’exercice -
Remboursements obtenus en cours d’exercice -kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 11
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A + d’1 an et 5 ans au + A + de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
Emprunts et
dettes auprès des
établissements de
crédit
à 1 an maximum à
l’origine 622 622 - -
à plus d’1 an à
l’origine 24 666 667 999 999 4 000 000 19 666 668
Emprunts et dettes financières divers - - - -
Fournisseurs et comptes rattachés 1 165 067 1 165 067 - -
Personnel et comptes rattachés - - - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux - - - -
État et autres
collectivités
publiques
Impôts sur les
bénéfices - - - -
Taxe sur la valeur
ajoutée 169 999 169 999 - -
Obligations
cautionnées - - - -
Autres impôts,
taxes et assimilés 257 257 - -
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés - - - -
Groupe et associés - - - -
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres) 296 525 275 135 21 390 -
Dettes représentative de titres
empruntés ou remis en garantie - - - -
Produits constatés d’avance - - - -
TOTAL 26 299 137 2 611 079 4 021 390 19 666 668
Emprunts souscrits en cours d’exercice -
Emprunts remboursés en cours d’exercice 1 000 000
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physique à la clôture -kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 12
2.6 Compte de résultat
2.6.1 Ventilation du chiffre d’affaires
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
Production vendue :
- Biens
- Services
- - -
540 395 - 540 395
Chiffre d’affaires net 540 395 - 540 395
2.6.2 Résultat financier
Le résultat financier de (1 400 655) € est composé exclusivement des intérêts sur les emprunts contractés.
2.6.3 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel de 1 568 041€ se compose principalement de la quote-part des subventions au résultat.
2.6.4 Transfert de charge
Les transferts de charges concernent l’exploitation et représentent principalement la refacturation de la taxe foncière à hauteur de 309 604€.kpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 13
2.6.5 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC 1
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 5 700
Au titre d’autres prestations
Honoraires totauxkpmg Annexe aux comptes annuels
Annexe page 14
3 Autres informations
3.1 Impôt sur les bénéfices
3.1.1 Suivi des déficits
Montant du bénéfice constaté au titre de l’exercice
2020 113 538
Déficit restant à reporter au titre de l’exercice
précédent 194 225
Total des déficits restant à reporter 80 687