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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n ° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 193 du 22 décembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 193 du 22 décembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-193
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2021-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou
rave party en Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival
ou rave party en Deux-Sèvres (4 pages) Page 6
79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le
transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques
ou explosifs (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture Parthenay / Pôle développement local et relation avec les
collectivités territoriales
79-2021-12-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU de
Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St Germain de Longue Chaume
(4 pages) Page 16
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-22-00003
Arrêté du 22 décembre 2021 portant
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé de type teknival ou rave party en
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave 3E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 22 décembre 2021
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival
OU rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021, portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 16 septembre 2021 de M. Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
durant la période de Noël et de la Saint Sylvestre, dans le département des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 xiort cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave 4Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules légers utilitaires, genre CTTE sur la carte grise, avec
un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres
pour les véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
groupes électrogènes :
- entre le 23 décembre 2021 et le 26 décembre 2021 inclus
- entre le 30 décembre 2021 et le 2 janvier 2022 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames les sous-préfètes des
arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-22-00002
Arrêté du 22 décembre 2021 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou
rave party en Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party en Deux-Sèvres 6E
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 22 décembre 2021
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret n° 2021-629 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
TOUTE ZOFFRESFONID-IICE COIT ETFE 2ORESSEE DE MATIIEPE IMPÉRSOTITIELLE « L'ACFESSE SU. -IITE
MOTISIEUR LE FFEFET CE2 Ceux-ce.pes — gp 70000 — 79099 riorr cece « 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party en Deux-Sèvres 7VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021, portant nomination
de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la délégation de signature en date du 16 septembre 2021 de M. Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
autour de Nôel et de la Saint Sylvestre, dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement
mobilisés pour faire respecter les mesures visant à lutter contre la propagation du virus
Covid-19, et à assurer le maintien de l’ordre ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de
rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et Un respect des gestes
barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination
entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion de la COVID-19 à travers l'ensemble du
territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres :
- entre le 23 décembre 2021 et le 26 décembre 2021 inclus
- entre le 30 décembre 2021 et le 2 janvier 2022 inclus.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party en Deux-Sèvres 8Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévués par l’article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes des
arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres.
Le préfet,
Pour le préfet r délégation
Le secrétaire géhéral£é la/préfecture
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party en Deux-Sèvres 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave party en Deux-Sèvres 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-21-00001
Arrêté règlementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, la vente et le transport de
carburants, acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 11En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRETE
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M.Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2021portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.19.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 12VU la délégation de signature en date du 16 septembre 2021, de M. Xavier
MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres:
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du
territoire national à l’occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment
des feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de
police ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, est susceptible de
donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou d'acides contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque
existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes cette nuit là ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par
l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de
divertissement à l'occasion de la Saint Sylvestre, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable et
artifice de divertissement, à l'exception des personnes titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié susvisé, sont interdits temporairement sur l’ensemble du territoire des
Deux-Sèvres du:
Jeudi 30 décembre 2021 à 08h00 au lundi 3 janvier 2022 à 8h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-
services devront s'assurer de l’information de leur clientèle et du respect de cette
prescription.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 13Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont
autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1”, à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera
également l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 21 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfat et. par délégation,
Le secrétai néral de la préfecture
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.19.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 14PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-21-00001 - Arrêté règlementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants, acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 15Sous-Préfecture Parthenay
79-2021-12-22-00001
Arrêté portant modification des statuts du SIVU
de Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St
Germain de Longue Chaume
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-12-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU de Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St Germain de Longue Chaume 16PRÉFET À
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Parthenay
Pôle Ingénierie territoriale -
N° 49.201419 .32- 00004
Arrêté portant modification des statuts du SIVU de Regroupement
Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L. 5271-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 1991 portant création d'un SIVU ayant pour
objet l'organisation et la gestion d'un regroupement pédagogique entre les
communes d'ADILLY, FENERY et ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 1993 portant modification des conditions
de fonctionnement dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1997 portant modification des statuts
du SIVU de Regroupement Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE
CHAUME ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2007 portant modification des statuts du
SIVU de Regroupement Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE
CHAUME ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2015 portant modification des statuts
du SIVU de Regroupement Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE
CHAUME ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016 portant modification des statuts du
SIVU de Regroupement Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE
CHAUME ;
20, boulevard de la Meilleraye - 79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68
Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-12-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU de Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St Germain de Longue Chaume 17Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 octobre 2021 par laquelle il
approuve la modification des statuts du SIVU de Regroupement Pédagogique
ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes :
ADILLY du 16/11/2021 FENERY du 08/11/2021 ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME du 16/11/2021
par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du SIVU de Regroupement
Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du CGCT
sont réunies :
Sur proposition de la sous-préfète de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral constitutif du 3 mai 1991 modifié est rédigé ainsi
qu'il suit : (les modifications figurent en caractère gras)
« Article 1: Il est constitué entre les communes d'ADILLY, FENERY, SAINT-
GERMAIN DE LONGUE CHAUME un Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique.
Article 2: Le syndicat a pour objet : Organisation et gestion du restaurant
scolaire lié à l'activité du RPI, ainsi que la gestion du transport scolaire.
Article 3: Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de FENERY.
Article 4: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité syndical composé de
délégués élus par les communes et de représentants de parents d'élèves :
- chaque commune sera représentée par 2 délégués titulaires et un
délégué suppléant ;
- les parents d'élèves seront représentés par les représentants élus lors
du scrutin de début d'année scolaire, qui siègeront au sein du comité
syndical à titre consultatif.
Article 6: Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le
Trésorier de St-Maixent l'Ecole.
Article 7: L'indemnité due au président du SIVU sera supportée à part égale
entre les communes adhérentes et déterminée selon le barème en vigueur.
2/4
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-12-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU de Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St Germain de Longue Chaume 18Article 8: Charges locatives de fonctionnement de la salle des fêtes
destinées au service de restauration scolaire :
- fluides : eau, électricité, gaz
- téléphone
- maintenance informatique
- affranchissement
- interventions techniques de dépannage et d'entretien sur le
matériel commun
- ménage
La participation s'établit au prorata de l’utilisation de la salle des fêtes par le
SIVU au cours de l’année N-1. 75 % des charges seront supportées par le SIVU
et réparties à part égale entre les communes adhérentes.
Article9: Les charges locatives d'investissement liées aux achats
d'équipements utilisés à la fois par la commune de FENERY et par le restaurant
scolaire seront réparties entre la commune et le SIVU selon le principe de
l’utilisation des équipements au prorata de chaque collectivité au cours de
l'année N-1. 75 % des charges seront supportées par le SIVU et réparties à part
égale entre les communes adhérentes.
Article 10: Les charges d'investissement utiles uniquement au restaurant
scolaire seront supportées par le SIVU et ces charges seront réparties à part
égale entre les communes adhérentes.
Article 11: Les charges de fonctionnement inhérentes à la confection des
repas :
- Charges de personnel et assurances
- alimentation et fournitures d'entretien
- ordures ménagères
seront réparties au prorata du nombre d'élèves des communes adhérentes.
Pour les élèves extérieurs aux communes adhérentes, la participation sera
établie à part égale entre les communes adhérentes.
Article 12: Les autres charges de fonctionnement du restaurant scolaire :
- entretien de la hotte
- interventions techniques de dépannage et d'entretien sur le
matériel appartenant au SIVU
- contrôles sanitaires
- achat de petit équipement et vêtements de travail
seront réparties à part égale entre les communes adhérentes.
Article 13: Chaque commune adhérente assumera le coût de la prise en
charge du transport scolaire par le SIVU pour les élèves résidant sur sa
commune. Pour les élèves extérieurs aux communes adhérentes, le coût sera
réparti à part égale entre les communes adhérentes.
Article 14: Les charges non détaillées dans les articles précédents seront
analysées par le comité syndical afin de déterminer la répartition.
Article 15: Les travaux effectués sur le bâtiment de la salle communale
seront à la charge de la commune de FENERY.»
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Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-12-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU de Regroupement Pédagogique Adilly-Fénery-St Germain de Longue Chaume 19Article 2: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, la présidente du
SIVU de Regroupement Pédagogique ADILLY - FENERY - ST GERMAIN DE LONGUE
CHAUME, les maires des communes concernées et le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Parthenay, le 22 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous- préfèté de Parthenay,
Stéphanie PETITJEAN
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