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Procès Verbal - DELB 20190620 02
Procès Verbal - DELB 20220417 02
Procès Verbal - DELB 20170749 02
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170749 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
LE HAVRE NAUTISME
Société Publique Locale au capital de 189 000 €
125, boulevard Clemenceau - 76600 LE HAVRE
332 012 871 RCS LE HAVRE
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 Décembre 2016
Présenté par
MAZARS
Représentée par :
Joël THOMAS
Commissaire aux Comptes
Compagnie Régionale de Rouen
LE HAVRE, le 27 Juin 2017Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous
présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 Décembre 2016 sur :
"le contrôle des comptes annuels de la Société Publique Locale LE HAVRE NAUTISME,
tels qu’ils sont joints au présent rapport,
“la justification de nos appréciations,
* les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la
base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE HAYRE NAUTISME - Rapport sur les comptes annuels 2016 Page 2 sur 4L OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir
Jassurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de
sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes
annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations
significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
l'information donnée page 17 de l’annexe relative à l’analyse technique en cours sur le
caractère renouvelable ou non des immobilisations mises en concession.
IL JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
CONTRAT DE CONCESSION
* Les notes de l’annexe, en pages 16 à 19 et 36 à 40, exposent les règles et méthodes
comptables spécifiques au contrat de concession, ainsi qu’à la redevance domaniale
complémentaire.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables, nous avons vérifié
lé caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations
fournies dans l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des
comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre
opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
IL. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Joi.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE HAVRE NAUTISME - Rapport sur les comptes annuels 2016 Page 3 sur 4Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et
dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes
annuels.
Fait à LE HAVRE, le 27 Juin 2017
MAZARS
Représentée par :
Joël THOMAS
Commissaire aux Comptes
Compagnie Règk ouen
Mo Ts
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE HAVRE NAUTISME - Rapport sur les comptes annuels 2016 Page 4 sur 4SEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 2
BILAN ACTIF
Rubriques Montant Brut Amortissements 31/12/2016 31/122015
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
23014 22957
2027 621 550 493
Installations techniques, matériel, outillage 5 087 309 4 542 614
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
1505116 154 656
1523 352
6047722
57
1477128
544 695
1350 460
1 523 352
6 047 722
128
1 490 624
619013
46415
758 299
6038 874
ACTIF IMMOBILISE 16214 135 5270 720 10 943 414 8953 353
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnéments
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances el acomptes versés sur commandes 9988
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres :
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
134 471 26 553
254277
1873 782
1719352
6057
9988
107917
254 277
1 873 782
1719 352
6057
126 730
287 557
3 904 040
782 979
8285
ACTIF CIRCULANT 3997927 26553 3971374 5 109 591
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 20 212 062 5 297 274 14 914 788 14 062 944
MAZARS
Société de Commissariut x ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page3
BILAN PASSIF
Rubriques 31/122016 31/12/2015
Capital social ou individuel (dont versé : 189000 ) 189 000 189 C00
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence : )
Réserve légale 18 900 18 900
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours )
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes ) 392 405 392 405
Report à nouveau {95 679) 11143
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 65588 (106 822)
Subventions d'investissement 481348 53 140
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 1051 563 557 767
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 7646 557 7 243 034
AUTRES FONDS PROPRES 7646557 7243 034
Provisions pour risques 38480 38 480
Provisions pour charges 2744 391 2585519
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2782 870 2 623 998
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et deties auprès des établissements de crédit 2 550 883 2 687 589
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs )
Avances ct acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 524 779 626 940
Dettes fiscales et sociales 233 399 216415
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 144 620 106 668
Autres dettes 716 534
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES 3433797 3 638 146
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 14 914 788 14 062 944
Résultat de l'exercice en centimes 65 588,11
Total du bilan en centimes 14914 787,79
MAZARS
Société de Commissariat mo ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 8
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
Rubriques France Exportation 31/12/2016 31/12/2015
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 2051 596 2051 596 2 000 176
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2051 596 2 051 596 2 000 176
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 500
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 24573 15321
Autres produits 157 38
PRODUITS D'EXPLOITATION 2 077 426 2 OLS 544
Achats de marchandises (y compris droits de douane}
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
Variation de stock (matières premières ct approvisionnements)
Autres achats et charges externes 635 550 730 323
Impôts, taxes et versements assimilés 204 877 188 385
Salaires et traitements 574 982 575 680
Charges sociales 256 704 262215
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 161 849 180 731
Sur immobilisations : dotations aux provisions
Sur actif circulant : dotations aux provisions 16822 2617
Pour risques et charges : dotations aux provisions 97 084 139 220
Autres charges 23616 10 784
CHARGES D'EXPLOITATION +971 485 2089955
RESULTAT D'EXPLOITATION 105 940 (74415)
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte lransférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Aütres intérêts et produits assimilés 84
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 60 479 39438
PRODUITS FINANCIERS 60 562 39438
Dotations financières aux amortissements et provisions 61788 54181
Intérêts et charges assimilées 62 349 28 904
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 124137 83085
RESULTAT FINANCIER {63 575) (43 647)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 42366 (118 058)
MAZARS
Société de Commissariat aux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Société de Go
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 9
COMPTE DE RESULTAT (suite)
Rubriques 31/12/2016 31/12/2015
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 20 050 80355
Produits exceptionnels sur opérations en capital 13 900 4 840
Reprises sur provisions et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS 33950 85195
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4044 62976
Charges exceptionnelles sur opérations en capita] 6683 10983
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 728 ‘73 959
RESULTAT EXCEPTIONNEL 23222 11 236
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 2171 938 2440177
TOTAL DES CHARGES 2 106 350 2 246 998
BENEFICE OU PERTE 65 588 {106 822)
MAZARS
serial aux CotmptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 15
ANNEXE
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2016, dont le total est de 14 914 788 Euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total est de 2 171 938 Euros
et dégageant un résultat comptable de 65 588 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du Jer janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels,
Ces comptes annuels ont été établis par le Conseil d'Administration.
MAZARS
Société de Corri ei ax ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 16
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU PORT PRINCIPAL
e INVESTISSEMENTS
Suite à une décision prise en 2015, et de la prorogation du contrat de délégation de service public, la société le
Havre Nautisme a pris la décision de renouveler les investissements du Port Principal.
Ce renouvellement s'effectue en trois étapes :
> 1ère tranche : livraison sur 2016 et 2017
> 2ë tranche : livraison prévue en 2017
> 3m tranche : livraison prévue en 2017 et 2018
En 2016, les lots suivants de la tranche I ont été mis en service :
> Lot 1 Pieux : 227 655 € mis en service le 25/04/2016
> Lot 2 et 3 Démontage anciennes installations et montage des nouvelles : 1 087 930,88 € mis en service
le 08/11/2016
À Lot 4 Accès : 33 425 € mis en service le 08/11/2016.
Les lots non mis en service au 31 décembre 2016 pour un montant total de 1 523 351,86 € sont comptabilisés
en immobilisations en cours.
+ SUBVENTION
La SPL le Havre Nautisme bénéficie d'une subvention de fa Région Normandie à hauteur de 30% des travaux
de rénouvellement des immobilisations du Port Principal sans que celle-ci ne puisse dépasser 1,5 M€.
Au 31 décembre 2016, fe montant de la subvention perçue s'élève à 827 092,84 €.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels (PCG 2014).
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
MAZARS
Société de Commissarist aux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 17
POSTES DE L'ACTIF
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
En sa qualité de concessionnaire, la société n'applique pas les règlements CRC N°2002-10 relatif à
l'amortissement et la dépréciation des actifs ainsi que le règlement CRC N° 2004-06 relatif à la définition, l'évaluation et la comptabilisation des actifs. Elle continue d'appliquer les dispositions comptables spécifiques aux concessions de service public et relatives aux méthodes d'amortissement (dont l'amortissement de caducité).
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).
Les amoïtissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée
d'utilisation normale prévue. Des réparations importantes engagées au titre de l'exercice 2006 sur la drague ont entrainé la révision prospective de son plan d'amortissement, son faux a été porté à 10 % à compter de cette même année.
Î résulte une durée d'utilisation normale prévue pour chacune des immobilisations, de :
- Logiciels let3ans
- Bureau du port et sanitaires 10 et 20 ans
- Appontements flottants 5,7, 10, 15, 20 et 30 ans
- Installations générales 5,7, 10 et 20 ans
- Matériel de transport 3 ans
- Matériel industriel 1,10 et 20 ans
- Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans
- Matériel informatique 3,5et8 ans
- Drague 10 ans
- Ponton carburant 20 ans
Une analyse technique sur le caractère renouvelable ou non des immobilisations figurant à l'actif du bilan est en cours. L'éventuel impact pourrait avoir une incidence sur les comptes des exercices 2017 et suivants.
IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION PAR LE CONCEDANT
Les immobilisations remises par la Ville du Havre dans le cadre de la concession du Port de Plaisance s'élèvent
à 6047 722,30 euros et se composent des éléments suivants :
- Port Principal : 624 669,60 euros
£ Port Vauban : 2 160 244,60 euros
- Zone Technique Escaut : 3 262 808,10 euros
Ce montant figure à l'actif du bilan au poste " Immobilisations corporelles " et au passif du bilan dans les"
Autres fonds propres ",
CREANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale, Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
POSTES DU PASSIF
PROVISION POUR AMORTISSEMENT DE CADUCITE
Traduction comptable de la méthode de calcul de l'amortissement de caducité pratiquée dans les comptes de la SPL :
MAZARSSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 18
- lors de l'acquisition d'un bien de retour remplaçant un bien existant : la provision pour amortissement
de caducité calculée sur le 1“ bien est maintenue jusqu'à la fin de la DSP. Cependant, un amortissement de
caducité est également comptabilisé sur l'écart de valeur constaté entre l'immobilisation renouvelée et
l'immobilisation d'origine.
- lors de l'acquisition d'un bien de retour ne remplaçant pas un bien existant : la provision pour
amortissement de caducité est calculée en fonction de la durée restante du contrat de concession (et ce quelque
soit la durée de l'amortissement technique du bien).
Au 31 décembre 2016, le montant de la dotation s'élève à 61 788 euros.
PROVISION POUR RENOUVELLEMENT SUR LES BIENS APPORTES PAR LE CONCEDANT
Le concessionnaire ne peut pas inscrire dans ses charges d'exploitation de dotation à l'amortissement du bien
mis en concession par le concédant puisqu'il n'a pas fourni les capitaux ayant financé cet investissement, et n'a
pas l'obligation contractuelle d'amortir pour le compte du concédant. En revanche, pour satisfaire à l'obligation
contractuelle de renouveler, la société doit pratiquer annuellement une dotation à la provision pour
renouvellement.
Cette dotation est calculée sur le coût prévisionnel de remplacement de l'immobilisation concernée.
A parir de l'exercice 2015 et conformément à son PMT validé en C.A, La SPL a décidé de mettre en place
cette provision pour renouvellement.
Celle-ci a été calculée à partir des biens apportés par le concédant à savoir :
> le Port Vauban
Ÿ La Zone Technique de l'Escault.
Une étudé approfondie des immobilisations renouvelables a été réalisée sur l'exercice 2016, I} en ressort
l'analyse suivante :
> Immobilisations renouvelables Port Vauban :
© Pontons : 716 787€
© Bornes : 36 840 €
o Structure Flottante : 497 500 €
> Immobilisations renouvelables Zone Technique Escault :
© Elévateur Bateau : 265 000 €
o Chariot : 250 000 €
o Clôtures : 122 537 €
o Télésurveillance : 46 480 €
© Pontons : 98 550 €
Au 31 décembre 2016, le montant de la dotation, comptabilisée dans le compte 6815 dotation aux provisions
d'exploitation, s'élève à 96 384 euros
PROVISION POUR LITIGE PRUD'HOMAL
La société a été assignée devant le Conseil de Prud'hommes du Havre par un ancien salarié de la SPL.
Suite aux conclusions rendues par les tribunaux le 15 mars 2016, il a été convenu de provisionner à 100% ce
Litige.
La provision comptabilisée au 31 décembre 2015 est maintenue sur 2016 et s'élève à 38 480 euros.
INFORMATION SUR LE COMPTE DE RESULTAT
CALCUL DE LA REDEVANCE DOMANIALE
Suite à la signature de l'avenant 7 du contrat de DSP, les modalités de calcul de la redevance domaniale ont fait
l'objet d'une modification dans les comptes 2016 avec effet rétroactif au 1®janvier 2015.
La redevance domaniale est désormais égale à 3,2% du chiffre d'affaires de l'année.
MAZARS
Société de Cammissariut ex ComplesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 19
La redevance calculée au titre de l'exercice 2016 s'élève à 65 651 euros.
CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI
Au 31 décembre 2016, les comptes de la société laissent apparaître le crédit d'impôt compétitivité emploi pour
un montant total de 12 643 euros.
Ce crédit d'impôt est présenté dans le compte de résultat en diminution des charges sociales patronales et vient
donc réduire les charges de personnel.
L'utilisation qui sera faite de ce crédit d'impôt sera conforme aux objectifs du législateur.
MAZARS
Société dc Cornmisearint mx CompitsSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 20,
ENGAGEMENTS FINANCIERS
EMPRUNTS
Emprunt CDC de 220 000,00 euros - durée 20 ans - taux du livret À + 1%
Cet emprunt fait l'objet d'un engagement de garantie se décomposant de la façon suivante :
52,80 % par la Commune du Havre
27,20 % par la Communauté d'Agglomération Havraise
20 % par la Caisse Epargne et Prévoyance de Normandie suivant la convention signée en date du 07/10/2014.
Au 31 Décembre 2016 les capitaux dus s'élèvent à la somme de 198 573,75 Euros, répartis comme suit :
. Dettés à 1 an au plus : 11 000,00 Euros
. Dettes à + 1 ans et 5 ans au plus: 44 000,00 Euros
. Dettes à + de 5 ans : 143 000,00 Euros
. Intérêts courus non échus au 31/12/2016 : 573,75 Euros
Æmprunt CIC de 2 500 000,00 euros - durée 20 ans - taux 1% +SWAP
Cet emprunt fait l'objet d'un engagement de garantie se décomposant de La façon suivante :
52,80 % par la Commune du Havre
27,20 % par La Communauté d'Agglomération Havraise
Au 31 Décembre 2016 les capitaux dus s'élèvent à la somme de 2 352 309,39 Euros, répartis comme suit :
- Deties à 1 an au plus : 125 000,00 Euros
. Dettes à + 1 ans et 5 ans au plus: 500 000,00 Euros
. Dettes à + de 5 ans : 1 718 750,00 Euros
- Intérêts courus non échus au 31/12/2016 : 8 559,39 Euros
RETRAITE
L'article L 123-13 (al. 3) du Code de commerce et le Plan Comptable Général (art. 324-1) prescrivent d'indiquer dans
l'annexe le montant des engagements de l'entreprise vis-à-vis des membres ou associés de son personnel ainsi que de ses
mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraites: pensions, complémentaires de retraite,
indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires.
Par conséquent, Le Havre Nautisme a évalué le montant des engagements de retraite au 31 décembre 2016 en tenant
compte des critères suivants :
- Effectif de la société au 31 décembre 2016 et caractéristiques des individus présents : salaire, laux de charges patronales,
ancienneté, date de départ à la retraite,
. Application de coefficients de probabilité de départ de la société avant la retraite : départ vers une autre sociêté,
probabilité de décès,
. Pondération des engagements calculés à la date de départ théorique de chaque individu afin de déterminer
l'engagement au 31 décembre 2016.
Les engagements de retraite au 31 décembre 2016 représentent un montant de 81 191 euros.
MAZARS
Société de Commissarist aux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 21
IMMOBILISATIONS
Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit. apports
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur so] propre
Constructions sur Sol d'autrui
Constructions installations générales, agencementis, aménagements
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements, aménagements
Matériél de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avanñces et acomptes
24 344
2027621
5 031 078
143
99 098
94 599
758 299
6038 874
60 178
2245
1315 586
2118956
8 848
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 051 043 3 505 813
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TOTAL GENERAL 14 075 386 3505813
Rubriques Virement Cession Fin d'exercice Valeur d'origine
FRAIS ETABLIST, RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT
AUTRES POSTES IMMOB, INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions, installations générales, agencements
Installations techn., matériel et outillages industriels
Installations générales, agencemients divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables ct divers
Immobilisations corporelles en cours 1353 903
Avances et ACOmptES
1330
3 947
7885
23 014
2027621
5 087 309
1473
91214
96 844
1315586
1 523352
6047 722
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1353 903 11 832 16 191 121
Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TOTAL GENERAL 1353 903 13 162 16214135SEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 22
AMORTISSEMENTS
Rubriques Début d'exercice| Dotations Reprises fin d'exercice
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 24215 7 1330 22957
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur so] d'autrui 536 997 13 496 550 493 Constructions installations générales, agencemnts, aménagmnts
Installations techniques, matériel et outillage industriels 4412 066 134 496 3947 4 542 614 Installations générales, agencements el aménagements divers 433 491 924 Matériel de transport 97 100 1999 7885 91214
Matériel de bureau et informatique, mobilier 51223 11296 62 519
Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5097818 161 777 11832 5247763
TOTAL GENERAL 5 122 034 161 849 13162 5270 720
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Dotations Reprises
Rubriques | Différentiel Mode Amort.fisc.
de durée dégressif exception.
Différentiel
de durée
Mode
dégressif
Amort fisc.
exception.
Mouvements
amortissements
Jin exercice
FRAIS ETBL
AUT. INC.
Terrains
Construct.
- Sol propre
- Sol autrui
- installations
Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Embal récup.
CORPOREL.
TOTAL!
Charges réparties suplusieurs exercices Début d'exercice Augmentations Dotations Fin d'exercice
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
S
Société de Commissariat mne ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 23
PROVISIONS
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
Provisions gisements minicrs, pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
Implantations étrangères avant 01/01/92
Implantations étrangères après 01/01/92
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour litiges 38 480 38 480
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions, obligations similaires 2852 700 3 552
Provisions pour impôts
ns pour renouvellement immobilisations 99 549 96 384 195 933
Provisions pour grosses réparations
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges 2483118 61788 2 544 906
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 2623 998 158 872 2 782 870
Provisions sur immobilisations incorporelles
Provisions sur immobilisations corporelles
Provisions sur titres mis en équivalence
Provisions sur litres de participation
Provisions sur autres immobilis. financières
Provisions sur stocks et en cours
Provisions sur comptes clients 24 508 16822 14 777 26 553
Autres provisions pour dépréciation
PROVISIONS POUR DEPRECIATION 24 508 16822 14777 26553
TOTAL GENERAL 2 648 SÛ6 175 695 14777 2 809 424
Dotations et reprises d'exploitation 113 906 14777
Dotations et reprises financières 61 788
Dotations et reprises exceptionnelles
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice
MAZARS
Société de Commisgeriat eur ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 24
CREANCES ET DETTES
ETAT DES CREANCES Montant brut J'an au plus plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux 31838 31838
Auires créances clients 102 633 102 633
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 1776 1776
Sécurité Sociale el autres organismes sociaux 102 102
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 185 690 185 690
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés
Etat, autres collectivités : créances diverses 55221 55221
Groupe et associés
Débiteurs divers 11489 11 489
Charges constatées d'avance 6057 6057
TOTAL GENERAL 394 806 362 968 31 838
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
ETAT DES DETTES Montant brut L'on au plus plus d'I an,-5 ans plus de 5 ais
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes à | an maximum à l'origine
Emprunts et dettes à plus d' | an à l'origine 2 550 883 145 133 544 000 1 861 750
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés 524 779 524 779
Personnel et comptes rattachés 93 196 93 196
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 102 640 102 640
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 17037 17 037
Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts, taxes et assimilés 527 527
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 144 020 144 020
Groupe et associés
Autres dettes 716 716
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL 3433 797 1 028 047 544 000 1861 750
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice 136 000
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
Société de Commis eux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 25
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
REINTEGRATIONS BENEFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE 65588
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu Rémunération conjoint - part déductible à réintégrer
Avantages personnels non déductibles (sauf amortissements, ligne ci-dessous)
Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles
Autres charges et dépenses somptuaires
Taxe sur les voitures particulières des sociétés
Provisions et charges à payer non déductibles
Amendes et pénalités
Impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle
Quote-part dans les bénéfices réalisés par une société de personnes où un GIE
Moins-values nettes à long terme
Fraction imposable des plus-values réalisées - plus-values nettes à court terme
au cours d'exercices antérieurs - plus-values soumises au régime des fusions
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM
Réintégrations diverses, Intérêts excédentaires Zones entreprises
165
TOTAL REINTEGRATIONS 65753
DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un GIE
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats
Plus-values - imposées au taux de 19% ou 15% (ou 16% : entreprises soumises à l'I.R.)
nettes - imputées sur Les moins-values nettes à long terme antérieures
à long terme - s/déficits antérieurs amort, différés
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée Régime stés mères et filiales : produit net actions, parts d'intérêts quote-part à déduire Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-Mer Mäjoration d'amortissements
Abattement s/bénéfice Entreprises nouvelles Zones entreprises
Zone franche Corse Zone franche urbaine Entreprise en difficulté
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM
Déductions diverses, dont créance dégagée par le report en arrière du déficit 12 643
TOTAL DEDUCTIONS 12 643
RESULTAT BENEFICE DEFICIT
Résultat fiscal avant imputation des déficits 53110
reportables et des amortissements réputés différés
Déficit de l'exercice reporté en arrière
Amortissements réputés différés créés sur l'exercice
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice
Amortissements réputés différés imputés à la clôture de l'exercice
53110
RESULTAT FISCALSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 26
DETAIL DES PRODUITS À RECEVOIR
31/12/2016
PRODUITS À RECEVOIR 105 085,67
AUTRES CREANCES 66 709,57
409800 Fournisseurs, avoirs à recevoir 10 988,57
448700 Etat, produits à recevoir 55 221,00
468700 Divers, produits à recevoir 500,00
BANQUES,ETABLISSEMENTS FINANCIERS 38 376,10
518700 Banque, interets courus à recevoir 38 376,10
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 105 085,67
Société de Commissariat eux CommplesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Pagc27
DETAIL DES CHARGES A PAYER
31/12/2016
CHARGES À PAYER 620 387,95
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 9 133,14
168840 Intérêts courus sur emprunts 9133,14
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATFTACH 460 285,41
408100 Fournisseurs, factures non parvenues 460 285,41
DETTES FISCALES ET SOCIALES 150 762,87
428200 Dettes prov. congés à payer 93 195,69
438600 Organismes sociaux, charges à payer 57 040,18
448600 Etat, chargés à payer 527,00
AUTRES DETTES 206,53
468600 Divers, charges à payer 206,53
TOTAL DES CHARGES A PAYER 620 387,95
MAZARS
Société de Commissariat mrx ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 28
DETAIL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
31/12/2016
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 6 057,48
CHARGES/PRODUITS D'EXPLOITATION 605748
486000 Charges constatées d'avance 6057,48
TOTAL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 6057,48
MAZARS
Société de Commissarint x ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 29]
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
SOCIETE "LE HAVRE NAUTISME "Société Anonyme Publique Locale
ADRESSE 125, Bild Clemenceau 76600 LE HAVRE
CAPITAL SOCIAL 189 000,00 euros
CONSTITUTION 18 mars 1985 - Durée 50 ans
RCS Le Havre B 332.012.871
PRESIDENT DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION La Ville di HAVRE
ET DIRECTEUR GENERAL représentée par Monsieur Sébastien TASSERIE
COMMISSAIRES AUX COMPTES MAZARS
Commissaire aux comptes titulaire
représenté par Monsieur Joël THOMAS
Monsieur Philippe GALLIENNE
Commissaire aux comptes suppléant
ACTIONNAIRES ne % Actions d'actions
VILLE DU HAVRE 8316 66,00%
[CODAH 4284 34,00%
12 600 100%
Information sur l'actionnariat
Confonnément à l'article L 233-13 du Code de Commerce, il est précisé :
- actionnaires possédant plus de 1 / 3 du capital VILLE DU HAVRE
CODAH
MAZARS
Société de Caimiseariat mx ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 30
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Situation à l'ouverture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs 557 767
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs 557 767
Variations en cours d'exercice En moins En plus
Variations des subventions d'investissement 4 209 432417
Autres variations 65 588
SOLDE 493 796
Situation à la clôture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition 1051 563
MAZARS
Sacilté de Cornmissarist mix ComplesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Compies annuels au 31 décembre 2016 Page 3}
RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Date d'arrêté 31/12/2016 31/12/2015 31/72/2014 31/12/2013 31/12/2012 Durée de l'exercice (mois) 2 12 12 12 12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 189 000 189 000 189 000 189 000 189 000
Nombre d'actions
- ordinaires 12 600 12 600 12 600 12 600 12 600
Nombre tnaximum d'actions à créer
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes 2051 596 2 000 176 1968 818 1912963 1827988
Résultat avant impôt, participation,
dot. amortissements et provisions 388 354 258 640 332010 433841 550 434
Impôts sur les bénéfices 43515
Dot. Amortissements ét provisions 322 766 365 461 375 836 402 450 399 921
Résultat net 65 588 (106 822) {43 827) 31391 106 998
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation,
avant dot.amortissements, provisions 31 21 26 34 40
Résultat après impôt, participation
dot. amortissements et provisions 5 (8) G) 2 8
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés 12 LE LE] LE) 10 Masse salariale 574 982 575 680 543 096 512520 503 989
Sommes versées en avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres sociales...) 256 704 262215 242 174 244 287 227 094
MAZARS
Société de CormiseSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 32
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE
Chiffre d'affaires | Chiffre d'afjaires Total Total %
Rubriques France Export 31/12/2016 3142/2015 16/15
MOUILLAGES A L'ANNEE PORT PRI] 1553 1553 1541 0,78 %
MOUILLAGES A L'ANNEE PORT VA! 174 174 166 5,21 %|
MOUILLAGES VISITEURS 103 103 115 | -10,37 %l
PRESTATIONS GRUE SUD a a 11-8951 %
PRESTATIONS GRUE NORD 5 5 41 47,14 %
PRESTATIONS ESCAUT 119 119 102 | 17,27 %l
PRESTATIONS DIVERSES 96 96 72] 34,12 %|
TOTAL 2052 2082 2000 257 %o
MAZARS
Société de Commissriet so: ComptesSEMAPRORES LE HAVRE NAUTISME Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 33
CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNE
Nature des charges Montant Amputation au compte
Pénalités et amendes 165 671200
Charges exceptionnelles diverses 2686 671800
Charges sur exercices antérieurs 1193 672000
Autres charges exceptionnelles diverses 6683 678800
TOTAL 10728
Nature des produits Montant Pnputation an compte
Participations réservoirs d'orages 15 050 771800
Produits exceptionnels All Mer Cup 2016 5000 771800
Quote part subvention virée au résultat 4209 777000
Autres produits exceptionnels divers 9691 778800
TOTAL 33 950
MAZARS
Sat sure Coraples Société de ComuSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 34
GESTION
MAZARS
Socibté de Cormissrrint eux ComptesSEMAPBORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 35
IMMOBILISATIONS REMISES PAR LA VILLE DU HAVRE DANS
LE CADRE DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE
Une convention de transfert de la concession a été concluc
entre le GPMH et ta Ville du Havre dans taquelle la Ville du Havre est substituée dans les
droits du GPMH en qualité d'autorité concédante
À compter du 28 avril 2012 le concessionnaire SPL Havre Nautisme assure l'exploitation de Port Vauban
A compter du 11 février 2014 le concessionnaire SPL Havre Nautisme assure l'exploitation de la zone technique de l'Escaut
DONNEES D'INVENTAIRE
Valeur nette
: Valeur nette
N° . CT Biens renouvelables | ge | comptablede | D ira | Durée restante ï Groupes d'immobilisations dans le cadre de la l'écart de : matricule . comptable au d'amortissement} au 31.12.16 concession SIG | réévaluation au
us 31.12.16
FORT PRINCIPAL
L- Un bassin dit "Anse des Régates"
(alinéa 1 de l'art.1.2 du cahier
des charges)
8135. |Ponon d'accostage Pont de Plaisance R 20243] non réévalué 22 °
8050 [Quai Anse des Régates NR 229 739] non réévalué 46 0
8049 |Digue Olsen NR 13018] non réévalué 28 o
TOTAL 1 323 000) 38 e
moyenne moyenne
[11 - Un bassin dit "Anse de Joinville"
alinéa 2 de l'art.1.2 du cahier
des charges)
275. [Anse de Joinville NR non réévalué 38 0
8708 Ouai de service - Port de Plaisance NR non réévalué 39 0 8709 [Lignes de pannes d'accostage R hors service TOTAL 11 Éd T
moyenne moyenne
HE - Un ensemble de terre-pleins
alinéa 3 de J'art,1.2 du cahier
des charges)
2476 \Terre-plein Sud Port de Plaisance NR 77 244 29819 20 0 2105 |Terre-plein Nord Port de Plaisance NR 13 655 4 366) 20 0 9807 |Éclairage Port de Plaisance R ko] TOTAL Hi ETET) 185) 20 ü moyenne moyenne
V - Deur
(alinéa 4 de l'art.1.2 du cahier
des charges)
13007 |Sanitaires publies Por de Plaisance NR 44201] non réévalué 3 0
V- Portique Roulev
8619 (rtE3 du cahier des charges } R 0] hors service
550 484 HATES
TOTAL PORT PRINCIPAL 674,56
PORT VAUBAN
Parldne Marina Vauban AR 502934] non réévalué
Part Vauban - Pontons R 716787] non réévalué 30 25
Port Vauban - Bornes R 36840] non réévalué 15 10
Port Vauban - Structure Flottante R 497 500] non réévalué 30 25
Port Vauban - Autres investissements NR 406 184] non réévalué
TOTAL PORT VAUBAN: (7560345)
ZONE TECHNIQUE DÉ L'ESCAUT
Zone Technique ESCAUT NR 2479 882| non réévalué
ESCAUT - Elévateur Bâteau R 265 000! non réévalué 20 175
ESCAUT - Chariot R 250 000! non réévaiué 20 176
ESCAUT - Clôtures R 122537] non réévalué 10 75
ESCAUT - Télésurveillance R 46840] non réévalué 10 75
ESCAUT - Pontons R 98550] non réévalué 30 275
TOTAL ZONE TECHNIQUE ESCAUT] [3388]
TOTAL GENERAL] 604772
R renouvelable NR=non renouvelable u
MAZARS
Société de Commissariat aux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
(immobilisations renouvelables)
Financement du quai Frissard
« TOTAL quai Frissard 39 731,11
Quote-part inscrite au compte de résultat :
- Au titre des exercices antérieurs -39 731,11
. Au titre de l'exercice 2011 0,00
Total quote-part inscrite au compte de résultat : -39 731,1
| « TOTAL quai Frissard
Financement du ponton carburant
+ TOTAL ponton carburant 80 000,0!
Quote-part subvention reprise :
. Au titre des exercices antérieurs -26 860,00
. Au titre de l'exercice 2016
80 000,00 x 4 176,16 -4 000,00
83 523,25
Total quote-part inscrite au compte de résultat : -30 860,00!
+ TOTAL ponton carburant | è E= S
IE
Financement Renouvellement Port principal {en cours)
+ TOTAL Renouvellement Port Principal
Quote-part subvention reprise :
. Au titre des exercices antérieurs 0,00
. Au titre de l'exercice 2016 (immobilisations mises en service au 31/12/16)
Dotation sur immobilisations mises en service: 697,01
Subvention accordée (30% des investissements) 20911 -209,11
Total quote-part inscrite au compte dé résultat :
- TOTAL Renouvellement Port Principal [43220797
MAZARS
Société de Commissariat aux ComptesComptes annuels au 31 décembre 2016
SEMAPRORES LE HAVRE NAUTISME
Pa,
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
(Immobilisations Non renouvelables)
Financement de la digue amortisseur de houle
- Région de Haute-Normandie 240 107,20
+ Département de la Seine-Maritime 240 107,20
. Port Autonome du Havre 94 995,48
. Ville du Havre 320 142,94
. TOTAL digue amortisseur de houle
Financement du bureau et des sanitaires du Port
. Région de Haute-Normandie 113 906,86
. Département de la Seine-Maritime 113 906,86
. Vikle du Havre 113 894,66
. TOTAL burean et sanitaires du Port
FinancementTranche 1 Renouvellement Port Princival
. Région de Normandie - Lot 1 Pieux 68 296,50
- Région de Normandie - Lot 2/3 Fournitures et montages nouvelles inste 326 379,26
+ TOTAL Tranche 1 renouvellement Port Principal 394 675,76
- FOTAL GENERAL
MAZAKS
Société de Commisierirt pe ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 38
PROMISIONS | OUR AMORVISSERENTS DE CADUCITE SURANCIENNES IMMOBILISATIONS AU 31.12.2016
Amortissements de caducité étalés sur la durée de la concession restant à courir
{60 ans à compter du 01/01/1986 soit jusqu'au 31/12/2045)
me PEN
EEE
He de nenement 2 eut [ asoams | sovemspanss ET
euros du per fubvertion dédohes) 2550 30ans 5830) 165698,
5504 eau au por alerts te + Guo0] aan 20033 ao1e7 148] earau du po:réecion tok apaeie
»D6@] em sas] 2930224 52:74 énevaon Copain sel Mon seal
135 a pr ÉppantementBotens re ane à SD0GD| on Pres 39 361.9) a6s24x| Armement fotant
18 anche à 100) un 1277 ue] ppontemets heat: re anche 3
San) 30m 32022
Igpeatements rat: Rre BR à as oem
2, ss
7629 san
absentes Ratiants:Breahe 2 22006 som Jarpontements
flatante- ère anche à
laspentements fonts -ze tronche à
Japponements notant ère ana à
ansontements flottants - te tranche à
appontements ess ère tranche À
apparement liant nee 3 Isoponterments fotants re anche à
nb ont ère Erenche 3
Motos: Je tranche 3
fappentements etant -3èc iohhe 3
lappomements flottants 2ème tranche
Jappontements flotunts« Tème vanche
[apaontoments feras - 2âmetranche
Lappontements es: 3ème anche 1
Jappontements orne me branche
JAPPôitement fctiants- ème tronche 3
fanseniements Ronent -ème tnche à
prsntements Bottants : âme tranche 3
Appartement ottants :dème tranche à
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Lappsatementé Gottbcs: ème tranche 1
Lapbomenment ottants-Sére anche.
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Lappontemens Rotants Sr anche
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2005 Lappentements Rottants«Sééancha
cree ue antéhoute fuiencions cédoiess 158$ sais générales
546 nraons nénérles sou staianons
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rénértes
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1858 itattins énérles 0000 tasaions génértes
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110100 ststaiene générales
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MAZARS
Société de Commissariat aux ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 39
PROVISIONS POUR AMORTISSEMENTS DE CAPUCITE SUR ANCIENNES IMMOBILISATIDNS AY 31,12.2016
Amortissements de caducité étalés sur la durée de ta concession restant à courir
(60 ans à compter du 01/01/1986 soit jusqu'au 31/12/2045)
o020r instattions généries 220907 stations générales
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MAZARS
Société de Commissarint enr: MompiesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 40;
PROVISIONS POUR ARORTISSEMENTS DE CADUCITE SUR RENOUVELLEMENT. TRANCHE 3 AU 31.12.2016
Amortissements de caducité étalés sur la durée de la concession restant à courir
{60 ans à compter du 01/01/1986 soit jusqu'au 31/12/2045)
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Ten mensement
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Société de Commisurint mx ComptesSEMAPHORES LE HAVRE NAUTISME
Comptes annuels au 31 décembre 2016 Page 41
EFFECTIF MOYEN
Personnel à disposition Effectifs
Personnel salarié de l'entreprise
Cadres 4
Agents de maîtrise, techniciens
4
Employés 4
TOTAL 12
MAZARS
Société de Conmisserist mx Comptes