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Déliberation - Ensemble des deliberations du Conseil Municipal du 12 05 2026 002
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble des deliberations du Conseil Municipal du 12 05 2026 002)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Transports,
Villc
ri pré!.n!e délrbêot'6 p€ln r.r. I'.irrier
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conseillers en exercice : 29
Conseillers présenB : 26
conseillers rep,ésentés : 3
Conseillers votants : 29
Quorum:15
Acte n"2026-036
Nomenclature : 5-2
Rapporteur:
Mgnsiew le Maire
VITLE DE SAINT PO
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
Etoîent pÉsents i Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET,
Jean-Marc CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernârd LOTRIAN, Marylène SALUDEN, Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAI solange PHlLlP, Christine MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne DANIELOU, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU, Stéphâne BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUÊ1, Vincent GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONI5, Dominique LOZACH
Prccurotions / Monddtoires .
François MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
Jonathan LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFF,
Christine LE LELJ a donné procuration à Jean-Luc BONl5.
Seüétoire de séance: Julien IEZEQUEL
Pout : 29
Contre : 0
Abstention:0
Ne vote(nt) pâs | 0
Obiet: APPROBATION DU PROCES-VERBAT DU CONSEIL MUNICIPAT DU 01 AVRIT 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 01 avril 2026 a été adressé à l'ensemble des
membres du Conseil Municipal. ll n'a pas été fait de remârque.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés âpprouve le procès-
verbal du Conseil Municipal du 01 avlil 2026.
,UIiEN JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
secrétaire de Séance
PoLDD ViUê dc VITLE DE SAINT POt
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
Etoient otésents - Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET, Jean'Marc cUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène SAtUDEN, Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAT, Solange PHlLlP, christine MOAL, Jean-Louis xlcHENlN, Marie-Paule SEGUIN, Anne DANIELOU, Frênçoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU, Stéphane BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, lulien IEZEQUEL, Vincent GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS, Dominique LOZACH
Procurations / Mondotoircs :
François MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
Jonâthân LE BIHAN a donné procuration à lean-Marc CUEFF,
Christine LE LEU a donné procuration à lean-Luc BONIS.
Secrétaire de séance: Julien IEZEQUEL
{,{sTrlr P ào"
L. prêrntê dé,ibaÈti.n pêur t"lr. l'objei
d'ùn r*ôua pour.rcès de pôwor dcvànt le
tabùnàr .ddinÈrÉril de Ren*t d.c ù. dé.i
d. dêur noi! à @rr.. dê s..ré.d's o{
sur ià pr*.forn. déÉnén.[ea. lelê/.côu6
clroFtrs E4!v rel!!.ou« lr
conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
conseillers représentés : 3
Conseillers votants : 29
Ouorum : 15
Acte n'2026-037
Nomenclature : 5-3
Rapporteur:
Monsièü le Moire
Pour : 29
Contre :0
Abdêntion : 0
Ne vote(nt) pas : 0
Obiet: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITUIÂIRE AU SEIN DE tA COMMISS,ON LOCATE D'EVATUATION DES CHARGES TMNSFERÊES (CTECT)
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), créée par l'EPCt, évalue les
transferts de charges entre communes et intercomm unalités. Composée de membres des conseils municipaux, elle élabore des méthodes d'évaluation et propose des actuâlisations. Monsieur le Maire propose que Monsieur Bernard LOTRIAN, adioint aux Finances, représente la collectivité dans cette instance.
Après en avoir délibéré,
le conseil Municipel, à I'unenimité des membres présents ou représentés nomme Monsieur
Bernard LOTRIAN, adjoint aux Finances, en tant que représentant à la commission locale
d'évaluation des charges t.ansférées (CLECT).
Julien JÊZEQUEL
Conseiller Municipal,
Se€rétaire de Séance E Noyé ei ptétecturc le 2olosno26
Reçu en préfecture le 20105/2026
Pubriére 20 MAI ?02$
n : o29-2129o2s97-20260512-2026 038-DE Villc dc
PoLDÈ
La oré*nle ddlihé.ati6n peùr f:i.e l 06r.I
du. aouE pôùr êr.è5 de touvôn d.wnl l.
rnbùÈl :dhini!iÉtif dé nrnmr d.n§ uô délû
de deur mo's à rôôprér de ron.ré.Dflon ÔÙ
su, là plal.fdmê dém.lé.ùllséê lelerècour
cirôyé^r r.û_ rEÈii!!!1' 1:
conseillers en êxercice : 29
Conseillers présents r 26
Conseillers représentés : 3
Conseillers votants : 29
Quorum : 15
Acte n'2026-038
Nomenclature : 5-3
Rappo.teur:
Monsieur le Mairc
Votes exorlmés :
VITTE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
: Stéphâne CLOAREC, Hervé IEZEQUEL, Carole AUTRET,
CUEFt, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
N, Benoit CHARLOU, Anne-sophie KERBMT, Solange PHlLlP,
MOAL, Jeân-Louis KICHENIN, Marie-Paule SÊGUlN, Anne
Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION. Catherine PENDU,
BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL,
GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BoNlS,
LOZACH
MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFF,
LE LEU a donné procuration à Jean Luc BONIS.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
NC
ObiEt: DESIGNAT]ON DES
D.ADMINISTRATION
ANTS DE LA COLTECTIVITE AU SEIN DES CONSEILS
La délibération 2026_030 du 1"'avril désignant les représentants de la commune au sein des conseils
dàdministration ne mentionnait pas suppléânts pour le conseil dhdministration de |'EHPAo du Haut-Léon. Cependant, le décret n'2026-777 du
locale et des normes applicables aux
exige désormais ces désignâtions.
févîier 2026 portant mesures de simplification de l'âction publique
territoriales et à leurs groupements a récemment évolué et
ll convient don€ de compléter le ciiessous en désignant des suppléants au conseal d'administration de
l'EHPAD du Haut-Léon.
le Consell Municipal, à
Après en avoir délibéré,
des membres présents ou représentés approuve le désignation
des suppléants au
Julien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
d'administration de l'EHPAD du Haut-Léon.
slrtl ? Ào!
> CLOAREC Stéphane
> PHILIP Solange
> SEGUIN Marie-Paule
> DANIELOU Anne
Jean-Luc BONIS
Julien JEZEQUEL
Christine MOAL
Priscilla TANGUY
Stéphane CLOAREC,
/ Mondataires :
Absents :
secrétoire de séonce: lulien JEZEQUEL Envoyé en prétecture le 20105/2026
Reçu en préfecture le 20105/2026
Pubriére 20 MAI 2(}26
lD : 029-212902597 -20260512-2026 039-DE
[i préÉ.rê déliôéôtioa peùt laire I'objëi
dun @r! ,oû. .{è. .t pourr dd.âr lê
ûbù^c àdm'nGrâtil d. R.aÈ dàc uô .térai
de deu mo,t à .mpi.r d. en qé.ul'oh ôr
rùr la pl.i.fô.me démârariâl§æ lel..è.ou.3
GtoÿÊn3www rèrerêqqurlt
Conseillers en exerf,ice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés i 3
Conseillerr vota nts : 29
Quorum : 15
Acte n'2026-039
Nomenclature :7-5
Rapporteur :
leon-Motc CUEFF
Obiet : VoTE DES
Jean-Marc CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
SÀLUDEN, Eenoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAI, Solange PHlLlp, Christine MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
DANIELOU, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU,
Stéphane BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien IEZÊQUËl-
Vincent GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONI5, Dominique LOZACH
Procuiotîons / Mondotoircs I
François MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
Jonathan LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFF,
Christine LE LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS.
Absents :
Secrétdirc de séonce: Julien JEZEQUEL
VITLE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DELTBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé IEZEQUEL, Carole AUIRET,
AUX ASSOCIAT|ONS - EXERCTCE 2026
La Commission Associâtions et Activités sportives s'est réunie le 20 avril 2026 afin d'examiner les
demandes de subventions présentées pour l'année 2026.
Les tableaux des subventions de l'exercice 2Q26, joints cÈaprès, recensent la totalité des demandes
examinées et précisent les montants proposés.
Vu l'avis favorable de la Commission Associations et Activités sportives du 20 avril 2026,
ttsrrll ? lo!
1/4 SÈde Léonàrd Kreisker
5ainl Pol Tenni5 Pêdel
EsK Tennis de Table
Kiai Club
AC Léonarde
Club Léonàrd
SPAC
Basket Club léona rd
Elan du X.eisker
Cie d'Arc de Saint Pol de Lâ)n
Mosa
ASCGO
AS La Chârité
ESC du Léon
c,ub téonard
Yole CIub Léonàrd
Club Léonard
lois i. s
Morlaix 5t Pol
Àki Doto Sênkaku
Asso. Lérnârde Tennis de Table Lois irs
Penn Ar 8âd
du Léoo
KastellTrâil
Oarts Êlectre
Pa let téon
OfficP Municipâl des Sports
le Conseil Municipal, à
Par 22 voix pour et 3
Ne prennent pas part au vote :S.
Associations
Après en avoir délibéré,
des membres présents ou représentés adopte cette
délibération.
8ONIS, C, LELEU, D. TOZACH)
B. CORILLION, J.L KICHENIN, T, LAZENNEC
101ü,€ 10 8Én €
Après en avoir délibéré,
des membres présents ou représentés âdopte cette
délibération.
le Conseil Municipal, à
2/4
Envoyé en préfectlrre le 20/0512026
Reçu en Préfe,r1!re le 20/05i2026
? û r.4Ê\I lütti Envoyé en préiecture le 20/05/2026
ReÇu en préfeclure le 20/05/2026
Pub,ere 2û MAI 202$
tD : 029-2129A2597 -2026051 2-2426 O39-DE
Par 25 voix pour et 3 abstentions (l-t BONIS, C. LELEU, D LOZACH)
Ne prend pas part au vote : B. CORILLION
I ffarc
Après en avoir délibéré,
29û€ 4(m€ 4300€
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adoPte cette
délibération.
Par 25 voix pour et 3 abstentions (J-L BONIS, C. LELEU, D. LOZACH)
Ne prend pas part au vote : N. QUEMENER
ÀSSOCtATtOtraS .IEUN ESSE
Associâ1iôn des Anciens Élèves du Kreisker 217 0 0€ 300 € 0€
SGDF Pôl Aurelien 87 27 500 € 500 € 500 €
Association des pareîts d'élèves des école5
publiques de Sâint-Pol-de Léon 10 9 0€ 1s00€ 0€
5m€ 23æ 500 €
Après en avoir délitÉré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou rePrésentés adopte cette
délibération.
Par 26 voix pour et 3 abstentions (J-L BoNlS, C. LELEU, D. LOZACH)
2û€ vr€ 350 €
Àprès en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte cette
délibération.
Par 26 voix pour et 3 abstentions (i-L BON15, C. LELEU, D. LOZACH)
7*€ 7ÿ' € 750 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présênts ou représentés adoptê cette
délibératlon.
Par 25 voix pour et 3 abstentions (J-L BON|S, C. LELEU, D. LOZACH)
Ne prend pâs part au vote : J-l KICHENIN
2m€ 300 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte cette
délibération.
Par 26 voix pour et 3 abstentions (J-L BONIS, C. LELEU, D. LOZACH)
Le Chant de la Rive
e des donnêurs de sâns bénévoles
UNC section de saint Pol de Léon
2è et 3è âses
toyer des retraités de Saint-Pol-de-Léôn 45 39 200€1 300 € 250 €
1oæ€ 1000€
3/4 Environnement
le Conseil Mudicipâl, à
le Conseil Municipal, à
le Conseil Municipal. à
délibération.
Envoyé en prêfecure Ie 20105/2026
Reçu en préfecture le 20/0512026
Pubriéie ?0 tjtAl 2026
lo : a29-212902597 -20260512-2026 039'DE
7A)€ 5s0 €
Après en avoir délibéré,
des membres présents ou représentés adopte cette
950 € 1350 € 1250 €
cette
cette
1026€ 1tO0€ 1 041€
Après en avoir délibéré,
des membres présents ou représentés adopte cette
délibération.
JuIien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
délibération.
Par 25 voix pour et 3 abstentions (l-L BONIS, C. LELEU, D. LOZACH)
Ne prend pâs part au vote : A. DANIELOU
Après r
le Conseil Municipal, à l'unanimité de:
d
Par 25 voix pour et l abstention (D. LOZACH)
Ne prend pas part au voie :J-L BONIS
en avoîr délibéré,
; membres présents ou représentés adopte
élitÉration.
Conventions
AlKl DO.lo SANxA(U Santé 27 11 4r0O € 750 € s50 {
courses pédestres Saint-Pol / Morlâix 3 {Xn€ 30m€ 3000€
Après en ,roi, aetitiff
37Y'€ 3 5so €
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou reptésentés adopte
délibération.
Par 26 voix pour et 3 u-L BONIS, C. LELEU, D. LOZACH)
Jumelage
Comité de Jumelage Pays Léonard Ve( 1ta 51 29 1026€ 11m€ I O41€
4/4 VITLE DE SAINT
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préîêclure le 20/05/2026
Pubriére 20 MAI 2[)2ô
lD : 029-212902597 -20260512-2026 040-DE
&"""r" i.ot
rn p.é*nrê délitÉèti& p.û LûÊ l'obÈt
dun i@u6 poù..rcèe d. Co@n êÉnt lê
ùibcn.r .dBinBrÉtif d. tr.ms .bnr un dàl.i
d€ d.û hôrt. @mpi.r de $n .Æcdio^ oq
sùr l. pl.r.fome .ram.térÉli*e I.l.leùE
Ciroyenr ?wÿ lelerê.ora.tr
conseillers en exercice : 29
Conseillers présent5: 26
Conseillers représentés : 3
Consêillers votaots : 29
Ouorum : 15
Acte n'2026-040
Nomenclature : 7-10
Rapporteur:
Bernod LOTRIAN
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 72MAI2026
Date de convocation : 05 mai 2026
Etoleît otéscnts'. Stéphane CLOAREC, Hervé IEZEQUEI, Carole AUTRET,
Jean-Marc CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard IOTRIAN, Marylène
sAtiJDEN, Benoit cHARLoU, Anne-sophie KERBRAT, Solange PHlLlP, christine MOAL, lean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne DANIELOU, Françoise LAZENNEC, Bruno CoRILLION, Catherine PENDU, Stébhane BRETON, Vâlérie cUlEC, Pierre-Yves cHlBON, Julien .JEZEQUEL, Vincent GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean Luc BONIt Dominique LOZACH
Ptæuiotions / Mdndotaircs :
François MOAL a donné procuration à Eenoit CHARLOU,
lonbthan LE BIHAN a donné procuration à Jean-Mârc cUEFF,
Christine LE LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS-
se+létalre de séonce: Julien JEzEQUEL
Obiet: MISE A JOUR DU REGTEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE tA COMMUNE SUITE AU RENOUVETTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAT EN 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux règles
budgétaires et comptables des communes ;
Vu l'instruction bud8étaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune actuellement en vigueur;
Considérant le renouvellement du conseil municipal à l'issue des élections municipales de 2026;
considérant la nécessité d'actualiser le règlement budgétaire et financier afin de tenir compte de la nouvelle mandature, des orientêtions de gestion êt, le cas échéant, des évolutions réglementaires et organisationnelles intervenues ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser lês règles internes relatives à la gestion budgétâire, financière et comptable de la commune, dâns un souci de transparence, de sécurité juridique et de bonne gestion ;
Considérant que ce document constitue un cadre de référence pour l'ensemble des services et des
élus dans la préparation, l'exécution et le suivi du budget communal ;
Considérant le projet de règlement budgétaire et financier mis à jour, présenté en séance ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés
Approuve le règlement budgétai.e et financier de la commune de Saint-pol-de-téon, mis à jour à la suite du renouvellement du conseil municipal en 2026, tel qu'annexé à la présente
délibération.
1/2 Dit que ce règlement
vigueur à compter de la
Autorise le Maire à
nécessaires à son
Dit que le règlement
services de la commune.
Julien IEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
EnvoÉ en pÉfecture le 20/05/2026
Recu en oréfecture le 20/05/2026
p,nr*r" ?û IdAI ?026
lD : 029-212902597
et financier se substitue à la version précâremment en
d'exécution de la présente délibération.
en æuvre ledit règlement et à prendre toutes les mêsures
et financier sera communiqué à l'ensemble des élus et des
Stéphane CLOAREC,
2/2 Envoyé en prefecture le 20/05/2026
Reçu en préfeciure le 20105/2026
Pubriére 2û l'1AI 202û
lD : o29 -2 1 2902597 -2026051 2-2026-040-DE
Préambule
La Commune de Saint Pot de Léon ptique ta nomenctature M57 pour son budget principat et
son budget annexe " Lotissement de 'Estran " depuis le 1er jaîuiet 2024.
La mise à jour du règtement
renouveltement de ['assembtée
ire et financier (RBF) est obligatoire à t'occasion du
lI doit respecter les modatités de t'a rticte L 5217-1 0-
8 du Code Générat des Cottectivités
Le RBF est de forme tibre mais doit ent prévoir :
tes modatités de gestion autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des its de paiement (CP)y afferents.
les ràgtes de caducité et d' utation des AP et des AE,
les modalités d'information
pturiannuets en cours d'exer
t'assembtée détibérante sur [a gestion des engagements
Au-detà de ces obtigations, te RBF l'occasion de regrouper dans un même document toutes
les règtes financières déjà en
différents budgets annexes.
au sein de commune et ce pour te budget principal et les
Articte I : te cadre budgétairê
Les différents documents budgéta sont te budget primitif (BP), te budget supptémentaire (BS),
compte administratif (CA). [es décisions modificatives (DM) et
Le budget est ['acte par leque[ [' détibérante prévoit et autorise les dépenses et tes
recettes d'un exercice. lI s' selon un catendrier précis. Le budget primitif prévoit tes
au titre de ['année. lI ouvre [es autorisations de programme, recettes et dépenses de [a com
Ies a utorisations d'engagement et créd its de paiement.
Dans un détai ne pouvant pas 10 semaines précédant [e vote de ce budget, un débat
d'orientation budgétaire doit être au sein de ['assembtée détibérante.
l[ est à noter que te BP d'une année n doit être voté obligatoirement avênt [e 15 avriL de ['année n.
Le compte administratif d'une n est un document de synthèse qui présente les résultats de
dolt être obtigâtoirement voté avant te 'l er.iuittet de t'année ['exécutlon du budget de ['exercice n+'1. lt présente en annexe un bilan ta gestion pturiannuette.
Le budget supptémentaire reprend tês résul.tats de ['exercice précédent, tets qu'its figurent au
compte administratif ; d'autres ents budgétaires sont éga[ement possibles.
Les décisions modificatives les dépenses non prévues ou insuffisâmment évatuées
lors des précédentes décisions res. Ces dépenses doivent être équitibrées par des recettes ou [a diminution d'âutres
I'exécutlon du budget concerné.
EUes peuvent être votées à tout moment durant
(cGCï). Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préleclure le 20/05/2026
Pubriére 2Û tl,lAl ?02û
lD : 029-2129025ÿ -24260512-2026 040-DE
Articte 2 : comptabilité de t et pluriannualité
La tenue d'une comptabitité
cottectivité.
ent est une obtigation qui incombe à t'exécutif de Ia
Articte 2-a - Distinction « comptable » et « engagemênt juridique »
L'engagement iuridique est t'acte un organisme pub[ic crée ou constâte à son encontre
une obligation de taquette résuttera charge financière. Cette obtigation résulte notamment
d'un contrat, d'un marché, d'une , d'une tettre de commande, un acte de vente, d'une
détibération .... lt est saisi dans [a bitité d'engagement pour son montânt total et fera t'objet éventueltement de successifs. L,engagement juridique doit rester dans les
timites des autorisations budgéta (crédits timitatifs en dépense). Lengagement comptabte
consiste à réserver dans tes
assurer [eur disponibitité au
de [a comptabitité d'engagement [es crédits nécessaires et
du paiement. Le contrôte de tâ disponibitité des crédits est
supérieure des dépenses pouvant être
couverture des engagements contractés
opéré tors de ['engagement compta
fengagement comptabte précède engagement juridique ou lui est concomitant. Seuts sont
engagement juridique (détibération, reportés les engagements s'appuyant sur un
contrat, bon de commande,
[engagement comptable fait t suivi. Au moment de ['engâgement, le montant définitif
de [a dépense n'est pas toujours des avenants peuvent intervenir sur des marchés, les prlx
peuvent être révisés... D'autre part, engagement jurid ique et comptable peut être annuté pour
diverses raisons. Lengagement
dépense si besoin est.
ptable est ajusté jusqu'au moment de ta tiquidation de ta
Un rapprochement doit être entre l'engagement et [e mandatement ; si te montant du
mandatement excède celui de [' un engagement comptémentaire sera constaté, à
t'opposé, si [e mandatement est i ; ['engagement sera réduit (dégâgement).
Un dégagement est constaté
précédemment enregistré.
cas d'annulation ou de réduction d'un engagement
Article 2-b - autorisations
paiement (CP) -
Définition
(AE)/autorisation de programme (AP) - crédits de
Les autorisations d'engagement constituent [a timite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour ['exécution des
timitation de durée jusqu'à ce qu'it
de fonctionnement. Eltes demeurent vatables sans
procédé à leur annutation. Eltes peuvent être révisées. Les
AE ne concernent pas toutes les de fonctionnement.
Les autorisations de programme constituent ta [imite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour ['exécution des
durée jusqu'à ce qu'it soit procédé
Etles demeurent vala btes, sans [imitation de
leur annutation. Et[es peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) ta timite
mândatées au cours de l'exercice
dans [e cadre des AEIAP
pour [a fannuatité budgétaire s'impose aux
âux AE, AP et aux CP constitue un
de tenir compte de ta réatité, à
voient [eur réatisation s'échetonner
permet à une cottectivité:
De ne pas faire supporter a
pluriannuel[e et de ne
correspondantes,
. D'amétiorer ta tisibitité
lectu re pturiânnuette des c
Dans [e cadre d'une gestion
dans [a limite de t'affectalion. Com
précède t'engagement juridique.
Mise en æuvre des AE/AP - CP au
Chaque AE/AP - CP se d
Une partie dépenses,
Une partie recettes.
Les AE pourront être mises en
néanmoins, leur usage sera [imité.
Les AP pourront être déctinées sous
Des AP " projets " qui
cônstruction d'un nouveI
Des AP " patrimoniates " q
t'acquisition, de t'entretien
de [a ftotte automobite),
Des AP " programmes » qui
pubtique bien défin ie (ex.
Votê des AE/AP - CP
Cetui-ci intervient en conseil mu
programmation sont définis au rega
budgétaires et financiers vatidés en
Mise à jour des AE/AP - CP
Cette-ci intervient en conseiI
des côûts, ptanning de travâux, ...).
Caducité/an n utation des AE/AP -
Une AE/AP - CP est caduque dans
Abandon de tout ou partie
Réception définitive des prévus dans tlE/AP - CP.
Envoyé en préfeclure le 20105/2026
Reçu en préfecture le 20105/2026
Pubriére Z0 T,tAl ?0?ü
lD : 029-212902597-20260512-2026 040-DE
et à leurs étabtissements pubtics. Le recours
au principe de ['annuatité budgétaire qui permet
que certaines dépenses notamment d'investissement,
plusieurs exercices. La gestion sous forme d'AE, AP et CP
budget d'un exercice donné, t'intégratité d'une dépênse
devoir prévoir, en recette, t'intégrâtité des recettes
ière des étus, agents et administrés, en proposant une
uelte, t'engagement porte sur ['AE ou sur IAP et doit rester
en matière de crédits annuels, l'engagement comptable
n de [a commune de Saint Pot de Léon
en deux parties :
pour vatoriser une action ou un projet en particulier ;
pondent à un projet avec une temporatité déterminée (ex.
ent),
permettront de ptanifier des dépenses récurrentes sur de
de ta maintenance de matériet etd'équipements (ex. gestion
les engagements prls dans [e cadre d'une potitique
des déchets).
; les montants attoués aux AE/AP - CP et leur des informations connues
au moment du vote et des choix
en fonction des données actua[isées (exemptes : hausse
hypothèses suivantes :
projet ayant fait l.'objet d'une AE/AP - CP, Ênvoyé en préfecture Ie 20105/2026
Reçu en préfeclure le 20105/2026
Pùblié Ie 1n !.lrr ar,
i':",::,,,..Â9.!*Â Li[2$.,,.
Le cas échéant, ['AE/AP - CP sera ée comme caduque une fois [e dernier mandatement
ou te dernier recouvrement effectué. Les décomptes de résitiâtion, retenues de garanties, subventions à percevoir, entrent dans ce cadre ; aussi, it appartiendra à [a Commune de Saint Pot de Léon de prévoir, d part, une durée dAE/AP, et, d'autres part, des CP, suffisants pour tenir compte des derniers comptabLes nécessaires. Réciproquement, tes CP non utilisés dans ['année sont a uement caducs sauf exception prévue pour tes AP " projets " (Cf. articte " Restes à réa en dépenses êt en recettes des AP - CP ").
recettes des AP - CP Restes à réatiser en dépenses et
Les AP - CP n'ont pas vocation à fai t'objet de restes à réatiser (RAR). L'engagement étant géré à
t'échelte de tAE - AB tes n'ayant pas fait t'obiet de mandatement ou de titrage sur
tes CP de ['ânnée n seront reportés sur [es CP de n+1 et, de fait, comptabitisés
sur ce nouvel exercice budgétaire. ne seront pas comptabitisés en RAR. Le cas échéant, it
appartiendra à La commune de Sai
CP.
Po[ de Léon de mettre à jour les montants de t AE/AP et des
Néanmoins, tors de [a dernière d'une AP. projets ", afin d'éviter une nouvette inscription
dépense ou recette qui n'aurait pas pu être soldée tors de budgétaire sur t'exercice suivant,
[a ctôture des comptes de I concerné (c'est-à-dire ['exercice dans lesquels [es derniers
à titre exceptionnet, d'un RAR. CP ont été inscrits), peut faire l'ob
Article 2-c - Le rattâchement des et des produits
des produits concerne uniquement [a section de
à faire apparaître dans [e résuttat d'un exercice donné
quis'y rapportent. Les dépenses engagées, pour tesqueltes
le service a été fait avant [e 31
rattachement à l'exercice. Sont
sans que [a facture ne soit parvenue, font t'objet d'un
au cours de l'exercice et qui n'ont
rattachés les produits correspondânts à des droits acquis
être comptabitisés. Les instructions comptabtes prévoient
[e rattachement dans [a mesure or].r montants ont une incidence significative sur le résuttat.
C'est pourquoi, dans un souci
rattachement:
simptification, it sera apptiqué un seuil minimum de
Le rattachement des charges
fonctionnement, Cette procédure
toutes les charges ettous les produ
- de 500€ TTC par engâgement et partiers en dépenses pour les budgets TTC,
- de 500€ HT (ou NT) par engagemerit et par tiers en dépenses pour tes budgets HT,
- 0€ en recettes.
Article 3 : fongibitité des crédits
Les virements de crédits d'articte à
spéciatisés) restent possibtes sur
rticle au sein d'un même chapitre (à t'exctusion des artictes
décision expresse de l'ordonnateur (via tes virements de
crédits). Parattètement, à ['articte 15217-10-6 du CGCT, t',assembtée détibérante,
détègue à son Président, [a de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exctusion des crédits
l'occasion du vote du budget et ne
aux dépenses de personnet. Cette timite sera fixée à
rra pas dépasser 7,5 0/o des dépenses réettes de chacune
des sections. Une détibération ifique devra être prise chaque année. Le cas échéant, [e président informera ['assemb[ée
suivant lesdits mouvements. Ces
de ces mouvements de crédits lors du consei[
doivent permettre de facititer ta bon ne gestion des Envoyé en prélecture le 20105/2026
ReÇu en préfecture le 20105/2026
Pubriére 2û l,lAl 202t
tD : 029-212902557 -20260512-2026-040-DE
comptes notamment en fin
doivent être opérés.
budgétaire notamment quand des ajustements mineurs
Dans un souci de ctarté budgétaire, convient de privitégier (par ordre de priorité) :
Les virements de crédits à t du cha p itre,
à ['intérieur d'unê AE/AP - CP ou d'une opération.
a
Les virements entre
Les virements entre
Article 4 : amortissements
Rappel du principe
En principe, t'amortissement est pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata du
temps prévisibte d'utitisation L bte de t'actif immobitisé doit âtre amorti à l'exception :
> Des ceuvres d'art,
> Les terrains (autres que les de gisement),
> Les frais d'étude et d'insertion
> Le immobitisations remises en
de réatisâtion,
ou à disposition,
> Les agencements et de terrains (hors ptantations d'arbres et d'arbustes),
> Les immeubtes non productifs
Réciproquement, les subventions
revenus.
financer tout ou partie des biens amortissabtes verront
[eur durée d'amortissement a [ignée ce[[e dudit bien (sauf exceptions régtementa ires).
Les durées d'amortissement utiti pour l'ensembte de ces immobitisations de [a commune de
Saint Po[ de Léon sont annexées présent règtement, cettes-ci sont fixées librement par t'assembtée détibérante à t'excepti
> Des frais retatifs aux documents
quisont amortis sur une durée maxi
visés à t'articte L.121-7 du code de l'urbanisme
[e de 10 ans,
> Des frais d'études non sr
maximum de 5ans,
> Des frais de recherche et de
de réatisations, obtigatoirement amorties sur une durée
amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas
de réussite du proiet et pour teur totatité, en cas d'échec,
> Des frais d'insertion amortis une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement,
> Des subventions d'équipement quisont amorties sur une durée maximate de :
. 5 ans [orsque [a subvention nance des biens mobitiers, du matériel ou des études,
. 30 ans lorsqu'e[[e finance biens immobiliers ou dês instatlations,
. 40 ans lorsqu'elle finance projets d'infrastructures d'intérêt national (exemptes :
Iignes
. TGV logement sociat, très haut débit ...). Envoyé en ptéfeclurc le 2010512026
ReÇu en préfecture le 20105/2026
Pubriére 2 0 1,4Àl
tD : 029-212902597 -20260512-2026
- Le prorata temPoris
Lâ nomenclature M57 pose [e de t'amortissement au prorata temporis c'est-à-dire dès ta
date de mise en service du bien. La de dernier mandat sera retenue comme date de mise en budgétaire, ta mise en service susmentionnée vaudra service. Dans un souci de coh
égatement pour ['amortissement subventions afférentes. Aussi, ['amortissement de tout ou
partie d'une subvention (avance, mpte(s), sotde incLus) ne sera effectif qu'une fois que
t'amortissement du bien de aura débuté.
Cette règte du prorata temporis peut outefois être aménagée d âns [â logique d'une approche par
tes en.jeux ; c'est dans ce cadre, tes blens de faibte vateur, c'est-à-dire ceux dont [e coût font t'obiet d'un suivi gtobatisé, seront amortis en année unitaire est inférieur à 1 0o0 HT et
pteine.
Une détibération [istant tes d'immobilisations concernées par cet aménagement doit
être prise systématiquement et sera
ne soit nécessaire [e cas échéant.
- Neutrâlisation
nexée au présent règtement sans qu'un avenant à cetui-ci
It est possible de bénéficier du de neutralisation de [a dotation de l'amortissement
et ce sur les budgets gérés en M57 uniquement. Ce pour les subventions d'équipement
dispositif vise à garantir ainsi te tib choix à [a commune de Saint Pot de Léon de son niveau
d'épargne. En cas de mise en de ta neutratisation budgétaire, ['amortissement ne remptit puisque La charge d'amortissement est compensée par un
ta neutratisation (nutte, totate ou partiette) peut ôtre réatisé
plus sa fonction d'autofi
produit de neutratisation. Le choix
chaque année en fonction de t'équ
au montant des amortissements.
budgétaire- Le montant de ta neutralisation est plafonné
Le cas échéant, une détibérâtion
ArticLê 5 : provisions
Conlormément aux prlncipes de
it prise par conseit municipat.
et de sincérité, une provision doit être comptabitisée :
dès t'apparition d'un risque àvéré,
dans sa totalité sur l'exercicè, au ptus tard à ta fin de l'exercice au cours duquel [e risque
est intervenu.
Au titre de [a comptabitisation évènements post-ctôture, [a provision doit être corrigée jusqu'à t'arrêté définitif des états La provision est réévâtuée à châque ctôture en
fonction des faits nouveaux qui i endrâient, et ce dès [e plus proche acte budgétaire suivant [a connaissance ou l'évotution du
pa rtiette).
par dotation complémentaire ou reprise (totale ou
Une provision pour risques et est évaluée pour [e montant correspondânt à ta meitleure
estimâtion de [a sortie de nécessaires à ['extinction de ['obtigation de t'entité envers te
tiers. L'évaluation des provisions à
statistique.
stituer repose soit sur une base lndividuette, soit une base
Pour [a commune de Saint Po[ de
budgétaire.
, [a comptabilisation des provisions est une opération semi
Les dotations sont ajustées a par dotation comp[émentaire ou reprise. Envoyé en préfecture le 20105/2026
Reçu en préfecture le 20/05/2026
Publié le 2 e h{Àl 2026
tD : 029-212902597-20260512-2026 040-DE
Natures de provisiongà-eonsti-tuerj
Catégorie de provisions Contenu
Provisions pour risques Provisions pour [itiges et contentieux
Provisions pour perte de change
Provisions pour garanties d'emprunt
Autres provisions pour risques
Provisions pour [a mise en ceuvre d
épargne temps
r compte
Provisions pour charges à ré
ptusieurs exercices
tartir sur Provisions pour gros entretien ou grandes
révisions
Autres provisions pour risques et cl l a rges Provision pour remise en état d'un site
Provisions pour désamiantage
Provisions pour frais dê démotition d'un
immeubte
Articte 6 : dépenses imprévues
La commune de Saint Pot de Léon z
comportant uniquement des AP/AE
réettes de chacune des sections (itr
0/o maximum). Ces chapitres non doi
affectation de IAP ou de IAE sur [e c
de paiement existants de ce chapitrl
te mécanisme de fongibitité des cré
Article 7 : date d'êffet du règlemer
Le RBF sera effectif au 1er janvier
néanmoins dans te champ d'applice
Articl.e 8 : révision du règlement b(
-e présent règtement pourra faire ['r
ras échéant, ces adaptations seron
o Soumises au vote du consei
. Effectives dès [a mise en ligr
du conseit municipat sauf da
I est à noter que seu[es les adapta]
-éon nécessiteront une révision du
'inances, CGCT, ...) s'imposant d'et[
[a possibitité de voter des chapitres de dépenses imprévues
je dépenses imprévues dâns [â limite de 2 0/o des dépenses
sont inctus dans [e ptafond de fongibitité des crédits de 7.5
is de CP ne participent pas à t'équi[ibre budgétaire. Si besoin,
rapitre otr [a dépense est nécessaire et utitisation des crédits
(si les crédits sont insuffisants, abondement du chapitre par
its, seton t'autorisation de t'assembtée détibérante
I budgétaire et financiel
2024. Les AEIAP - CP votées avant cette date entreront
:ion de ce RBF
dgétaire et finâncier
bjet de comptéments, mises à .iour et ou modif ications. Le
:
municipat,
) et [â transmission au contrôte de tégatité de tâ détibération
ibération mentionnant explicitement une autre date.
ons en lien avec [es pratiques ta commune de Saint Pot de
lBF, tes évotutions réglementaires (exemp(es : M57, Loi de
Article
Le RBF
néanm
Articl.e
Le prés
cas éct
l[ est à n(
Léon néc
finances, ViUe dc
t. o.é*nt d.libéôti.n Ê€ut fàiÈ |oqêt
d u^ É@R p.ù. *èÉ d. dmir ir.%nt l"
ti6un.l àdmiôisÿàùf dê nenær d.nt un dét r
dê dêd 6ois l.€nore..lê ronàé.urlof ôu
sur !. plarerôme d.Étênâlitae Tel.r«@6
ctot!ù vs:r.Èr.,e.4!4 f .
Conseillers en exercice : 29
conseillers présents : 26
Conseille15 rep.ésentés : 3
Conseillers votants : 29
Quorum : 15
Acte n"2026^041
Nomenclature : 7-1
Râpporteur:
Eemord LOTRIAN
Votes exorimés :
Pour : 29
Contre : 0
Abstemion : 0
Ne vote(nt) pas :0
Obiet: VOTE DES TARIFS AUX
Les tarifs communaux n'ont pas
Afin de tenir compte du coût de
les tarifs concernant:
services techniques, port de
Les tarifs concernant la culture ne
Les tarifs concernant la vie scolaire,
Julien JEZEQUEI
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
Érÿoyè en prcîectüe le 2010ÿ2026
ReÇu en prefecture le 20105/2026
Pubr;ér' 2t MAI 2026
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé IEZEqUEL, Cârole AUIRET,
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAT, Solange PHlLlP,
MOAI, Jean Louis KICHENIN, Marie-Paule SÉGUlN, Anne
, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Câtherine PENDU, BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL,
GUIVARC'H, Mélissa DlAtS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS,
I OZACH
MoAL a donné procuration à Benoit CHARIOU,
LE BIHAN a donné procuration à Jean-Mârc CUEFt,
LE LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS.
: Julien IEZEQUEL
revalorisés depuis le 24 janvier 2024 et le 25 février 2025.
vie, une augmentation de +2% est proposée, avec un arrondi pour
générale, police municipal (sauf commerces sédentaires),
médiathèque.
pas concernés pour ce Conseil Municipal.
l'enfance-jeunesse et les camps d'été font l'obJet d'une
Stéphane CIOAREC,
Maire
délibération spécifique.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte les tarifs
municipaux edministration générale, police municipale, seruices techniques, port de Pempoul,
médiathèque, figurant dans les tableaux annexés.
lO | 029-212902597 -20260512-2026-041-D E
VITLE DE SAINT D
/ Manddtoires : Enÿoyé en préfeclure le 20105/2026
Reçu en préfecture Ie 20/05/2026
TAHIFS DES PRESTATIONS DE SEHVICE
L'.
MFntÀTHFôUF FT FSpÂ(-.F I lD 'rrv-- r. ,Ù. J:/-; çM UU rZ UC ZO
Date à date
la première année
Unité
Paqe noir & blanc
10,00
gratuit
gratuit
gratu il
0,40
0,40
Abonnement annuel : inscription indlvidt
Adultes
- de 26 ans
Minima sociaux et demandeurs d'emploi
Nouveaux arrivants
Autres plestatlons
Photocopie
lmpression
tfil\ I Envoyé en préfecture le 20105/2026
Reçu en préfeciure Ie 20105/2026
Pubriére 201'4Al 2û?û
lD : 029-212902597 -20260512-2026 O41-DË TABIFS ADiilINIS TRATION GENEHALE
Çtû DU 12 05 26
)ONCESSIONS
92,00 €
164,00 €
184,00 €
327,00 €
275,00 €
428,00 €
632,00 €
612,00 €
92,00 €
164,00 €
791,00 €
888,00 €
775,00 €
92,00 €
163,00 €
92,00 €
163,00 €
184,00 €
327,00 €
276,00 €,
490,00 €
0,40 €
1,70 €
0,80 €
3,40 €
115,00 €
1
1
1
Fosse
Fosse 2 m2 pour '15 ans
Fosse 2 m2 pour 30 ans
Fosse 4 m2 pour 15 ans
Fosse 4 m2 pour 30 ans
;aveau
Caveau 2 places 2,40 m2
Caveau 4 places 3,60 m2
Caveau 6 places 3,60 m2
Caveau d'occasion
Durée 15 ans
Durée 30 ans
Columbarium
Case de columbarium pour
Case de columbarium pour
Cavurne
Cavurne
Durée 15 ans
Durée 30 ans
5 ans
l0 ans
Renouvellemenl de conceltsion
Renouvellemeni emplacemr
Renouvellement emplacemr
Renouvellement emplacem(
Renouvellement emplacem(
Renouvellement emplacem{
Renouvellement emplacem(
Int simple 15 ans
Int simple 30 ans
Int double 15 ans
Int double 30 ans
Int triple 15 ans
Int triple 30 ans
PHOTOCOPIES
A4 noir el blanc / unité
A4 couleur / unité
A3 noir et blanc / unilé
A3 couleur / un:té
LOTS L'ESTHAN
Lot individuel aux particuliers lm2 TABIFS TËCHNIOUE Envoyé en préfecture le 20l0t2026 Reçu en préfecture le 20/05/2026
Pu»,iéte 2t t"lAl 202[i
tD : 029-2129A2591 -20260512-2A26 O41-DÉ
TARIFS E ES LOCATIONS
LOCATION STADES
Semi-nocturne
Matinée
malch
match
815,00
615,00
LOCANON SALLES
cêntre Michel coLoMBE
Grande salle-Assoc.sans recettes
Grande salle-Assoc.locâle avec recen
Grande salle-Assoc.ext, avec recettes
Grande salle-Assoc.ext. avec recettes
Grandê salle-Assoc.ext. sans recettes
Grande salle-Prive avec ou sans recel
Grande salle + cuisine
KEROULAS
Saint Politains
Location de vaisselle (par tranche de 2
SALLE DE SPOHÎ
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Privé
Association
TY COAT -CREACH AR LEO
Saint Politains
ESPACE TI KASTELLIZ
Saint Politains
Extérieurs
.r nursances sonores
l Jurt ca,ir.rit
J"
I
f"orr"n.,
I
I
Journée
Journée
Journée
Journée
Journée
Journée
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112 Joutîée
Journée
Forfait
Journée
Journée
Journée
Journée
1/2 journée
Joumée
1/2 joumée
Journée
1ère Journée
Journée suppl
Journée
Journée
Journée
9u)
graluit
gratuit
Gratuit
180,00 €
337,00 €
270,W €.
't70,00 €
408,00 €
561,00 €
66,00 €
133,00 €
12,50 €
112,00 €
112,00 €
Gratuit
66,50
112,00
174,OO
163,00
214,OO
184,00
296,00
123,00
't 63,00
1071,ü)
612,00
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Assoc.locale avec recettes
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NB: En aucun cas, les véhicules ne se
lint Pot4e-LAn :
bs 500 € si > à 50 unités bs 500 € si > à 50 unités
! "t trbt".
mmunes votstnes :
és 500 € si > à 50 unités és 500 € si > à 50 unités
s et tables
)ol uniquement (iusqu'à t h)
raux de signalisation pour les
rutefois être pris au CTM)
ronl loués sans chauffeur
Heure
Heure
Heure
Heure
Heure
Heure
Heure
Heure
4 jours
4 jours
4 jours
Unité
m2
Unité
Unilé
Unité
Unité
Unité
mètre linéaire
Forfait
Forfait
92,00
92,00
92,00
92,00
36,ü'
36,00
26,00
61,00
133,00
286,00
214,OO
306,00
5,60
1,80
0,70
2,30
21,00
255,00
66,00
33,00
0,00
0,00
0,00 Envoyé ef préieciure le 20/05/2026
Reç! en préfeclure ]e 20105/2026
Plbilére 20 t{Àl ?8?$
tD : A2s-212sA259/ 202605T 2-2026--041-DE
DU PORT DE PEMPOUL ARIFS DE LOCATION DES
Bateau iusqu'à 4,99m
Bateau de 5m à 5,49m
Bateau de 5,50m à 5'99m
Bateau de 6m à 6,49m
Bateau de 6,50m à 6,99m
Bateau de 7m à 7,49m
Bateau de 7,50m à 7,99m
Bâtêau de 8m à 8,49m
Bateau de 8,50m à 8,99m
Bateau de 9m à 9,49m
Bateau de 9,50m à 9,99m
Bateau à Partir de 10m
Bateau jusqu'à 5,99m
Bateau de 6m à 7,99m
Baieau à partir de 8m
Bateau de moins de 8m
Bateau à Partir de 8m
Bateau de moins de 8m
Mouillages - TariTs à I'année
Mouillages - Tarifs à la quinzaine
Hivernage-àlasaisôn
Hivernage - par mois
de Emplacement / 24H
séiour (1,00 €) reversé au HLC
cM DU 12 05 Zt
171.ool
raz,ool
2os,ool
226,001
245.00
263;oo
2A2,OO
299,00
319,00
336,00
354,00
375,00
54,00
76,00
104,00
13,00
97,00
146,00
33,00
43,00
BORNE EAU CAMPING.CAR les 100 litres 2,OA
9,00
AIRE DE CAMPING.ÇABS dONt I A)
séiour ('l -fl) €'l reversé au HLC
: de Emplacement / 1H 2,OO
1 Envoyé en prélecture le 20/05/2026
Reçu en ûÉfeciule le 20/012026
Pubr,ére 20 MAI 202û
lO : 029-212902597 -20260512-2026 041-OE TARIFS POLICE MUNICIP,
l
I PROPOSTTTONS TAFTFS DES OCCUPATIONS DU DOMAINE
cl,r ou tz os zs
compter du 1er juillet 2026
ffi Etalaoe sur la voie publioue
Abonné
Non-abonné
Démonstrateurs, chanteurs
Etalaoe des commerces (avril à octobre)
Terrasses non couvertes de café, palisseriê
Ville :
1m2à10m2
1.1 m'?à20m'?
21 et plus
Littoral : le m2
Tefiasses annuelles : le m2
Fodait mensuel mobile littoral
Ouvertures limilées en période par arrêté
Fêtes locales
Echalaudages installés sur le domâine public communal
Grues, nacelles et monte-charge
Dépôt de matériaux
Parking rue des séminaires
Etablissêments bancaires : parkings
1,«)€/ml
1,90 €/ml
19,00
25€lem,
sur autoisation
municipale
30,00
100,00
80 €/mois
62,00
128,00
30,00
8,40€ part lixe +
0,65 €/m'zliour
8,4O€ part tixe +
0,65 €/m,/ioul
8,40€ part tixe +
0,65 €/mqioul
130,00
70,00
FORANS, CIBOUES, AUTRES I
Voitures, camions, remorques, caravanes
Présentoir
Manège
Cirques et Théalres / caution
Cirques et Théatres / caution
Cirques et Théalres ]
Cirques et Théatres
Expositions automobiles. caravanes
Aulres occupations du domaine public l
EISIMI à valoir sur Ie règlement de la facture d'eau
1,00
o,70
0,50
153,00
77,OO
74,OO
37,00
32,æ
0,60
coût d'un m3
d'eau avec
assainissemenVio
ur/caravâne
habilée
toutes zones) Envoyé en préfeclure le 20/05/2026
Reçu en préfeclure le 20105/2026
Pubriére 2t MÀl 2e2ü
lD : 029-2129o2s97 -2026051 2-2026 042-DE Ville de
{,{s?elr. Plo"
Lâ p,é§.nre délib.i€rrd pêùr taie l'oùi.t
d'u. /ê.ôu6 pourêr.ès d. powoirdevanl,â
hh{nâl âdolâGrÈril d. Â.nn6 d.ns ùn déiai
dê deur frok à cMpr.. de $Â.rarùtio. ou
5ur l. purefô.he dam.rérirlliée rêr.rêcouE
Ciùoÿenr !ÿw t.l.r.cq!u Ir
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Coiseillers votants : 29
Quorum : 15
Acte n"2026-042
Nomenclature : 7-1
Rôpporteur :
Befiod LOTRIAN
Votes exorimés :
Pout :29
Contre : 0
Abstentiol : 0
Ne vote(nt) pas :0
VILLE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU L2 MAI2026
Date de convocation : 05 mâi 2025
: Stéphane CIOAREC, Hervé JÉZEQUEL, Carole AUTRET,
arc CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
Benoit CHARIOU, Anne-Sophie KERBRAT, Solange PHlLlP,
MOAI- Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
IELOU, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU,
BREION, Valérie CUIEC, Pierte-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL,
GUIVARC'H. Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, lean-Luc BONIS,
LOZACH
MOAL a donné procu.ation à Benoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à lean-Marc CUEFF,
LE LEU â donné procuration à Jean-Luc BONIS-
: Julien JEZEQUEL
référence
Ieurs
ObiEt : TARIFS COMMUNAUX vlE scotArRE / AccuErL cotLEcTtF DEs M|NEURS
Les présents tarifs seront a au 1u'septembre 2025 pour une année scolaire, sauf
délibération modificative du Municipal.
Les tarifs seront reva lorisés année suivânt le taux d'inflation.
Tarification des services de restaüration
Sont (
extéri(
Les er
foyers
Les en
TARIFS RESTAURATION
ïranche
] Quotient familial Tarif 2026-2027 {Application au 1c. seDtembre 2026)
A I <=4O0 1,00€
B 401< QF <650 3,33€
c 651< QF <850 4,77€
D 851
E 1051< QF <1250 5,09€
F 1251< QF <1450 5,66€
G >=1451 s,80€
EXTÉRIEUR Tout quotients familiaux 6,35€
Tarif ADULTE 6,80€
t considérés comme « EXTI
!rieur à Saint-Pol-de-Léon.
enfants scolarisés en classe
]rs fiscaux de référence sont
enfânts placés en famille d'a
IEURS » tous les utilisâteurs dont le foyer fiscal de référenr
LIS se verront appliqués les tarifs des tranches A à G même si
ftérieurs à la commune.
ueil seront tarifés en trânche A-
1/3
P@DE
Mondotolres - Pénalité dans le cas de non-i ou de non-annulâtion : Prix d
Envoyé en préfecture le 20/05/2026
Reçu en préfêcnrre le 20105/2026
Publére 2Û t{Àl 282ü
tD : 029-212902597 -20260512-2026 042-DE
Tarification des garderies à la : 0.80 €.
Toute demi-heure entamée est
Facturation goûter : 0.30€.
Pour l'ensemble des târifications l'accueil collectif des mineurs :
Sont considérés comme « » tous les utilisateurs dont le foyer fiscal de référence est
extérieur à Saint-Pol-de-Léon.
Lês enfants placés en famille dl seront tarifés en tranche A.
Pénalité dans le cas de ou de non-ânnulation: Prix du service i 5€
larifs revalorisés chaque année le taux d'inflation
d'association de 1.5% sera
2/3
ACCUEII- COLTECTIF de MINEURS
851 < QF < 1050
1051< QF <1250
1251< QF <1450
ACCUEIt COLLECTIF de M,NEURS
851 < QF < 1050
1051< QF <1250
1251< QF <1450
>=1451
ACCUEIT COTI.ECNF dE MINEURS
651< QF <850
851
1051< QF <1250
1251< QF <1450
Une revâlorisation annuelle des d'aides aux écoles sous contrats
I
Tranche Quotient familial latil 2026-2027 lADolication au 1"' reDtembre 20261
A <=4OO 5,00€
B 401< QF <650 7 ,50€
c 651< QF <850 10,30€
D 11 .50€
E 13,50€
F 14,50€
G >--145L 15,50€
EXTÉRIEUR Tout quotients fâmiliaux 17,00€
1
Tra nche Quotient familial latif 2026-2027
{Aoolicâtion au 1.' seotembre 2026}
A <=400 4,30€
B 401< QF <650 s,60€
c 651< QF <850 7 .40€ D 8,90€ E 9,80€ F Lt,20€ G 12,20€ EXTÉRIEU R Tout quotients familiaux 14,50€
'I
Tranche Quotient familial faril 2026-2027
lADDlication âu 1., seDtembre 2O76I
A <=400 3,30€
B 401< QF <650 3,50€
C 5,20€
D 6,10€
E 7 ,OO€
F 7 ,90€
G >=L451 9,OO€
EXTÉRIEUR Tout quotients fu miliâux 11,00€ âppliquée sauf délibération du municipal pour modifier les
Après en avoir déllbéré,
le Conseil Municipal, à des membres présents oü représentés adopte les tarifs
communaux - Vie scolaire Accueil Collectif des Mineurs tels que présentés cidessus.
,ulien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétalre de Séance
Stéphane CI,OAREC,
Maire
Envoyé en préfeciure le 20/05/2026
Reçu en prêfecture le 20/05/2026
Pubriére 20 |rl|AI 202Ë
tD : 029-212902557 -20260512-2026 442-DE
Tarifs 2026-2027 écoles sous contrats d'association Tarifs aides communales
3/3 Envoyé en préfeclure le 20105/2026
Reçu ên p.éfecture le 20/0512026
Pubriére 20 MAI 2826
lO | 029-212902597-20260512-2026 043.DE
Ville de
La pr&enrê délih.Érid ,.ûr f.rê rcbier
dirn È..u8 pour.r(k d. powoir d.vânt l.
ûlbunâl âdmlnistratl d. Rênn6 danr ûn délàl
d. dêur mois:.om9i.r dë e. er"(olion d
sur la prâi.fome d€mà!énâlkée IerêrecôùE
C!roveî! ! !!.tqEl ÊrqujJ,l!
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
conseillers représentés : 3
Conseillers votants : 29
Quorum: 15
Acte n"2026-043
Nomenclature : 7-1
Rapporteur :
Mqrylène SALUDEN
Votes expaimé5 :
Pour i 29
Contre ;0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas :0
ObiEt: TAR]FS SEJOUR D'ETE
Le service Enfance Jeunesse
Botmeur dans deux espaces
VILLE DE SAINT POt DE LEON
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE DU 12MAI2026
Date de convocation : 05 mai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET,
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Eernard LOTRIAN, Marylène
Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAT, Solange PHlLlP,
MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
, Frânçoise LAZENNEc, Bruno CORILLIoN, Catherine PENDU,
BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL,
GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS,
LOZACH
MOAL a donné procurâtion à Benoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFF,
LÉ LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS.
deux séjours d'été du 27 au 31 juillet 2026 sur la commune de
totalement aménagés.
niveaux CE/CM (activité nâture et nautique) . Un séjour « Nâture » pour o Un séjour
Les tarifs pour les familles suivant quotients familiaux sont les suivants :
TARIFS sE'OUR NATURE
Quotient familial
651< QF <850
851 < QF < 1050
1051< QF <1250
1251< QF <1450
>=1451
7/2
: Julien JEZEQUEL le Conseil
lulien JEZE
Conseiller
S€crétaire
Envoyé en préfecture le 20105/2026
lï[11 """"T'ô'1ff ÂÏ"e"'.ttt
lO : O29"2 1 2902597 -2026051 2-2026-043-0E
mnrrs sûoun spoRt
Niveau Collégiens
Tranche Quotient familiel Ia(iî 2026
A <=400 75€
B 401< QF <650 80€
c 651< QF <850 85€
D 851 < QF < 1050 90€
E 1051< QF <1250 95€
F 1251< QF <1450 100€
G >=1451 105€
EXTÉRIEUR Tout quotients familiâux 110€
Après en avoir délibéré,
Municipal, à I'unanimité des membres présents ou représentés approuve les tarifs pour
JEZEQUET
iller Municipal,
aire de séance
les camps d'été 2025.
Stéphane CLOAREC,
Maire
_)- -?:.
!t il \l
\l .i__
il t,/
t. _.
2/2 Envoyé en péfeclure le 2010512026
Req, en préfecnrre le 20105/2026
Pubrjére 2t I,lAl 282ü
lD : 029-212902597 -20260s12-2026 044-DE Villc de
t, ur"rr. ?
^oo r,
D,!!€ôte déliMariôn !.d fa're i'oèÈt
dun EôuE pôùr dê5 dê pôuvoir d.vant l.
rÀbüÉl .dmi.i5rôril d. R.hÉ drai ùn deL'
de d.u frors â compr.. dc lon cré.ûùon o!
lur h Êlât.fühe déh:té.blisé. TêLr.dc
ciioÿerr uv(v t ..ê(q!4!ir
conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Conseillers votant5 : 29
Ouorum : 15
Acte n'2026-044
Nomenclature : 7-10
Rapporteur:
Eernod LOTRIAN
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas : 0
VILLE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEI, Carole AUIRET,
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Mâry|ène
, Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAT, Solange PHlLlP, MOAL, ]ean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
, Françojse LAZENNEC, gruno CORILLION, Catherine PENDU, BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, .lulien IEZEQUEt,
GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS,
LOZACH
MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à]ean-Marc CUEFF,
!E LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS.
: Julien JEZEQU EL
obiet : ADHEsToN cENTRATE i'ocxor co*u,
Vu le Code Général des CollectivitJs Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant: ' -
I'intérêt d'adhérêr à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - Ie besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informâtique de manière régulière pour
soutenir ses activités et ses services à la population ;
- que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire sign'ficatif, et qu'il est
dans l'intérêt de la collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées; - que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l,efficacité économique de le commande publique ;
- que les marchés du numdrique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des
avancées technologiquesl ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement
consacrés au suivi de cet ènvironnement très dynamique;
- que l'adhésion à la cenirare d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à ra
collectivité de bénéficier be tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et
d'une meilieure gestion des achats dans le domaine numérique
l
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipall à l'unanimité des membres présents ou représentés :
1/2
Mondotoires : Er,ÿoyè en pélellute le 2010512026
ReEl en prefêcture le 20/05/2026
Pubriére 2t MAI 2026
tD a29-212902591 -2A260512-2026 044-DE
- Autorise le Malre, ou rêprés€ntant, à signer tous leidocuments nécesiàires po
formaliser cette adhésion à prendre toùtes les mesures nécessaires pour sa mise en 6EUVte,
- Autorise le Maire, ou son à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de
souscription aux et aux ectes associés auprès de la Centrale d'Achet du (cANUr). Numérique êt des T,
Précise que les CANUT pourront, selon les besoins être utilisés directêment
par la commune pour ses ou être mobilisés dans le cadre du groupement créer sur
la plateforme avec les volontaires dans le cadre du service mutualisé des systèmes d'information et numenque,
Approuve l'adhésion à la d'Achat du NUmérique
Désigne Haut Léon
plateforme pour les
des systèmes
Jl,lien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
comme coordonnateur de ce groupement sur lâ
souscrits vie la CANUT, et habilite le service mutualisé
et du numérique à conduire la mise en ceuvre opérationnelle.
Stéphane CLOAREC,
Maire
2/2 Envoyè el, péfeclure le 2010512026
Reçu en préfecture le 20105/2026
Pubriére 20 t'(Al 2826
lD : 02v2 1 2W2597 -2026051 2-2026 04$DE Villc de
(. pés€.rê d€lilÉâriD lPn âire l'ôbjEl
d'ün Gou6 po.r .rè! de po@n d.v.nl k
tnbuÈl àdmi.istElil d. Reræ! dane ùn dél.i
& deq mo r à.onoi.r dê 3orèra.ulion a
lur ta plâr.torre &nâté.i.lt!ê TeLft@u
ciroyêns !wYLlgkl9!q"ùj!|!
Conseillers en exercice : 29
Conseillers p.ésents ; 26
Conseillers représentés : 3
Conseillers votahts : 29
Quorum : 15
Acte n'2026{45
Nomenclatuae : 3-5
Rapponeur:
He.vé JEZEQUEL
Votes exorimés:
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas:0
Obiet : REPRISE DE VOIRIE DU
Par délibération du 8 février 2019,
titre gratuit, des voies et réseaux
findivision TANGUY PICART du
pour le lotissement situé rue et
de 531 m2.
Au vu du rapport du passage câ
l'obtention du plan de récolement,
concernerâit les emprises suivantes :
VITLE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI2026
Date de convocation : os mai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEI, Carole AUTREI
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LoTRIAN, Marylène
Benoit CHARLOU, Anne-sophie (ERBRAI Solange PHlLlP,
MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
, Françoise IAZENNEC, Eruno CORILLION, Catherine PENDU, BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, lulien IEZEQUEL,
GUIVARC'H, Mélissâ DlAlS, Priscilla TANGUY, ]ean-Luc BONIS,
ue LOZACH
MoAL a donné procuration à Eenoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFf,
LE LEU a donné procuration à Jeân-Luc BONIS.
: Julien JEZEQUEL
ILOT DU KREISKER, RUE ET VENELLE DOCIATIS
a été approuvé les conditions de rétrocession à la commune, à
lotissements privés selon qu'ils soient nouveaux ou anciens.
îlot du Kreisker, a demandé d'engager cette procédure
Dociatis, cadastrée AS n" 402 et AS n'408 d'une contenance
effectué le 22 avril 2OZl, du bon état de la voirie et de
rétrocession de voies et réseaux du lotissement îlot du Kreisker
Vu le plan de récolement,
1/2
thrDE
Mondotoircs : Envoyé en préfeclure le 20105/2026
Reçu en préfecture le 20105/2026
Pubriérê 20 t'lAi ziiib
045"DE ID:
Vu le rapport pâssage caméra du 22
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à des membres présents ou représentés décide :
> Dâpprouver la rétrocession présentée
;
voies et réseaux du lotissement, îlot du keisker, telle que
! D'approuverl'intétration voirlê du lotissement ûot du Kreiskêr dans le domaine public
communal d'une de 531 m2, telle que présentée ;
Dâutoriser Monsieur le à signer toutes les pièces et formalités relatives à cette opération, notamment notarié;
De préciser quê tous les notariés y compris l'etablissement des actes de rétrocession l'indivision TANGUY PICART. seront à la charge exclusive
Julien JEZEQUEL
Conseiller Munlcipal,
Secrétaire de Séance
Stéphane CtOAREC,
Maire
)l) Villc dc
Li p,é*nr. délib{6rk^ peut fare l'obi.r
dun €@uB ,oùr e(}r.r. ooMlr deYânt È
inbuml .dmi.RrÊùf d. ÀènB it B un.t l.,
de d.ux môi! à compt.r de ron.récùrion d
{r l. d.bfomc dêô.téd.li*. leler€.ouc
ciroÿeB Lww (eleÉ.ôùr! li
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
conseillers rep.ésentés : 3
Conseillers votants : 29
Quorum : 15
Acte n"2026-046
Nomencleture : 4-2
Rapporteur:
Beûoit CHARLOU
Votes exprimés :
Pout :29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas : 0
o llâge minimum :
Obiet : EMBAUCHE DES
ll avait été délibéré en fin d'année sur la possibilité d'embaucher des mlneurs à compter de 17 ans au sein de la Mairie de Saint-
ll est proposé d'élargir lapossibilité tr'"rb"r.r," d". mineurs dès 16 ans et sur l'ensemble des postes
de la collectivité dans le respect d+s textes en vigueur et en s'assurant des aptitudes des jeunes recrutés. I -
l
Les orientations seraient les suivantds :
' Les postes ouverts à l'emplol des mineurs ne seraient pas limités - mais lors de la procédure de recrutement il serâit nécqssaire de s'assurer de la parfaite âptitude du candidat au poste. . llâse minimum : l
Jeunes de 16 ans réVolus
. Contrat et rémunération:
- Selon les pratiques
. Procédure spécifique : e la collectivité
Organiser des entre iens préalables en face à face afin de sâssurer de l,aptitude au
poste - en gardant I possibilité de refuser une candidature manquant de maturlté;
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERATION
SEANCE DU 12 MAI ?026
Date de convocation : 05 mai 2025
: Stéphane CLOAREC, Hervé IEZEQUEL, Carole AUTRET,
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
Eenoit CHARLOU, Anne-sophie KERBRAT, Solange PHlLlP,
MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
trançoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU,
BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, lulien JEZEQUEL,
GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, lean'Luc BONIS,
tozAcH
MOAL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CUEFF,
LE LEU a donné procuration à Jean-Luc BONIS.
ents bien en amont pour accompagner au mieux la prise de Valider les recrute poste;
S'assurer de làutoris tion écrite des parents avant prise de poste;
Apporter une vigila e particulière aux responsabilités confiées aux mineurs, ne pas
Secréioire de séance: Julien JEZEQUEL
notamment les laiss r en travail isolé;
VILIE DE SAINT
Mondatoires I Envoyé en p.éfecturale 20105/2026
Reçu en préfeclure le 20105/2026
Pubriére ?0 MAI ?tJzti
lD : 029-212902597 -2026051 2-2o26-o46-DE
S'assurer de l'
expérimentés)
. Sensibiliser les responsables
La durée du trava il
dans les équipes (pas plus de jeunes que d'agents
le cadre légal, dont voici les grandes lignes :
jeunes de moins de 18 ans devra respecter les limites fixées
par le code du travail
/ gt't et 35H maximum/semaine.
r' Un repos minimum de 12 heures et d'un repos hebdomadaire de 2
iours consécutifs.
/ Une pause de 30 minutes consécutives au-delà de toute pér;ode de
travail effectif de 4H30.
/ Pas de travail
/ Pas de travail
nuit sur la période comprise entre 22H et 6H,
dimanche et les jours fériés.
De même, certains ux dangereux leur sont interdlts.
La durée du contrat dépasse pas la moltié de la durée des vacances.
ll n'est pas envisagé laisser le jeune mineur (titulaire du permis) la possibilité de conduire les de la collectivité en présence d'enfant.
Après avoir pris connaissance des des membres du CST en séance du 05 mai 2026 puis des
communal - Communication en instânce du 05 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré,
membres de la commission
le Conseil Municipal, à l'r
- D'entériner les conàitions des membres
présents ou représentés décide :
susvisées des mineurs au sein de la Mairie de Saint Pol
de Léon et d'annuler et la délibération N" 2025-091 du 3 décembre 2025.
Julien JEZEqUEt
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 20105/2026
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conseillels en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conse,llers représeotés : 3
conseillers votants : 29
Quorum r 15
Acte n"202G047
Nomenclature : 4-1
Râppofteur i
Benoit CHARLOU
Votes exprimés :
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas : 0
Un second poste de
conditions suivantes :
- Temps complet
VILTE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DEL!BERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 fiai 2026
: Stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET,
CUEFF, Nathalie QUEMENER, Eernard LOTRIAN, Marylène
Benoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBMT, Solange PHlLlP,
MOAL Jean-Louis KICHENIN, Mârie-Paule SEGUIN, Anne
, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Câtherine PENDU,
BREToN, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL,
6UIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jeân-Luc BONIS,
LOZACH
MOAL a donné procurâtion à Benoit CHARLoU,
LE BIHAN a donné procuration à leân-Marc CUEFF,
LE LEU â donné pro€uration à Jean-Luc BONIS.
: Julien JEZEQUEL
ObiEt: ORGANISATION DU TECHNIQUE . MISE A JOUR DU TABTEAU DES EMPLOIS
À la suite du départ, en juin 2025, « Directeur du service technique adjoint », il avait été projeté
une nouvelle organisation de la di
pendant 8 mois et satisfait à ce jour
du service technique- Cette organisation a été testée
collectîvité. ll est proposé de pérenniser ce fonctionnement.
- 1 Directeur du service techni4ue;
- 2 Responsables adjoints servlce technique, l'un orienté sur les achats, prestations, cimetière
et l'autre sur l'encadrement
1'équipes
et les réseaux;
CatégorieCàB-tilière
Cadre d'emploi des « adjoint »à«Technicien»
Grade minimum : Adjoint ue - Grade maximum : Technicien principal de 1ère classe,
Cet emploi sera occupé par fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux pourront être exercées par un contractuel relevant de la de fonctionnaire, les
catégorie C dans les fixées l'article 1.332-14 du CGFP, vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaires pour une durée de 1an renouvelable 1 fois dans les
B notamment dans les cond
conditions ou par un contractuel relevant de la catégorie
fixées à l'article 1.332-8 2'du CGFP, en raison de la nature
des fonctions ou des besoins
mêmes conditions.
service pour une durée de 3 ans renouvelable l fois dans les
1/2
Po[.DÈ
Mdndotohes .
adjoint service technique » serait donc à créer selon les Envoyé en préfecture le 20/05/2026
ReÇu en préfecture le 20/05/2026
Pubriére 20 t'lAl ?üZii
tD 029-2129A2597 -2A260512-2426 047 -OE
A terme, il pourrait être envisagé la
des effectifs à nombre constant'
du poste Référent Achat-cimetière pour un maintien
sont par ailleurs remis à jour et joints à lâ note de synthèse. Les fiches de poste et l'
ll est également proposé de mettre le tableau des emplois :
- Modificetions de l'intitulé de poste
- Création de poste
- postes vacants et pourvus selon les des derniers mois
Vu l'avis du Comité Sociêl Territorial 05 mai 2026,
Vu l'avis de lâ Commission et Communication du 05 mai 2026,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à des membres présents ou représentés décide
D'entériner la nouvelle de service ;
les précisions susvisées ; Oe modifier l'intltulé de poste
De créer un sêcond poste de « adjoint service » selon les conditions susvisées ;
Julien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
De mettre à jour et les fiches de poste associées ;
De modifier et d'entériner le des emplois en conséquence ;
D'inscrire au budget les crédits
Stéphane CIOAREC,
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Envoyé en préfecture
le
20105/2026
Reçu en préfeciure
le
20/05/2026
Pubriére
20
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| 029-212902597 -2026A512'2026
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Reau en préfecture le 20105/2026
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Citoy.âr \,Jw rele.ê..'rr!
Conseilleas en exercice : 29
conseillers présents : 26
conseillers représentés : 3
Conseillers vota nt5 : 29
Quorum : 15
Acte n'202G048
Nomenclature :4-1
Rapporteur:
Eenoit CHARLOU
VITLE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DEL!BERATION
SEANCE DU 12 MAI 2026
Date de convocation : 05 mai 2026
Etoieht orésents: Stéphane CLOAREC, Hervé IEZEQUEt, Carole AUTRET, Jean-Marc CUEFF, Nathalie QUEMENER, Bernard LoTRIAN, Marylène
SALUpEN, Eenoit CHARLOU, Anne-Sophie KERBRAT, solange PHlLlP, Chrisline MOAL, Jean-Louis XICHENIN, Marie-Pâule SEGUlN, Anne
DANIELoU, Frànçoise LAZENNEc, Bruno CORILLION, Catherine PENDU,
StépIane BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEt, Vincqnt GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS, DomiFique LOZACH
Prccùmtions / Mandotoires i
Franfois MOAL a donné procuration à Eenoit CHARLOU,
Jonalhan LE BIHAN a donné procuration à Jean-Marc CULI F,
Chrisiine LE LEU a donné procuration à lean-Luc BONIS.
Abselts :
secrâtolre de séonce i Julien JEZEQUEL
Pour:29
Contre : 0
Absteôlion : 0
Ne vote(nt) pas : 0
Obict: RECRUTEMENT OES AGENTS DE CATEGORIE C . AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPtOlS
ll est rappelé, que conformément à]l'article L. 332-8 2' du code général de lâ fonction publique, un
emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut ètre occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
ll peut alors être établi un contral à durée déterminée d'une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans maximum, renouvelable. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse êt pour une durée indéte*ninée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Jusque lors, au sein de la collectrvité, ce motif n'était retenu que pour les emplois de catégorie B et
A. Concernant les catégories C, c'gst l'article L. 332- 14 qui était privilégié - vâcânce temporaire d'emploi dans l'attente du recruter ent d'un fonctionnaires pour une durée de 1an renouvelable 1 fois dans les mêmes conditions. A l'issue des 2 ans, la collectivité faisait le choix par dérogation
réglementaire de l'intégration directe (stagiairisation puis titularisation sans nécessité de concours) pour limiter la précar;té des emploij contractuels.
Dans certaines circonstances particulières, notamment lors de stâgiairisation en fin de carrière d'un
agent, il peut s'avérer que le malntien sous statut contractuel puisse être préféré par l'agent notâmment en lien avec le régime de retraite.
L/2 Envoyé en préfeclure le 20105/2026
Reçu en préfeclure le 20105/2026
pubriêrê 2 û tiÀl
lO : 029-212902591
Après avoir pris connaissance de l' des membres du Comité Social Territoriâl en séance du 05
mai 2026 ainsi que l'avis des
05 mai 2026,
de la commission personnel Communal et Communication du
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à des membres présents ou représentés décide :
- De leisser la possibilité du
l'article L. 332-8 2", pour
susvisée plutôt que de
titularisation;
à un contrat de droit public selon les conditions de
agents de catégorie C, dans les conditions particulières
de façon automatique à la statiairisation avânt
D'ouvrir l'ensemble des
sur lâ bæè de l'ârticlê L:
de catégorie C dê la collectivité au recrutement par contrat
, sachant que ce motif sera retenu à titre d'exception.
De modifier le tableau des en conséquence.
,ulien ,EZEqUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
Stéphane CLOAREC,
2/2 Envoyé en p.éfeclure le 20/05/2026
ReÇu en prélecture le 20/05/2026
Pubriére 20 t{At a02ti
lD | 029-212902597 -2026051 2-2026-049-DE VIttE DE SAINT
CONSEIL MUNICIPAL
DETIBERAT!ON
SEANCE DU 12 MAI 2025
Date de convocation : 05 mai 2026
t'{strr.r P lo!
t eê.enr. délibêElion p.ul hiÈ l obiêl
rl un ,t@6 Éd €ûat d. Dodnr d.v.û I.
rnbunrl .dmûiehril dê R.Mti .làns @ dêlâi
de d€ùr m.6 à conpt.r de kn êxê.unon ou
ru, la ol.rèfô.me déûarÉn.l'.ée lelèr€.ou6
ctrôv.hr llsv i.i@ollt
Conseillers en exetcice : 29
conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
cons€illers votants : 29
Quorum : 15
Acte n'2026-049
Nomenclature :4-1
Rapporteur:
Benôit CHARLOU
Etoielt orésents: stéphane CLOAREC, Hervé JEZEQUEL, Carole AUTRET,
J"*Tr.. oL+f, Nathalie QUEMENER, Bernard LOTRIAN, Marylène
SALUdEN, Benoit CHARIOU, Anne-sophie KERBRAT, Solange PHlLlP, Christine MOAL, Jean-Louis KICHENIN, Marie-Paule SEGUIN, Anne
DANIdLOU, Françoise LAZENNEC, Bruno CORILLION, Catherine PENDU,
stéphbne BRETON, Valérie CUIEC, Pierre-Yves CHIBON, Julien JEZEQUEL, vinceir GUIVARC'H, Mélissa DlAlS, Priscilla TANGUY, Jean-Luc BONIS, Domif ique LOZACH
I
t+octhotions / Mandotdires :
francbis MOIL a donné procuration à Benoit CHARLOU,
,onat+lan Lt BIHAN a donné procuration à lean-Marc CUEFF,
Chrisdine LE LEU â donné procuration à Jean Luc BON|5.
Secrètaire de séance: lulien JEZEQUEL
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne vote(nt) pas :0
l
obiet: coNsTlTUTloN DU CST - pRGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNETLES 2026
Les prochaines élections professiohnelles de ta fonction publique territoriale se tiendront le 10
décembre 2026. Les agents seron! appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation:
- CST - Comité Social Territorhl
- CAP - Commission Administfative Paritaire
" CCP - Commission Consultôtive Paritaire.
Vu le code général des collectivités !erritoriales;
Vu le Code général de la fonction pdblique, et notamment ses articles 1.25L-5 et L.25L-6;
Vu l'article L. 251-5 du Code gé{éral de la fonction publique, impliquant que les collectivités territorieles et établissements puftics employant au moins 50 atents doivent être dotées d'un comité social têrritoriâl propre;
Considérant qu'au 1er janvier 2025; le nombre de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
agents contractuels de droit publii et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 2Ll-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de 75
"g"l,t. ,, sein de la collectivité dont 46,7% de femmes el 53,3% d'hommes;
Considérant que la consultation def or8anisations syndicales est intervenue le 16 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrulin;
Après en avoir informé les membre[ du CST en séance du 05 mai 2026, ainsi que les membres de la
commission Personnel Communal et Communication en séance du 05 mai 2O26;
r/2 Envoyé en préieclure le 20105/2026
Reçu en préfecture le 20105/2026
Publlé le
lDi
le Conseil Municipal, à
Après en avoir délibéé
des membres présênts ou représentés décide d'autoriser le
Maire à :
Constituer un local sâns formâtion spécialisée en matière de sanlé,
de sécutité et de travail (effectlf < 2ü) atents),
Fixer, pour le Pol de Léon, le nombre de représêntants titulaires du le nonnbre de représ€ntants suppléantsl, personnel à 3 (et
Maintenir le en flxant un nombre de représentants de la Collectivité égal à du personnel titulaires €t suppléants. lnstaurer le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la le droit de vote des élus communaux au seln de cette même collectivité, et de instance,
confirmer que les candidâts déposées par les organisâtions syndicales devront respecter la des Iemmes et des hommes ;
Julien JEZEQUEL
Conseiller Municipal,
Secrétaire de Séance
Stéphâne ctOAREc,
Maire
2/2