Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2018.F.06 annulationdelib 2018C24 centimesol
Déliberation - DELIB 2019.F.01 convention SDIS
Déliberation - DELIB 2019.F.27 motion hopital
Déliberation - DELIB 2018.F.09 creationmodificationemploi conserv
Déliberation - DELIB 2018.F.16 conventionpartenariat marmandeenfe
Déliberation - DELIB 2018.F.08 creationemploi securitesortiesecol
Déliberation - DELIB 2018.F.13 programmation saisonculturelle2018
Déliberation - DELIB 2018.F.03 garorock 2018bilan
Déliberation - DELIB 2019.F.17 subv CCM47
Déliberation - DELIB 2019.F.02 etude programmation square automne
Déliberation - DELIB 2018.F.17 retraitdelib2018C24
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.F.17 retraitdelib2018C24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Marwande TERRE D E€ G A R O N NE
N° 2018 F 17 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 17 juillet 2018 s'est
réuni le lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean- Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, ANGELY Lydie, MANIER Bernard, GALDIN Nicole, BROUILLON Hervé, DE LAMARLIERE Sylvie
Pouvoirs : de Lydie ANGELY à Patrick MAURIN, de Nicole GALDIN à Jean-Pierre MARCHAND,
de Hervé BROUILLON à Marie Françoise BOUGUES, de Sylvie DE LAMARLIERE à Laurence VALAY (en cours de séance, 20h08)
F17
Retrait de la délibération n°2018 C 42 en date du 14 mai 2018
Par délibération n°2018 C 42 en date du 14 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Marmande a décidé de demander à la société ENEDIS ainsi qu'au contrôle de légalité de se prononcer sur les points suivants :
- Respect de la liberté de choix de chacun, quant à l'installation ou non du compteur avec facturation de l'abonnement et de la consommation au même prix. Chaque commune et Usager, comme le demande la CNIL, doivent être informés et donner leur accord explicite ou non sans chantage.
- Application du principe de précaution en vue de prévenir les conséquences éventuelles sur la santé et dans l'immédiat exiger l'installation par Enédis de «filtres pour bloquer la circulation des ondes dans chaque appartement où maison. Le coût sera pris en charge par ce service public.
Par courrier en date du 5 juin 2018, le Préfet a demandé le retrait de cette délibération aux motifs suivants :
- __Incompétence de la commune à agir dans un domaine de compétence transféré à
un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
-_ Erreur de droit touchant à la violation de l'article L.341-4 du code de l'énergie
-__Incompétence de la commune à juger d'une atteinte à la santé publique
Considérant que la commune de Marmande n'est pas fondée à inciter les usagers résidant sur son territoire à s'opposer au remplacement des compteurs électriques.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180724-2018F_17-DE
Reçu le 25/07/2018 Délibération 2018.F.17 du CM.23.07.2018 page 2
Il convient par conséquent de retirer la délibération n°2018 C 42 en date du 23 avril 2018 en tenant compte des observations formulées par le Préfet au titre du contrôle de légalité. Ilest proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
Prend Acte des observations émises par le contrôle de légalité par courrier en date du 5
juin 2018
Décide de retirer la délibération n°2018 C 42 « Installation des compteurs Linky » du 23
avril 2018
Votants : 31 Abstention : 5 (J.P MARCHAND. BRETAGNE, M.F BOUGUES, H.BROUILLON, N. GALDIN ) Exprimés : 26 Contre : 5 (C.CILLIERES,J. HOCQUELET,S. BORDERIE, F.FIGUES, M.CERUTI) - Pour : 21
Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juillet 2018
Le Mäire de Marmande
Daniel BENQUET
ÿ
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa public tion le 25/42 18
et de sa transmission au contrôle de légalité le .2.S/0Ff.2012
< ES Maire de Marmande
Daniel BENQUET
(sr