Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 30 recueil des actes administratifs Special PP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 30 recueil des actes administratifs Special PP Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 30 recueil des actes administratifs Special PP)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2024-10-30

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du

championnat de France de football de Ligue 2 au Stade Bauer à

Saint-Ouen le mardi 29 octobre 2024. (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du

championnat de France de football de Ligue 2 au

Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre

2024.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 3PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ

Arrêté n° 2024-01567

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 le 29 octobre 2024 au stade Bauer à Saint-Ouen (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 4personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le mardi 29 octobre 2024 à 20h30 un match de football pour le compte de la 11ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Bauer à Saint-Ouen (93) , qui opposera les équipes du Red Star et du Footbal Club de Metz ; qu’à cette occasion, des supporters grenoblois, amis des supporters audoniens, sont susceptibles d’être présents ; que ces supporters entretiennent un fort antagonisme avec les ultras messins ; qu’il convient de prévenir les risques de troubles à l’ordre public et les débordements aux abords et à l’intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre supporters ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte du stade Bauer ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés le mardi 29 octobre 2024 à l’occasion du match de football susvisé aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 5Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 octobre 2024 de 18h00 à 23h30 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 28 octobre 2024

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La préfète, directrice du cabinet,

Magali CHARBONNEAU

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 6Annexe de l’arrêté n° 2024-01567 du 28 octobre 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 7S19150ÿ52p) be

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01567 du 28/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France 8