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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 18 RAA spécial DCPPAT du 18 avril 2019
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 18 RAA spécial DCPPAT du 18 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
BE
7
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial
18
Avril
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
18
Avril
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
Arrêtés
Date
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
l’APPUI
Page
TERRITORIAL
Arrêté
autorisant
la
construction
et
l’exploitation
DCPPAT
16.042019
| d’une
canalisation
de
transport
de gaz
sur
la
3
N°
2019-75
commune
de
Gennevilliers.
Création
d’un
poste
de
livraison,
de
son
branchement
et
d’un
sectionnement
en
pied
ANNE
d'antenne
dans
la
station
GNC
à
#É
GENNEVILLIERS
(92)
— Cartes
du
tracé
et
Û
emprunts
du
domaine
public.
Arrêté
complétant
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-
215
du
22
décembre
2016
instituant
sur
la
commune
de
Gennevilliers
des
servitudes
d’utilité
DCPPAT
16.04.2019
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
9
N°
2019-76
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques.
ANNEXE
Station
GNC
Segeif/TOTAL
Gennevilliers
12
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
bateau
BEICEP
|
15.04.2019
|.
Fc
-
13
N°
2019-77
l'itinéraire
Seine-Yonne pour
convoyer
le
bateau
« L’Amirale
Major
Georgette
Gogibus
». Liberté
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT
n°
2019-75
en
date
du
16
avril
2019
autorisant
la
construction
et
l'exploitation
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz sur
la
commune
de
Gennevilliers
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
;
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite.
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V;
le
code de
l’énergie,
notamment
les
chapitres
Ler
du
titre
II
du
livre
ler
et
du
titre
III
du
livre
IV
;
le
code
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet,
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-215 du 22
décembre
2016
instituant
sur
la
commune
de
Gennevilliers
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
Berton,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
la
demande
transmise
par
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
10
octobre
2018,
par
laquelle
la
société
GRTgaz
—
Immeuble
Bora
—
6
rue
Raoul
Nordling
—
92777
BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l’autorisation
de
transport
de
gaz
pour
la
création
d’un
poste
de
livraison
de
gaz
et
son
branchement
associé
sur
la
commune
de
Gennevilliers
;
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
à laquelle
il
a été
procédé
à partir
du
3
octobre
2018
pendant
une
durée
de
2 mois, dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
les
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire
;
le
rapport
du 28
janvier
2019
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie,
jugeant
le
dossier
complété
recevable
;
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
;
l'avis
favorable
formulé
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
dans
son
rapport
du
22
février
2019
;
l'avis
en
date
du
19
mars 2019
du
conseil
départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
;
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
/ COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.pref
gouv.fr
ADRESSE
INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.pref.
gouv.fr
3 Vu
le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 26 mars 2019 ;
Vu
l’absence d’observation de la part de l’exploitant ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; Considérant
que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
société
GRTgaz
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
construire et à exploiter, un poste de livraison et une canalisation de transport de gaz naturel détaillés dans
les
articles
suivants,
établis
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
le
plan
annexé
au
présent arrêté ('). ARTICLE
2
:
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
DESIGNATION
LONGUEUR
PRESSION
DIAMETRES | OBSERVATION
APPROXIMATIVE | MAXIMALE
| EXTERIEURS
(m)
DE SERVICE |
REELS (mm)
(bar)
Alimentation du CI
TOTAL à
60
40
114,3
Gennevilliers DESIGNATION
SITUATION
CARACTERISTIQUES
GEOGRAPHIQUE
Poste de livraison de gaz
Commune
de
Gennevilliers
naturel
—
3000
m*(n)/h
—
40 bar — DN 50 Entrée / Sortie
Gennevilliers TOTAL
GNC
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
lapplication
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article. 1
— Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
dy ARTICLE 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité B, définie à
l'article 6 de l'arrêté du
5
mars
2014.
Les installations annexes doivent faire l’objet de contrôles réguliers selon des procédures définies, Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande. La profondeur d'enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieure doit être a minima d’un mètre. ARTICLE
4
:
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Gennevilliers. ARTICLE5
:
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié.
|
ARTICLE
6
:
Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz. Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de O0 degré Celsius et sous
la pression de
1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des
charges
supplémentaires résultant
pour eux de cette mesure. ARTICLE 7
:
La construction et l’exploitation des ouvrages autorisés devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté. Toute modification
dans
les
caractéristiques
de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation,
être
portée
à
la connaissance
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R. 555-24 du code de l’environnement.
# ARTICLE
8
:
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Le
ministre
chargé
de
l'Énergie
peut,
pour
un
motif
d’intérêt
général,
exiger
la
suppression
d’une
partie
quelconque
de
l’ouvrage
autorisé
ou
en
faire
modifier
les
dispositions
ou
le
tracé.
La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peuvent
être
décidées
par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
l’article
L.
554-9
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative.
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
554-54
et
R.
555-27
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au Directeur
de
la
société
GRTgaz.
ARTICLE 11 : En
application
de
l’article
R.
554-60 du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée
d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Gennevilliers. ARTICLE
12
:
Le
présent
arrêté est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I-Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement de
la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter
de
la
publication
de
ces décisions
;
2°
Par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
II-
Les
décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
I
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les
délais
mentionnés
au
I.
JII- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5,
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
555-
22.
ARTICLE
13
:
|
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des Hauts-de-Seine,
le
Diredteur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France
et
le
maire
de
Géanevilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
[kur
sera
adressée,
Pour
I£
Préfet
et
par
délégation
LE
Secrétaire
Général
TT
Vincent
BERTON Es
gaz
Création
d'un
poste
de
livraison,
de
son
brañ
sectionnement
en
pied
d'antenne
dans
la
station
GNC
à
GENNEVILLIERS
(92)
Pièce
5
—
Cartes
du
tracé
et
emprunts
du
domaine
public
1.2.0rthophotoplan
(1/2000è)
4
tree
%
-
ds
de
"FE
icritmerntnht
C'oett
CEE
13
autre
OS
E
: Travaux pro'elés
:Canalsalion
Limitée
À
:
Poste
et
Sectionnement
existants
commune
existants
Aoul
2018
AS
—
GE4
—
0688
—
PIECE
n°
5
Page
4/7
6
- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT n°
2019-76
en
date du
16
avril 2019
complétant
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-215
du 22
décembre
2016
instituant sur la
commune
de
Gennevilliers
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le Préfet des Hauts-de-Seine ;
Officier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’Ordre National du Mérite.
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, KR. 555-30-I
et R. 555-
31
;
le
code de l’urbanisme notamment ses
articles L.
101-2, L.
132-1, L. 132-2,
L. 115-1
et
suivants,
L.
153-60, L.
161-1
et suivants, L.
163-10, K. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 : le code de l’énergie, notamment les chapitres ler du titre IT du livre ler et du titre III du livre IV ; le code des relations entre l’administration et le public ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; l'arrêté préfectoral n°
2016-215
du 22 décembre 2016
instituant sur
la commune de Gennevilliers
des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; la demande transmise par [a Préfecture des Hauts-de-Seine en date du
10 octobre 2018, par laquelle
la société
GRTgaz — Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordling — 92777 BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l’autorisation de transport de gaz pour la création d’un poste de
livraison de
gaz et son
branchement associé, sur la commune de Gennevilliers ; le dossier référencé AS-GE4-0688 présenté à l'appui de la demande précitée, comportant notamment une étude de dangers ; les avis et observations formulés dans le cadre de
la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 4 octobre 2018 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ; les réponses apportées par le pétitionnaire ;
ADRESSE POSTALE :
167 — 177, avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre Cedex
TELECOPIE : 01.47.25.21,21 / COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.pref.gouv.fr
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.pref.gouv.fr
9 Vu
le rapport du 28 janvier 2019 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
Vu
l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu
l'avis
de
la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de
l’énergie formulé
dans le rapport en date du 22 février 2019 ;
Vu
l’avis en date du 19 mars 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu
le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Vu
larrêté d’autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté
en date du
avril2019
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
doivent
faire l’objet d'institution de servitudes
d’utilité publique relatives
à la maîtrise de
l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Considérant que
la
maîtrise
de
l’urbanisation
est
imposée
pour
la
construction
des
établissements
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE1
:
Des
servitudes
sont
imposées
sur
les
zones
d’effets
à proximité
des
ouvrages
projetés
situés
sur
la
commune de Gennevilliers conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (!). ARTICLE
2
:
Il est ajouté au tableau de l’article ler de l’arrêté préfectoral n° 2016-215 du 22/12/16 susvisé les lignes suivantes
:
Longueur
Distances
SUP
(m)
(de
part
ef
dans la
d’autre de la canalisation)
1
Influence
Type d’ouvrage
Nom
Implantation
PMS
|DN
commune
|
(en
km)
Alimentation du CI
Canalisation |
TOTALà
| PNTERRE | 49
|100)
0,06
| 15 |
5
5
[Traversant
Gennevilliers
ti
G
illi
(eo)
Installation
ennevilliers
TOTAL
s
s
5
acer
annexe
GNC
1
- La carte annexée
au
présent arrêté peut être
consultée dans les
services de la préfecture concernée,
de la direction
régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée,
AO ARTICLE
3
:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
conformément
à
l’article
L.
153-60
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
4
:
En
application
de
Particle
R.
554-60
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée d’un
an.
[I]
sera
également
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Gennevilliers.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I-Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
IT-
Les
décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
I
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
I.
IT-
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5545.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
CE
prévues
à
l'article
R.
555-22.
ARTICLE6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
des Hauts-de-Seine,
le
directeurlrékional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France
et
le
maire de
Gennevillidrs
Aont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adr Pour
le Préfet
DE
délégation G
\J
Secrétaire
Général
AA
Vincent
BERTON NE: CACHSCHLEO TE - AA pr QU PODLE 8102/10/70 : LONPAS 32 SUB SP [BA QIOUUAE ne | a _ P bei, mn Ir FE à > 1 =! nd CU ve : y D. 4 d ee
SaJEUMULU OS sur] SJ8IIASUUSE} 8p SUNLUWI0N JUSUISUUOIHAUS ILEISIXS nessal L ANS Sosjelosd ss1idiue je UOESIBUES L4fS À été a Er SSHS,p sepueg| epus6e7 DO0S2:E ANS SUED OECES - SUATTIIAINNAS INS 53S0d. SSlASUUSS TYLOLHSÉSS SNS UODESS Bx Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-77en
date
du
15
avril
2019
autorisant
le
bateau
«Baroudeur»
à
déroger
au
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
pour
convoyer
le
bateau
«L’Amirale
Major
Georgette
Gogibus
».
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
l’article
À
4241-26
;
Vu
la
loi
n°2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
Navigables
de France
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2013-251
du
25
mars
2013
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet,
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
|
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2014-1-1153
du
22
août
2014
modifié
fixant
le
Règlement
Particulier
de
Police
(RPP)
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
;
Vu
l'arrêté
MCI
n°
2017-52
du
31
aout
2017
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
Berton,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Yu
la
demande
d’autorisation
en
date
du
29 mars
2019, formulée par
Madame
Violaine
Melero-Roman,
directrice
adjointe
du
patrimoine
de
l’Armée
du
Salut
sollicitant
une
dérogation
au
Règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’Itinéraire
Seine-Vonne
(RPP)
afin
de pouvoir
convoyer
son
bateau
à l’aide
du
pousseur
« Baroudeur
»
appartenant
à monsieur
Cnudde
Walter,
immatriculé
LY001126F
jusqu’au
chantier
naval
Dock
Express
sis
26
quai
du
Président
Paul
Doumer
à Neuilly-sur-Seine
depuis
son
lieu
de
stationnement
permanent
sis
14
boulevard
du
Général
Koenig
à Neuilly-sur-Seine
;
Vu
l’article
9.3
du
RPP
précisant
que
seuls
les
bateaux à
moteur
disposant
d’une
puissance
égale
ou
inférieur
à 7Kw
sont
autorisés
à naviguer dans
le
bras
de
Neuilly
(rive
droite),
ce
qui
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
TELECOPIE
: 01.47,25.21.21/
COURRIEL
:çowrier@hauts-de-seine.pref.gouv.fr
ADRESSE INTERNET
:htip:/nww.hauts-de-seine.prel.
gouv.fr
A5 n’est
pas
le
cas
du
bateau
automoteur
« Baroudeur
» ;
Vu
le
titre
provisoire
de
navigation
n°
057/2019
émis
le
8 avril
2019
par
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Ile-de-France
pour
le
bateau
«Amirale
Major
Georgette
Gogibus»
afin d’être
convoyé
jusqu’au
chantier
naval
Dock
Express
à Neuilly-sur-Seine
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
Voies
navigables
de France
en
date
du
15
avril
2019
pour
autoriser
la
dérogation
à l’article
9.3
du
RPP
;
Considérant
que
rien
ne
s’oppose
à la
délivrance
de
la
dérogation
sollicitée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
ARRETE
ARTICLE
1
: En
dérogation
à l’article
9.3
du
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine/Yonne,
monsieur
Cnudde
Walter
est
autorisé
à faire
naviguer
les
unités
fluviales
formées
du
bateau
automoteur
« Baroudeur»
et
du
bateau
stationnaire
«L’Amirale Major
Georgette
Gogibus
» dans
le
bras
de
Puteaux/Neuilly
du
PK
18.400
au
PK
19.322,
afin
de
les
faire
entrer
et
sortir
du
bras
entre
les
îles
du
Pont
et
de
la
Grande
Jatte
à
Neuilly-sur-Seine,
le
lundi
15
avril
2019
impérativement
de
08h00
à
12h00
ou
de
14h00
à
17h00
horaires
de
rigueur
ARTICLE
2:
Monsieur
Cnudde
Walter,
chargée
de
cette
opération,
devra
prévenir
les
écluses
de
Suresnes
avant
le
début
de son
intervention
et
informer
les
navigants
par
VHF
(Canal
10)
de
l’entrée
ou
de
la
sortie
du
bras
de
Neuilly.
ARTICLE
3
: Monsieur
Cnudde
Walter devra
prévenir
par
tout
moyen
effectif
les
usagers
du
bassin
d’aviron
et
de
canotage
de
tout
mouvement
de
ses
moyens
flottants.
ARTICLE
4 :
Aucun
mouvement
n’est
autorisé
le
dimanche. Par
ailleurs,
les
manœuvres
des
unités
fluviales,
notamment
pour
les
déplacements
des
péniches
et
les
entrées
et les
sorties
du
bras,
seront
interdites
pendant
les
périodes d’entraînements
des
clubs
locaux
d’avirons,
soit
:
e
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
12
à 14
heures
puis
de 17
à 21
heures
e
mercredi
de
12
à
21
heures
°e
samedi
de
9 à
18
heures
ARTICLE
5
: Une
nouvelle
demande
de
dérogation
devra
être
déposée à
l’occasion
du
retour
du
bateau
«Amirale
Major
Georgette
Gogibus
» sur
son
emplacement
initial.
ARTICLE
6
: La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
dans
les
deux mois
suivant
sa
notification.
|
L'absence
de
réponse
à un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme d’un
délai
de
deux
mois
vaul
rejet.
Un
recours contentieux peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal administratif
de
Cergy
-
Pontoise,
2-4 boulevard de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027 Cergy
—
Pontoise cedex,
dans
le
délai
4 de
deux
mois
à compter de
la
notification
de
la
présente
décision
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
ARTICLE
7
: Les
services
compétents
en
matière
de
police
de
Mnavigation
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
a
inistratifs
de
l’Etat.
“
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
e
Secréfaire-Géhéral
Vincent
BERTON
AS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
Ab PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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AT