unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Habitat

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 19 1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Habitat Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Habitat)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022

N°: 32/22

Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM GRAND DELTA

HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN

VEFA DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DENOMMEE

" LES PIPISTRELLES DE LA DURANCE "

SITUEE CHEMIN DES GRANDES TERRES À MALLEMORT

L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai

à 18 heures 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes

RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare

ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lañçon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal

reneaeenererttt Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseit de

METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d’Alleins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Berre-l'Etang, Charleval, ISNARD, Didier KHELFA, Pasçal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Éygulères, la Barben, la Fare les REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Provence, Mallemort,

Péllssanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :

Chamas, Salon-de-Provence, Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Velaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à

David YTIER.

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274 Etalent absents et excusés à cette Assemblée :

13666 Salon de Provence Cedex Philippe GRANGE, Henri PONS.

RDA DUR HA ARR NR AAATE A

Secrétaire de séance :

David YTIER

AR ARUBA AREA OR

Date publication/affichage :

1 3 MAÏ 2072

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS 013-200054807-20220502-32-22

LADELBERATION | | 21 16 18

2022/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions

de

l'article L 5218-7;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en

date du 19 avril 2022 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; = ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de ta Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont

soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Matlemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre Un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand Delta Habitat pour le financement de i'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux dénommée " Les Pipistrelles de la Durance " située Chemin des Grandes Terres à Mallemort », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Dans le cadre de ses compétences en malière d'actions en faveur du logement, la Métropole Aix- Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux dénommée « Les Pipistrelles de la Durance » située Chemin des Grandes Terres à Mallemort.

Portée par la SA HLM Grand Delta Habitat, cette opération d'un montant de 2 269 054 euros est financée par un emprunt d'un montent total de 1 742 647 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220502-32-22-DE

Date de télétransmissian : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022(suite délibération n°32/22)

Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts el Consignations en cas de mise en jeu de garantie.

L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Mallemort, co-garantes chacune à hauteur de 50 % soit 871 328,50 euros.

La SA HLM Grand Delta Habitat a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des

rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2020.

Ilest par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales :

+ Le Code de la construction et de l'Habitation ;

+ Laloin® 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

° La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les

emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

+ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

+ La délibération n° FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l'approbation du règlement et des conditions d'octroi des garanties d'emprunts :

+ Le contrat de prêt n° 128308 en annexe signé entre la SA HLM Grand Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que la SA HLM Grand Delta Habitat a contracté un prêt d'un montant totai de 1 742 647 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux à Maliemort.

+ Que la SA HLM Grand Della Habitat a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêis et l'amortissement dudit prêt. + L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements locatifs sociaux sur son territoire.

« L'analyse financière de la SA HLM Grand Delta Habitat.

e Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Grand Delta Habitat.

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1-742 647-euros-souserit-para SA HLM Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts RE ORSnaME Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contratie nas 20e

2022!Ce prêt, constitué de cinq lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux dénommée « Les Pipistrelles de la Durance » située Chemin des Grandes Terres à Mallemort.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la Métropole Aix-Marsoille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Grand Delta Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Grand Delta Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 3 : En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement

réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation Seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Article 4 :

Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Grand Delta Habitat.

Artlele 5 :

Mademe le Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à Punanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand Delta Habitat pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux

dénommée " Les Pipistrelles de la Durance “ située Chemin des Grandes Terres à Mallemort ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conséif dé Te ritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

5

Président du Conseil de Territoire | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-32-22-DE Date de télétransmission : 13/08/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022

N°: 33/22

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —

APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL

POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA

DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DENOMMEE " LES OLEANES "”

SITUEE ECOQUARTIER SAINT-EXUPERY, ROUTE DES PERUSSIERS

À LA FARE-LES-OLIVIERS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

SARA RARE RA NAN ARR RAR RRAARSRERRES

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barbon, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR PARA RERO RAR AMAR RARE

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR RARE A RAR A RAR RAR RARES

Date publication/affichage :

L'an deux mil vingt-deux et ie deux du mois de mai

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etalent présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Merylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.

Etalent absents et excusés à cette Assemblée :

Philippe GRANGE, Henri PONS.

1 3 MAI 2072

NOMBRES DE MEMBRES

Aceusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART À 013-200054807-20220602-83-22-DE

EN EXERCICE PRESENTS ë Sion LA DELIBERATION Date de réception Pileciure 19/08/2022

21 16 19

2022/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-291 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropoie Aix-Marseille-Provence en date du 19 avril 2022 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-981 du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'articte L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil

de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une

garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux dénommée “ Les Oléanes " située Ecoquartier Saint-Exupéry, Route des Pérussiers à La Fare-les-Oliviers », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Dans le cadre de ses compétences en matière d'actions en faveur du logement, la Métropole Aix- Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux dénommée « Les Oléanes » située Ecoquartier Saint-Exupéry, Route des Pérussiers à La Fare-les-Oliviers.

Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant de 4 486 406 euros est financée par un emprunt d'un montant total de 3464 926 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20226502-33-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022(suite délibération n°33/22}

Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. I! est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.

L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de La Fare-les-Oliviers, co-garantes

chacune à hauteur de 50 % soit 1 732 463 euros.

La SA HLM Unicil a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2020.

Il est par conséquent proposé dé faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser

l'opération d'intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la Construction et de l'Habitation ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

+ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

+ La délibération n° FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l'approbation du règlement et des conditions d'octroi des garanties d'emprunts ;

+ Le contrat de prêt n° 125924 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montent total de 3 464 926 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignaltions pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux à La Fare-les-Oliviers.

s Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt. + L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements locatifs sociaux sur son territoire.

L'analyse financière de la SA HLM Unicil,

Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entire la Métropole et la SA HLM Unicil.

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais,

Délibère

Article 1:

Est accordée là garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3-464-926-eures souserit- para SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignatioréss- Sénat gstiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1 256 BAS de récanten relecture: 14 002022

2022/Ce prêt, constitué de six lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux dénommée « Les Oléanes » située Ecoquartier Saint-Exupéry, Route des Pérussiers à La Fare-les-Oliviers.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 3 : En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de trois

logements réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Article 4 :

Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représontés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux dénommée ” Les

Oléanes " située Ecoquartier Saint-Exupéry, Route des Pérussiers à La Fare-les-Oliviers ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidents de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de {a loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 12235 Marseille Cedex 02} dans un détai franc de deux mois-è-eempter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut étre exercé auprès du Président d brritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

olas ISNARD,

Présidefit du Conseil de Territoire | Accusé de réception en préfecture 213-200064807-20220502-33-22-DE Date de téfétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022