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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 197 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 197 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-197
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique (4 pages) Page 3
79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de
danse dans erp-fermeture à 2h (4 pages) Page 8
79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au
détail, d'acide et tout produit inflammables (4 pages) Page 13
79-2021-12-29-00005 - PREF79-B1K21123010480 arrêté préfectoral du 29
décembre 2021 fermeture des bars et restaurants à 2h à l'occasion de la St
Sylvestre 2022 (4 pages) Page 18
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-29-00003
P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 3[2 4
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021
prescrivant des mesures complémentaires de lutte
contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire et notamment son article 1° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20
décembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021, prescrivant le port du masque comme
mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur l’ensemble
du territoire des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre prescrivant des mesures complémentaires
de lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-
Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale :
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques
graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de
contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les
rassemblements ;
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 4Considérant que le virus Covid-19 circule largement en Deux-Sèvres ;
Considérant que le taux d'incidence, en semaine 51, est de 325,5 cas pour 100 000
habitants (261,4 cas pour 100 000 habitants en semaine 50), les 20-29 ans et les 30-39
sont les plus touchés (respectivement 463 et 449 cas pour 100 000 habitants) le
nombre d'hospitalisations de 28, et le taux de positivité de 5,6 % ;
Considérant que du fait des hospitalisations et admissions en soins critiques, il
convient d'agir pour préserver les services hospitaliers de toute nouvelle situation de
tension généralisée ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la
propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance ;
Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public à forte fréquentation et en période de fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant ‘que la vente et la consommation de boissons alcoolisés sur la voie
publique conduits à des comportements qui ne permettent pas de garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociales ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application de mesures nationales prises par
des mesures locales adaptées et proportionnées, afin de limiter les comportements
susceptibles de favoriser la propagation du virus de la Covid-19 dans un contexte de
reprise de l'épidémie ;.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur la voie
publique le vendredi 31 décembre 2021 à partir de 16h00, jusqu'au lundi
3 janvier 2022 à O0h00, à l'exception des terrasses aménagées par des
établissements recevant du public autorisés à ouvrir, des espaces déterminés au sein
des marchés.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 5Article 2 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues
par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence
régionale de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Niort.
Emma AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00003 - P079-20211229- arrêté d'interdiction de vente et consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-29-00006
P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités
de danse dans erp-fermeture à 2h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de danse dans erp-fermeture à 2h 8E = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 29 décembre 2021
prescrivant des mesures complémentaires de lutte
(interdiction des activités de danse dans les établissements recevant du public et
fermeture à 2h du matin) contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1° :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire relatif à la fermeture des ERP de type P (salles de danse, discothèques)
du vendredi 10 décembre 2021 à 6h jusqu'au 6 janvier 2022 inclus ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20
décembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021, prescrivant le port du masque comme
mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques
graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de danse dans erp-fermeture à 2h 9contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les
rassemblements ;
Considérant que le virus Covid-19 circule largement en Deux-Sèvres ;
Considérant que le taux d'incidence, en semaine 51, est de 325,5 cas pour 100 000
habitants (261,4 cas pour 100 000 habitants en semaine 50), les 20-29 ans et les 30-39
sont les plus touchés (respectivement 463 et 449 cas pour 100 000 habitants) le
nombre d'hospitalisations de 28, et le taux de positivité de 5,6 % ;
Considérant que du fait des hospitalisations et admissions en soins critiques, il
convient d'agir pour préserver les services hospitaliers de toute nouvelle situation de
tension généralisée ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la
propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance ;
Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public à forte fréquentation et en période de fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les activités de danse ne permettent pas de garantir les mesures de
distanciation sociale ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application de mesures nationales prises par
des mesures locales adaptées et proportionnées, afin de limiter les comportements
susceptibles de favoriser là propagation du virus de la Covid-19 dans un contexte de
reprise de l'épidémie ;.
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’:
Les activités de danse sont interdites dans les établissements recevant du public
(ERP) et notamment les ERP de type L (salles à usage multiple) le vendredi
31 décembre 2021 à partir de 16h00, jusqu’au lundi 24 janvier 2022 à 00h00.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de danse dans erp-fermeture à 2h 10Article 2 :
Les établissements recevant du public et notamment les ERP de type L seront
fermés au plus tard à 2h du matin du vendredi 31 décembre 2021 jusqu’au lundi
24 janvier 2022 à 00h00
Article 3 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues
par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence
régionale de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Niort.
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de danse dans erp-fermeture à 2h 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00006 - P079-20211229-Arreté d'interdiction des activités de danse dans erp-fermeture à 2h 12PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-29-00004
P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la
vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, de carburant au détail, d'acide et
tout produit inflammables
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au détail, d'acide et tout produit inflammables 13En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 21 décembre 2021
réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination
de M.Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au détail, d'acide et tout produit inflammables 14Vu l'arrêté du 21 décembre 2021réglementant temporairement la vente, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques
ou explosifs
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du
territoire national à l’occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment
des feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de
police ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, est susceptible de
donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou d'acides contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque
existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l’ordre;
Considérant qu'au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes cette nuit là ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par
l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de
divertissement à l’occasion de la Saint Sylvestre, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement à
l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, la vente et le
transport de carburants au détail ainsi que des acides, et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits temporairement sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres du :
Jeudi 30 décembre 2021 à 08h00 au lundi 3 janvier 2022 à 00h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations- services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au détail, d'acide et tout produit inflammables 15Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont
autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1”, à poursuivre leur
approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera
également l’objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 29 décembre 2021
—SS
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au détail, d'acide et tout produit inflammables 16PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00004 - P79-20211229-arrêté préfectoral interdisant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, de carburant au détail, d'acide et tout produit inflammables 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-12-29-00005
PREF79-B1K21123010480 arrêté préfectoral du 29
décembre 2021 fermeture des bars et
restaurants à 2h à l'occasion de la St Sylvestre
2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00005 - PREF79-B1K21123010480 arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 fermeture des bars et restaurants à 2h à l'occasion de la St Sylvestre 2022 18PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des Sécurités - Bureau de l'ordre public
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Arrêté modificatif du 29 décembre 2021
relatif à l'arrêté préfectoral du 14 février 2017
portant règlement générale des polices administratives
des débits de boissons dans le département des Deux-sèvres
à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2022
VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L 2212-2 et L2215: ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, en ses articles L 332-1 et L 3341;
VU le Code de la Santé publique, notamment le livre II! contre l'alcoolisme, ses articles
L 33211, L 33311, L 3334-2 modifiés ainsi que les articles L 3332-15 et L 333216;
VU le Code pénal;
VU le Code du travail, notamment en son article R 7122-3 :
VU le Code du Tourisme, notamment en ses articles L 314-1 et D 3141:
VU le Code de l'Environnement, en ses articles R 571-25 à R 571-31, relatifs aux prescriptions
applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la
musique amplifiée ;
VU l'article 34-411 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et régions ;
VU la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, notamment les
dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière et 2015-775
du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
VU le décret n° 2021-629 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00005 - PREF79-B1K21123010480 arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 fermeture des bars et restaurants à 2h à l'occasion de la St Sylvestre 2022 19VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'article L 3341-4 du Code de la santé publique et l'arrêté ministériel du 24 août 2011
modifié par l'arrêté ministériel du 9 mai 2016, relatif à l'obligation de mise ne œuvre de
dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par
l'article L. 3342-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant réglementation générale de police des débits
de boissons dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés
pour faire respecter les mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID 19, et à
assurer le maintien de l'ordre ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que le rassemblement dans
des lieux clos ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières,
rendant probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur
de diffusion de la COVID 19 à travers l’ensemble du territoire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
LES DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS OÙ TEMPORAIRES ET RESTAURANTS
Article 1°’:
L'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant règlement général de police des débits de
boissons dans le département des Deux-sèvres est modifié dans son article 4 ainsi qu'il suit,
pour la période du Jour de l'An 2022:
« Nuits du 31 décembre 2021 au 1* janvier 2022 et du 1° janvier 2022 au 2 janvier 2022 ».
Durant ces périodes, tous les débits de boissons ou restaurants exerçant dans le département
des Deux-Sèvres seront fermés au plus tard à 2h00 du matin.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
En cas de non-respect des lois et règlements en vigueur, le représentant de l'Etat dans le
département peut ordonner la fermeture d'un établissement de débits de boissons et
restaurants dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :
> Article 3311 du code de la sécurité intérieure: « Les conditions dans lesquelles le
représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de
l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant,
notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publique, sont définies aux .articles L.3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique ».
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-12-29-00005 - PREF79-B1K21123010480 arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 fermeture des bars et restaurants à 2h à l'occasion de la St Sylvestre 2022 20> Article L 3332-15 du code de la santé publique :
° « 1° - La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le
représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite
d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ».
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer,
lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance
exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
, 2° - En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département
pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut
réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant
lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-11.
Article 3 :
Ces nouvelles dispositions sont applicables à l'ensemble des débits de boissons ou restaurants.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes des arrondissements
de Bressuire et Parthenay, les maires du département, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité
publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes
les communes du département.
ue
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Emmanuel AUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 aiorr CEDEX 09
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