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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28 29 modifications statutaires ALTER Eco
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28 29 modifications statutaires ALTER Eco)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :34
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :40
Votes pour :40
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
22/03/2024
Date d'affichage:
1 Q AVR. 2074
2024-03-28-29 : Projet de modifications statutaires de la SAEML Alter Eco portant sur le nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration et approbation du projet de pacte d'actionnaires
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Juanita FOUCHER, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Marie-Hélène LEOST, Annick HODEE, Michel THÉPAUT
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Valérie AVENEL, Sébastien DROCHON donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Diana LEPRON donne pouvoir à Yamina RIOU, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Annick HODÉE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Jean-Marie JOURDAN
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1024195 7% mal: contact@valleesduhautanioutr wwwvalleesduhautanjoulfr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240328-2024-03-28-29-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d'Alter Eco du 29 novembre 2023,
VU le projet de pacte d'actionnaires de la SAEML Alter Eco ;
VU les délibérations du Conseil d'Administration d'Alter Eco du 29
novembre 2023 ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire « Renouveler la gouvernance et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT la nouvelle répartition capitalistique liée à l'augmentation du capital social de la société a des conséquences sur la composition du Conseil d'Administration et la répartition des sièges d'administrateurs d'Alter Eco;
CONSIDERANT la proposition à l'assemblée générale des actionnaires d’Alter Eco de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d'administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges.;
CONSIDERANT l'évolution du capital de la SAEML Alter Eco, la nécessité de valider un nouveau Pacte d’Actionnaires afin notamment de renforcer la gouvernance et instaurer les règles de bon fonctionnement de la société en complément de celles prévues dans les statuts.
ENTENDU l'exposé de Monsieur ESNAULT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'approuver le projet de modification du nombre de
sièges d'administrateur au Conseil d'Administration soit
de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d'administrateur
dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités
territoriales et leurs groupements au lieu de 11
actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges.
- D'approuver la modification corrélative de l'alinéa 6 de l’article 14 des statuts qui en résulte.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter ae sa pupucauon er ue sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240328-2024-03-28-29-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 - De donner tous pouvoirs à son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification du nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration de la SAEML Alter Eco ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.
- D'approuver le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Eco visant à renforcer la gouvernance de la Société et de projets et à instaurer des règles de bon fonctionnement
de la Société entre ses actionnaires.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer ledit pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou,
collectivité locale actionnaire d’Alter Eco, et ses avenants
ultérieurs ainsi que tout autre document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 28 mars 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Jean-Marie Jourdan /
Secrétaire de Séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ci
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240328-2024-03-28-29-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024