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Déliberation - DELIBERATION N° 4 Delegations de Pouvoiir Consenties PAR le ca
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 4 Delegations de Pouvoiir Consenties PAR le ca)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
CCAS
D'ANZIN
ve
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Nord
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
*+*
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Arrondissement
de
DU
VENDREDI
22
MAI
2026
Valenciennes
XX
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mai,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Anzin
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
du
CCAS,
Date
de
la
convocation
: 5
Mai
2026
Etaient
présents
: MM.
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
- Bruno
LEVANT-
Benoît
LOUTRE
Amar
BENGHENNOU
-
Daniel
HENIN
-
Daniel
VANDER
BRECHT
-
Mmes
Sarah
DUMONT
Fabienne
BELMER
-
Isabelle
THOREZ
-
Martine
PIREZ
-
Nicole
DELBOVE
-
Céline
MILLARDET
-—
Sonia
CAUCHEFER
- Aimée
CARLIER
—
Valérie
DLUBAK
-— Patricia
GUILLE
Etait
absent
excusé
: M.
François-Xavier
TRELCAT
Délibération
n°
4
OBJET:
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION Le
Président
expose
:
Vu
larticie
R.123-21
du
Code
de
l'Action
socigle
et
des
familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à
son
Président,
à
son
Vice-Président
ou
à
sa
Vice-Présidente
Déléguée
dans
les
matières
suivantes:
*
Attribution
des
prestations
(aide
alimentaire
dans
le
cadre
de
l'urgence.;
«
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
;
°
Conciusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
°«
Conclusion
des
contrats
d'assurance ;
+
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
des
services
qu'il
gère ;
+
Fixation
des
rémunérations
et
règlements
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
°
Exercice
au
nom
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui
dans
les
cas
définis
par
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00479-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026 Conseil
d'Administration
(affaires
pénales
concernant
les
services
du
CCAS,
son
personnel
ou
ses
équipements:
agressions,
effractions,
vols,
voies
de
fait...
les
affaires
relevant
du
Tribunal
Administratif
en
matière
de
personnel,
les
affaires
relevant
du
Tribunal
des
Prud'hommes...)
e
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L
264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
l'article
R
123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la
famille
précisant
en
outre
que
les
décisions
prises
par
le
Président,
le
Vice-Président
où
la
Vice-Présidente
Déléguée
dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
pouvoir
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
Président
ou
ie
Vice-Président
ou
la
Vice-Présidente
Déléguée
devra
rende
compte,
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
d'Administration,
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
qu'il
a
reçue.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
Vendredi
22
Mai
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
et
à
l'élection
du
Vice-Président
Délégué
du
CCAS,
Sur
ces
bases,
il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
bien
vouloir
adopter
les
articles
suivants
:
°
Article
1:
pour
faciliter
le
fonctionnement
quotidien
et
la
gestion
du
CCAS,
délégation
de
pouvoir
est
donnée
au
Président
du
CCAS
dans
ies
matières
énumérées
ci-dessus
:
°
Article
2:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
et
à
la
Vice-Présidente
Déléguée
dans
les
mêmes
matières;
e
Article
3:
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
et
des
Familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-Président
ou
la
Vice-
Présidente
Déléguée.
En
outre,
le
Président,
le
Vice-
Président
et
la
Vice-
Présidente
Déléguée
devront,
à
chaque
séance
du
Conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
présente
délégation
:
+
Article
4:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
;
e
Article
5:
le
Directeur
du
CCAS
et
la
responsable
du
Service
Gestion
Comptable
de
Valenciennes
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
l'exposé
du
Président
et
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d'adopter
les
articles
suivants :
+
Article
1:
pour
faciliter
le
fonctionnement
quotidien
et
la
gestion
du
CCAS,
délégation
de
pouvoir
est
donnée
au
Président
du
CCAS
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus :
+
Article
2:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
et
à
la
Vice-Présidente
Déléguée
dans
les
mêmes
matières;
+
Article
3:
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
et
des
Familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-Président
ou
la
Vice-
Présidente
Déléguée.
En
outre,
le
Président,
le
Vice-
Président
et
la
Vice-
Présidente
Déléguée
devront,
à
chaque
séance
du
Conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
présente
délégation
; Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00479-DE
Date
de
tététransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026 Article
4:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
:
Article
5:
le
Directeur
du
CCAS
et
la
responsable
du
Service
Gestion
Comptable
de
Valenciennes
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Pierre-Michel
BERNARD
le
caractère
exécutoire
de
péi acte
/
en
vertu ÿ
son
dépôt
en
sous/préfecture
le
.CXf..Q
7H,
et
de
sa
plb
le
COX
DedPirosrssers
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00479-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00479-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026