REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Oblet: ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
N°: 58/21
L'an deux mil vingt et un et le douze du mols d'avril
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RARE RU AR A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Stège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ADR A ANA A
Secrétaire de séance :
David YTIER
NH D AAA A IN NA HO
Date publication/affichage :
2N AVR 2021
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 16 membres.
Étaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARO, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian
NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO,
Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-58-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2024
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec
les administrations et notamment son article 9-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires
de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 81 juillet 2020 portant apprabation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Créée en 1994, l'association Solidarité Paysans Provence Alpes souhaite répondre aux situations de crises auxquelles doivent faire face les exploitations en productions fruitières et légumières.
L'objet de cette structure est de permettre un développement des activités économiques en milieu agricole et rural équilibré entre économie, environnement et vie sociale et de mettre en œuvre toutes actions solidaires et initiatives nouvelles concernant le milieu rural et son environnement.
L'association souhaite : « apporter aux familles paysannes en difficulté un soutien global qui teur permet de reprendre confiance, de renouer le dialogue avec leur entourage, l'administration et les créanciers et de pouvoir bénéficier de l'ensemble des soutiens économiques, sociaux, techniques auxquels elles peuvent prétendre ».
Les objectifs de l'association sont :
- Aider les agriculteurs en difficulté qui désirent se faire épauler pour mieux
appréhender leur situation
- Accompagner les intéressés dans leurs démarches auprès des créanciers
- Informer sur les droits (RSA, couverture maladie, dossiers « agriculteurs en difficulté » …), accès à la justice, mais aussi les obligations (sociales, comptables, fiscales.)
de chacun et chacune.
-__ Rompre l'isolement
Sur le Territoire du Pays Salonais, 49 exploitants sont suivis par l'association Solidarité Paysans.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'agriculture, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a souhaité les années précédentes soutenir l'action de cette association.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Solidarité Paysans Provence Alpes a sollicité une subvention de fonctionnement général au titre de l'année 2021 à hauteur de 12 850 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000 €.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-58-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2024 {suite délibération n°58/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-t'Etang, Charleval, Eygulères, ta Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 3 000 € au profit de l’association Solidarité Paysans Provence Alpes pour l'année 2021,
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Solidarité Paysans Provence Alpes.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
AU registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
U pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-58-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2024
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415.58.21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu'en
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS Préfecture de Marseil
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
29 AVR. 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard
Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du 12/04/2021,
ci-après désigné « le Conseil de Territoire»
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
ET
L'Association Solidarité Paysans Provence Alpes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 2, avenue du
Colonel Reynaud, 13660 Orgon,
représentée par Sa Présidente, Madame Bénédicte CROUAU
ci-après désignée « l'association»
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l'agriculture.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 8 Créée en 1994, sous le nom de SOS PAYSANS Bouches du Rhône, puis en 2010 avec la
fusion d'autres associations similaires, « Solidarité Paysans Provence Alpes » est née. C'est pour répondre aux situations de crises auxquelles doivent faire face les exploitations en productions fruitières et légumières. L'association veut : « apporter aux familles paysannes en difficulté un soutien global qui leur permet de reprendre confiance, de renouer le dialogue avec leur entourage, l'administration et les créanciers et de pouvoir bénéficier de l'ensemble des soutiens économiques, sociaux, techniques auxquels elles peuvent prétendre ». Pour cela, elle joue les rôles de négociateur, de médiateur, pour dénouer les situations les plus délicates dans l'intérêt prioritaire de l'agriculteur et de sa famille.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Permettre un développement des activités économiques en milieu agricole et rural
équilibré entre économie, environnement et vie sociale
- Développer toutes actions solidaires et initiatives nouvelles concernant le milieu rural et son environnement
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
Descriptif des actions de l'association sur le Territoire du Pays Salonais :
L'Association Solidarité Paysans Provence Alpes (ex SOS Paysans 13, 84, 04) existe de- puis 1994 et œuvre depuis plus de 20 ans au côté des exploitants de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.
L'association s'engage à mettre en place les actions suivantes sur le territoire du Pays Sa- lonais pour 2021 :
- Accompagnement individuel d'environ 48 agriculteurs en difficulté et suivi des procédures collectives agricoles
- Actions de préventions des risques et d'anticipation
D'autres actions pourront être mises en œuvre :
+ Actions économiques et financières : état de l'endettement, diagnostic de la situation éco-
nomique de l'exploitation, aide à l'élaboration de plans de redressement, suivi de trésorerie, aide à la compréhension de la comptabilité.
- Actions juridiques : négociation amiable avec les créanciers, informations et accompagne- ment durant les procédures judiciaires, accompagnement des cautions, convention avec un avocat...
* Actions sociales / RSA : informations sur les droits et devoirs des agriculteurs allocataires du RSA, soutien pour l'accès aux droits sociaux, mise en relation avec les travailleurs so- ciaux, réorientation professionnelle.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur8 * Actions de Formation / informations : édition d'un bulletin de liaison, session de formation à thème (procédures collectives, comptabilité, social, bénévoles)
* Action concernant le logement : rachat des logements par les offices HLM, aide au rachat de logement par la famille ou les proches.
+ Relationnel : accueil, soutien, écoute, entraide, tri de papiers, travail d'écrivain public
{ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...) Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Saionais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au le Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
. L’annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'association, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement globat
Page 3 sur 8 Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 345 487,00 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 3000 €.
Cette participation représente 0,86 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à
la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais de l'état d'avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 8 L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
. Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au le Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 8 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaitre les
indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
- le nombre d'agriculteurs suivis sur le territoire du Pays Salonais
- le nombre de visites sur sites effectuées
- le nombre de communes du territoire du Pays Salonais bénéficiant du suivi par
l'association
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents
précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de
Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se
réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays
Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité
Convention anauelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 6 sur 8 entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
La Présidente, Le Président du Conseil de Bénédicte CROUAU Territoire du Pays Salonais, Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 8 ANNEXE I - À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Solidarité Paysans Provence Alpes
- Budget prévisionnel général Année 2021
SOLSDARITE FAYTÉANS PROVENCE ALPES
Compte d'activité prévisionnel 2021
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctiannement global
Page 8 sur 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 59/21
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DU SYNDICAT
PROFESSIONNEL AGRICOLE DES JEUNES AGRICULTEURS DES BOUCHES
DU RHONE ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Terrltoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemont, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont RME RM RÉ RM EN ME ARR ARR RS ERA Re été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
Communes d'Alisins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Siège : 281 Bd Maréchai Foch MONTECOT.
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO. A RNA ANR A A ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RURU ARRRR RANOR
Date publication/affichage :
21 AVR 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DÉLIBERATION
21 16 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-69-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2024/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec
les administrations et notamment son article 9-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du réglement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
L'association des Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône œuvre, en tant que syndicat professionnel agricole, pour le développement économique dans le domaine agricole.
L'objet de cette association est de défendre les intérêts des jeunes agriculteurs et de ceux en phase d'installation, de mettre en œuvre toute action pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de proposer des idées novatrices pour l'agricuiture et pour le métier d'agricuiteur, de former les jeunes agriculteurs et de communiquer sur l'agriculture et le métier d'agriculteur.
Les Jeunes Agriculteurs ont développé un dispositif d'accompagnement des nouveaux arrivants dans la profession durant les quatre premières années de l'installation. Cette action intitulée « Accompagnement Post Installation » a pour but de faire un suivi administratif, économique et socioprofessionnel des agriculteurs nouvellement installés.
Ce secteur étant en permanente évolution (règlementation, fiscalité, charges de structure...) l'accompagnement mis en place par le syndicat est essentiel pour pérenniser l'activité des jeunes agriculteurs.
Ce dispositif constitue un cadre préventif des dérives financières, administratives et techniques auxquelles peuvent facilement étre exposés les nouveaux agriculteurs qui pourtant ont des engagements réglementaires et financiers à honorer.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le Territoire du Pays Salonais, le Syndicat Professionnel Agricole des Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône a sollicité une subvention de fonctionnement spécifique au titre de l'année 2021 à hauteur de 4 000 €.
l'est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Éyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 3 000 € au Syndicat Professionnel Agricole des Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône, pour l'année 2021. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210418-59-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°59/21}
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et Syndicat Professionnel Agricole des Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône.
- AUTORISE Monsleur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont Inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteull 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-59-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-59-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Oate de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
préfecture de Marseille CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE Le 2 AVR 201
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
représenté par
ET
L'Association
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° .............. en date du 12/04/2021,
« le Conseil de Territoire»
Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
Syndicat Professionnel Agricole des Jeunes Agriculteurs des
Bouches du Rhône, association régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé, 22 avenue Henri Pontier, 13626 Aix-en-Provence,
Son Président, Monsieur Thomas CHAULLIER
« l'association»
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’agriculture.
Situé dans le département des Bouches-du-Rhône, le Territoire du Pays Salonais constitue un territoire dynamique, évoluant entre agriculture et industrie (pétrochimie).
L'agriculture génère des milliers d'emplois directs et induits et existe bien en tant qu'activité économique à part entière.
L'Association des Jeunes Agriculteurs des Bouches du Rhône œuvre, en tant que syndicat professionnel agricole, pour le développement économique dans le domaine agricole.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 1 sur 9 L'objet de cette association est de défendre les intérêts des jeunes agriculteurs et de ceux en phase d'installation, de mettre en œuvre toute action pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de proposer des idées novatrices pour l'agriculture et pour le métier d’agriculteur, de former les jeunes agriculteurs et de communiquer sur l'agriculture et le métier d'agriculteur.
Les Jeunes Agriculteurs ont développé un dispositif d'accompagnement des nouveaux arrivants dans la profession durant les quatre premières années de l'installation. Cette action intitulée « Accompagnement Post Installation » a pour but de faire un suivi administratif, économique et socioprofessionnel des agriculteurs nouvellement installés.
Ce secteur étant en permanente évolution (règlementation, fiscalité, charges de structure.….), l'accompagnement mis en place par le syndicat est essentiel pour pérenniser l'activité des jeunes agriculteurs.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre financier du soutien au Syndicat Professionnel Agricole des Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône en lui accordant une subvention de fonctionnement spécifique.
Par la présente convention, la structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les actions conformes à ses statuts.
a) Périmètre géographique d'action :
Le périmètre d'intervention du Syndicat des Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône concerne tout le Territoire du Pays Salonais.
b) Public ciblé et accompagnement :
Toute personne débutant une activité agricole quelle que soit sa production, son âge ou son mode de production.
Le nombre estimatif d'agriculteurs accompagnés annuellement à l'échelle du Département est évalué à une quarantaine.
c) Présentation de l’action :
Le service d'accompagnement post-installation soutient les nouveaux installés pendant les trois années suivant leur installation. || s'agit d'un suivi administratif et économique, réalisé par la conseillère Post-Installation de JA13. Le conseiller Post-Installation JA43 peut égale- ment orienter le jeune agriculteur vers des conseillers techniques.
L'accompagnement post-installation se fait sur une durée de 4 ans, renouvelable pour une
durée de 2 ans maximum.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 2 sur 9 Aucune adhésion au syndicat des jeunes agriculteurs n'est exigée pour bénéficier de ce service.
La mise en place d’un dispositif d'accompagnement post-installation des nouveaux agricul- teurs a pour objectif de pérenniser les créations d'activités agricoles.
Il s’agit de faire prendre, au nouvel installé, de la hauteur pour piloter et sécuriser son projet afin d'atteindre ses objectifs techniques et économiques et devenir autonome. Ce dispositif constitue un cadre préventif des dérives financières, administratives et techniques aux- quelles peuvent facilement être exposés les nouveaux agriculteurs qui pourtant ont des en- gagements réglementaires et financiers à honorer.
Il permet de prévenir l'accroissement du nombre d'agriculteurs en difficulté et abligés contre leur gré, d'arrêter l’activité de prédilection.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...) Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au le Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 3 sur 9 [ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
. L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'action, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 46 250 €, réparti comme suit :
Action n°1 : « Accompagnement post-installation des jeunes agriculteurs » : 3 000 €
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 3 000 €.
Cette participation représente 6,48 % du coût total prévisionnel de l'action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 4 sur 9 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le
remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais de l'état d'avancement et de déroulement de l'action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
x Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au le Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 5 sur 9 . Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
« En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1°" janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaïitre les
indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
-une enquête de satisfaction réalisée à la fin de l'année des exploitants du territoire du Pays alonais
- le nombre d'agriculteurs suivis sur le territoire du Pays Salonais
- le nombre de dossiers de financement déposés dans chaque dispositif,
- le nombre de visites sur sites effectuées et sur quelle commune du territoire du Pays
Salonais
-le relevé des informations économiques et professionnelles fournies aux exploitants du Pays Salonais
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’'apposition du logo (photographie par exemple).
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 8 sur 9 L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de
Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire
participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1%.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 7 sur9 [ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président, Le Président du Conseil de Territoire Thomas CHAULLIER du Pays Salonais,
Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 8sur8 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Jeunes Agriculteurs 13
Budget Prévisionnel de l'Action Année 2021
3 Budget previsiOnnu UE LALuure
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 9 sur 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
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ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
LÉCLLCCEE CE ELEE TEE CIS LICLE SLA OU
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RD A AR ARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
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Date publication/affichage :
27 AVR 207
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet :
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LA MAISON DE LA TRANSHUMANCE ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
N°: 60/21
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 16 membres,
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-
CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Phitippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
A 16 20
Accusé de réception en préfecture
Q33-200054807-20210415-60-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2024
20214 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la toi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 9-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
La Maison de la Transhumance ou Centre d'interprétation des Cultures Pastorales
Méditerranéennes créée en 1997 (Association loi 1901) œuvre depuis plus de 20 ans à la valorisation des dimensions économiques, culturelles et environnementales de la transhumance dans un cadre euro-méditerranéen.
C’est pourquoi en 2013, la Maison de la Transhumance a souhaité assurer la continuité d'un programme d'envergure européenne et transfrontalier entre la France et l'italie : « LA ROUTO ».
« LA ROUTO » est un programme européen ayant pour objectif la création d'un réseau
transfrontalier de valorisation des métiers, des produits et du patrimoine de la transhumance. Il relie la plaine de la Crau à la Vallée de la Stura, sur les traces des troupeaux ovins qui
pratiquaient la grande transhumance estivale depuis les plaines de Basse Provence jusqu'aux Vallées alpines du Piémont.
Plusieurs communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais font partie intégrante de ce projet : Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne et la Barben.
Le Territoire du Pays Salonais est également structure animatrice du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentours », territoire à dominante pastorale et lieu de départ de nombreux éleveurs transhumants.
Afin de lancer le GR la Routo sur le Territoire du Pays Salonais et notamment mettre en place la signalétique de l'itinéraire, réaliser un topo guide et créer un événement de lancement, l'association sollicite une subvention de fonctionnement spécifique de 5 000 €.
La Maison de la Transhumance est hébergée au sein du Domaine du Merle à Salon de Provence, haut lieu du pastoralisme provençal, lieu d'accueil du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la Transhumance porté par l'institut National d'études supérieures agronomiques de Montpellier: Montpellier Sup Agro et la Maison de la Transhumance.
Ces deux structures ont réussi le pari de réunir l'ensemble des ressources documentaires pour créer ce centre de ressources d'une surface d'environ 90m2, dans les locaux du Domaine du Merle à Salon de Provence. Ce projet a été finalisé en 2019 et géré depuis par la Maison de la
Transhumance.
La conservation de ce fond documentaire est ainsi assurée dans de bonnes conditions. De plus, l'inventaire, l'indexation, et le rangement dans des conditions adaptées permettent de le mattre à disposition de ceux qui cherchent à y avoir accès : chercheurs. Rleveurs étudiants, : : : ini 3 ati 013-200054807-20: -60-21- organisations professionnelles, administrations, associations. naar ts el DE Date de réception préfecture : 20/04/2024 {suite délibération n°60/21)
Unique en France, cette documentation sur la grande transhumance ovine mérite une véritable
valorisation, tant au sein de la communauté scientifique euro-méditerranéenne et de la profession pastorale qu'en direction d'un plus vaste public.
Pour rappel, en 2015, le Territoire du Pays Salonais a soutenu financièrement la construction de ce centre de ressources du Domaine du Merle à hauteur de 25 000 €.
Afin de poursuivre le développement du centre de ressources, l'association sollicite une Subvention de fonctionnement spécifique d'un montant de 10 000 €.
I est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 5 000 € pour soutenir le projet « la
Routo » et de 3 000 € pour le développement du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la Transhumance.
Après en avoir délibéré, le Conseli de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention d'un montant de 8 000 € pour les deux programmes « La Routo » et le « Centre de ressources sur la transhumance » au profit de l'association « La Maison de la Transhumance » pour l’année 2021.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et la Maison de la Transhumance,
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de ta lol n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de {a loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délal de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
KE Sse! de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-60-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2024/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-60-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS fe de Marseille
SUBVENTION SPECIFIQUE L 29 AÿR, 2971
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
représenté par
ET
L'Association
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex, représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° .............. en date du 12/04/2021,
« le Conseil de Territoire»
Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
La Maison de la Transhumance, association régie par la loi du
er juillet 1901, dont le siège social est situé, au Domaine du
Merle, Route d'Arles 13300 Salon de Provence
Son Président, Monsieur René TRAMIER
« l'association»
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Maison de la Transhumance ou Centre d'interprétation des Cultures Pastorales Méditer- ranéennes créée en 1997 (association loi 1901) œuvre depuis plus de 20 ans au maintien et à la valorisation de la grande transhumance ovine à travers des actions et des partena- riats variés.
L'association est installée au Domaine du Merle (Montpellier SUPAGRO) depuis 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 1 sur 12 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l'agriculture et du pastoralisme.
La présente convention a pour objet de définir le cadre financier du soutien au projet « La Routo », ainsi que le projet « animation du centre de ressources sur la transhumance » proposé par l'association La Maison de la Transhumance (MDT) en lui accordant une sub- vention d'action spécifiques.
Par la présente convention, la structure s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à ses statuts.
Action 1 : « La Routo »
« LA ROUTO » est un programme européen ayant pour objectif la création d’un réseau transfrontalier de valorisation des métiers, des produits et du patrimoine de la transhumance. 1| relie la plaine de la Crau à la Vallée de la Stura, sur les traces des troupeaux ovins qui pratiquaient la grande transhumance estivale depuis les plaines de Basse Provence jusqu'aux Vallées alpines du Piémont.
Plusieurs communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais font partie intégrante de ce projet : Eyguières, Salon de Provence, Pélissanne et la Barben.
Le Territoire du Pays Salonais est également structure animatrice du site Natura 2000 « Garrigues de Lançon et chaînes alentours », territoire à dominante pastorale et lieu de départ de nombreux éleveurs transhumants.
Afin de lancer le GR la Routo sur le Territoire du Pays Salonais et notamment mettre en place la signalétique de l'itinéraire, réaliser un topo guide et créer un événement de lancement, l'association sollicite une subvention de fonctionnement spécifique
Le programme d'actions pour 2021 est le suivant :
Le projet « La Routo »:
- Accompagnement du balisage et de la mise en œuvre de la signalisation de l'itiné- raire de randonnée pédestre sur les communes d’Eyguières, Salon de Provence, Pelis- sanne et La Barben, en partenariat avec le Comité départemental de la Randonnée pé- destre et le conseil départemental 13.
- Rédaction des éléments thématiques liés à la transhumance pour les outils de com- munication de l'itinéraire : topoguide de randonnée (FF Randonnée, parution automne 2021), site web, application mobile
- Participation à la fête de la transhumance de Salon de Provence - Participation au Salon des Agricultures de Provence (juin 2021) - Réalisation d'un évènement de lancement du GR68 La Routo sur Salon de Provence {automne 2021)
- Réalisation d'un évènement de lancement de ia Gamma de vêtements de pleine na- ture en laine mérinos d'Arles développée sous la marque La routo
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 2 sur 12 - Valorisation de l'exposition Transhumances. De la Provence aux Alpes) réalisée en
2020 par la Maison de la Transhumance en partenariat avec le CERPAM. - Mise en œuvre de la Charte Gastronomique la Routo dans les lieux de restauration - Mise en réseau et qualification des lieux d'hébergement dans le cadre du sentier de Grande Randonnée La Routo. Mise en place de la charte d'éthique et de la plaque email La routo.
- Mise en réseau des lieux culturels situés à proximité de l'itinéraire - Valorisation du film « Sur la route des Bergers » Arte Z production) tournée durant l'année 2018 autour de l'itinéraire la Routo
Action 2 : « animation du centre de ressources sur la transhumance ».
La Maison de la Transhumance est hébergée au sein du Domaine du Merle à Salon de Provence, haut lieu du pastoralisme provençal, lieu d'accueil du centre Euro-méditerranéen de ressources sur la Transhumance porté par l'Institut National d’études supérieures agronomiques de Montpellier- Montpellier Sup Agre et la Maison de la Transhumance.
Ces deux structures ont réussi le pari de réunir l'ensemble des ressources documentaires pour créer ce centre de ressources d'une surface d'environ 90m°2, dans les locaux du Domaine du Merle à Salon de Provence. Ce projet a été finalisé en 2019 et géré depuis par la Maison de la Transhumance.
La conservation de ce fond documentaire est ainsi assurée dans de bonnes conditions. De plus, l'inventaire, l'indexation, et le rangement dans des conditions adaptées permettent de le mettre à disposition de ceux qui cherchent à y avoir accès : chercheurs, éleveurs, étudiants, organisations professionnelles, administrations, associations …
Unique en France, cette documentation sur la grande transhumance ovine mérite une véritable valorisation, tant au sein de la communauté scientifique euro-méditerranéenne et de la profession pastorale qu'en direction d'un plus vaste public.
Pour rappel, en 2015, le Territoire du Pays Salonais a soutenu financièrement la construction de ce centre de ressources du Domaine du Merle à hauteur de 25 000 €.
Afin de poursuivre le développement du centre de ressources, l'association sollicite une subvention de fonctionnement spécifique ;
Le programme d'actions pour 2021 est le suivant :
- Poursuite de la collecte des fonds documentaires, scientifiques et techniques - Poursuite de l'inventaire et de l'indexation des fonds sur logiciel dédié (Avenio). - Poursuite de la numérisation des fonds
- Mise en ligne de la version Avenio web du centre de ressources - Accueil de partenaires français et issus des pays méditerranéens - Positionnement du centre de ressources dans le dossier d'inscription au Patrimoine Immatériel de l'Humanité
- Accompagnement du projet de création d’un centre de ressources et d'échange des cultures de l’eau
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 3 sur 12 La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Conseil de Territoire du Pays Salonais, Fassociation jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de
Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au le Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
e L'annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'action, objet de l'article 1°’, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 45 000 €.
Le versement de la subvention se répartira de la manière suivante Action n°1 : « La Routo » : 5 000 €
Action n°2 : « animation du centre de ressources sur la transhumance » : 3 000 € Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique Page 4 sur 12 4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant total de 8 000 €.
Cette participation représente 17,78 % du coût total prévisionnel des actions (hors contributions volontaires).
Par action, pour « la Routo », la participation représente 31.25% du coût prévisionnel et pour l'animation du centre de ressources sur la transhumance, cela représente 10,34% du coût prévisionnel.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit 6400,00 €.
- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention, soit 1.600,00 €.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l'article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
Page 5 sur 12 5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais
de l'état d'avancement et de déroulement de l'action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR _]
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;:
. Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au le Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 6 sur 12 " En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1€" janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier {Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
Particle L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ; ce rapport devra faire apparaitre les
indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
Action 1 : La routo :
-réalisation du balisage sur les communes concernées Eyguières, Salon de Provence, Pelissanne, La Barben (photographies à fournir)
-pose de panneaux signalétiques sur les communes concernées Eyguières, Salon de Provence, Pelissanne, La Barben (photographies à fournir)
-édition du topo guide
-réalisation de l'évènement de lancement
Action 2 : animation du centre de ressources sur la transhumance
- Fréquentation du centre de ressources
- Nombre d'ouvrages indexés et numérisés
- Mise en ligne du site internet
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 7 sur 12 L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire
participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du le Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata
temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou ia fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE _]
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 8 sur 12 Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président, Le Président du Conseil de Territoire René TRAMIER du Pays Salonais,
Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 9 sur 12 ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Maison de la Transhumance
Budget Prévisionnel de l’Action 1 et 2 Année 2021
1-4 | Budget prévisionnel global da l'association de rois des charges dat érre égot eus aa ei pc ts
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Page 10 sur 12 Action 1
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3-2 | Budget prévisionnel de l'action
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Page 11 sur 12 Action 2 : animation du centre de ressources sur la transhumance
3-2 Budget prévisionnel de l'action La tnta/ des charges doit être égaf au fuésf des produits
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