Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Log
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Logi
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Log
Déliberation - DF SF Garanties demprunts accordes au Logis Famil
Déliberation - DF SF garanties hauteur de 100 accords au logis s
Déliberation - 12 GARANTIES EMPRUNT Allongement de la dette Logis
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var H
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Ha
Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 accordes Var Habita
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Ha
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Logis Familial Varois sur les emprunts ncessaires la construction de 41 logements Sollis Pont avenue du 6 RTS
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 100 accordes au Logis Familial Varois sur les emprunts ncessaires la construction de 41 logements Sollis Pont avenue du 6 RTS)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ja
exercice
pavau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
10
septembre
2015
Date
d’affichage
10 septembre
2015
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
— Service
financier
— Garanties
à hauteur
de
100
%
accordées
au
Logis
Familial
Varois
sur
les
emprunts
nécessaires
à la construction
de
41
logements
à Solliès-Pont,
avenue
du
6° RTS
:
- Prêt
PLUS
Construction
de
2
171
602€
- Prêt PLUS
Foncier
de
764
729
€
- Prêt
PLAI
Construction
de
1 016
492
€
- Prêt PLAI
Foncier
de
357
957
€
Vote
pour
à
la majorité
POUR
: 31
CONTRE
: 2 (GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
septembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le dix-sept
septembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joscph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
.TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline,
LUNGERI
Carine.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à MANDON-BONHOMME
Céline,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
soooei
Les
garanties
d’emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
Îes
communes
peuvent
consentir
à des
personnes
de
droit privé.
‘
Celles-ci
doivent
respecter
certains
ratios
:
-
Je
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
: une
collectivité
doit
veiller
à
ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts),
-
le ratio
de
division
du
risque
: les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement).
-
le
ratio
de
partage
du
risque
:
la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par une
ou plusieurs
collectivités
est fixée
à 50%. Cependant,
ces
ratios
prudentiels
ne
s’appliquent
pas
et
n’intègrent
pas
les
garanties
d'emprunts
accordées
pour
les
opérations
de
construction,
d’acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'HLM
en
faveur
du
logement
social
(art.
L
2252-1
et
2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Considérant
la
demande
formulée
par
le
Logis
Familial
Varois,
il
s’agit
d’accorder
la
garantie
des
emprunts
visés
en
objet
à hauteur
de
100%
nécessaires
au
financement
de
41
logements
situés
avenue
du
«6*"*
RTS»
à
Solliès-Pont.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
;
VU
le Code
civil,
notamment
l’article
2298
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DECIDE
des
dispositions
suivantes
:
Article
1:
L’assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
emprunts
dont
les
montants
sont
mentionnés
ci-
dessous,
soit
au
total
4
310
780
€.
Ces
emprunts
sont
souscrits
par
le
Logis
Familial
Varois
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Copisigations
+
Ces
prêts
PLUS
Construction,
PLUS
Foncier,
PLAI
Construction
et
PLAT
Foncier,
sont
destinés
à
financer
11
construction
de
41
logements
avenue
du
« 6°"
RTS
» à
Solliès-
Pont: - Prêt
PLUS
Corstruction
de
2
171
602
€
- Prêt
PLUS
Foncier
de
764
729
€
- Prêt
PLAÏ
Construction
de
1 016
492
€
- Prêt PLAÏ Foitcier de 357 957 € Article
2
: Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivantes
:
Prêts
Prêt
PLUS
2
.
Prêt
PLAI
-
:
Caractéristiques
Cr
er an
Prêt
PLUS
foncier
Corot
Prêt
PLAI
foncier
Montant
2171602
€
764
729
€
1016492 €
357957
€
Durée
totale
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
Péroaisué
des
Annuelles
Annuelles
Annuelles
Annuelles
échéances
Index
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Taux
du
livret
A
Taux
di
Jiyrer
+
Taux
du
livret
A
Taux
dit
re
e
Taux
d'intérêt
en vigueur
à la date
én. viguenr
à le.date
en
vigueur
à la date
tn
viBneure
die
‘
d’effet
du
contrat
d’effet
du
contrat
actuariel
annuel
d’effet
du
contrat
de
prêt
+
60
pdb
de
prêt
+ 0.34%
(marge
composite)
d’effet
du
contrat
de prêt —20
pdb
de
prêt
+
0.34%
(marge
composite)
Période
de
préfinancement
3
à 24
mois
3 à 24
mois
3
à 24
mois
3
à 24
mois
Taux
annuel
de
progressivité
(actualisable
à
Ja
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A)
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à
l'émission
et à la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à
l’émission
et
à la
date
d’effet
du
contrat
en cas
de
variation
du
taux
du
livret
A
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à
Pémission
et à la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
duliiei4
:
0 à 0,50% maximum Actualisable
à
l'émission
et à la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A
Révisabilité
des
taux
d’intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
‘échéinte:
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
A
sans
que
le
taux
de
progréssivité
révisé
puisse
être
inférieur
à 0%.
°<
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale.üü.prêt;
soif
24
Mois
de
préfinancement
maximum
suivis
d’une
période
d’amortissemerit
‘de
60
ans
pour
les
prêts
destinés
à la charge
foncière
et 40
ans
pour
les prêts
destirtés
à la construction.
Elle
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
le
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS,
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Il est
précisé
que
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
l’emprunteur
est
inférieure
à douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
celle-ci
et
si
cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l’objet
d’une
capitalisation
sauf
si l’emprunteur
opte
pour
le paiement
des
intérêts
de
la
période. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
à
se
substituer
au
LE
LOGIS
FAMILIAL
VAROIS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
4
:Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ces
emprunts.
Article
5
:Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
l’emprunteur.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
è
?
J FP
et publication
ou
notification
du,
k
SEP,
201