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unknown - Opposition DP 24T0052
Arrêté - Opposition
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier n° DP 060.450.25.00063
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 10 octobre 2025
Demandeur : Madame HERNANDEZ Hélène
Pour : Le rehaussement des clôtures en limites séparatives
Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 21 Chemin Jeanne d’Arc
60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-115
D'opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 10 octobre 2025, par Madame HERNANDEZ Hélène pour le rehaussement des clôtures en limites séparatives d'une propriété sise 21 Chemin Jeanne d'Arc à NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 10 octobre 2015,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, et notamment l’article R 111-27,
Vu l'avis favorable simple avec recommandation de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 octobre 2025,
Vu le règlement de la zone UB du PLU qui dispose que : « Les clôtures doivent présenter une simplicité
d'aspect : l'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet est interdit (pas de
matériaux de récupération, pas de forme trop chargée, pas de brise vue, pas de toiles plastifiées
etc.). Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être comme sur rue, ou composées d’un grillage
vert sur support métalliques fins de même teinte, doublé d’une haie champêtre composée d’essences
de pays. ».
Considérant que les clôtures prévues sur les 3 limites séparatives (2 latérales et 1 en fond de parcelle) sont constituées de grillage en panneaux rigides de couleur “gris anthracite” doublé d'un brise vue compose de lattes en polypropylene de teinte “gris anthracite”;
Considérant donc qu'il y a lieu de s'opposer à la présente demande,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 24 novembre 2025
Le Maire,
Bernard ONCLERCQ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ LE 1° DÉCEMBRE 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).