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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Non opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Dossier n° DP @060.450.25.00010
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 14 février et complété le 17 mars 2025 Demandeur : Monsieur et Madame LAROCHE
Pour: La transformation d’un atelier en pièce à vivre
Adresse terrain : 21 rue du Mouthier
60530 NEUILLY EN THELLE
Commune de NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-024
De non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 14 février 2025 par Monsieur et Madame
LAROCHE domiciliés 21 rue du Mouthier à NEUILLY EN THELLE (60530), pour la transformation d’un atelier de 8.60m? en pièce à vivre sur son habitation sise à la même adresse,
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 14 février 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme et notamment l’article R111-27,
Vu l'avis favorable simple avec recommandations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 3 mars 2025,
Vu les pièces complémentaires déposées le 17 mars 2025,
Considérant que le « gris foncé » et le « noir » ne sont pas des teintes locales et que leur mise en œuvre pourrait porter préjudice à la préservation de l'architecture locale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux sous réserve de respecter les prescriptions énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Les menuiseries devront être d’une teinte visant à rester en harmonie avec le patrimoine bâti des bourgs et villages du territoire, à l'exclusion du « gris foncé » et du « noir ».
ARTICLE 3 : Conformément au paragraphe 3 du règlement de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme, les volets et les menuiseries utiliseront une teinte unique et respecteront les teintes proposées dans le nuancier figurant sur la fiche « couleurs » de la plaquette de recommandations architecturales annexée au présent règlement. En cas de menuiserie blanche ou de teinte claire, les volets pourront avoir une autre teinte.
Le Maire,
Bernard ONCLERCQ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions frévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 04 AVRIL 2025 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
° Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.