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Déliberation - Deliberations conseil municipal du 3.12.2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du 3.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S'14212326
VILLE
DE
SAINT
P{
5 : 029-212002507-20251203-2025
075-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient présents
: Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
|
‘
|
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
d'erreurs pour enobs de over devants
|
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
sure
potclomme
dématéraisue
een
|
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
ES
Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers présents
: 22
Procurations
/ Mandataires
:
Conseillers
représentés
: 6
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers votants : 28
Vincent GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
: 15
Olivier PERON
a donné procuration à Carole AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-075
Nomenciature
: 7-1
Rapporteur : Monsieur
le Maire
Absents: Matthieu
L’'HERROU
Votes
exprimés
:
Pour
:0
Secrétaire
de
séance
:Jonathan
LE
BIHAN
Contre
:0
Abstention
:O
Ne
vote(nt)
pas
: 28
Objet
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
PREALABLE
AU
VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2026 Depuis
la
loi
« Administration
Territoriale
de
la
République
»
(ATR)
du
6
février
1992,
la
tenue
d’un
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
s'impose
aux
communes
et
plus
généralement
aux
collectivités
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget
primitif.
L'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
publiée
au
journal
officiel
du
8
août
2015
a
modifié
l’article
L.2312-1
CGCT
pour
instituer
de
nouvelles
obligations
relatives
à
la
forme
et
au
contenu
du
débat
ainsi
qu'à
la
présentation
et
à
l'élaboration
des
budgets
locaux.
il est
spécifié,
à
l’article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l’article
L.2121-8.
il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
»
Le
rapport
d'orientation
budgétaire
est
transmis
par
la
commune
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Le
support
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
et
ses
pièces
associées
sont
joints
en
annexes
de
la
note
de
synthèse.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2312-1,
L2313-1,
R2312-
1,
R2312-2
et
D2312-3 ;
Vu
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
en
date
du
07
août
2015
dite
loi
NOTRe
;
?
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S{(AT\202ST
ID
: 029-212902597-20251203-2025
_075-DE
Vu
la
circulaire
n°NOR/INT/B/93/00052/C
du
24
février
1993
précisant
que
la
teneur
du
débat
d’orientations
budgétaires
est
retracé
dans
une
délibération
distincte
de
l’assemblée
;
Vu
le
rapport
d'orientations
budgétaires
retraçant
les
informations
nécessaires
au
début
d'orientation
budgétaire
transmis
à chaque
membre
du
conseil
municipal
;
Considérant
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
d'organiser
un
débat
d’orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
l’examen
du
budget
;
Considérant
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
doit
s'appuyer
sur
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
;
Considérant
que
ce
rapport
doit
donner
lieu
à
un
débat
et
faire
l’objet
d’un
vote
;
Considérant
que
ce
débat
doit
répondre
à deux
objectifs
principaux
:le
premier
étant
de
permettre
à
l'assemblée
délibérant
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
des
priorités
qui
seront
inscrites
au
budget
primitif;
le
second
objectif
étant
de
donner
lieu
à
une
information
générale
sur
l’évolution
de
la
situation
financière
de
la
collectivité
;
Considérant
qu’à
cette
occasion
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
la
possibilité
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
leur
commune
;
Considérant
que
sa
teneur
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
qui
prend
acte
de
la
tenue
de
ce
débat
d’orientations
budgétaires
afin
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
puisse
s'assurer
du
respect
des
obligations
légales
en
la
matière
;
Considérant
le
rapport
présenté
destiné
à introduire
le
débat
d’orientations
budgétaires
2026
;
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
préalable
au
vote
des
budgets
primitifs
2026
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de son exécution
où
sur
La
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telereçours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-076
Nomenclature
: 5-2
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Votes
exprimés
:
Pour
: 24
Contre
: O0
Abstention
: 4
Ne
vote(nt)
pas
: O
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié le
GLAT
1225
ID
: 029-212902597-20251203-2025
076
_1-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
: Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
lean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations/ Mandataires : Bruno
CORILLION
a
donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
3 donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
3
donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a
donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents: Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1ER
OCTOBRE
2025
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1°
octobre
2025
a
été
adressé
à
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
adopte
cette
délibération
par
24
pour
et 4 abstentions
(S'étant
abstenu
4
: Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE,
Adèle
GUIVARCH,
Christophe
LE
GALL).
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
Stéphane
£LOAREC, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de deux mois
à compter de son exécution ou
sur
la plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants:
28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-77
Nomenclature
: 5-7
Rapporteur
:
François
MOAL
Votes
exprimés
:
Pour
: O
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
votel{nt)
pas
: 28
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S{At
|3o 2x
ID : 029-212902597-20251203-2025_077-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient présents
: Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a
donné
procuration
à
Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a
donné
procuration
à
Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIJS,
Christophe
LE
GALL
a
donné
procuration
à
Sophie
ELUSSE.
Absents
:
Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: RAPPORT
D'ACTIVITES
2024
- HAUT
LEON
COMMUNAUTE
L'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
impose
aux
communes
membres
d’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
débattre
chaque
année
sur
le
rapport
d'activités
de
l’exercice
précédent.
Le
rapport
d'activités
2024
du
Haut-Léon
Communauté
a été joint
en
annexe
de
la note
de
synthèse.
Son
examen
doit
permettre
d'organiser
un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
d'activités
2024
- Haut
Léon
Communauté
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
Stéphane
CLOAREC, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours pour excès de
pouvoir devant
le
tribunal administratif de Rennes
dans
un délai
de deux
mois
à compter de son exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.
fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants:
28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-078
Nomenclature
: 9-1
Rapporteur
:7-1
Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés
:
Pour
: 0
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
vote{nt)
pas
: 28
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S
(AZ
12529
ID
: 029-212902597-20251203-2025
_078-DE
VILLE
DE
SAINT
PO
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient_ présents
: Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a
donné
procuration
à
Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents : Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet:
RAPPORT
D'ACTIVITES
2024
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
D'EQUIPEMENT
DU
FINISTERE
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(S.D.E.F.)
a
publié
son
rapport
d'activité
de
l’année
2024.
Ce
document,
joint
en
annexe
à
la
note
de
synthèse
est
également
disponible
sur
le
site
internet
du
SDEF
: www.sdef.fr.
Le Consell
Municipal
prend
acte
du
rapport
d'activités
2024
du Syndicat
départemental
d'énergie
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
et d'équipement
du
Finistère
Stéphane
ÉLOAREC, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes
dans
un délai
de deux
mois
à compter de son
exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Chovens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants:
28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-079
Nomenclature
: 3-1
Rapporteur
:
Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés :
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
vote(nt)
pas
: O0
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
S
(42)
207%
VI
LLE
DE
S AINT
pt
1D
:029-212902597-20251203-2025 079-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires : Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents
:
Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: ACQUISITION
DE
PARCELLE
AU
LIEU-DIT
SAINT-MICHEL
La
voie
communale
située
au
lieu-dit
Saint-Michel
entre
le
rond-point
Bénicarlo
et
la
Rue
de
Keravel
présente
une
largeur
insuffisante
pour
assurer
des
conditions
de
circulation
et
de
sécurité
satisfaisantes. Son
élargissement
nécessite
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
N°
156
appartenant
aux
Consorts
SEÏTÉ.
Cette
parcelle,
d’une
contenance
de
661
m?
est
indispensable
à
la
réalisation
du
projet. Les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
pour
céder
ladite
parcelle
à la commune
au
prix
de
1,50
€ par
mètre
carré.
Un
alignement a
été
réalisé
par
un
géomètre
comme
l'indique
le
plan
ci-après.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S
{A
(2,527
ID
: 029-212902597-20251203-2025_079-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
>
D’approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
N°
156
d’une
contenance
de
661
m? appartenant
aux
Consorts
SEÎTÉ
;
>
De
fixer
le
prix
de
cette
emprise
à
1,50
€
le
mètre
carré
soit
un
montant
total
net
vendeur
de
991,50
€ ;
>
De
charger
l'étude
de
Maître
BIZIEN
de
la
rédaction
et
la
publication
des
actes
dont
les
frais
afférents
à cette
opération
seront
à la charge
de
la commune ;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
et
toutes
les
pièces
et
formalités
relatives
à cette
acquisition.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours pour excès de pouvoir
devent
le
tribunal administratif
de
Rennes
dans
un délai
de deux
mais
à compter de son
exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-080
Nomenclature
: 3-2
Rapporteur
:
Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés :
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: O0
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S(A2I)LOors"
ID
: 029-212902597-20251203-2025
080-DE
VILLE
DE
SAINT
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
: Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Näthalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a
donné
procuration
à
Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents
:
Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: CESSION
DE
PARCELLE
RUE
MONSEIGNEUR
DE
LA
MARCHE
- LOT
1
Par
délibération
du
17
avril
2024,
la
commune
a
acquis
la
parcelle
cadastrée
AE
N°
303
située
Rue
Monseigneur
de
la Marche.
Deux
lots
ont
été
créés
d’une
superficie
de
565
m2?
chacun,
en
vue
d’être
vendus
pour
des
constructions
à usage
d'habitation
dont
voici
le
plan
d'implantation :
Par
délibération
du
30
avril
2025,
il a été
décidé
de
céder
le lot 2 cadastré
section
AE
N°
794.
Un
acquéreur a
fait
part
de
son
souhait
d’acheter
le
lot
1 soit
la parcelle
cadastrée
section
AE
N°
795. 1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
{A2
|7T0t9"
ID
: 029-212902597-20251203-2025
_080-DE
Vu
les
avis
de
la Commission
Urbanisme
des
16
avril
2025
et 26
novembre
2025,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
joint
en
annexe
3,
Vu
le
projet
d’acte
de
vente
joint
en
annexe
4,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
de
>
Céder
à Mme
MONVOISIN,
la parcelle
cadastrée
section
AE
N°
795
soit
le lot
1 d’une
superficie
de
565
m°
au
prix de
81.780
€ net
vendeur
;
>
Charger
l'Etude
de
Maître
Didier
LEMOINE
de
la
rédaction
et
la
publication
des
actes
dont
les
frais
afférents
à cette
opération
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération,
notamment
le
compromis
de
vente
puis
l’acte
notarié
dont
les
frais
d'acte
seront
à
la charge
exclusive
de
Mme
MONVOISIN.
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
(42)
202%
VILLE
DE
SAINT
PA
: 629-212002597-2025 1203-2025 081-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etalent présents : Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole AUTRET,
|
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
Le présente délbération pet fire lobe
LU ERg RAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
d'un recours pour excès de pouvoir devant le KT Our RUE
T GE Rennes dans un den
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
de deux
mois
à compter de
son exécution
ou
sur la plateforme dématérialisée Telerecours
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
FE
Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Procurotions
/ Mandataires
:
Conseillers
représentés
: 6
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers votants : 28
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie QUEMENER,
Quorum
: 15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
3 donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-081
Nomenclature
: 3-2
Rapporteur
:
Hervé JEZEQUEL
Absents: Matthieu
L'HERROU
Votes
exprimés
:
Pour
: 28
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne
vote(nt)
pas
: O
Obiet
: CESSION
DE
LA
PARCELLE
AR
641
AU
PROFIT
DE
HAUT
LEON
COMMUNAUTE
La
Ville
de
Saint-Pol-de-Léon
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AR
641.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
2499
m°
est
située
dans
le
périmètre
de
la concession
d'aménagement
portée
par
Haut
Léon
Communauté
pour
la création
du
« village
d'entreprises
de
la gare
».
TU,
AN
À
Y
à
PTS AT s1.Dle T
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
cet
aménagement
et
la
commercialisation
subséquente,
il
est
nécessaire
de
transférer
la
propriété
de
cette
parcelle
à
HAUT
LEON
COMMUNAUTE
qui
par
suite
la
transfèrera
également
à
titre
gracieux
à
l’aménageur
retenu
dans
le
cadre
de
ia
concession
d'aménagement. Cette
parcelle
à
été
acquise
en
2020
pour
une
valeur
de
69.600,00€
(n°
d'inventaire
202100014587).
Avec
l'inflation
2022,
2023
et
2024
ainsi
que
les
frais
annexes,
ce
montant
est
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
=
(42(25
2%
ID : 029-212902597-20251203-2025_081-DE
valorisé
à
82.288,68
€.
Cependant,
la
cession
sera
effectuée
à
l'euro
forfaitaire,
dans
la
mesure
où
il
s’agit
d’une
opération
intervenant
dans
le cadre
d’une
Concession
Publique
d'Aménagement
(C.P.A.).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
l’article
L.3211-14,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Saint
Pol
de
Léon,
Vu
le
projet
traité
de
Concession
Publique
d'Aménagement
de
la création
du
village
d'entreprises
de
la
gare,
Vu
la délibération
n°2020-89
du
04
novembre
2020
portant
acquisition
des
dites
parcelles,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
du
26
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide:
>
D’approuver
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AR
numéro
641,
constituant
une
partie
de
l'assiette
foncière
de
l'opération
d'aménagement
concédé,
d’une
superficie
d'environ
2499
m?,
au
profit
de
HAUT
LEON
COMMUNAUTE
ou
de
son
futur
concessionnaire
;
>
D’approuver
cette
cession
à l’euro
forfaitaire
;
>
Charger
l'Etude
de
Maitre
BIZIEN
de
la
rédaction
et
la
publication
des
actes
dont
les
frais
afférents
à
cette
opération
seront
à
la charge
exclusive
de
HAUT
LEON
COMMUNAUTE
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié,
toutes
les
pièces
et
formalités
relatives
à
cette
cession.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAÂREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 Le
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif
de Rennes dans un délai
de deux
mois
à compter de son
exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
S
(42
(25
72\7
ID : 029-212902597-20251203-2025_082-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Frans
et
Solange
PHILIP,
Marie-Paule SEGUIN,
Jean-Luc BONIS, Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
:
6
Conseillers
votants
: 28
Procurations/ Mandataires : Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
:15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Acte
n°2025-082
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Nomenclature
:7-5
Adèle
GUIVARCH
a
donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
RapTOtEUr
‘
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Hervé
JEZEQUEL
Absents
:
Votes
exprimés
:
Matthieu
L'HERROU
Pour
:28
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
:Jonathan
LE
BIHAN
Abstention
:O0
Ne
vote{nt)
pas
: 0
Obiet:
VILLAGE
D'ENTREPRISES
-
CONVENTION
TRIPARTITE
DE
SUBVENTION
RELATIVE
A
LA
REALISATION
D'UNE
PLACETTE
Haut-Léon
Communauté
a
décidé
d'engager
une
réflexion
d'ensemble
pour
développer
une
opération
d'aménagement
sur
un
secteur
identifié
au
niveau
de
la
gare
de
Saint
Pol
de
Léon.
Cette
opération
d'aménagement
comprend
la
réalisation
d’un
“Village
d'Entreprises
de
la
Gare”
avec
des
cellules
pour
l'accueil
d'entreprises
et
des
aménagements
publics.
La
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet
a
été
confiée
à
SemBreizh
par
concession
d'aménagement
signée
le 20
décembre
2024.
Le
programme
de
l'opération
concédée
comprend
la
réalisation
d'une
place
destinée
à
rester
dans
le domaine
public
de
la commune
de
Saint-Pol-de-Léon
dans
les
conditions
prévues
par
la concession
d'aménagement.
Il
a
été
convenu
que
conformément
aux
articles
L.
300-5
III
du
Code
de
l’urbanisme
et
L.
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la commune
de
Saint-Pol-de-Léon
verserait
à
l'opération
d'aménagement
une
subvention
destinée
à
financer
la
réalisation
de
la
place
concernée.
Ce
montant
prévisionnel
s'élève
à
233.735,00
€ HT.
Une
convention
tripartite,
dont
le
projet,
a
été
joint
à
la
note
de
synthèse,
vise
à
organiser
les
conditions
de
financement
et
d'aménagement
d’une
placette
dans
le
cadre
de
l'opération
« création
d’un
village
d'entreprises
». A titre
informatif,
le projet
de
plan
d'aménagement,
a été joint
en
de
la note
de
synthèse.
Vu
l'avis de
la Commission
Urbanisme
du
26
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
tripartite
de
subvention
à
l’opération
d'aménagement
«
réalisation
d’un
village
d'entreprises
de
la
Gare
à
Saint
Pol
de
Leon
»
et
toutes
les
pièces
s’y rapportant
;
>
Prévoir
les crédits
nécessaires
à l’exécution
de
cette
convention.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Maire
|
Secrétaire
de
Séance La
présente
délibération
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.
fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-083
Nomenclature
: 3-1
Rapporteur : Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés
:
Pour
: 28
Contre
: O0
Abstention
: 0
Ne
vote{nt}
pas
: O
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
5
(42
} 2
2Ÿ
VILLE
DE
SAINT
Pli2.
0222212902597:20251208-2025_083-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurotions / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
à donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents: Matthieu
L’'HERROU
Secrétaire
de
séance
: jonathan
LE
BIHAN
Objet
: REGULARISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
BORDANT
L'ALLEE
VERTE
Lors
de
la cession
amiable
par
le Comte
de
Guébriant
de
l’Allée
verte
à la commune,
l'emprise
n’a
pas
p
p
été
clairement
définie.
I convient
de
régulariser
la situation
de
la voie
communale
n°
17.
Cette
régularisation
d'acquisition
permettrait
de
:
>
Clarifier
la limite
entre
le domaine
public
et
la propriété
privée
;
>
Faciliter
d'éventuels
aménagements
futurs
: élargissement
de
chaussée,
création
de
fossés
ou
d’accotements,
etc.)
sans
contrainte
foncière.
L'emprise
à
acquérir
moyennant
l’euro
forfaitaire,
débute
depuis
le
pignon
de
là
maison
située
Place
Saint-Pierre
jusqu’en
bas
de
l’Allée
verte
soit
le
croisement
entre
la
promenade
du
Petit
Nice
et
le
Quai
de
Pempoul.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
Si42
2717
ID
: 029-212902597-20251203-2025 _083-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
>
D’approuver
cette
régularisation
par
l'acquisition
de
l’emprise
entre
les
pieds
de
talus
et
le
mur
situé
en
bordure
de
l’Allée
Verte
(Voie
communale
N°
17),
depuis
le
pignon
de
la maison
située
Place
Saint-Pierre
jusqu’au
croisement
entre
la
promenade
du
Petit
Nice
et
le
Quai
de
Pempoul
;
De
fixer
le prix
de
cette
emprise
appartenant
au
Comte
de
Guébriant
à l’euro
forfaitaire
;
De
dire
que
cette
emprise
sera
inscrite
dans
le domaine
public
communal
;
De
charger
l’étude
de
Maître
BIZIEN
de
la
rédaction
et
la
publication
des
actes
dont
les
frais
afférents
à cette
opération
seront
à la charge
de
la commune
;
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
et
toutes
les
pièces
et
formalités
relatives
à cette
acquisition.
VNYY
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
tribunal administratif de Rennes
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseitters
présents
: 22
Conseillers
représentés:
6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-084
Nomenclature
: 7-5
Rapporteur
:
Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés :
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
(42
dotyÿ
1D
: 029-212902597-20251203-2025
_084-DE
VILLE
DE
SAINT
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents : Matthieu
L’'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: RENOVATION
DE
LA
SALLE
N°
1
DES
CARMES
ET
DU
SOL
DU
GYMNASE
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
La
salle
de
sport
N°
1
des
Carmes
nécessite
des
travaux
de
réfection
(Peinture
des
murs
de
la
salle,
ravalement
face
à
l'école
maternelle
et face
à la salle
N°
2) afin
d'améliorer
les conditions
d'accueil
et
de
pratique.
Le
sol
du
gymnase
communal
présente
des
signes
d’usure,
compromettant
la
qualité
des
activités
sportives.
Les
travaux
consisteraient
à
changer
l’actuel
sol
par
un
revêtement
écologique,
très
robuste
et
tolèrant
une
utilisation
extra-sportive.
Aussi,
sa
souplesse,
ses
qualités
optimales
de
performance
et de
sécurité
sont
conçues
pour
un
usage
scolaire
comme
pour
la compétition.
Ces
travaux,
estimés
à
95.467,00
€
HT,
contribueraient
à
la
valorisation
du
patrimoine
communal
et
au
développement
de
la pratique
sportive.
Le
plan
de
financement
serait
le suivant
:
Taux
Montant
FINANCEUR
Dépenses
HT.
sollicité
sollicité
Conseil
Départemental
du
Finistère
V1-2026
Rénovation
salle
N°1
des
Carmes
32.213
€
80%
76.373,60
€
Changement
du
sol
du
gymnase
63.254
€
95.467
€
Autofinancement
de
la commune
20%
19.093,40
€
TOTAL
DES
DEPENSES
HT
100
%
95.467,00
€
TVA
19.093,40
€
[TOTAL
DES
DEPENSES
TTC
114.560,40
€ 1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S
142
[lois
ID
: 029-212902597-20251203-2025
084-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
>
D’approuver
le
projet
de
rénovation
de
la
salle
N°
1
des
Carmes
et
le
changement
du
sol
du
gymnase
pour
un
montant
estimé
à 95.467,00
€ HT
soit
114.560,40
€ TTC
;
>
Solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030
-Volet
1 2026 ;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le
tribunal
administratif
de Rennes
dans
un délai
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
LE
Publié le
S
(421
2521
ID : 029-212902597-20251203-2025_085-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
de deux
mois
à compter de son exécution
ou
sur
là
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Procurations
/ Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
: 15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Acte n°2025-085
Julien JEZEQUEL
a donné procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Nomenclature
: 3-5
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Rapporteur :
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Hervé
JEZEQUEL
Absents:
Votes
exprimés
:
Matthieu
L'HERROU
Pour
: 28
Contre : O
Secrétaire de séance
: Jonathan
LE BIHAN
Abstention
: O
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Objet:
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
DESTINEE
A
MAINTENIR
L'ENDIGAGE
A
VILIN
VRAZ
Il
est
proposé
une
convention
ayant
pour
objet
de
fixer
les
clauses
et
conditions
d'octroi
aux
bénéficiaires,
d’un
transfert
de
gestion
d’une
dépendance
du
domaine
public
maritime
d’une
superficie
totale
de
24
730
m2,
sur
le littoral
de
la commune
de
Saint-Pol-de
Léon.
Le
plan
de
masse
figure
dans
le projet
de
convention
de
transfert
de
gestion
jointe
en
annexe
7
Pour
définition
synthétisée,
une
convention
de
gestion
est
un
bail
que
seul
l’Etat
a
le
droit
de
contracter
sans
limitation
de
durée.
Ce
transfert
concerne
donc
la
parcelle
cadastrée
section
AT
N°
269
sur
laquelle
la
ville
envisage
notamment
des
travaux
d'installation
d'ouvrage
d’assainissement
et
éventuellement
des
activités
de
plein
air.
Le
transfert
de
gestion
est
accordé
à titre
précaire
et
révocable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
>
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
transfert
de
gestion
établie
entre
l’Etat
et
la
commune
de
Saint-Pol-de-Léon
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
à Vilin Vraz
;
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les pièces
nécessaires
à la constitution
du
dossier.
Stéphane
CLOAREC,
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématériaiisée
Telerecours
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S
(A2| Lu ?S
VILLE
DE
SAINT
PL
:025-212902597-20251203-2025_086-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
PE
nee
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum :
15
Procurations
/ Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a
donné
procuration
à
Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-086
Nomenclature
: 4-4
Rapporteur
:
François
MOAL
Absents : Matthieu
L'HERROU
Votes exprimés
:
Pour
: 28
Contre
: O
Abstention
: 0
Ne
vote{nt)
pas
: 0
Secrétaire
de séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
:
CONVENTION
D'ORGANISATION
ET
DE
SURVEILLANCES
DES
ZONES
DE
BAIGNADE
SUR
LA
PERIODE
2026-2028
Aux
termes
de
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
des
communes
littorales
exercent
la police
des
baignades
et
des
activités
nautiques.
En
vertu
des
articles
L.
1424-1,
L.
1424-2
et
L.
1424-42
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SDIS
29
peut
organiser
et
mettre
en
œuvre
la
surveillance
des
zones
de
baignade
contre
une
participation
financière
de
la
commune.
Cette
mission
facultative
des
SDIS
comprend
entre
autres
la
formation,
l'engagement
et
l’emploi
des
personnels
affectés
à
la surveillance
des
zones
de
baignade
au
sens
de
l'arrêté
ministériel
du
6
avril
1998
modifié,
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
affectés
à
la
surveillance
des
baignades
et
des
activités
nautiques.
Une
convention
entre
le
SDIS
29
et
la
ville
de
Saint-Pol-de-Léon
est
envisagée
pour
les
années
2026,
2027
et
2028
afin
d'assurer
les
missions
précitées.
La
convention,
dont
le projet
a été joint
à
la
note
de
synthèse,
fixe
les
modalités
de
participation
des
parties
permettant
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
opérationnel
de
sécurité
des
zones
de
baignade.
£lle
détermine : Le
rôle
et
la responsabilité
de
chacune
des
parties
;
L'organisation
de
la
surveillance ;
La
gestion
des
nageurs-sauveteurs
;
La
gestion
des
hébergements ;
Les
modalités
financières,
de
gestion
des
désistements
et des
litiges
entre
les
parties.
VNYNNYN NV
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié le
<
{42 [252$
ID : 029-212902597-20251203-2025_086-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'organisation
et
de
surveillances
des
zones
de
baignade
sur
la période
2026-2028,
ainsi
que
toutes
les pièces
s’y rapportant
;
>
De
prévoir
les crédits
correspondants.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal administratif
de
Rennes
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
S
(424
252$
ID
: 029-212902597-20251203-2025_087-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
CRETE
EEE
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à
Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-087
Nomenclature
: 7-5
Rapporteur : Hervé
JEZEQUEL
Absents : Matthieu
L'HERROU
Votes
exprimés :
Pour
: 28
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Objet:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SDEF
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
DEUX
COURTS
DE
PADEL
Il
est
proposé
un
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
du
Finistère
(SDEF)
pour
définir
d’une
part
les
modalités
des
prestations
liées
à la construction
de
la structure
métallique
et
de
la toiture
en
vue
de
la construction
d’une
salle
abritant
deux
courts
de
padel
et
d'autre
part
les
modalités
de
participation
financière
de
la commune
pour
la réalisation
de
ces
travaux.
Il est
notamment
listé dans
la convention
jointe
en
annexe
9 les
missions
déléguées
au
SDEF,
à savoir
:
>
La
définition
des
conditions
administratives
et techniques
d'étude
et d’exécution
du
projet;
>
Le
choix
de
l’entrepreneur/fournisseur,
la
signature
des
contrats
de
travaux
et/ou
de
fournitures
après
approbation
de
la
commune ;
La
réalisation
du
projet
conformément
aux
marchés
passés
;
Le
versement
de
la rémunération
aux
entreprises
de
travaux
ou
titulaires
d’un
contrat
de
fourniture
;
Le
préfinancement
de
ia part
communale
;
La
réception
de
l'ouvrage
ou
des
fournitures.
est
à noter
que
le SDEF
assurera
gratuitement
l’ensemble
des
prestations
confiées
par
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
>
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
le SDEF
pour
la
construction
de
deux
courts
de
padel
;
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération.
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
Secrétaire
de séance
: Jonathan
LE
BIHAN
VNNVY VV La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai
de deux mois
à compter de son exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publiéle
S{142
12e)"
ID : 029-212902597-20251203-2025_088-DE
VILLE
DE
SAINT
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
OÙ
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etalent
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
OVER MO
re
Solange PHILIP, Marie-Paule SEGUIN, Jean-Luc BONIS, Sophie ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés:
6
Conseillers
votants:
28
Quorum
: 15
Procurations
/ Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-088
Nomenciature
: 5-7
Rapporteur
:
François
MOAL
Absents: Matthieu
L’'HERROU
Votes exprimés : Pour : 28
Secrétaire de séance
: Jonathan
LE BIHAN
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
vote(nt)
pas
: O0
Objet
: CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DES
SYSTEMES
D'INFORMATIONS
De
manière
à
renforcer
la
coopération
intercommunale
et
optimiser
les
ressources
pour
répondre
aux
défis
numériques
actuels,
notamment
en
matière
de
sécurité,
d'efficacité,
d'innovation
et
de
conformité
réglementaire,
il
est
proposé
une
convention
de
mutualisation
des
systèmes
d’information
et du
numérique.
Au
vu
des
enjeux
de
sécurité,
d'économies
d'échelle,
de
montée
en
compétence
partagée
et
d'interopérabilité
des
systèmes
d’information
et
du
numérique
face
aux
évolutions
technologiques,
comme
indiqué
dans
la convention
jointe
en
annexe
10
le service
mutualisé
couvre :
>
Le
pilotage
et
expertise
: veille
technologique,
aide
à
la gestion
de
projets,
recommandations
de
solutions
et
d'actions
;
>
La
gestion
du
parc
informatique :
inventaire,
maintenance,
cycle
de
vie
des
équipements ;
>
Le
support
aux
utilisateurs
: assistance
centralisée
(ticketing,
télémaintenance,
support
sur
site) ;
>
La
cybersécurité
et
protection
des
données
: appui
sur
les
prestataires
qualifiés,
déploiement
d'outils
de
protection,
sensibilisation
etc.
>
L'infogérance
:
administration
des
serveurs,
réseaux,
téléphonie,
supervision,
sauvegardes,
hébergement
;
>
L’applications
et
les outils
: messagerie,
outils
collaboratifs
etc.
Le
montant
est
de
240
€ par
actif.
Le
nombre
d'actifs
estimés
pour
la ville
de
Saint-Pol-de-Léon
est
de
80
portant
le coût
total
annuel
à 19.200
€ (avec
pondération
selon
je matériel).
La
convention
est
conclue
pour
6 ans
à compter
du
1° janvier
2026.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
&
(42120257
ID
: 029-212902597-20251203-2025_088-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
>
Approuver
l'adhésion
au
service
mutualisé
des
systèmes
d’information
et du
numérique ;
>
Entériner
le montant
de
240
€ par
actif {avec
pondération
selon
le matériel) ;
>
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
conclue
avec
Haut-Léon
Communauté
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1°’ janvier
2026.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
+
{42
( LoY
ID : 029-212902597-20251203-2025_089-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Lasrery
PRO
Etalent
présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
.
_
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
ee
da
nan
aennre
|
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
tribunal
administratif
de Rennes
dans
un délai
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur la plateforme dématérialisée Telerecours
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
RSS
Solange
PHILIP,
Marie-Paute
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
:
29
Conseillers
présents
:22
Procurations
/
Mandataires
:
Conseillers
représentés
:6
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers
votants
:28
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
:15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-089
Nomenclature
: 5-7
Rapporteur
:
Hervé
JEZEQUEL
sents
:
Matthieu
L'HERROU
Votes
exprimés :
Pour : 27
Secrétaire
de séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne
vote{nt)
pas
: 1
Objet:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
HAUT-LEON
COMMUNAUTE
: ACTIONS
HORS
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Vu
les
statuts
de
Haut-Léon
Communauté
;
Considérant
la
Directive
Cadre
sur
l’Eau
(DCE)
de
2000
et
le
SDAGE
Loire-Bretagne
2022/2027
fixant
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
des
masses
d’eau
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre,
sur
le
territoire,
des
actions
de
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
et de
préservation
des
milieux
aquatiques
;
Considérant
que
certaines
de
ces
actions
relèvent
de
la compétence
GEMAPI,
déjà
exercée
par
Haut-
Léon
Communauté,
et
que
d’autres,
qualifiées
«
hors
GEMAPI
»,
demeurent
aujourd'hui
de
compétence
communale
;
Considérant
que
ces
actions,
confiées
au
Syndicat
Mixte
de
l’Horn
et
financées
par
une
contribution
annuelle
des
communes
incluse
dans
le
prix
de
l’eau
(environ
170
000
€
par
an),
ne
trouveront
plus
de
financement
direct
à compter
du
1er janvier
2026,
date
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
«
assainissement
» à Haut-Léon
Communauté ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
transférer
à
Haut-Léon
Communauté
la
compétence
«
Actions
hors
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
»
afin
d’assurer
la
continuité
du
financement
et
de
l’action
publique
dans
le domaine
de
la
protection
de
l’eau,
en
cohérence
avec
le grand
cycle
de
l’eau
;
>
Considérant
que
cette
compétence
comprendra,
notamment
:
>
Item 4
: Lutter
contre
l'érosion
des
sols
et
le
ruissellement
(ex
Breizh
Bocage) ;
>
Item 6
: Lutter
contre
les
pollutions
(connaissance,
lutte
et
prévention
des
pollutions,
actions
agricoles,
réduction
des
produits
phytosanitaires
non
agricoles)
; Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié
le
S{42j
1%
>
Item
7
:Protéger
et
conserver
les
eaux
superficielles
et
souter]
ip
:029-212902597-20251203-2025_089-DE
>
Item
11
:
Surveiller
et
gérer
la
ressource
en
eau
(ex
suivi
qualité
de
l'eau
du
contrat
territorial)
;
>
Item
12
:Animer
et
concerter
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
>
Assurer
et
promouvoir
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
conservation,
à
la
protection,
à
l'amélioration
et
à
l’utilisation
de
la
ressource
en
eau
actuelle
et
future
en
engageant
des
programmes
d’actions
;
>
Assurer
et
promouvoir
toutes
les
actions
nécessaires
au
retour
du
bon
état
écologique
des
rivières
du
territoire
en
engageant
des
programmes
d'actions.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté
du
26
novembre
2025,
sollicitant
le
transfert
de
cette
compétence
et
la
modification
corrélative
des
statuts
;
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté,
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
;à
défaut
de
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
(N'ayant
pas
pris
part
au
vote
1 : François
MOAL)
décide
d’APPROUVER
>
Le transfert
à Haut-Léon
Communauté
de
la compétence
:
« Actions
hors
Gestion
des
Milieux
Aquatiques »
(liste des
items
ci-dessus)
;
>
La
modification
des
statuts
de
Haut-Léon
Communauté,
par
l'ajout
de
la compétence
:
7.8 — Actions
hors
Gestion
des
Milieux
Aquatiques,
notamment :
©
Item 4
: Lutter
contre
l'érosion
des
sols
et le ruissellement
(ex
Breizh
Bocage)
;
o
Item 6
: Lutter
contre
les
pollutions
(connaissance,
lutte
et
prévention
des
pollutions,
actions
agricoles,
réduction
des
produits
phytosanitaires
non
agricoles)
;
o
Item
7 : Protéger
et conserver
les eaux
superficielles
et souterraines
;
o
Item
11 :
Surveiller
et
gérer
la
ressource
en
eau
(ex
suivi
qualité
de
l’eau
du
contrat
territorial)
;
©
item
12
: Animer
et
concerter
dans
le domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
;
o
Assurer
et
promouvoir
toutes
les actions
nécessaires
à la conservation,
à la protection,
à l'amélioration
et à l’utilisation
de
la ressource
en
eau
actuelle
et future
en
engageant
des
programmes
d'actions
;
o
Assurer
et
promouvoir
toutes
les
actions
nécessaires
au
retour
du
bon
état
écologique
des
rivières
du
territoire
en
engageant
des
programmes
d’actions.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Maire
Secrétaire
de
Séance
AE
RS
/ La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
san
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
S'(42(2s
23
VILLE
DE
SAINT
P\
0: 029-212902597-20251203-2025
090-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
FER
EE
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Procurations
/ Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
:15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Acte
n°2025-090
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Nomenclature
: 9-1
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Rapporteur
:
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Monsieur
le
Maire
Absents
:
Votes
exprimés
:
Matthieu
L'HERROU
Pour
:28
Contre
:0
Secrétaire
de
séance
:Jonathan
LE
BIHAN
Abstention
:0
Ne
vote{nt)
pas
: O0
Objet: DEMANDE
DE
CLASSEMENT
EN
"STATION
DE
TOURISME"
Par
délibération
du
30
avril
2025,
la
ville
de
Saint-Pol-de-Léon
à
sollicité
le
renouvellement
de
son
classement
en
commune
touristique,
préalable
à toute
demande
de
renouvellement
de
la
dénomination
« Station
classée
de
tourisme
».
Comme
le
prévoit
l'article
L133-13
du
code
du
tourisme,
seules
les
communes
touristiques
qui
mettent
en
œuvre
une
politique
active
d'accueil,
d’information
et
de
promotion
touristique
tendant
à
assurer
la
fréquentation
de
son
territoire
et
à
mettre
en
valeur
les
ressources
naturelles,
patrimoniales
ou
celles
qu'elles
mobilisent
en
matière
de
créations
et
d’animation
culturelles
et
d’activités
physiques
et sportives
peuvent
être
érigées
en
station
classée
de
tourisme.
Pour
être
classées
en
station
de
tourisme,
les
communes
touristiques
doivent
satisfaire
aux
critères
suivants,
définis
par
l'arrêté
du
16 juin
2023 :
1.
L'accès
et
la circulation
dans
la commune ;
L'accès
à internet
;
Les
hébergements
touristiques
présents
sur
la commune ;
L'accueil,
l’information
et la
promotion
touristiques
;
Les
services
de
proximité
;
Les
activités
et
les équipements
de
la commune
;
L’urbanisme
et
les
actions
en
matière
d'environnement
;
.
L’hygiène,
les
équipements
sanitaires
et
la gestion
des
déchets
sur
la commune ;
9.
La
sécurité.
Vu
l'avis
du
Bureau
Municipal
du
17
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
>
De
solliciter
la
dénomination
de
la
ville
de
Saint-Pol-de-Léon
en
« Station
classée
tourisme
»
par
le dépôt
d’un
dossier
de
candidature
auprès
des
services
de
l'Etat
;
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
mNnmuswn Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié
le
SILPIERTS
VILLE
DE
SAINT
POI
5: 629-212902597-20251203-2025_091-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
Done
demo
pt ln
ot
|
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
tribunal
administratif
de Rennes
dans
un délai
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
Se D
pactome
demauralee
Teecus
|
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Citoyens
war 1eerecours fr
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
:
29
Conseillers présents : 22
Procurations / Mandataires
:
Conseillers représentés
: 6
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers votants
: 28
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
: 15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-091
Nomenclature
: 4-2
Rapporteur : François MOAL
Absents: Matthieu
L'HERROU
Votes exprimés : Pour
: 28
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Contre :
O0
Abstention
: 0
Ne
vote{nt)
pas
: O0
Objet
: EMBAUCHE
DES
MINEURS
Afin
d'accompagner
d’une
part,
la
logique
des
formations
BAFA
réalisées
dès
l’âge
de
16
ans,
et
de
permettre
aux
jeunes
mineurs
du
territoire
de
poursuivre
et
mettre
en
application
leur
formation
au
sein
de
nos
structures
ACM
et
de
répondre
d'autre
part
aux
besoins
en
effectif
parfois
tendus
sur
ces
structures,
il
est
envisagé
la
possibilité
d’'embaucher
des
mineurs
à
compter
de
17
ans
au
sein
de
la
Mairie
de
Saint
Pol
de
Léon.
Les
orientations
seraient
les suivantes :
e
Les
postes
ouverts
à
l'emploi
des
mineurs
seront
limités
aux
postes
d’animateur-trice
BAFA
au
sein
de
nos
structures
ACM
(Kastell
Canailles
et
Atelier)
et
uniquement
pour
les
jeunes
disposant
du
BAFA
ou
en
cours
de
finalisation
de
cette
formation.
e
L'âge
minimum: -
Jeunes
de
17
ans
révolus
e
Rémunération :
-
CEE
selon
les forfaits
pratiqués
au
sein
de
la collectivité
e
Procédure
spécifique :
-
Organiser
des
entretiens
préalables
en
face
à
face
afin
de
s'assurer
de
l’aptitude
au
poste
— en
gardant
la possibilité
de
refuser
une
candidature
manquant
de
maturité
;
-
Valider
les
recrutements
bien
en
amont
pour
accompagner
au
mieux
la
prise
de
poste
;
-
S'assurer
de
l’autorisation
écrite
des
parents
avant
prise
de
poste ;
-
Apporter
une
vigilance
particulière
aux
responsabilités
confiées
aux
mineurs,
ne
pas
notamment
les
laisser
en
travail
isolé
;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publiéle
S|
42
(2,7
ç
ID : 029-212902597-20251203-2025
091-DE
S'assurer
de
l'équilibre
dans
les
équipes
(pas
plus
de
jeunes
que
d'agents
expérimentés)
e
Sensibiliser
les responsables
sur
le cadre
légal,
dont
voici
les grandes
lignes
:
-
La
durée
du
travail
des
jeunes
de
moins
de
18
ans
devra
respecter
les
limites
fixées
par
le code
du
travail :
Ÿ_
8H
maximum/jour
et 35H
maximum/semaine.
Ÿ
Un
repos
quotidien
minimum
de
12
heures
et
d’un
repos
hebdomadaire
de
2
jours
consécutifs,
Ÿ
Une
pause
obligatoire
de
30
minutes
consécutives
au-delà
de
toute
période
de
travail
effectif
ininterrompue
de
4H30.
Ÿ
Pas
de
travail
de
nuit
sur
la période
comprise
entre
22H
et 6H,
Ÿ_
Pas
de
travail
le dimanche
et
les jours
fériés.
-
De
même,
certains
travaux
dangereux
leur
sont
interdits.
-
La
durée
du
contrat
ne
dépasse
pas
la moitié
de
la durée
des
vacances.
-
Il n’est
pas
envisagé
de
laisser
le jeune
mineur
(titulaire
du
permis)
la
possibilité
de
conduire
les véhicules
de
la collectivité
en
présence
d’enfant.
Après
avoir
pris
connaissance
des
avis favorables
en
séances
du
12
novembre
2025
des
membres
du
CST
puis
des
membres
de
la commission
Personnel
Communal
— Administration
Générale
— Schéma
de
mutualisation
avec
l'Intercommunalité
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D’entériner
les
conditions
d'emploi
susvisées
des
mineurs
au
sein
de
la
Mairie
de
Saint
Pol
de
Léon
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
Sl42{
2o2Y
ID
: 029-212902597-20251203-2025
_092-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
|
.
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
a ner
enne
|
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
tribunal administratif de Rennes dans un délai
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution
où
sur
la plateforme dématérialisée
Telerecours
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Carnet
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Procurations
/ Mandataires
:
Conseillers représentés
: 6
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers votants : 28
Vincent GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie QUEMENER,
Quorum
: 15
Olivier PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-092
Nomenclature
: 7-1
Rapporteur : Monsieur
le Maire
Absents : Matthieu
L'HERROU
Votes
exprimés
:
Pour : 28
Secrétaire
de séance
: Jonathan
LE BIHAN
Contre
: O
Abstention
: O
Ne
vote{nt)
pas
: 0
Objet
: ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types
:
>
Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes).
Il
est
à
préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si le redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement.
>
Les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisance
d’'actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d’effacement
de
la
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la ville et la trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d’action
de
recouvrement.
Monsieur
le
Comptable
public
a
demandé
à
la
Ville
de
Saint
Pol
de
Léon,
ordonnateur,
de
constater
le
caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
les
listes
du
17
novembre
2025,
n°7671061311
jointe
en
annexe
11
et
n°7580250711
jointe
en
annexe
12.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
3 984.88
€
tandis
que
les
créances
éteintes
représentent
un
montant
de
1
112.95
€
pour
le
budget
principal
de
la
Ville,
soit
un
total
de
5 097.83
€.
En
conséquence,
il
est
proposé
d’admettre
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes
les
montants
suivants
au
budget
principal
de
la commune :
Créances
irrécouvrables
6542
7671061311
3
984.88
€
Créances
éteintes
6541
7580250711
1112.95
€
TOTAL
5
097.83
€ Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Pubiié le
S(
12/2327
ID
: 029-212902597-20251203-2025 _092-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L.1617-5
et
L.2343-1;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2023
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
la
demande
de
Monsieur
le Comptable
public
auprès
de
l’ordonnateur
de
constater
le caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
les
listes
N°
7671061311
et
N°
7580250711
du
17
novembre
2025
;
Vu
l’information
aux
membres
de
ia Commission
Finances,
Considérant
le
caractère
irrécouvrable
de
créances
dont
le
montant
total
s'élève
à
5 097.83
€
(cinq
mille
quatre-vingt-dix-sept
euros
et
quatre-vingt-trois
centimes)
sur
le budget
principal
décomposées
comme
suit
:
>
Créances
admises
en
non-valeur
: 3 984.88
€
(trois
mille
neuf
cent
quatre-vingt-quatre
euros
et
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
d'admettre
en
non-valeur
et en
créances
éteintes
pour
les montants
susvisés
les créances
désignées.
Jonathan
LE
BIHAN
Stéphane
CLOAREC,
Conseiller
Municipal,
Maire
Secrétaire
de
Séance
| La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant
le
tribunal administratif de
Rennes
dans
un
délai
de deux mois
à compter de son exécution ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-093
Nomenclature
: 7-1
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Votes
exprimés :
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 4
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié le
3
/42(
2013"
ID
: 029-212902597-20251209-2025
_093-DE
VILLE
DE
SAINT
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient
présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations / Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
3 donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Jutien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents : Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: Jonathan
LE
BIHAN
Objet
: DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
Considérant
l’exécution
budgétaire
2025
des
décisions
modificatives
sont
nécessaires
sur
certains
budgets
de
la
commune
afin
de
permettre
la
clôture
de
l'exercice
et
la
passation
des
actes
comptables. Budget
Principal
La décision
modificative
s’équilibre
à
17
000
€ dont
:
e
2000 €
en
fonctionnement
e
15000€
eninvestissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
014
- |
FPIC
+
11
800
€
78
—
Reprise |
Reprise
2 000
€
Atténuation
de
sur
provision
|
provision
produits
créances
65
—
Autres |
Créances
2 000
€
charges
irrécouvrables
011
— Charges
à |
Taxes
foncières
|
-11
800
€
caractère général
TOTAL |
2000 €
TOTAL
2
000
€
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
INVESTISSEMENT
Publiéle
93/4212
25
DEPENSES
ID : 029-212902597-20251209-2025
093-DE
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
Opération
111
- |
Ecole
Numérique |
34
500
€
13
— |
Subvention
15
000
€
informatique
Charité
+
Crédits
Subventions
Ecole
numérique
de
précaution
d'équipement
Opération
1061 |
Crédits
de | -8500
€
—
Equipement |
réserve
scolaire Opération
1110 |
Démolition
-26
000
€
— bâtiments
friche
Sévère
Opération
105 |
Véhicule
de |
15000
€
_
Services |
service
techniques
TOTAL |
15
000
€
TOTAL
15
000
€
Budget
annexe
Assainissement
collectif
La
décision
modificative
s’équilibre
à 1 000
€ dont :
e
500€
en
fonctionnement
e
500€eninvestissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
023
—
Virement |
Autofinancement |
-3
000
€
042
— Opérations |
Amortissement
500€
à
la
section
d'ordre
entre |
subvention
d'investissement
sections
042
- Opérations |
Amortissement
3 500
€
d'ordre
entre |
biens
sections
TOTAL |
500
€
TOTAL
500
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
040
- | Amortissement
500€
021
-—
Virement |
Autofinancement |
-3
000
€
Opérations
subvention
de
la
section
de
d'ordre
entre
fonctionnement
sections
040
- | Amortissement
3
500
€
Opérations
biens
d'ordre
entre
sections
TOTAL |
500
€
TOTAL
500
€
2/3 Budget
annexe
Port
de
Pempoul
La
décision
modificative
s’équilibre
à 8 000
€ dont
:
e
4000
€ en
fonctionnement
e
4000€eninvestissement
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
ID
: 029-212902597-20251209-2025_093-DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
023
-—
Virement |
Autofinancement |
4 000
€
042
— |
Travaux
en
régie
|
4
000
€
à
la
section
Opérations
d'investissement
d'ordre
entre
sections
TOTAL |
4
000
€
TOTAL
4
000
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Objet
Montant
Chapitre
Objet
Montant
040
- | Travaux
en
régie
|
4 000
€
021
—
Virement |
Autofinancement |
4 000
€
Opérations
de
la
section
de
d'ordre
entre
fonctionnement
sections
TOTAL |
4 000
€
TOTAL
4 000
€
Vu
les
budgets
primitifs
2025
pour
le budget
principal,le
budget
du
port
de
Pempoul
et le
budget
de
l'assainissement
collectif ;
Vu
la présentation
des
projets
de
décision
modificative
en
commission
finances
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
adopte
à
la
majorité,
par
24
pour
et 4
abstentions
(S'étant abstenus
4 : Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE,
Adèle
GUIVARCH,
Christophe
LE
GALL),
décide
d'approuver
les
propositions
de
décisions
modificatives.
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
Stéphane
CLOAREC,
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
Publié le
(42)
25 20
VILLE
DE
SAINT
|
0:
029-212902597-20251203-2025_094-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etailent
présents:
Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
D oene déate
pt me To
| KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
tribunal administratif de Rennes dans un délai
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur
la plateforme
dématérialisée
Telerecours
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
STRESS
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Conseillers
en
exercice
:29
Conseillers
présents
:22
Procurations
/ Mandatgaires
:
Conseillers
représentés
:6
Bruno
CORILLION
3 donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Conseillers
votants
:28
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Quorum
:15
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
Julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Acte
n°2025-094
Nomenclature
: 7-3
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Absents
:
Matthieu
L’HERROU
Votes
exprimés
:
For 228
Secrétaire de séance
: Jonathan
LE BIHAN
Contre
: 0
Abstention
: O
Ne
vote({nt)
pas
: O0
Objet
:
TRANSFERT
DES
EMPRUNTS
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
À
HAUT
LEON
COMMUNAUTE Vu
Article
ler
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
commune ;
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
relatif
à
la
mise
à
disposition
des
droits
et obligations
afférents
au
transfert
de
compétence,
notamment
les emprunts
Vu
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
le transfert
facultatif
de
compétences
aux
Communautés
de
Communes ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté,
référencée
CC-2023-N06
du
29
mars
2023,
notamment
confirmant
la
volonté
du
transfert
des
compétences
"Eau"
et
“Assainissement
au
ler
janvier
2026
à
soumettre
à
délibération
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté,
référencée
CC-2024-12-
N78
du
18
décembre
2024,
approuvant
la
modification
des
statuts
afin
de
transférer
des
communes
à
la Communauté
les compétences
"Eau"
et Assainissement"
au
1er janvier
2026
et
conséquemment
amenant
à
la
consultation
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
pour
disposer
de
la
majorité
qualifiée
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté,
référencée
CC-2025-03-
N06
du
19
mars
2025,
constatant
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
communes
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2025
membres
favorables
au
transfert
des
compétences
"Eau"
et
"Assain
pubiéle
&)42j
23
257
entérinant
la modification
des
statuts
;
ID : 029-212902597-20251203-2025_094-DE
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
du
21.05.2025
portant
modification
des
statuts
de
Haut-Léon
Communauté
intégrant
les compétences
“Eau”
et
"Assainissement"
à compter
du
1er janvier
2026 ;
L'ensemble
des
contrats
d'emprunts
contractés
par
les
communes
et
les
syndicats
compétents
dans
les
domaines
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
des
eaux
usés,
doit
faire
l’objet
d’un
transfert
vers
Haut
Léon
Communauté
à
compter
du
1°
janvier
2026.
En
effet,
« le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
substitué
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
découlant
des
contrats
portant
sur
des
emprunts
affectés
aux
biens
mis
à disposition.
»
La
liste
des
contrats
concernés,
répartis
par
budget,
est
détaillé
ci-après
;
CRDau
Type
amortissement |
Dete
de |
Date
de
Référence
Préteur
31212028
Indexation
Budget
mr
A
début
fin
2000307 / 43198
Crédit Foncier
152 149,51 €
e
4
Eau
Flux constant
01/04/2015 | 30/06/2035
002106838038
Crédit Agricole du
|
:70 506.05 €|
‘21e
à
Assairissement
Flux constant
17422007 | 15/12/2037
Finistère
4,68%
060025925825
Crédit Agricole du
|
sm
gapiael
Taux fixe à
Assainissement
Flux constant
18/12/2003 | 15/12/2033
Finistère
472%
Crédit Agricole du
Taux fixe à
080025095833
ne
mms)
ox
Eau
Flux constant
1722007 | 15/12/2037
452733163920
Crédit Foncier
301 184,84 €
Ex
à |
Assainissement
Aux constant
3006/2005 | 30/06/2035
1 108 640,96
Considérant
que
Haut
Léon
Communauté
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
;
Considérant
que
le transfert
de
compétence
à
l’EPCI
emporte
la
mise
à disposition
à titre
obligatoire
des
immobilisations
nécessaires
à
l'exercice
du
service,
ainsi
que
le transfert
des
droits
et obligations
y afférents,
notamment
les emprunts
; Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
e
D’approuver
le transfert
à
HAUT
LEON
COMMUNAUTE
des
contrats
d'emprunts
contractés
par
la commune
dans
les domaines
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
des
eaux
usées,
tels
que
présentés,
e
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
décision.
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
2/2 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un recours pour
excès de
pouvoir devant le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
Telerecours
Citoyens
www.telerecours.fr
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents:
22
Conseillers
représentés
: 6
Conseillers
votants
: 28
Quorum
: 15
Acte
n°2025-095
Nomenclature
: 5-4
Rapporteur : Hervé
JEZEQUEL
Votes
exprimés
:
Pour
: 0
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne
vote(nt)
pas
: 28
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié
le
S
{42
(2oty
ID
: 029-212902597-20251203-2025
095-DE
VILLE
DE
SAINT
POL
DE
LEON
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 26
novembre
2025
Etaient présents
:Stéphane
CLOAREC,
Hervé
JEZEQUEL,
Carole
AUTRET,
François
MOAL,
Nathalie
QUEMENER,
Jean-Marc
CUEFF,
Anne-Sophie
KERBRAT,
Marc
CONSTANTIN,
Katiba
ABIVEN,
Erwan
CREIGNOU,
Anne
DANIELOU,
Olivier
FERON,
Véronique
KERLEO,
Marie
L'AOT,
Jean-Louis
KICHENIN,
Jonathan
LE
BIHAN,
Christine
MOAL,
Bernard
PERRAUT,
Solange
PHILIP,
Marie-Paule
SEGUIN,
Jean-Luc
BONIS,
Sophie
ELUSSE
Procurations
/ Mandataires
:
Bruno
CORILLION
a donné
procuration
à Jean-Marc
CUEFF,
Vincent
GUIVARC'H
a donné
procuration
à Nathalie
QUEMENER,
Olivier
PERON
a donné
procuration
à Carole
AUTRET,
julien
JEZEQUEL
a donné
procuration
à Stéphane
CLOAREC,
Adèle
GUIVARCH
a donné
procuration
à Jean-Luc
BONIS,
Christophe
LE
GALL
a donné
procuration
à Sophie
ELUSSE.
Absents : Matthieu
L'HERROU
Secrétaire
de
séance
: jonathan
LE
BIHAN
Obiet
: DELEGATIONS
AU
MAIRE
Il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
l’ensemble
des
décisions
prises
depuis
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
1°
octobre
2025
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation.
>
Marchés
publics
:
e
Réfection
d'éclairage
dans
des
bâtiments
communaux
de
la ville
attribué
à
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
MAINE
BRETAGNE
- 19
bis
rue
Marcellin
berthelot
à
Morlaix
pour
un
montant
de
29.868,36
€
HT
(35.842.03
€ TTC) ;
e
Mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la création
d'un
accueil
de
loisirs
dans
l'enceinte
du
groupe
scolaire
Jean
Jaurès
et
Pierre
et
Marie
Curie
attribué
à
la
SARL
CALC
—
15
Place
des
Otages
à
Morlaix,
mandataire
du
groupement
avec
ECMO
INGENIERIE,
ARMOR
INGENIERIE
et
ESL
pour
un
montant
de
90.400
€
HT
(108.480
€ TTC).
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
présentées.
Jonathan
LE
BIHAN
Conseiller
Municipal,
Secrétaire
de
Séance
Stéphane
CLOAREC,
Maire