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Déliberation - Deliberation 4 Delegation de pouvoirs au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Delegation de pouvoirs au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tél : 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
DélibéraƟon 4 : DélégaƟons de pouvoirs consenƟes au Maire
L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois de mars à 10 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAYOU, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 17 mars 2026, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.
Etaient présents : Laurent GAYOU, Céline DEJONGHE, Lionel LERANT, Aurélie DOERLER, Laurent DOERLER, Catherine PLAHIERS, Samuel HENON, Emilie LEFEVRE, Mickaël LOEUIL, Jennifer LAMMENS, Jean-Christophe PETIT, Céline DEGRYSE, Arnaud CHOLET, Marie DUBOIS, Philippe DELINOTTE
Absents excusés :
Absents :
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
15 0 15
Madame Emilie LEFEVRE est élue secrétaire de séance.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Considérant que le maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de tout ou partie des attributions prévues audit article,
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la bonne administration de la commune,
DÉCIDE :
De déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1. Patrimoine communal
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. Tarifs
De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies publiques et, d’une manière générale, des droits non fiscaux. CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tél : 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
3. Emprunts
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget,
dans la limite de 100 000 € par an,
et de procéder aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts.
4. Marchés publics
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que leurs avenants,
dans la limite de 40 000 € HT,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. Contrats
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
6. Assurances
De passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre.
7. Régies
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. Cimetières
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. Dons et legs
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. Biens mobiliers
De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11. Frais juridiques
De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts.
12. Expropriations
De fixer, dans les limites de l’estimation des services de l’État (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés.
13. Voirie et urbanisme
De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme.
14. Droit de préemption
D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans la limite de 100 000 € par opération.
15. Contentieux CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tél : 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
en demande comme en défense, devant toutes les juridictions.
16. Accidents
De régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 €.
17. Trésorerie
De réaliser les lignes de trésorerie,
dans la limite de 50 000 €.
18. Subventions
De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.
19. Subdélégation
Le maire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ces attributions à un ou plusieurs adjoints.
20. Information du Conseil municipal
Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en application de la présente délégation.
21. Retrait
Le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la présente délégation.
Résultat du vote :
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
La secrétaire de séance Le Maire,
Emilie LEFEVRE Laurent GAYOU
Compte tenu de la transmission en préfecture le 23/03/2026 et de l’affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Pour 12
Contre
Abstention 3
Ne prend pas part au vote