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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Agriculture
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Agriculture)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 56/22
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES POUR L'ANNÉE 2022
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
een Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance,
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d’Alleins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Berre'Etang, Charleval, ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Eyguières, la Barben, la Farélés REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD
Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Vetaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à
David YTIER.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274 Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
43666 Salon de Provence Cedex Philippe GRANGE, Henri PONS.
RU A AAR RD S RRRAEAARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR DR ARR RO AR
Date publication/affichage :
13 MAI 202?
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE
PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 19
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-56-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;
* Le décret n°2015-1085 du 28 août 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseilie- Provence ;
* Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
« La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole; ° La délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Depuis sa création en 1994, Solidarité Paysans Provence Alpes (SPPA) n'a cessé de se développer et d'étendre son rayon d'intervention : passage d’un statut départemental (13 puis 84) à une structure régionale en 2001, ouverture d'une antenne dans le Var en 2003 puis dans les Alpes en 2005, mise en route progressive d'une nouvelle équipe d'accompagnement dans les Alpes Maritimes depuis 2013.
L'association est devenue, au-delà de sa mission première de solidarité et d'accompagnement, un véritable outil de développement social et économique sur le territoire. Plus de 2 300 agriculteurs ont été accompagnés dans la région depuis la création de l'association, environ 300 sont accompagnés chaque année, la durée moyenne d'accompagnement étant de 6 ans.
L'intervention de SPPA se positionne à trois niveaux :
1. l'accompagnement individuel des agriculteurs en difficulté,
2. leur défense collective,
3. la « prévention » des risques.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'agriculture, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'emploie à soutenir l’action de cette association depuis plusieurs années.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur te Territoire du Pays Salonais, l'Association Solidarité Paysans Provence Alpes a sollicité une subvention de fonctionnement global, au titre de l'année 2022, à hauteur de 11 100 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 3 000 € au profit de l'association
Solidarité Paysans Provence Alpes, pour l’année 2022.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Consell de Territoire du Pays Salonais et l'association Solidarité Paysans Provence Alpes (figurant en annexe).
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220602-56.22-DE
Date de télétransmission : 19/08/2022 Oate de réception préfecture : 13/05/2022 {suilé décision n°56/22)
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 6312 - Gestionnaire 3T040,
Fait et délibéré les Jours, mols et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, articls 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant {e Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président nseil dé Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du £onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-56-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022
20221 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-56-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Original reçu en
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS Préfecture de Marseille SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT GLOBAL “€ 1 3 MAI 207
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° ............. en date du
ci-après désigné « le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
ET
L'Association Solidarité Paysans Provence Alpes, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 2, avenue du
Colonel Reynaud, 13660 Orgon,
représentée par Sa Présidente, Madame Bénédicte CROUAU
ci-après désignée « l'association »
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’agriculture. Créée en 2010 avec la fusion d'autres associations similaires, « Solidarité Paysans Provence Alpes » est née.
Son territoire d'intervention est la région Provence Alpes-Côte d'Azur. Depuis sa création en 1994, Solidarité Paysans Provence Alpes (SPPA) n'a cessé de se développer et d'étendre son rayon d'intervention : passage d’un statut départemental (13 puis 84) à une structure régionale en 2001, ouverture d'une antenne dans le Var en 2003 puis dans les Alpes en 2005 ; depuis 2013, l'équipe du Var avec la salariée dédiée est chargée de la mise
en route progressive d’une nouvelle équipe d'accompagnement dans les Alpes Maritimes.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 10 ‘L'association est devenue, au-delà de sa mission première de solidarité et
d'accompagnement, un véritable outil de développement social et économique sur le territoire. Plus de 2 300 agriculteurs ont été accompagnés dans la région depuis la création de l'association, environ 300 sont accompagnés chaque année, la durée moyenne d'accompagnement étant de 5 ans.
L'intervention de SPPA se positionne à trois niveaux :
1. l'accompagnement individuel des agriculteurs en difficulté,
2. leur défense collective
3. la « prévention » des risques.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Permettre un développement des activités économiques en milieu agricole et rural équilibré entre économie, environnement et vie sociale
- Développer toutes actions solidaires et initiatives nouvelles concernant le milieu rural et son environnement
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.
Descriptif des actions de l’association sur le Territoire du Pays Salonais :
L'Association Solidarité Paysans Provence Alpes (ex SOS Paysans 13, 84, 04) existe depuis 1994 et œuvre depuis plus de 20 ans au côté des exploitants de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
L'association s'engage à mettre en place les actions suivantes sur le territoire du Pays Salonais pour 2022 :
- accompagnement individuel des agriculteurs en difficulté et suivi des procédures collectives agricoles
- actions de prévention des risques et d'anticipation
D'autres actions pourront être mises en œuvre :
* Le suivi post-crise
* Actions économiques et financières : état de l'endettement, diagnostic de la situation économique de l'exploitation, aide à l'élaboration de plans de redressement, suivi de trésorerie, aide à la compréhension de la comptabilité…
+ Actions juridiques : négociation amiable avec les créanciers, informations et accompagnement durant les procédures judiciaires, accompagnement des cautions,
convention avec un avocat...
- Actions sociales / RSA : informations sur les droits et devoirs des agriculteurs allocataires
du RSA, soutien pour l'accès aux droits sociaux, mise en relation avec les travailleurs sociaux, réorientation professionnelle.
- Actions de Formation / informations : édition d'un bulletin de liaison, session de formation à thème (procédures collectives, comptabilité, social, bénévoles)
- Action concernant le logement : rachat des logements par les offices HLM, aide au rachat
de logement par la famille ou les proches.
+ Relationnel : accueil, soutien, écoute, entraide, tri de papiers, travail d'écrivain public
+ L'accompagnement et l'accès aux outils numériques
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 10 [ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...) Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonaïs peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concermant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
e. L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'association, objet de l'articte 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 338 000,00 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 3 000 €. Cette participation représente 0,89 % du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 10 Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais de l'état d'avancement et de déroulement de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels
le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 10 5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code de Commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
. Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant;
= En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1®' janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à four- nir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l'article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaitre les indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
- le nombre d'agriculteurs suivis sur le Territoire du Pays Salonais - le nombre de visites sur sites effectuées
- le nombre de communes du Territoire du Pays Salonais bénéficiant du suivi par l'association
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 10 - le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais
sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 39 : AVENANT ]
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1%. Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 10 [ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Orgon, le Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
La Présidente, Le Président du Conseil de Territoire Bénédicte CROUAU du Pays Salonais,
Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 7 sur 10 ANNEXE | - À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Solidarité Paysans Provence Alpes
- Budget prévisionnel général Année 2022
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 1 820,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE
2 a mn MARCHANDISES, PRESTATIONS | 130 500,00 € Achats stockés {matières premières, autres DE SERVICES
appro)
Vente d duits finis, de marchandises, Achats d'études et de prestations de services snle ce pro prestations de services 130 500,00 €
Achats de matériel, équipements et travaux 73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures TARIFICATION
administratives) Dotations et produits de tarification
Achats de marchandises 74- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION | 166 150,00 € Autres achats 1 820,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité}
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 35 400,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité}
Sous traitance générale Etat (Précisez le ministère soilicité}
Redevances de crédit-bail Etat (Précisez le ministère soilicité}
Locations mobilières et immobilières 28 200,00 € Région(s) 110 000,00 €
Charges locatives et de copropriété Département(s) 30 000,00 €
Entretien et réparation 1 000,00 € Communes 5 150,00 €
Primes d'assurance 3 200,00 € Organismes sociaux
Divers (études/ recherches, documentation, 3 000,00 € Fonds européens
colloques ….) -
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS | 42 600,00 € L'agence de services et de paiement . Autres établissements publics’ ARS 8 000,00 € Personnel extérieur -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 11 000,00 € Aides privées EPCI (aut Mét le Aix M it Publicité, information et publications {autres que Frorens D assé | 43 000,00 €
Transports de biens et transports collectifs du SUBVENTIONS D'EXPLOITATION :
personnel MÉTROPOLE AIX MARSEILLE | 20 350.00 € Déplacement, missions et réceptions 17 600,00 € Métropole Aix Marseille Provence (Echelon Frais postaux et de télécommunications 7 000,00 € central}
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc.) : Territoire Marseille Provence 1 100,00 € Cotisation SP National 5000€ 7 000,00 € ei VA; ’ 3 850,00 € Services bancaires 2000€ Territoire du Pays d'Aix ? 63 - IMPÔTS ET TAXES 1 300,00 € Territoire du Pays Salonais 11 100,00 €
à : ns Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 1 850,00 € Impôts et taxes sur rémunération
a PR Territoire Istres - Ouest Provence 1 350,00 € Autres impôts et taxes : Participation employeur 1 300.00 €
OPCA . Territoire du Pays de Martigues 4 100,00 €
64 - CHARGES DE PERSONNEL 260 180,00 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 12 000,00 € DONT COTISATIONS ; Rémunération du personnel 184 220,00 € COURANTE (DONT COTISATI )
Charges sociales 68 160,00 € Autres produites de gestion courante
4 : Dont cotisations 12 000,00 € Autres charges de personnel : Congés payés
1500€ 7 800,00 € 76- PRODUITS FINANCIERS
Epargne entreprise et chèques vacances 6300€ Produits financiers
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres charges de gestion courante Produits exceptionnels
66 - CHARGES FINANCIÉRES 1500,00€ || 78 - REPRISE SUR SON TS ET | 45 000,00 €
Charges financières 1 500.00 € Reprises sur amortissements et provisions 15 000,00 € 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 10
79 - TRANSFERT DE CHARGES Charges exceptionnelles Transfert de charges
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
PROVISIONS ET ENGAGEMENTS À
RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
1 200,00 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN
Dotation aux amortissements, provisions et
engagenements 1 200,00 €
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
NATURE
Bénévolat 6 000,00 €
Prestation en nature
Dons en nature
TOTAL RECETTES 344 000,00 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations
Personnel bénévole 6 000,00 €
TOTAL DEPENSES 344 000,00 €
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 10 ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Nom de l'Association : SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local, de matériel, etc.) : {cochez la case utile)
X Pour l'exercice 2022, l'association ne bénéficie d'aucune contribution non financière.
C Pour l'exercice 2022, l'association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Convention annuelle d'abjectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 10 sur 10 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
MAISON DE LA TRANSHUMANCE POUR L'ANNEE 2022
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
N°: 67/22
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PÉÉRRAR ARR D ADR RARE RENE RARE ARLES RUN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alléins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAC AA RON RNA NRA AAA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR ANR RAR
Date publication/affichage :
13 MAI 202?
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevat, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au Ileu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Philippe GRANGE, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 18 18
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-57-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
* Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
« _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; * La délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant défégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
La Maison de la Transhumance où Centre d'interprétation des Cultures Pastorales
Méditerranéennes créée en 1997 (association loi 1901) œuvre depuis plus de 20 ans au maintien et à la valorisation de la grande transhumance ovine à travers des actions et des partenariats variés,
L'association est installée au Domaine du Merle (Montpellier SUPAGRO) depuis 2017.
Cette association a pour objectif, de positionner le centre euro-méditerranéen de ressources sur la Transhumance dans une dimension régionale, nationale et méditerranéenne, de numériser une partie des fonds et la mise en ligne du site internet.
Ce centre doit confirmer la vocation nationale du Merle en tant que haut lieu français de mémoire et de culture vivante de la grande transhumance ovine et affirme sa place au sein du réseau de structures agissant dans ce domaine, tant en France que dans les pays du pourtour méditerranéen, la communauté scientifique euro-méditerranéenne et les acteurs de l'élevage pastoral.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, la Maison de la Transhumance a sollicité une subvention de fonctionnement spécifique, au titre de l'année 2022, à hauteur de 15 000 €, soit par action spécifique :
- Action 1 : « La Routo. Sur les pas de la Transhumance » à concurrence de 5 000 €.
« La Routo » est un programme européen ayant pour objectif la création d'un réseau
transfrontalier de valorisation des métiers, des produits et du patrimoine de la
transhumance. Il relie la plaine de la Crau à la Vallée de la Stura, sur les traces des
troupeaux ovins qui pratiquaient la grande transhumance estivale depuis les plaines de
Basse Provence jusqu'aux Vallées alpines du Piémont.
Plusieurs communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais font partie intégrante de
ce projet : Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne et la Barben.
. Action 2: «Animation du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la
Transhumance. » à concurrence de 10 000 €.
Ceci, pour la gestion et la conservation du fonds documentaire créé dans les locaux du
Domaine du Merle à Salon de Provence,
Unique en France, cette documentation sur la grande transhumance ovine mérite une véritable valorisation, tant au sein de la communauté scientifique euro-méditerranéenne et de la profession pastorale qu’en direction d'un plus vaste public.
ilest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 8 000 €, répartie comme suit : = Action 1 : « La Routo. Sur les pas de la Transhumance » à concurrence de 5 000 €.
- Action 2: «Animation du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la
Transhumance. » à concurrence de 3 000 €.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-57-22-DE
Date de télétransmissian : 13/05/2022 Date de réceptin préfecture : 13/05/2022 {suite délibération n°57/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Allelns, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement spécifique d'un montant de 8 000 € au profit de l'association Maison de la Transhumance pour l’année 2022, à concurrence de 5 000 € pour l’action 1 « La Routo. Sur les pas de la Transhumance » et de 3 000 € pour
l'action 2 « Animation du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la
Transhumance. »
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Conseil de
Territoire du Pays Salonais et l'association Maison de la Transhumance {figurant en annexe).
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente déllbération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays
Salonais 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 6312 — Gestionnaire 3T040.
Falt et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acle sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de di Îs à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présid) il de Territoire dans le même délai, celui-ci protonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Colas ISNARD,
Présidéht du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-57-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022 Accusé de réception en préfecture
013-200064807-20220502-57-22-DE
Date de tététransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022 Original reçu en
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS Préfecture de Marseille SUBVENTION SPECIFIQUE 1 13 MAI 207?
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
représenté par
ET
L'Association
représentée par
ci-après désignée
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité
de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n° ............. en date du,
« le Conseil de Territoire»
Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
La Maison de la Transhumance, association régie par la loi du
1" juillet 1901, dont le siège social est situé, au Domaine du Merle,
Route d’Arles, 13300 Salon de Provence
Son Président, Monsieur Lionel ESCOFFIER
« l'association»
La Maison de la Transhumance ou Centre d'interprétation des Cultures Pastorales Méditerranéennes créée en 1997 (association loi 1901) œuvre depuis plus de 20 ans au maintien et à la valorisation de la grande transhumance ovine à travers des actions et des partenariats variés.
L'association est installée au Domaine du Merle à Salon-de-Provence (Montpellier SUPAGRO) depuis 2017.
Convention annuelle d'objectifs —- Subvention spécifique
Page 1 sur 12 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ]
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’agriculture et du pastoralisme.
La présente convention a pour objet de définir le cadre financier du soutien au projet « La
Routo », ainsi que le projet « Animation du centre de ressources sur la transhumance »
proposé par l'association La Maison de la Transhumance (MDT) en lui accordant une subvention d'action spécifiques.
Par la présente convention, la structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à ses statuts.
Action 1 : « La Routo »
«La Routo » est un programme européen ayant pour objectif la création d'un réseau transfrontalier de valorisation des métiers, des produits et du patrimoine de la transhumance. Il relie la plaine de la Crau à la Vallée de la Stura, sur les traces des troupeaux ovins qui pratiquaient la grande transhumance estivale depuis les plaines de Basse Provence jusqu'aux Vallées alpines du Piémont.
Plusieurs communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais font partie intégrante de ce projet : Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne et la Barben.
Le Territoire du Pays Salonais est également structure animatrice du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentours », territoire à dominante pastorale et lieu de
départ de nombreux éleveurs transhumants.
Afin de lancer le GR la Routo sur le Territoire du Pays Salonais et notamment mettre en place la signalétique de l'itinéraire, réaliser un topo guide et créer un événement de lancement, l'association sollicite une subvention de fonctionnement spécifique.
Le programme d'actions pour 2022 est le suivant :
Le projet « La Routo » :
- Accompagnement du balisage et de la mise en œuvre de la signalisation de l'itinéraire de randonnée pédestre sur les communes d'Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne et La Barben, en partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre et le Conseil Départemental 13.
- Rédaction des éléments thématiques liés à la transhumance pour les outils de communication de l'itinéraire : topoguide de randonnée (FF Randonnée, parution automne 2022), site web, application mobile
- Participation à la fête de la transhumance de Salon de Provence - Participation au Salon des Agricultures de Provence (juin 2022) - Réalisation d’un évènement de lancement de la gamme de vêtements de pleine
nature en laine mérinos d'Arles, développée sous la marque La Routo
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 2 sur 12 Action 2 : « animation du centre de ressources sur la transhumance ».
La Maison de la Transhumance est hébergée au sein du Domaine du Merle à Salon de Provence, haut lieu du pastoralisme provençal, lieu d'accueil du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la Transhumance porté par l'Institut National d'études supérieures agronomiques de Montpellier- Montpellier Sup Agro et la Maison de la Transhumance.
Ces deux structures ont réussi le pari de réunir l'ensemble des ressources documentaires pour créer ce centre de ressources d'une surface d'environ 90m?, dans les locaux du Domaine du Merle à Salon de Provence. Ce projet a été finalisé en 2019 et géré depuis par la Maison de la Transhumance.
La conservation de ce fond documentaire est ainsi assurée dans de bonnes conditions. De
plus, l'inventaire, l'indexation, et le rangement dans des conditions adaptées permettent de le mettre à disposition de ceux qui cherchent à y avoir accès : chercheurs, éleveurs, étudiants, organisations professionnelles, administrations, associations.
Unique en France, cette documentation sur la grande transhumance ovine mérite une
véritable valorisation, tant au sein de la communauté scientifique euro-méditerranéenne et de la profession pastorale qu'en direction d'un plus vaste public.
Pour rappel, en 2015, le Territoire du Pays Salonais a soutenu financièrement la construction de ce centre de ressources du Domaine du Merle à hauteur de 25 000 €.
Afin de poursuivre le développement du centre de ressources, l'association sollicite une subvention de fonctionnement spécifique ;
Le programme d'actions pour 2022 est le suivant :
- Poursuite de la collecte des fonds documentaires, scientifiques et techniques - Poursuite de l'inventaire et de l'indexation des fonds sur logiciel dédié (Avenio) - Poursuite de la numérisation des fonds
- Mise en ligne de la version Avenio web du centre de ressources - Accueil de partenaires français et issus des pays méditerranéens - Positionnement du centre de ressources dans le dossier d'inscription au Patrimoine Immatériel de l'Humanité
- Accompagnement du projet de création d'un centre de ressources et d'échange des cultures de l'eau
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….).
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 3 sur 12 Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris
par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout où partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la où les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
e L'annexe | à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1°, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action n°1, objet de la présente convention, est d’un montant de 16 000 €.
Conformément à l'annexe Il, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l'action n°2, objet de la présente convention, est d'un montant de 23 000 €.
Le versement de la subvention se répartira de la manière suivante : Action n°1 : « La Routo » : 5 000 €
Action n°2 : « Animation du centre de ressources sur la transhumance » : 3 000 €
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant total de 8 000 €. Cette participation représente 20,51 % du coût total prévisionnel des actions (hors contributions volontaires).
Par action, pour « la Routo », la participation représente 31.25% du coût prévisionnel et pour l'animation du centre de ressources sur la transhumance, cela représente 13,04% du coût prévisionnel.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 4 sur 12 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et
contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit 6.400,00 €. - Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention, soit 1.600,00 €.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de
l’article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais de l'état d'avancement et de déroulement de l'action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil
de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 5 sur 12 [ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
. Conformément à l'article L. 612-4 du Code de Commerce, pour tout montant
supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au
Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais
utiles ;
“ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1°’ janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaitre les
indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
Action 1 : La Routo :
-réalisation du balisage sur les communes concernées Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne, La Barben (photographies à fournir)
-pose de panneaux signalétiques sur les communes concernées Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne, La Barben (photographies à fournir}
-édition du topo guide
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 6 sur 12 Action 2 : Animation du centre de ressources sur la transhumance
- Fréquentation du centre de ressources
- Nombre d'ouvrages indexés et numérisés
- Mise en ligne du site internet
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
(ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 7 sur 12 [ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE ]
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwvw.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président, Le Président du Conseil de Territoire Lionel ESCOFFIER du Pays Salonais,
Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 8 sur 12 ANNEXE ! - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Maison de la Transhumance - BP Global / BP de l’Action 1 et 2 Année 2022
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 87 800,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE : me ue MARCHANDISES, PRESTATIONS | 20 000,00 € Achats stockés (matières premières, autres DE SERVICES
appro}
Vente d: duits fini dises, Achats d'études et de prestations de services | 76 500,00 € ente de pra DGatalons de une 20 000,00 €
Achats de matériel, équipements et travaux 73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE
Achats non stockés (eau, énergie, foumitures | 4 200 90 € TARIFICATION
administratives) " Dotations et produits de tarification
Achats de marchandises 74- SUBVENTIONS D'EXPLOITATION | 215 200,00 € Autres achats Etat (Précisez le ministère sollicité}
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 12 300,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité)
$ous traitance générale Etat (Précisez le ministère sollicité)
Redevances de crédit-bail Etat (Précisez le ministère sollicité)
Locations mobilières et immobilières 8 000,00 € Région(s) 70 000,00 €
Charges locatives et de copropriété Département(s) 28 000,00 €
Entretien et réparation Communes 5 000,00 €
Primes d'assurance 2 300,00 € Organismes sociaux
Divers (études/ recherches, documentation, 2 000,00 € Fands européens 97 000,00 € colloques …)}
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS | 42 500,00 € L'agence de services el de paiement 2 Autres établissements publics Personnel extérieur
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 6 750,00 € Aides püvées 12 700,00 €
ue à : Le EPCI {autres que Métropole Aix Marseille Publicité, information et publications ( Provence) 2 500,00 €
Transports de biens et transports collectifs du SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : 20 000.00 €
personnel MÉTROPOLE AIX MARSEILLE ” Déplacement, missions et réceptions 32 000,00 € Métropole Aix Marseille Provence (Echelon Frais postaux et de télécommunications 3 400,00 € central)
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 350,00 € Territoire Marseille Provence
63 - IMPÔTS ET TAXES Territoire du Pays d'Aix 5 000,00 €
Impôts et taxes sur rémunération Territoire du Pays Salonais 15 000,00 €
Autres impôts et taxes Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
64 - CHARGES DE PERSONNEL. 115 000,00 € Territoire Istres - Ouest Provence
Rémunération du personnel 82 000,00 € Territoire du Pays de Martigues
Charges sociales 33 000,00 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 2 400,00 € COURANTE {DONT COTISATIONS} !
Autres charges de personnel
Autres produites de gestion courante
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE Dont cotisations 2 400,00 €
Autres charges de gestion courante
66 - CHARGES FINANCIÈRES
76- PRODUITS FINANCIERS
Charges financières
Produits financiers
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
PROVISIONS ET ENGAGEMENTS À
RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
Reprises sur amortissements et provisions
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 9 sur 12
79 - TRANSFERT DE CHARGES Dotation aux amortissements, provisions et
engagenements
Transfert de charges
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN
NATURE
Impôts sur les bénéfices Bénévolat
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRE EN NATURE
Prestation en nature
Secours en nature
Dons en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
TOTAL RECETTES 257 600,00 €
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 257 600,00 €
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 10 sur 12 Action 1 : La Routo
| Achats stockés (matières premières, autres)
Achats d'études et de prestations de services
Ni jen
Budget prévisionnel de l'action
Le total des charges doit être égal au total des produits.
[70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services ]
[F5 Dotation et produits de tarification ]
[f4= Subventions d'exploitation (13) ]
Achats de matériel, équipements ettravaux État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Achats non stockés (eau, énergie, fournitures]
Achats de marchandises
Autres achats
[1-Services extérieurs ] Régionts,
Sous-traltance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières etimmobilières Département(s)
[Charges locatives et de copropriété ]
Entretien et réparations
Primes d'assurances (200 [TOTAL Métropole Alx Marseille Provence + Territoire(s) 10000
Divers (études / recherches, documentation, colloques.) [Métropole Aix Marseille Provence [Échelon central)
62- Autres services extérieurs [Territoire Marsellle-Provence ]
Personnel extérieur [Territoire du Pays d'Aix 5000
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires [Territoire du Pays Salonais Et
Publicité, information et publications ] [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
Transports de biens et transports collectifs du personnel [Territoire Istres-Ouest Provence
Déplacements, missions etréceptions [2200 [Territoire du Pays de Martigues
Frais postaux et de télécommunications ] [Communes [2500
Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...) Communauté d'Agglo Arles-Crau-Camargue-Montagnette
[S3-Impôts ettaxes ]
Autres Impôts et taxes (Organismes sociaux (détailler):
(64-Charges de personnel ] 10500 Fonds européens
Rémunérations du personnel L'agence de services et de palement
Charges sociales 6] Autres établissements publics
Autres charges de personnel [Aides privées (3500
65 - Autres charges de gestion courante (3100 (75 = Autres produits de gestion
66- Charges financières [Dont cotisations, dons manuels ou legs ] PRMRMPMAMMMMRMPRMMMMMARMMRMPRRRMRR
MAR
[67- Charges exceptionnelles ] (76 -Produits financiers
65-Dotationaux api LE ] USSSS | qe
69 - Impôts sur les bénéfices € (79 - Transfert de charges DRAM
MRRMPMMRNMPRRRPRMMMMmR
6 - Emplois des contributions volontaires en nature
FBecours en nature S
Bénévolat
Mise à disposition gratuite biens et prestations [Prestation en nature ]
Personnel bénévole [Pons en nature ] emma
Fait à: SALON DE PROVENCE
Signature du Président
2 Ne pes indiquer les cenümes d'euros. 13 L'attenti
Justicatf. Aucun document complémentaire ne sera demandà ‘décembre2018 prévoit a minima une! à défaut,
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 11 sur 12
Ge sur le for que les indications sur les nel
Hêtre partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sallicirées. 14 Le plan comptable des associations, issu du règlement 2018-06 du 05 dans l'annèxe et unep hors bllan » et «au led x du compte de résultat
Le [19/0/2021 Cachet de l'association
inscription en mais en
Domaine du Merle - Route d'Arles
13300 Salon-de-Provence
siret: 440 640 019 00020
inanceurs publie valent déclaration sur l'honneur et lieu de
Page 24 sur 40 Action 2 : aAnimation du centre de ressources sur la transhumance
Budget prévisionnel de l'action Le total des charges dait être égal au total des produits. 4
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 12 sur 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 58/22
Objet: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES AGRICOLES (CETA) DE BERRE L'ETANG
AU TITRE DE L'ANNEE 2022
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHÔNE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognae, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
esemaeeerante Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d'Alleins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Berre-l'Etang, Charleval, ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Eygulères, la Barben, la Faroles REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD Qilviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognac, Saint- Avalént donné pouvoir :
Ghamas, Salon-de-Provence, julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Velaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à
David YTIER.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274 Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
13666 Salon de Provence Cedex Philippe GRANGE, Henri PONS.
RAR AURA AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
OMAN ARR RÉ RE RAR R ARR
Date pubfication/affichage :
13 MAI 2072
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 19 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-58-22-DE
Date de télétransmission : 13/08/2022 Date de réception préfecture : 13/08/2022
2022/ Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
* La loi n°2044-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ,
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
« Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
« La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 831 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; «La délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
Le Centre d'Etudes Techniques Agricoles (CETA) de Berre l'Etang existe depuis 1987.
Depuis plus de 30 ans, le CETA de Berre l'Etang apporte son soutien technique aux maraîchers de ce secteur géographique. Via ses actions multiples, le CETA aide les producteurs à évoluer dans le respect de l'environnement et des aitentes des consommateurs.
L'association de producteurs permet d'embaucher un conseiller technique, qui a pour principale mission de réaliser un soutien et un suivi culturel régulier des exploitations.
Vingt-trois exploitations maraichères sont adhérentes au CETA de Berre l'Etang, dont 18 sont situées à Lançon-Provence, Berre l'Etang, La Fare les Oliviers et Velaux.
Plusieurs actions sont mises en place par le conseiller technique du CETA principalement par du suivi cultural : variétés, climat, arrosage, fertilisation, orientation vers la protection biologique des cultures et les méthodes alternatives le plus souvent possible.
Depuis 2013, le CETA bénéficie d'un agrément pour le conseil phytosanitaire indépendant {PAO1475).
Le CÉTA est aussi observateur pour le Bulletin de Santé du Végétal en PACA, à la demande du
SRAL. Il met en œuvre le suivi de l'application de la directive Nitrates et assure la diffusion d'informations techniques et règlementaires par l'envoi de bulletins.
Enfin il met en place des expérimentations et un suivi sur le long terme.
Selon leurs besoins, les producteurs peuvent bénéficier de visites sur sites.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’agriculture, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'emploie à soutenir l’action de cette association depuis plusieurs années.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, le CETA de Berre l'Etang a sollicité une
subvention de fonctionnement général au titre de l'année 2022, à hauteur de 3 000 €.
il est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de 3 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-58-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 (suite délibération n°58/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les Communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 3 000 € au profit de l'association Centre d'Etudes des Techniques Agricoles - CETA de Berre l'Étang, pour l’année 2022,
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Conseil de
Territoire du Pays Salonais et l'association Centre d'Etudes Techniques Agricoles - CETA de Berre FEtang (figurant en annexe),
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonals 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 — Fonction 8312 - Gestionnaire 31040.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signalures des présents.
Le présent ace sera exécutoire de plain droit dès publication et réception en Préfecture en application de la toi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22juillet 1982.
I pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président de Territoire dans l8 même délai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux.
Nicojds ISNARD,
Président à Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-58-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-58-22-0E
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Original reçu en
Préfecture de Marseille CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL Le 1 3 MAI 7077
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EP.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération
du Conseil de Territoire n° ...........… en date du
ci-après désigné «le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
ET
L'Association Centre d'Etudes Techniques Agricoles de Berre l'Etang (CETA de Berre l'Etang), association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont
le siège social est situé, 4533 voie Jean-Pierre Lyon — Coopérative
Agricole — 13130 Berre l'Etang
représentée par Son Président, Monsieur Nicolas GRILLON
ci-après désignée « l'association »
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’agriculture.
Le Centre d'Etudes Techniques Agricoles de Berre l’Etang (CETA de Berre l'Etang) existe depuis 1987. L'association a été créée par et pour les maraichers du secteur de Berre l'Etang. Elle a pour objet d'améliorer leurs techniques de production en fonction des nouvelles avancées technologiques, des attentes des consommateurs et depuis plusieurs années, respectant le plus possible l'environnement.
Cenvention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Cette association a pour buts de fournir à ses membres les moyens de faciliter la gestion de leur exploitation agricole et d'améliorer la rentabilité de leur travail par une application judicieuse des progrès techniques et des méthodes d'organisation.
Ainsi, le CETA de Berre l'Etang a notamment pour objet :
- de recueillir auprès des agriculteurs adhérents les problèmes qui les préoccupent ; - de se livrer à une étude synthétique de ces problèmes en rassemblant une documentation, en prenant contact avec des spécialistes compétents et en effectuant toute recherche ou essai qui s'avèreront nécessaires ;
- de faire connaître à ses adhérents, dont il est le conseiller technique, des solutions envisagées qui sont susceptibles de passer dans te domaine pratique.
Le CETA de Berre l'Etang doit faciliter la mise en application de ces solutions dans chaque exploitation.
Dans le programme d'études, figurent notamment la recherche des productions les mieux adaptées à la vocation de terrain et aux besoins du marché, l'étude de toutes les améliorations de nature à procurer une augmentation des rendements, un abaissement des prix de revient et la détermination de l'emploi rationnel et économique du matériel agricole de l’entreprise agricole.
Le CETA ou les techniciens qu'il emploie ne peut être tenu pour responsable de l'application des conseils donnés aux membres de l'association qui seuls, conservent le pouvoir de décision et la responsabilité de l'application des conseils ou conclusions donnés par l'association ou ses techniciens.
L'association s'interdit tout but lucratif, Elle se réserve cependant la jouissance des brevets et modèles qu’elle pourrait déposer.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022.
Descriptif des actions de l'association sur le Territoire du Pays Salonais :
L'association de producteurs permet d'embaucher un conseiller technique, qui a pour principale mission de réaliser un suivi culturel régulier des exploitations.
Vingt-trois exploitations maraichères sont adhérentes au CETA de Berre l'Etang, dix-huit de ces exploitations sont situées sur Berre l'Etang, Lançon-Provence, La Fare les Oliviers et Velaux ; les cinq autres exploitations étant situées à Gignac, Châteauneuf les Martigues et Marseille.
Selon leurs besoins, les producteurs peuvent bénéficier de visites hebdomadaires ou bimensuelles.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 9 Les missions du CETA de Berre l'Etang auprès des exploitants du Territoire du Pays Salonais sont les suivantes :
- suivi cultural (végétation, environnement, pollution, nuisibles, sanitaire) - suivi directives nitrates
- veille technologique, sanitaire, technique et règlementaire
- conseils techniques
- expérimentations diverses
Également, depuis le lancement d'un magasin de producteurs dans le centre-ville de Berre l'Etang et son succès auprès de consommateurs en 2020, il est demandé au CETA d'accompagner ce dispositif en 2022 avec le collectif TRAME et d'initier un projet durable sur ce secteur.
Enfin, une étude agroécologie est lancée depuis 2021 sur la plaine de Berre par la Métropole Aix-Marseille-Provence ; le CETA devra tout mettre en œuvre pour accompagner cette étude et sa réalisation en tant qu'’acteur principal sur ce territoire.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...) Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 9 (ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
. L’annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'association, objet de l'article 1°’, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe 1, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 56 856 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de caleul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 3 000 €. Cette participation représente 5,27 % du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais de l’état d'avancement et de déroulement de l’action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 9 5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseii de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
“ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code de Commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
. Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1% janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l'article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 5 sur 9 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaitre les indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
- le nombre d'agriculteurs suivis sur le Territoire du Pays Salonais et leur provenance géographique
- le nombre de visites sur sites effectuées
- le nombre de communes du Territoire du Pays Salonais bénéficiant du suivi par l'association
Concernant l'appui à la création d'un point de vente de produits locaux agricoles sur la commune de Berre l'Etang, l'association produira un zoom spécifique à cette action dans son rapport d'activité comprenant les éléments suivants :
- Recherche des exploitants intéressés et fédération autour du projet - Recherche du local approprié
- Lien avec les Elus de la mairie de Berre l'Etang
- Suivi de la mise en œuvre de ce point de vente
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION ]
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de
Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire
participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 6 sur 9 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais
sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°".
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Berre l'Etang, le Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président du Conseil de
Le Président, Territoire du Pays Salonais, Nicolas GRILLON Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 9 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
CETA DE BERRE L’ETANG
- Budget prévisionnel général Année 2022
Bilan prévisionnel 2022 du CETA de BERRE
véhicule
malérial
Nicolns Grilon président du CETA de Barre
Fe dahert Pieret Lydie
+3 130 SERRE L'ETANG
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 8 sur 9 ANNEXE Il - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Nom de l'Association : CENTRE D'ÉTUDES TECHNIQUES AGRICOLES DE BERRE L'ETANG
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES (mise à disposition de personnel, de local, de matériel, etc.) : {cochez la case utile)
X Pour l'exercice 2022, l'association ne bénéficie d'aucune contribution non financière.
C Pour l'exercice 2022, l'association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION D'UN AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION
D'ANIMATION DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE ROGNAC
N°: 59/22
L'an deux mit vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR SR RRRN RAR RAR RAA MARRRR RARE RER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berra-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RARE HEAR RE ARR ARR ARR ARS
Secrétaire de séance :
David YTIER
DRM RAR RAA RAR ARR RER AREA
Date publication/affichage :
1 3 MAI 202
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provencs, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Philippe GRANGE, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 18
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-59-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 19 avril 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, lé Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat,
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à là délibération de l'organe délibérant de ta Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un avenant de prolongation de la convention d'animation de la zone agricole protégée de Rognac », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole a approuvé par délibération du 19 décembre 2019 une convention d'animation technique et foncière de la zone agricole protégée (ZAP) de la commune de Rognac, conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône, la SÂFER, la Chambre d'agriculture et la Mairie.
La Métropole, en partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône, soutient la mise en place de zones agricoles protégées sur le territoire métropolitain, d'une part dans leur dimension règlementaire, qui permet de maintenir dans le long terme la vocation agricole des lerres, mais aussi en tant que socle d'un projet agricole complet: un programme d'actions est alors mis en place, selon les orientations prioritaires de la commune. La création de la ZAP est accompagnée pee la mie en place que érimaton du projet agricole perdent l SR CS annees. LES actions d'animation sont indispensables pour faire vivre et mettra Gr2pne 3e prop) 2ægricole communal. Date de réception préfecture : 13/05/2022 (suite déllbération n°59/22)
La convention d'animation relative à la ZAP de Rognac définit ainsi les conditions d'interventions respectives de chaque partenaire en faveur du projet agricole communal sur le périmètre de la ZAP;
+ La Commune, qui définit et oriente le programme d'action.
* La SAFER, qui a en charge l'animation foncière de terrain afin de réduire les friches agricoles et de dynamiser le marché foncier (veille foncière renforcée, préemptions et acquisitions à l'amiable, stockage en vue de la constitution d'ilots fonciers, etc. }.
* La Chambre d'Agriculture qui a en charge l'animation technique visant à mettre en œuvre le
programme d'action de la ZAP (coordination, mise à jour des données agricoles, appui aux
porteurs de projets souhaitant s'installer dans le périmètre, accompagnement des exploitants déjà installés).
* La Métropole et le Département, qui cofinancent l'animation et assurent le suivi du projet en lien avec leurs politiques respectives en matière d'agriculture et de préservation du foncier agricole.
Néanmoins, la signature coordonnée de ces cinq partenaires dans un contexte de pandémie du COVID-19 a occasionné un retard de mise en œuvre important, la notification de la convention n'étant intervenue que le 4 décembre 2020. Initialement prévue de 2020 à 2022, la mise en œuvre de l'animation n'a ainsi pu pleinement démarrer qu'en 2021.
Il a été convenu lors du comité de pilotage de la ZAP de Rognac du 1° juillet 2021 de proroger d'un an la durée de la convention, afin de permettre une durée d'animation effective de {rois ans jusqu'à la fin de l'année 2023
En effet, l'information et la mobilisation des propriétaires fonciers et des agriculteurs sont des démarches s'inscrivant dans le temps long et requérant a minima trois années pour enclencher une dynamique et obtenir de premiers résultats.
L'article 11 de la convention dispose que toute modification substantielle des actions objet de la convention fera l'objet d'un examen entre les parties et donnera lieu à un avenant.
Dans ce cadre, est proposée l'approbation d'un avenant à la convention d'animation afin d'entériner sa prolongation pour une durée additionnelle d'un an.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° ENV 001-7974/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la stratégie du Projet Alimentaire Territorial réalisé conjointement entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles et le dépôt de la demande de labellisation du Projet;
+ La délibération n° ENV 045-7531/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant une convention d'animation technique et foncière de la ZAP de Rognac conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône, la SAFER, la Chambre d'Agriculture et la Commune de Rognac ;
+ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; + La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
+ La délibération n° AGRI 005-9906/21/CM du 15 avril 2021 approuvant la feuille de route 2021-2024 du Projet Alimentaire Territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles et renouvellement de la
convention de co-pilotage : . [mn + {La lettre de saisine de laPrésidente de la Métropole : [Die émane, + L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 2 maj 2022.
2022/ Ou le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Métropole soutient la mise en place d'outils de protection du foncier agricole sur son territoire, en lien avec sa politique agricole globale et avec le Projet Alimentaire Territorial ;
+ Que l'animation foncière et technique est indispensable à la mobilisation du foncier agricole protégé, au service d'une agriculture dynamique et de l'installation d'agriculteurs ;
+ Que la mise en œuvre de la convention d'animation de ces projets a été fortement impactée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19.
Délibère
Article 1:
Est approuvé l'avenant à la convention d'animation n°Z2200594COV ci-annexé, prolongeant la durée de mise en œuvre de la convention d'un an, jusqu'à fin 2023.
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 et suivants de la Métropole, en section de fonctionnement, Chapitre 65, nature 66748, fonction 6312.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonaïis regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de ta Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'un avenant de prolongation de la convention d'animation de la zone agricole protégée de Rognac ».
. AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois ét an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1882.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mal à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut êtra exercé auprès du Président ÿt di! de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Njéolas ISNARD,”
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-59-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022