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Déliberation - DF SF Garanties demprunts accordes au Logis Familial Varois ramnagement
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garanties demprunts accordes au Logis Familial Varois ramnagement)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
An
exercice
PArUAu
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
mai
2017
Date
d’affichage
11
mai
2017
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier
—
Garanties
d'emprunts
accordées
au
« Logis
Familial
Varois
»
:
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
de
prêt
n°0424950,
n°0280584
et n°0414640
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
mai
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-huit
mai
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISDLLE
René
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nominée
secrétairerde
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
‘
Les
garanties
d’emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
les
communes
peuvent
consentir
à des
personnes
de
droit
privé.
Celles-ci
doivent
respecter
certains
ratios
:
-
le
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement:
une
collectivité
doit
veiller
à ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts), -
le
ratio
de
division
du
risque
: les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement),
-
le
ratio
de
partage
du
risque:
la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est
fixée
à 50%. Cependant,
ces
ratios
prudentiels
ne
s’appliquent
pas
et
n’intègrent
pas
les
garanties
d'emprunts
accordées
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'HLM
en
faveur
du
logement
social.
Le
conseil
municipal
a
accordé
au
« Logis
Familial
Varois
»
la
garantie
partielle
ou
totale
des
emprunts
visés
en
objet
nécessaires
au
financement
de
24
logements
avenue
des
Aiguiers
et
de
70
logements
aux
Plantades.
Le
« Logis
Familial
Varois
»
a
sollicité
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
de
prêt
réaménagées
référencées
en
annexe
à la
présente
délibération.
Par
courrier
du
30
mars
2017,
le
« Logis
Familial
Varois
»
sollicite
la
commune
pour
reprendre
une
délibération
dans
le
cadre
du
réaménagement
de
ces
trois
lignes
de
prêt
au
1°
janvier
2017.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
;
VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
2298
;
VU
les
caractéristiques
fincncières
des
lignes
de
prêt
réaménagées
en
annexe
;
VU
les
averants
de
*éeménagement
n°57398,
n°57400
et
n°57404
en
annexes
signés
entre
le
« Logis
Familial
Varois
» et la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Après
avoir
entençu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
muünicipa!,
à main
levée
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DECIDE
des
dispositiaus
suivantes
:
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Solliès-Pont
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à l’article
2
et
référencées
à l'annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêts
Réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
à hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l’annexe
précitée,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majorité
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés. Article
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d’entre
elles,
à
l’annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» qui
fait partie
intégrante
de
la présente délibération. Concernant
les
lignes
du
prêt
réaménagées
à
taux
révisables
indexées
sur
le
taux
du
livret
À,
le taux
du
livret
A
effectivement
appliqué
auxdites
lignes
du
prêt
réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à la date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s’appliquent
à
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
référencée
à
l’annexe
à
compter
de
la
date
d’effet
de
l’avenant
constatant
le réaménagement,
et ce jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
À
titre
indicatif,
le taux
du
livret
À
au
05/12/2016
est
de
0.75
%.
Article
3
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
des
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
:
Le
conseil
municipal
s’engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs:
Aüïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
cegre
Pour
copie
certifiée
conforme.
|
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
2
3
M
A!
Wir
J
et
publication
ou
notification
du
#
},
M
A
]
2017
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cet
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En
MR
T) AFsjodepsepessies@eoed-ip
O0 66 6€ LG +O : SIdOOSSL - 00 65 6€ LE +O ‘181 - LO X2029 ATIBSEVN LUCE - 6L1C+ SO - A0S2N9 SAINT AOV Id 61 Suoñeubisuos js Sjodsp sep assir9
009'6 TT 000'L+ 000'0 7q Ga0't V8 0001 +97 Ÿ 4108/60/10 00‘er 00'06 09'0 0d'o S6'2PS 064 QbabitO | pO+IS -
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B400H4-9800bd
621697000
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M
015500 AJysiodspsapsssie2@esed'ip
Ov 66 6€ LE 0 : SIdo0eISL - QD 66 6€ 16 0 : ISL - LO XA029 ATHASAVN LEZEL -6LLCb SD -30SaNO SANT 20V Id 61 Suoneuñisuos 35 sjodap Sep 4819
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ANOËV AO SONO S30 NOLOZHIQ
AMEN d ENANASSIS VIT
Jsiodspsepessies34noiauvva
OpUO EE
afe sbed
in
C/00Ha
6168200)
meurs
| LGEOM
,U S815500 43911 Emprunteur n° 0002891259
445
FR PR0084-PROO07S V1.142 Dassiar réaménagement
GROUPE
wwu.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
À
57408
ENTRE
SEGerE
À
0002890129
- SOCIETE
ANONYME
D'HLM
LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROÏS’
ET
€
à
se
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE JUEES
GUESDE
CS
42119-13224
MARSEILLE
CEDEX
01 - Tél
: O4
91
39
59
00- Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
1/16 Dossier réaménagement 1° RO43911 Emprunteur n° 0002898129
PRO0S4-PROU76 V1.142 page 2/15
GROUPE
wuww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
57400
Entre
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
'LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS',
SIREN
n°:
619500796,
sis(e)
AVENUE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
AV
MAL
D
LATTRE
DE
TASSIGNY
83000
TOULON,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SOCIETE
ANONYME
D'HLM
"LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS"
» où
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
LES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avri:
1816,
codifiée
au::
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lilo,
76007
PARIS,
Sicaprès
indifféervront
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
aëriommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Lé
Calsse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-Télécople
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
2h15 315 2 pal Déssier réaménagement FRoot
Emprunleur n° 00028128
PRD964-PROGY6 V1,14,
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE 4
OBJRTDE
L'AVENANT
PA
ARTICLE2
DUREE
P4
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT
PA
ARTICLE 4
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES
FINANCIERES INITIALES
PS
ARTICLES
DEFINITIONS
P&6
ARTICLE 5
DETERMINATION DES TAUX
»
| | site
‘
PF
ARTICLE 7
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
.
LI
pe
ARTICLES
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
Dé
en
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
ARTICLE
11
BECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
42
GARANTIES
:
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
re
|2
Pi
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
P.14
ARTICLE
75
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P.f4
ANNEXE
1
MODIFICATION
DES
GARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
Caisse
des
dépôts
et consignations
18
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
0
- Tél
: 04
91
39
59
00- Télécopie
: O4
91
39
5
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
/15 agement n° Roegtt Emprunteur n° 0007288129
6 Vi.14.2 page 435 &
Dossier réamén.
PROOBLPRLIOZ
GROUPE
wvrw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déctarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial
sans
qu'il
y ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
enire
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent
avenant,
les
stipulations
du
présent
aenant
prévalent.
ARTGHE
Si
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avaient
sorsiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
cheprés,
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
» et
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
J'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
aliant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
L'Avenant
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A
défaut
de réalisation
de
ces
conditions
à la
date
du
06/12/2018,
le
Préteur
paurrä
considérer
le
présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
:
.
{à
Ô
Calsse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
4h15 SAS
043911 Empruniaur n° (00289129
æ pal PRGOB4-PROU7S V1.142 Dossier réaménagement n°
GROUPE
vnn.groupecalssedesciepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
;
- la
production
par
FEmprunteur
au
Prêteur
de(s)
pièce(s)
suivante(s)
:
e
Autorisation
du
Conseil
de
Surveillance
e
délibérations
de
garantie
conformes
e
Avenants
signés
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est fixée au
01/01/2017.
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
ménagées
»,
ont
fait
&
€
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prâf«
l'objet
du
réaménagement
suivant:
Us
- modification
du
profil
d'amortissement
- modification
de
l'index
- modification
de
la marge
sur
l'index
- modification
du
taux
de
progressivité
des
échéances
- modification
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
- modification
de
la modalité
de
révision
- modification
du
taux
plancher
de
la
progressivité
des
échéances
- modification
du
taux
plafond
de
la progressivité
des
échéances
- modification
de
la date
de
la prochaine
échéance
- modification
de
la périodicité
des
échéances
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et ce, jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»
du
présent
avenant.
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JUEES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00 -
Télécopie
: 04
91
38
Due
dr.paca@caissedesdepots.fr 643911 Emprunteur n° 00289128
fe 6/15 ga
Dossier réaménagement n° PROO8B4-PRO075 V1,142
GROUPE
www.groupecsissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
ja
signification
suivante
:
L'
« Avenant
»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le contrat
de
prêt,
ses
annexes
et ses
avenants
éventuels
en
vigueur.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
18>
(taux
swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» ef
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financlers
agréés]
ai
sait
siutifiée par
le Préteur
à l'Emprunteur
ou
(il), en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donér,,
cêteiminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
irféisure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure,
La
« Base
de
Fremière
kcheance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la date
de
première
échéaticé
directement
posiérinure
à la
Date
de Valeur
du
Réaménagement.
La
«
Date
de
V'elour
du
Réaménagement
»
correspond
à
la
date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
finarcieres
de
la fou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
« Dutes
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
rembourser.ent
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Le
«
Dafe
d'Fffet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
de:
Parries
#t re,
riès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
rempile(s). La
« Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et la dernière
Date
d'Echéance.
Le
« Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequet
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
Emprunteur
en
garantissant
au
Prêéteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'elndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le financement
affecté
à
la
réalisation
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à
la Date
de Valeur
du
Réaménagement,
et majoré,
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01-Tél!
: 04
91
39
59
00 -
Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
6/15 Dossier réaménagement n° R043911 Emprunteur n° 000289129
PROOB4-PROO7S 1.142 page 7/45
G ROUF
Ë
ww.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquelle
l'Émprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»
et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
59
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
où
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
lEmprunteur. La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réarnénagée
»
désigné,
pour
une Ligne
dEPrêt: “Réaménagée,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de Versements
et de re
bourserents
en
principal
et intérêts
restantà
courir,
EL
e
:
tecees
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculé
ur
la base
de
sténärios
déterminés
:
:
£te
:
-
sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor;
-_surla
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
é
-
sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la ‘Courbe
de
aix
©
dans
le cas
des
Index
Livret A
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe où
des
scénarios
définis
ci-doss:
Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles en
vigueur
le jour du
calcul
des
sommes
dues.”
‘.#
as
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effectif
Global
(TÉG),
figurant
à
l'Annexe
«
Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'Article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
naturé
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
MODALITES
DE
DETERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Sa
valeur
est
définie
à
FAnnexe
« Modifications
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
à
Caisse
des
dépôts
et consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 -
Tél
: G4
91
39
59
0O- Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr paca@caissedesdepots.fr
7h15 1e 8/15
4 Rage 1 Emprunteur n° 0002869728
\A4.142 pa
NÉE N Dossier régmé PRÔ084-PRÈ07S
GROUPE
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLEZ
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
tes
méthodes
de calcul
décrites
ci-après.
Où
(i} désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période
et
nbm
le nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
éauivalent
et
une
base
« Base
365
»:
1=KxH{1+t
(NbM/12)-1]
La
base
de
calcui
«
Base
365
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
465/2ÈME
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
peur
turi.sonpte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
52'eul
des
ir.térêts,
du
nombre
de jours
exact
écoulé
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite Da‘e de Première
némnce.
De
I
mètre
rianièr,
les
interêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réiménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
caleui
décrites
ci-dessus
et
compte
teru
dec
modlités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
de
Prêt
Réeménagées
».
ARTICLE
8
AMCRTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
ligne
du
Pré
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de l'échéance
et celui des
intérêts,
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la différence
entre
ls montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLEQ
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19 PLACE JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél :
G4
91
39
59
0D- Télécopie
: 04
Di
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
8/15 9AS
045914 Émpruntour n° 0002889129 He
V1.142 pa! 5 Dossier
aménagement 1
PRO024-PROU:
www.groupeceissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
réparlition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet,
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
[a
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard le
jour
de
l'échéance
ou
le premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré. ARTICLE
160
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement, l'Emprunteur
sera
redevable
d'une.
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réamériagemeït,
y. compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
Un minimum
de
300 € et dans
la limite de 50
000
€.
peerée
à
à
8
6
ë
ceosse
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur dus
R
mére
ent,
$erc
prélevée
ce
6
intégralement
et restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
ë
Ee
les
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagerent
sont
détäilés
à
l'Annexe
«Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
“prise
: d'effel
dé
T'Avenant
de
réaménagement.
ee
‘
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUATEUR
:sassrt
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de chéque
Coniiat. dé
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'é
l'éxbiration ‘ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déciare
et garantit
au
Prêteur :
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le présent
Avenant
et les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur égard ;
- qu'i
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne fait pas
l'objet
d'aucune
procédure
collective :
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux :
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE QJULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01- Tél: 04
91
39
59
00- Télécopie:
04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepols.fr
9/15 105 je
Dossier réaménagement 1° Ra Etprunieur n° 0002839129 FPROGE4-PRON7E V1.142 pal
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt:Senice
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et
au
pJus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
:
. de
toute
transformation
de.scr
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partie!
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
- de
toute.
signature
ut
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouve:
associé/actionnaire
;
- maintentr,
pendant
Youte
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial,
la
vocation
sociale
de
la
où
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
Lu
LS
- produire
à
tout
moment
äu
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ains
que,
ie
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
foute
décision
tendant
à
déférer
tes
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
Galsse
des
dépôts
et
consignätions
49
PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
49
dr.paca@calssedesdepots.fr
10/15 VI142 pare 11/5 Dossier
réaménagement n° RG43911 Emprunteur n° 000286129
5 PROOB4- PROC:
G
ñ
QUPE
Www.groupacaissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit:
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénoraination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
0280584 |
Collectivités locales
[COMMUNE DE SOLLIES PONT
|
100,00
0280584 |
Collectivités locales
[COMMUNE DE SOLLIES PONT
[|
100,00
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de
Prêt
léfial(ritiaux)
au
cäs
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
£âmmes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
el
place
et sur
simple ‘lemaride.du
Prêteur,
sans
e
€
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les biens
de
l'Émprunteur
dÉrtant
eos
é
6
46
ee
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
présent
avenant
ef de
chaqié
Centrèt
“de
Pret
initial
veteee
contracté
par
FEmprunteur.
B6E
lesee
8
6
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
F
NANGIERES
ee
ë
eee
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières prévus
au
sein
de : Chaïjue
Éôntrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu
'à
fepfaonou
la résiliation
de
ceux-ci.
ë
si et
ae
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
»,
43.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
13,1,1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anficipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calcuis
sont
stipulées
ci-après,
FEmprunteur
a la faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(48)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDEÉ-CS
42419-13221
MARSEILLE
CEDEX
01- Tél
: 04
91
39
59
OU-
Télécopie:
04
91
=
AS
dr.paca@raissedesdepots.fr 28 043911 Emprunteur n° 0002891: 325 ge FROOB4-PRUO7S 1.142 pat réaménagement n° Dossier
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prèt
Réaménagée,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente-cing
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
dans
les
cinq
(6)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcut
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
13.12
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phose
d'Amortiss-ment,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
pâr
le
Préteur
et
‘dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sérà,
éaal
à ja’
différéñse,
üniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prét
Réarénagés
et
lé
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
rernboursement
anticipé.
13.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
43.2.1
Premier
cas
entrainant
ua
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellemient
dues
au
Préteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
-tous
impayés
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
initlal{initiaux)
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux})
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
soclaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
;
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
:
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt}
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-C8
42118-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Té!
:
D4
91
89
59
00-
Télécopie
:O4
91
38
59
40
dr.paca@caissedesdepots
fr
1215 043911 Emprunteur n° (00289129
pe 1315 PRONB£-PADO7S 1,142
Dossier réaménagement n°
GROUPE
wanw.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à 7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation. 13.2.2
Deuxième
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition
ou
cession
{y
compris
cession
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance)
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initia{nitiaux)
pourra(pourront),
le cas
échéant,
être transféré(s)
à l'acquéreur ;
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des
droits
réels
immobiliers
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les.
utorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
:
perrek
€
ition}
ou
de.
a goüvernance
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
8
CF
inférieur
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment dans
«s'événtuelté
u
à
1},
et qui
aurait
des
conséquences
sur
4
capacité
de
remboursement;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
rernboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiefnent
par
ï Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
serñéstre
d'intérêts
sur: tes sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménägéé
Eh vigueur
à
la date
du
€
ë
remboursement
anticipé,
&
Eee
©
13.2.3
Troisième
cas
enfrainant
un
remboursement
anficipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
ces
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
ta politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. Caisse
des
dépôts
et
consignaftions
d
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél:
64
91
39
59
00- Télécopie: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
18/15 Dossier réeméragement N° Roigati Emprunleur n° D00289129
PROGSAPROO7E V4.142 page 14/5
GROUPE
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
Taux
Fixe,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
Ja
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
de
Prêt
majoré
de
5%
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
actroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
de
l'Avenrant.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
nan-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
ARTICLE
145
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présert
livenant
est
souris
au
droit
français,
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
es
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessue
mentionrées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforcerant
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amieble,
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: O4
91
39
59 00-
Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
1475 a 043914 Emprunteur n° 00028912: TEA -142 page tENtE ménagement n' PR00SA. PROD? Dossier réa
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
2103/2044
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
a
LERIQUET
k
.
Pasca
f
Nom
/ Prénom :
Président
du directoire
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
&attre
de
Tassigny
- CS
60005
© 83107 TOULON
CEDEX
SIREN
649
500
796
RCS
TOULON
- APE
6820
À
Tél.
04
98
00
42 80
- Fax
04 98
00
42
81
Caisse
des
dépôts
et conslgnations
wwn.groupecaissedesdepots.fr
Le,
-1$-
12
- ed
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
;
Civilité
:
christelle
SE
irectice
Temitoi
Nom / Prénom
:
Direciriee Alpes
- Var
- Vaucluse
Qualité
:
|
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
49 PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 -
Tél
: 04
91
39
59
00 - Télécopie :
04
91
#
E4D
dr.paca@tcaissedesdepots.fr HE 4'sodapsepasseoDesedup
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00'0 21290 409 00'0 19287 2S'LZB LL 6L'O23 PL 0681 LLC HLO z
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BL : IÉGOÏÉ INOSUS KREL
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Ov 66 6€ LE 0 : dOS8ISL - 00 66 6€ LG vO ISLE - LO X3020 ATIASEVN HEZEE-6LLZT S9 - 19$2n9 SA1nf 29v'd 6+ suoreuBisuos js si9dap sap 829
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JUeUSSCIHIOUUVY,F NPSIGEL
YNZV.G 3109 S3d7v AONIAOBS F1VNOISAS NOLLOZHIQ
AN9YVA43,0 SONO3 530 NOILOFHIQ
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eR0OMd-E00Ed
S21692000 .u meurudLE
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Abe AT
043911 Emprunteur n° 00028129 FRS
FROCS4-PROO7S V1.142 pa
Dossier réaménagement n
Www.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
57404
ENTRE
0002891289
. SOCIETE
ANONYME
D'HLM
'LE
LOGIS
FAVILIAI
VAROIS”
|
ET
€
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-
CS
42119-
13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
417 PROO0B4-PRÔO7S V1.142 FE 2A7
Dossier réaménagement n° RAS 44 Emprunteur n° 00028128 GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
57494
Entre et:
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
"LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS’,
SIREN
n°:
6195007906,
sis(e)
AVENUE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
AV
MAL
D
LATTRE
DE
TASSIGNY
83000
TOULON,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS'
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spéciai
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
cod'fiée
aux
arécies
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lillz,
75007
FARIS,
Ci-aprèe
incifférsninent
céncemmée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
GDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé/e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
ma
Caisse
des
dépôts
et
consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
-
CS
42118-
13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
: 04
91
38
58
09-
Télécopie
:D4
91
39
59 40
dr.paca@caissedesdepots.fr
2117 42 page 3/17 réaménagement 1° R043911
Emprunteur n° 0002891239
-PRO07G VI. PRO0CB4-:
Dossier
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
P4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANTF
P.4
ARTICLE
2
DUREE
P4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P,5
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
P,8
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
P,8
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
.P.10
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
ARTICLE
30
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
12
GARANTIES
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
sé
€
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
& €
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P,16
ANNEXE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
Caisse
des
dépôts
et consignations
18 PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
30
59
00- Télécopie
: 04
91
39
F
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
JU7 PROO84-PROD7S V1142 re 4fi7
Dossier réaménagement n° RO43911 Emprunieur n° 000286129
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
le
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d'en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y
ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Partiés.
Les
autres
clauses
et
conditions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
las
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial
et
celles
du
présent
avenant,
les
stipulations
du
prisent
avenant
prévalent.
ARTICLE
4
-
OBSET
DE
L'AVENANT
Le
présent
svenant
consiste
à
réeménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ciaprès,
chauvo
Ligne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignas
eu
ret
Réaménagées
» et
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE2
DUPEE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avonant
st
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
L'Avenant
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A
défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à la
date
du
06/12/2018,
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu,
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de(s)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
;
Catsse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
ANT 043911 Emprunteur n° 0002894125
V1.142 ppge SAT 5 Dossier réaménegement
n
FROOB4-PROOT:
ww, groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
l8
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
;
- la
production
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
de(s)
pièce(s)
suivantes)
:
s
Autorisation
du
Conseil
de
Surveillance
e
délibérations
de
garantie
conformes
o
Avenants
signés
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
01/01/2017.
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
dont
le
détail
figure
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
&
LES,
€
- modification
de
la
durée
résiduelle
à
date
de
valeur
- modification
du
profil
d'amortissement
- modification
de
la
marge
sur
l'index
cesere
8,
S
SE
:
- modification
du
taux
de
progressivité
des
échéances
Si
Éé
ES
- modification
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
- modification
de
la
modalité
de
révision
ces
os
- Modification
du
taux
plancher
de
la
progressivité
des
échéances
‘ce
se
oi
- modification
du
taux
plafond
de
la
progressivité
des
échéances
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
ef
ce,
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
Sammes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»
du
présent
avenant.
ARTICLES
DEFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
fa
signification
suivante
:
:L'
« Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante.
>
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Té!
:04
91
39
59
00
- Télécopie
:64
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepois.fr
5/17 PROOB4-PROO7E V1,142 pags 8/17 Dossier réaménagement F Roi Emprnieur n° 0100289128
waw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le
contrat
de
prêt,
ses
annexes
et
ses
avenants
éventuels
en
vigueur.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(l)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)},
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
fou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
Immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'iflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
ailant
de
À
à
80
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Sicomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Émbrunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpélatiori
linBüire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
veitii
pribiié
sou
né
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Première
Echéénce
d2
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
directemant
postérieure
à
la
Date
de
Vaieur
du
Réaménagement.
La
« Date
de
Valeur
dv
Réaménagement
»
correspond
à
la
date
à
laquelle
tes
nouvelles
caractéristiques
financières
dé
la
fou
des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
«
Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
etou
de
remboursement
au
rapital
pendant
ta
Phase
d'Amortissement.
La
« Date
d'Effet
»
«lu
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
candition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
«
Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequet
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêéteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prèt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part,
L'«index»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'Intérêt.
L'«
Index
Livret
A
» désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
tes
pouvoirs
publies
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur,
décrite
à
l'article
3
du
réglement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:
C4
91
39
59
00
- Télécopie
:04
91
38
59
40
dr.paca@calssedesdepots.fr
6/17 TNT 043011
Emprunleur n° D00282129
fe VI.142 pa nagement n° PROOHA-PROO7S Bossier réamè
GROUFE
vuw.groupecaissedesdepats.fr
RS ÊÈ ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
À
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
datée
d'échéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Erprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel;
le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne
le
financement
affecté
à la
réalisation
d'une
opération
ou
à une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménagement.
Son
montant
correspond
au
capital
restant
dû
à
là
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
ca
échéant
du
stack.-d'intéréts.
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L224-1
Gi
cuivañts
du
Cogdé
monétaire
et
financier,
4
Se
:
:
&
6
8
6
€
€
€
cneeee
&
vers
La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
défighe,;poûf
Ehedué
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
dûrenit
{aqüelle
d'Émprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echédrtés
»
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
se
«
à
saroe
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'indék
de.référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
Bo
es
Ci
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signife
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
dé
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
{taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
À
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
Un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterrniné
lors
de
la
conclusion
d’un
Contrat
de
Swap}
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATIi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas}
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
{faux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
foufnisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Gaisse
des
dépôts
et
consignations
F
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00
- Télécopie
:04
91
39
FA
dr.paca@caissedesdepots.fr Dossier réaménagement n° Foasst À Emprunteur n° 0002868125
FPRO0S4-PRU07S V1.142 page 817
wwu.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRÉCTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
_
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
=
eur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
où
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
sun
ARTICLE
6
DETÉRMINAYION
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Efecif
Global
(TES),
figrrent
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
des
cispositions
de
l'Aficie
L.
3434
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
éhaâue
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du”taux
d'intérêt
initiat
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessairss
à l'octroi
du
Prêt.
MODALITES
D'ACTHALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Seton
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt,
et le
cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de
variation
de
l'index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
Calsse
des
dépôts
et
consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-
43221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-Télécapie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
8/17 217 043971
Emprunteur n° GO02E0128 pee
FRODB4.PROD7S V1.14,2 Dossier réaménagement à
Wuw.groupacalssedeedepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALITES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réarménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
{R)
est
déterminé
par
la formule
: R =
1 + DT
/(1+1)
Où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la date
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à
la Date
de
Valeur
de
Réaménagement.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(}) de
la Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
déterminé
selon
la formule
: l'ER(1-4}-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
fa
Durég
dé‘la Ligné du
Prêt
Réaménagée
restant
à courir.
H s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
laa pari
les
iriléréts
dont
le règlement
a
êté différé.
6
€
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
révisé
(P')
des
échéances
et
del erminé
selon
da
formule:
P'=R(IP)-1
©
RS
terre
sessse
er
Si
le
résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P' est
alors égal
à
In
ECrT
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d' amorissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
êté ‘négatif,
le
cas
échéant
I sera
ramené
à
0%.
ae
usées
ARTICLE
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
te
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont déterminés
selon
la ou
es
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(I)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
{K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et {t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période
et nbm
le nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« Base
365
»
:
Pa Kx
{1
+0
(NbM
12 )-1]
La
base
de
calcul
«
Base
365
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12ÈmMe
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
la
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre de
jours
exact
écoulé
entre
la Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS 42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél :
04
91
39
59
09- Télécopie
: 04
91
49
4
dr.paca@caissedesdepots
fr Dosster réaménagement n° bag Emprunleur n° 00289128
PR0084-PROO7E V1.142 page 10417
GROUPE
www.groupecäissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLE
8
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capital
sé
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
un
profil
«Amortissement
déduit
{intérêts
différés)»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fornction-du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractérictiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
5.
Si
les
intérêts
sont
superieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
iñiérèis
différés.
Lè
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLES
REGLEYENT
DES
ECHEANCES
L'emprunteur paie, à
chacue
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéar.ces
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré, ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Vaieur
du
Réaménagement,
y compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de 300
€ et dans
la limite de 50 000
€.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et restera
définitivement
acquise
au
Prêteur.
-
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
: 04
91
39
59
00
- Télécopie
: O4
91
39
59 40
dr.paca@caissedesdepots.fr
30/17 ge AIAT ment
n° R043911 Emprunteur n° DON2E2129
MI142 pal ossier réamérage PROUBS-PROU7S &
www.groupecsissedesdepote.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«
Commission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Émprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le présent
Avenant
et
les
accepter
;
ge
€
&
©
6
€
- la sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
‘docurnenis
comptables
fournis
et
l'absence
de toute contestation
à leur égard
:
oi
:
‘
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'ai
GE
Srocédure
ch
€
- le conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux ;
ë
&
rer
cece
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
crois
ét
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
».
genes eue
e
Engagements
de
l'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
Éhaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à :
Fe,
ï
- rembourser
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
» du
présent
avénant
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
:
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Préteur
:
- de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 - Tél
: 04
91
39
59
00-Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
11/17 Eat réananegement ie H02911 Emprunteur n° 00028129 PROOB4-PROU76 V1.142 paga 12/17
GROUPE
www.groupecalssedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- de
toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
+ fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettent
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
fugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibéran:e
de
l'Enprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
réme-que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant
;
-
informer,
le:cac-échéant,
le
Fréteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieush;-aroitrale
où
admiistratise
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préelablement,
le
ces
échéant,
le
Préteur
de
tout
objet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions;
-
-
informer,
dès
qi'il
en
à
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
«
Rembourseirients
Anticinés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:
04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
58
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
4217 043911 Emprunieur n° 0090288129 pepe ta
PROOB4&PRO07S 41,142
Dossier réeménagement dv
a
R
0
U
BE
wyny.grounecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit:
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
VAR
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
50,00
0414640
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
VAR
.
|
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SOLLIE:
50,00
e
Les
Garants
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s}
Prêt
Initlal(nitifux"
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes sommes
contre
element
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et
place
eteur.simple
demance
du
Frêteur,
sans
pouvoir exiger
que
celui-ci discute au
préalable
les biens
de
l'Emprunteur
défaëlant.".
&
&
a
ueee
#
ë
«
ë
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garañtie de
chadue
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
présent
avenant
et
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée aux
termes
de
l'acte portant
Garantie.
n'es,
8,
fee
ARTICLE
43
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial
non
modifiés
par
le présent
avenant
demeurent
valables
et
en vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci, Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLAGE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
GEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00
- Télécopie
: 04
91
&
Ar
dr.paca@tcaissedesdepois.fr A4N7 je
Dossier réaménagement n°Rb4so 1 Emprunteur n° 000288129
PRAOB4-PROO7S V1.142 pa:
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
13.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
fes
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
au
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
su
es
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
traute-ciny
(85)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant.
de.
lindemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détzil'ées
ci-anrèe
au srésent
article.
L'Emprunteur
dewra
conirmer
le renboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
dans
les
cinq
(5) jours
caleadaires
qui
suivent
la
réception
du
catcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montart
de l'indemnité.
13.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquernent
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
et le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la date
du
remboursement
anticipé.
43.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
OBLIGATOIRES
43.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
-tous
impayés
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial{initiaux)
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
initial(Initiaux)
etou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
sait,
de
l'organisme
Emprunteur ;
j
<
Caisse
des
dépôts
et consignations
18
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Téi
: 04
81
39
59
00- Télécople
: 64
91
39
59
40
dr.paca@calssedesdepots.fr
14/17 043917 Emprunteur n° 00028129
2 pese 15H47 PROOS4-PROU7E V3_14 Dossier réaménagement n°
vwww.groupecsissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
-
non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
règlementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331-1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
:
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
lÉmprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
super
a
Se
EH
6e
13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligacive:
:
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
de
chaque
Can
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
ë ë
€
- démolition
ou
cession
{y
compris
cession
de
droits
sociaux
donnant
vocal
1 à
l'éftfibution.en
‘propriété
ou
en
jouissance)
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initia{(inflaux);
sa
spositions
législatives
ou
règlementairés
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Piêteur,
le(s)’
zontrat(s)
de
Prêt
Initial{Initiaux)
pourra(pourront),
le
cas
échéant,
être
transféré(s)
à
l'acquéreur
:
ce
€
- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
titre
conférant
à
l'Emprunteur
des’
dicifs
réels
immobiliers
sur
le
bien
financé
;
&
.
à
&
€
#
€
-
action
judiciaire
où
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuier
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé,
13.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seu}
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Émprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
CA
5
ET
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JÜLES
GUESDE-GS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00
- Télécopie
:04
94
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.ir
16/17 Dossier réaménagement n° Rouet Emprunteur n° 0002691 29 PROO0B4-PROO76
V1.142 page 16/17
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIG
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démalition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
Heu
au
paiement
d'aucune
indemnité, ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
fitre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
ta
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
j13
que
soit
la
date
à
lequelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. Le
perceptior
ss
intérêts
de
re“ard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement.
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudie
de
leur
exigitilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
impayés,
s'us
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
:
‘
ARTICLE
45
FEl£CTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le
présent
Avenant
es!
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domnicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
A
Caisse
des
dépôts
et consignations
19 PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 - Tél : 04
91
39
59 00- Télécopie
: O4
91
39
59 40
dr.paca@raissedesdepots.fr
16/17 043811 Empruneur n° 0002689129
age tzntr Vi,142 pa nagement 1 PRO0G4-PROC7S Dossier réaméi
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires
Le,
2%fo3{104+
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
: A
.
Pascal
FRIQUET
N
:
om
/ Prénom
Président
du directoire
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
SIREN 619 500 796 RCS TOULON
- APE 6820 À
Tél, 04 98
00 42 80 - Fax 04 98 00 42 81
Caisse
des
dépôts
et cansignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CED
dr.paca@calssedesdepots.fr
wwu.groupecaissedesdepats.fr
Le,
AU
12
Ltoté
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Ne
Christelle ASSIE
Nom
/ Prénom :
Directrice Territoriaie
Qualité
:
Alpes
- Var - Vaucluse
Dûment
habilité(e}
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
L
EX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-Télécople
:04
91
39 59
40
AT
7 WE
Op 66 6€ 16 0: AdCOSL - 00 66 6€ LG #0: DL - 10 XAO39 STIASAVA Rae} -6}LEp SD
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09'0 LE'R98 8E6 00‘0 v5' 123 Li - |frocez ce EETTIET os£'L 20/60/10 8
00'0 LO'SOE pe0 L 00'0 agiecsi - [onosce - [8asicot og4'+ ECO/60/L0 i
00'0 19618 104 + 000 09878 02. L (GGG2E Te “+ ‘"|Br'agl EOi OSL'E 2z02/60/L0 9
00'0 GS'S0 O6k L 00'0 dre se. |" jédeicos 1. [8resteor oge't 1202/60/10 S
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09"909 506 L 00'0 6E'2SE 81 CE'G8p SL 69'968 €6 get LL02/60/L0 L
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£c'yge LOL 00'0 p6'LiSE ÿs'0r9 66 8v'esl OL og2't €£0c/60/10 À
280 10€ 00'0 g9'LEz S €g'926 46 8v'ect Qt OGL' GEOc/60/10 gl
01196 862 00'0 066169 8g'cpz 96 8v'8s1 E0r os'+ L£OZ/60/10 SL
82'PGI GGE 09" 8F'i468 0C'485 b6 8ÿ'8s} COL og't CED£/60/10 LL
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S21692000 «4 INSRMUdLEE Li 6EfON A SoMBEAUCA GAIQ
ele
bel ÉbAsgt Empruntaur n° 0002893129
RCD76 V1.142 page 1/47 sSier réaménagement
1 PRODS4-PI Lx
GROUP
E
Wvru.groupecaissedesdepots.fr
Æ
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
RÉAMENAGEMENT
…..
A°
57308
ENTRE
0600289129
- SOCIETE
ANONYME
D'HLM'LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIÉ
Le
ET
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
GE
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
D1
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
A7 00028129 043991 Emprunteur n° PRODE4-PROO7E Vi.14.2 se 27 Dossier réaménagement n°
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
AVENANT
DE
REAMENAGEMENT
N°
57398
Entre
SOCIÉTE
ANONYME
D'HLM
'LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS’,
SIREN
n°:
6195007096,
sis(e)
AVENUE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
AV
MAL
D
LATTRE
DE
TASSIGNY
83000
TOULON,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
'LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS'
» ou
« FEmprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
ét:
LA
CA!'SSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codiféc
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
7007
PARIS,
Ci-aÿrès
iridittéremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
49
PLACE JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@calssedesdepots.fr
2h17 317 5 V1,142 pre n°
RO4S91T Emprunleur n° 0002809129 Dassier réambnagement
PR0084-PROD7:
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
PREAMBULE
P.4
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'AVENANT
P.4
ARTICLE
2
DUREE
F4
ARTICLE
3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
P.4
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIÈRES
INITIALES
P,5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
CET
ARTICLE
6
DETERMINATION
DES
TAUX
ARTICLE
7
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
ARTICLE
8
AMNORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
ARTICLE
9
REGLEMENT
DES
ECHEANCES
ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
ARTICLE
12
GARANTIES
a
..
|
tu
.ï
P,13
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIERES
P,13
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
-INTERETS
MORATOIRES
P.16
ARTICLE
15
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
P.16
ANNEXE
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DES
LIGNES
DU
PRET
REAMENAGEES ANNEXE
2
COMMISSION,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRESENT
AVENANT
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 -
Tél :
04
91
39
59
00.
Télécopie
: 04
91
39
ÿ
40
dr.pace@caissedesdepots.fr
147 PROOE4-PROO7S V1.14.2 pese A7
Dossier réaménagement n° RG4SS11 Emprunteur n° 0002891728
GROUPE
www,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBEIC
DIREGTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
PREAMBULE il est
préalablement
rappelé
ce
qui
suit
:
L'Emprunteur
sollicite
du
Prêteur
je
réaménagement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
dans
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Les
parties
aux
présentes
déclarent
parfaitement
connaître
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
se
dispensent
mutuellement
d’en
rappeler
plus
amplement
les
termes.
Les
dispositions
du
présent
avenant
se
substituent
aux
dispositions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
sans
qu'il
y ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
pour
les
Parties.
Les
autres
clauses
et.cundiions
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initlat
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
valables,
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
celles
du
présent
avenant,
les
stipulaïions
du
présent
averiarit
prévalent.
ARTICLE
1
OSJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
consiste
à
réaménager,
selon
les
nouvelles
caractéristiques
et
modalités
financières
fixées
ci-sorès,
chaque
Licne
du
Prêt
référencée
aux
Annexes
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignos
du
Prêt
Réaménagées
» et
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
».
ARTICLE
2
DUREE
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Canditions
de
Prise
d'Effet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenantet
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues.
ARTICLE3
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET,
DATE
LIMITE
DE
VALIDITE
DE
L'AVENANT
ET
DATE
DE
VALEUR
DU
REAMENAGEMENT
Le
présent
avenant
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
L'Avenant
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Préteur,
des
conditions
ci-après
mentionnées.
A
défaut
de
réalisation
de
ces
conditions
à
la
date
du
06/12/2018,
le
Préteur
pourra
considérer
le
présent
avenant
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
du
présent
avenant
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de(s)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de(s)
acte(s)
confarme(s)
habilitant
le
représentant
de
r'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
avenant
;
Caisse
dos
dépôts
at consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
O0
- Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepois.ir
A7 517
043911 Émprunieur n° 0002889129
6 VI1,142 page
ti R Dossier réaménagement PROOS4-PROO7:
vu.
groupecaissedesdepois.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
la
production
de
la
ou
des
pièces
relatives
aux
garanties
d'emprunt
telles
que
prévues
à
l'article
«
Garanties
»
;
- la
production
par
l'Émprunteur
au
Prêteur
de(s)
pièce(s)
suivante(s)
:
+
Autorisation
du
Conseil
de
Surveillance
e
délibérations
de
garantie
conformes
e
Avenants
signés
Sous
réserve
de
la
prise
d'effet
du
présent
avenant,
les
Parties
conviennent
que
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
est
fixée
au
01/01/2017,
ARTICLE
4
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
INITIALES
Les
caractéristiques
financières
initiales
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaniénaÿée,
donk
le
détail
figure
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes.du.Prêt
Péaménagées
»,
ont
fait
l'objet
du
réaménagement
suivant
:
CEE
FR
RS,S
ercees
- modification
de
la
durée
résiduelle
à
date
de
valeur
EOEi
- modification
du
profil
d'amortissement
- modification
de
la marge
sur
l'index
- modification
du
taux
de
progressivité
des
échéances
ce
o
- Modification
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
- modification
de la modalité
de
révision
- modification
du
taux
plancher
de
la progressivité
des
échéances
- modification
du
taux
plafond
de
la progressivité
des
échéances
- modification
des
conditions
de
remboursement
anticipé
volontaire
Les
caractéristiques
financières
ainsi
réaménagées
s'appliquent
à
compter
de
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
référencée
à
l'Annexe
«
Modification
des Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
», au
montant
des
capitaux
restant
dus
et,
le cas
échéant,
au
stock
d'intérêts
et ce, jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Le
détail
de
ces
sommes
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
figure
à
l'Annexe
«
Commissions,
Frais
et
Accessoires
»
du
présent
avenant,
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
présent
avenant,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
L'
« Avenant»
désigne
le
présent
avenant
de
réaménagement
avec
ses
annexes,
qui
en
font
partie
intégrante. Caisse
des
dépôts
et consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: O4
91
30
59
Q0- Télécopie
: 04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
BI17 SAT
Dossier réaménagement n°Root 1 Emprunteur n° 000288128
PROOBSI-FROD7E V1.142 pa:
www.groupecaissedestdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Contrat
de
Prêt
Initial
» désigne
le
contrat
de
prêt,
ses
annexes
et
ses
avenants
éventuels
en
vigueur.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
fa
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(|)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
60
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
fou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
te
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure,
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Inde
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
tortes-avtres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
nofifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(i},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par:interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
«t
le
calui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
brendèce
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
correspond
à
la
date
de
première
échéance
cirectement
postérieure
à
{a
Date
de
Valeur
du
Réaménagement.
Pa
Û
La
« Date.de
Valeur
du
Réaménagement
» correspond
à
la date
à
laquelle
les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la (ou-des)
Ligaeïs)
qu
Prêt
Réaménagée(s)
s'appliquent.
Les
« Dates
d'Echéances
»
correrpondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
aux
dates
de
paiement
des
Intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
:
La
« Date
d’Effet»
du
présent
avenant
est
la
date
de
réception
par
le
Prêteur,
de
l'Avenant
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Éffet,
Date
Limite
de
Validité
de
l'Avenant
et
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
»
a
(ont)
été
remplie(s). La
«
Durée
Résiduelle
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
» est
une
sureté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
L'«lndex
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt.
L'
« Index
Livret
À
» désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calcuié
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur,
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-18
modifié
du
44
mai
1986
du
Comité
de
la
Règlementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Caisse
des
dépôts
et
cansignations
418 PLACE
JULES
GUESDE-CS
42118-13221
MARSEILLE
CEDEX
01 -Tél:
04 81
39
59
00- Télécopie
: 04 91
39 59 40
dr.paca@caissedesdepats.fr
6/17 Dossier réaménagement n° R043911 Emprunteur n° 0002689129
RR0QB4 PROO7S 1.142 peus TAT
G
ROUPFE
Wu.
groupecelssedesdenots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
À
chaque
Révision
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informetions
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
date
d'échéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel;
fe
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement,
Le
« Jour
Ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
ie dimañctis
eu
jéur
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
»
désigne
le
financement
affecté
à
la
réa
Salon
d'une
opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci
et
qui
fait
l'objet
du
présent
avenant
de
réaménageineni.
Soñ'mônñtant
€
capital
restant
dû
à la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
et
majoré,
le
cas
échéant
db
stock:cti
pt ë
Le
« Livret
A
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L221-1
@
suivants
du
dde
monétaire
et
financier.
FH
EE
3
s&
ë
fe
ce
à
e
€
La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
chaqué
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
période
débutant
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
durant
laquele
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlémentdes
Echéances
»
ét
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
ere
e
La
«
Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'indexe
référence
Selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
Le
«Double
Révisabilité
Limitée
(DL)
» signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
cas
de
variation
de
l'index,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
EURIBOR
constaté,
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
fes
maturités
allant
de
À
à
60
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
Pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
Swap}
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
{taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cofetion,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
<ÉRSWH
Index>
à
Index>
(faux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
60
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
.
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur,
4
Caisse
des
dépôts
et consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
: 04
91
39
59
00-
Télécopie
: O4
91
39
59
40
dr.
paca@caissedesdepols.fr
T7 PRODE4-PROUTE V1.14.2 HS Eu
Dossier réaménagement n° R043911 Emprualeur n° 00288129
GROUPE
www.groupecaissedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
_
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Infiation
dans
le
cas
de
l'Index
Infiation
;
=
sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
l&
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celies
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
ARTICLE
6 :
DE
TERMINATIDN
DES
TAUX
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DF
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
REAMENAGEE
Le
Taux
Effect
G'obal
(FES),
figurant
à
l'Annexe
« Commissions,
Frais
et
Accessoires
»,
est
donné
en
respect
ces
dispositions
de
l'Article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
enaque
Ligne
«du.
Prêt
Réaménagée
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du-taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
où
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'actrei
du
Prêt.
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
facuité
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'actualisation
du(des)
taux
applicables(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt,
et
le
cas
échéant,
les
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»,
font
l'objet
d'une
actualisation,
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
La
valeur
actualisée
est
calculée
par
application
des
formules
de
Révision
indiquées
ci-après.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
38
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
8/17 Dossier réaménagement n° Rose Emprunteur n° 000289129
PROUB4-PRO07S V4.142 page 947
GROUPE
www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
MODALIFES
DE
REVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
révisée
selon
la
modalité
«Double
Révisabilité
Limitée»
avec
un
plancher
à
0%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(|)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
(P)
indiqués
à
l'Annexe
«
Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
actualisés
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le coefficient
de
Révision
(R) est déterminé
par la formule
: R = 1 + DT
/(1#l)
Où
DT
désigne
la
différence
positive
au
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la date
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à
la Date
de
Valeur
de
Réaménagement.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
est
déterminé
Sblonja
fcrmuts
2'ER(TH)-1
RP
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Duréé‘dé
$&
Lighe
dû
Prêt
Réaménagée
restant
à
courir.
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part.dés
intéréts
dont
;
été
différé.
seras
e
ne
à
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
calculé
révisé
(P'}
des
échéances,
ast
«di
P'=R(HP)-
71
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'émortissement
resiérit
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
À sera
ramené
à 0%.
€
eme
8
ARTICLEZ
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Échéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
caleul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(5
ie
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
et
nbm
le
nombre
de
mois
compris
entre
deux
Dates
d'échéances.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
Base
265
»:
l=Kx
(1
+ (NbMI12)-1]
La
base
de
calcul
« Base
365
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
365/12ÈME
jours
et
que
l'année
comporte
365
jours.
Lors
de
la
Date
de
Première
Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
les
intérêts
dus
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte,
en
considérant
que
l'année
comporte
le
nombre
de
jours
décrit
dans
ta
base
de
calcul
des
intérêts,
du
nombre
de
jours
exact
écoulé
entre
ia
Date
de
Valeur
du
Réaménagement
et
ladite
Date
de
Première
Echéance.
fi SE
ee
Gaisse
des
dépôts
et consignations
18
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
: 04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
9/17 Dossier réaménagement n° el À Emprunteur n° 000288128
PRDDS4-PRO076 Vi.142 page 10/17
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
De
ta
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
caleul
décrites
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
ARTICLES
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
l'amortissement
du
capitel
se
fera
selon
le(s)
profil(s)
d'amortissement
ci-après.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
avec
Un
profil
«Amortissement
déduit
(intérêts
différés)»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
Réarménagée.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéanne
et
sslur
dus
'térêts,
La
séquence
d'échéance
est
foncten
du
taux
de
progressivité
calculé
des
échéances
mentionné
à
l'Annexe
*
«
ModificHtiui,
des:
Caractérist:ques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
»
et
de
l'Article
« Détermination
des
Taux
»
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
difiérésLe-rontant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE9
. REGLEMENT
DES
ECHEANCES
L'emprunieur
paie,
à-chaque
Late
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Annexe
« Modification
des
Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
Jour
Ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce jour
n'est
pas
un
Jour
Ouvré, ARTICLE
10
COMMISSIONS,
FRAIS
ET
ACCESSOIRES
Au
titre
du
présent
réaménagement,
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
commission
de
réaménagement
de
0,03%
calculée
sur
le
capital
restant
dû
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
y
compris
sur
le
stock
d'intérêts,
avec
un
minimum
de
300
€
et
dans
la
limite
de
50
000
€.
Cette
commission
de
réaménagement,
exigible
à
la
Date
de
Valeur
du
Réaménagement,
sera
prélevée
intégralement
et
restera
définitivement
acquise
au
Préteur.
‘
î
Caisse
des
dépôts
et consigrations
49 PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél : 04
91
39
59
00- Télécopie
: 04
91
39 59 40
dr.paca@caissedesdepots
fr
10/17 3914 Emprunteur n° 0002098128 31117 RG pa
PROOB4-PRO07G 11.142
Dossier résménagement n°
vaww.groupeceissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Tous
les
commissions,
frais
et
accessoires
dus
au
titre
du
présent
réaménagement
sont
détaillés
à
l'Annexe
«
Gommission,
Frais
et
Accessoires
»
et
seront
exigibles
lors
de
la
prise
d'effet
de
l'Avenant
de
réaménagement. ARTICLE
11
DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
Les
déclarations
et
engagernents
de
l'Emprunteur
énoncés
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
et
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci. Déclarations
de
l'Émprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Préteur
:
ge
Be
te
ë
be
à
- la sincérité
des
documents
transmis
ef
notamment
de
la certification
des
dogüments
comptatit
l'absence
de toute contestation
à leur égard :
ae
€
‘
.
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait pas
l'objet d'aucuité
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux ;
- qu'il
a
été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
etfou
transférer
tout
ou
partie
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
:
Engagements
de
l’'Emprunteur:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
chaque
Conirat
de
Prêt
Initial,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- rembourser
chaque
Contrat
de Prêt
Initial, aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
d'assurance
en
cours
couvrant
le
bien
financé
au
moyen
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
et
ce
à
première
réquisition
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
là
durée
de
remboursement
de
chaque
Contrat
de
Prêt
initial,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
présent
avenant
;
- apporter,
le ces
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
:
- informer
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
- de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
C7]
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
18
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél
:
D4
91
39
59
06-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
11/17 Dossler réeménagement n° bise À Emprunteur n° 0002891285
PR0OS4-PROOE VI.142 page 14/17
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- de
toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial,
la
vocation
sociale
de
la
ou
les
opérations
financées
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
ie
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
ét
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représontaris
du
Prâteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblio
délibérante
de
lemprunteur
autorisant
le
réaménagement
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
uridiction,
de
mére
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
présent
avenant;
’
.
- informer,
le
cas
échéant,
I,
Piéteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitais
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préulablement,
Je
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
ohjet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
‘
-
informer,
dès
qu'il
en
a
cunnaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'Article
« Remboursements
Auticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
419 PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél:
04 94
39
59
00- Télécopie
: 04
91
39
59 40
dr.paca@caissedesdepots.fr
12/17 Bossier réaménagement n° 04911 Emprunteur n° 000288529
PROOBT-PROU7E V1,142 page 1247
wuw.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
avenant
sont
garanties
comme
suit:
N°
Ligne
Type
de
garantie
Dénomination
du
garant
ou
Désignation
de
Quotité
du
Prêt
la
garantie
garantie
en
%
Avant
réaménagement
:
É
0424950
|
Collectivités
locales
[COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
|
100,00
0424950
|
Collectivités locales
|COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT,
sexe
Le
Garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du(des)
Contrat(s)
de:
Prêt
.itial(niliaux
«aË
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
sait,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutés
siimmes
sontractucilement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
suÿ
simpje
demanële
&
“réteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défailart.
est
ges
ae
: ë ‘Prêt
Initial
€ é
te
&
#
£
£
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
présent
avenant
et
de chaque
contracté
par
l'Emprunteur.
ë
ARTICLE
13
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
ET
LEURS
CONDITIONS
ÉINANCIERES
Les
remboursements
anticipés
et
leurs
conditions
financières
prévus
au
sein
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
non
modifiés
par
le
présent
avenant
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci, Tout
remboursement
anticipé
devra
étre
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
correspondants,
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
13.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPES
VOLONTAIRES
43.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
paur
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Eh
Caisse
des
dépôts
et consignations
48
PEACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13224
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:04
91
39
59
00-
Télécopie
:
04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
48/7 Dossier réaménagement n° Roaagtt Emprunieur n° 00289129
PRO0B4-PROU7E V1.142 page 14H17
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
date
du
jour
de
calcui
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
dernande
de
remboursement
anticipé
volontaire
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
ou
les
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
sur
lesquelles
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent}
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente-cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut.25co"d
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'i-deruiité.
13.1.2
Conditions
financièr:s
des.
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
l&
Fhasa
d'Amortissement.
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception.
per
le
Préteur
6t
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
éjal
à ‘a
difféence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
Réanénayée
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
Intérêts
caurus
non
échus
dus
à
la
daie
du
remboursement
anticipé.
43.2
REMBOURSERHEN:S
AXTICIPES
OBLIGATOIRES
13.2.1
Premier
ces
ntrairant
ur
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
ütre
de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
-tous
impayés
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
Le
rendant
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial{initiaux)
;
dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au(x)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial(initiaux)
etfou
non
agréée
par
le
Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
Ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
-
non-respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
définies,
en
métropole,
par
les
articles
R.
331
1
à
R.
331-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
départements
d'outre-mer
par
les
articles
R.
372-2
à
R.
372-19
dudit
Code
;
- non-respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
- dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
lEmprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
- la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
ou
réitérée(s)
dans
le
cadre
du
présent
avenant,
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
-CS
42118-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Téi
:04
91
39
58
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
44/17 043911 Empranteur n° 0002689129 RQ ENT
PRODB4-PROO?S V1.142 Dossier réaménagement n
ROUF
www
groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à 7%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation. 13.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre de
chaque
Contrat
de
Prêt
Initial
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- démolition
où
cession
(v
compris
cession
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance)
du
bien
immobilier
financé
par
le(s)
Centrat(s)
de
Prêt
Initlal(initiaux),
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
contraires.
Toutefois
sous
réserve
de
l'accord
du
Prêteur,
le(s)
Contrat(s)
de
Prêt
Initial{initiaux)
pourra(pourront),
le cas
échéant,
être transféré(s)
à
FR
n.
: ë
le bien
fil inancé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler: d
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
;
à
à).
et qui aurait
des
conséquences
sur
sa Rapac
de
remboursement;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Te
LL
jecete
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
leë
au
‘paisment
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
seinestré
d'intéfété
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
caiculée
au
taux
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
43.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l’acquisiion
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRÜ).
Les
cas
de
remboursements
anficipés
obligatoires
ci-dessus
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité. Caisse
des
dépôts
et
consignations
19
PLACE
JULES
GUESDE-CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01- Tél:
04
91
39
58
00-Télécopie:
04
91
=
BAT
dr.paca@caissedesdepois.fr Basile aménagement ne M043814 Emprunteur n° 0002689129 PRO0G4-PRO076 V.142 page 16/17
www.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
14
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTERETS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée
indexée
sur
le
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
le
lai,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
maioré
de
6%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
&
été
constaté
par
le
Préteur, La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
aiticle
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre
de
l'Avenant.
Sans
préjudice
de
leur
erigibihé
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
des
‘rapayés,
s'is
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1144
du
Code
civif,
ARTICLE
15
RLESTION
9Ë
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Le présent
Avenant
8e:
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
erécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
memnionné3s.
En
cas
de
différends
sur
l'inierprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'éfforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord.
amiable
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et consignations
49
PLACE
JULES
GUESDE
- CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
-Tél
:
04
91
39
59
00-
Télécopie
:04
91
39
59
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
16/17 043911 Emprunieur n° 0002894129
ee 17/7 PR PROOB4-PROO7S VI.142
Dossier réaménagement À
GROUPE
ven
groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
27/03/2044
Le,
12
-?toté
Pour
l'EÉmprunteur,
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité :
Pascal
QUET
Civilité
:
Eristele
ASSIE
Nom /
Prénom
:
;
rectoi
Nom
/ Prénom
:
irectrice Territoriale
|
Président
du
directoire
_
Alpes
- Var
- Vaucluse
Qualité
:
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Avgnue
de
La
33107
TOULON
CEDEX
SIREN
619
300
796
RCS
TOULON
-APE
6820
À
Tél,
04
98
00
42
80
- Fax
04
98
00
42
81
Zi]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
49 PLACE
JULES
GUESDE-
CS
42119-13221
MARSEILLE
CEDEX
01
- Tél:
04
81
36
59
00- Télécopie
: 04
81
39
55
40
dr.paca@caissedesdepots.fr
17/17 CIE A sJodepsepsssieoDeoed'ip
Oÿ 85 6€ LE 0 : EIdOB|S1 - O0 6C 6€ L6 0 ‘(SL - LO XAGIO ATIISNVN LLEL - 61 12> SO - 108209 SAINT 291 61 suoneuBisuos 33 S30d9p S8p essir)
L6'2LY LI 00'0 6s'4619 © «2, Verres 2 17218 cy | 1202/20/10 LE
SB'Lrt PSE a0'0 EXTE : LHétyose.* 15218 cp 902 0/LO ot
ES 000 82'Sbp ROLE: cp 218 2 S20/e0/+0 6
ÉICET2 000 #g'19ù 8 | 4V'2L8 2 ve02/e0/LO g
80'Eÿ 09+ 000 ec'os0 6 4v'218 2p E202/c0/+0 2
CAES 090 IPHSE-. -:-" fog'izoce Àv'eLe Sr Zz0Z/20/+0 9
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