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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier n° DP 060.450.25.00005
Date de dépôt : 28 janvier 2025 complété le 19 mars 2025
Demandeur : COP ECOLOGIE représentée par M.
REPUBLIQUE FRANCAISE ZENOU Ilan
Pour : la pose de 6 panneaux photovoltaïques et
des travaux d'isolation thermique par l’extérieur
Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 44, rue Viville
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-023
De non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 28 janvier 2025 par COP ECOLOGIE représentée
par M. ZENOU Ilan domicilié 188/190 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) pour la pose
de 6 panneaux photovoltaïques et pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur une propriété sise 44, rue Viville à NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 29 janvier 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires déposées le 19 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les articles suivants :
ARTICLE 2 : Conformément au paragraphe 3 de la zone UB du Règlement du Plan Local d'Urbanisme, l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teintes ton pierres naturelles de pays. Il est recommandé d'utiliser les teintes définies dans la plaquette de recommandations architecturales. »
ARTICLE 3 : Conformément au paragraphe 3 de la zone UB du Règlement du Plan Local d'Urbanisme, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu'ils sont placés en toiture.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 03 ASE
Le Maire, { 1
Bernard ONCLERCQ |
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 04 AVRIL 2025 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
° Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.