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Déliberation - Delegation pouvoirs au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation pouvoirs au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 2B
(Haute
Corse)
N°
26-03-2026-
1
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
i - en
exercice
- présents - votants - absents
0
- exclus
0!
Date
de
convocation :
22
Mars
2026
Date
d'affichage
:
26
Mars
2026 OBJET
Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
municipal
RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
7
Contre
:
0
-
Absentions
:
0
De
la
commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
26
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
26
mars
à
15
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
José
SIMONI
Maire
de
la commune.
Étaient
présents:
Chantal
FRATACCI
— Pasquin
NASICA
— Ginette
NASICA
Josette
GALANT
— Patrick
TONIAL
—
Pierre
NASICA.
Suppléants
: Dominique
MUSCAT
— Raymond
COLOMBANI.
Dominique
MUSCAT
a été nommée
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L2122-22
et 2122-
23
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
le Maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
pendre
un
certain
nombre
de
décisions.
Considérant
qu’il
y a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: Le
Maire
est chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat
et par
délégation
du
Conseil
Municipal :
1°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts.
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
3°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
5°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
6°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges.
7°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
euros.
8°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts ;
9°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
; Suite
:
10°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et devant
toutes
les juridictions.;
11°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
3000
euros
par
sinistre ; 12°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre ;
13°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
15°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
17°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
18°
Conformément
à l’article
L2122-17
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
délégués
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article 2
:
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
maire
Signature