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Arrêté - Arrêté Chasse Particuliere FAVIER Aline 31 07 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Chasse Particuliere FAVIER Aline 31 07 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Environnement,
DE LE RU RE Direction départementale des térritoires Liberté Egalité Fraternité Arrêté n° 20240731SEFB002 prescrivant l'organisation de chasses particulières (pigeons ramiers, corbeaux freux ou corneilles noires) causant des dégâts aux parcelles agricoles pour une période située entre le 1er août et le 14 septembre 2024 Le préfet de la Nièvre Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.427-6, VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre, .MU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, Vu la demande de chasse particulière de MME Aline FAVIER en date du 30 juillet 2024, Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 31 juillet 2024, Considérant les dégâts importants susceptibles d'être occasionnés aux cultures sur les parcelles désignées dans la présente demande, Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à éviter de nouveaux dégâts occasionnés par les pigeons ramiers, les corbeaux freux ou les corneilles noires, sur les parcelles agricoles à une période où ces espèces ne peuvent être ni chassées, ni détruites en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, Sur proposition du Directeur départemental des territoires, ARRÊTE : Article 1er - Les personnes, dont les noms et coordonnées sont indiqués en première page de la demande ci- annexée, sont autorisées, à titre individuel, à détruire et à repousser par tir, à compter du 1” août 2024 et jusqu'à l'enlèvement des récoltes (dans la limite du 14 septembre 2024), les pigeons ramiers, les corbeaux freux et les corneilles noires présents sur les parcelles désignées en deuxième page de la demande ci-annexée. Article 2 - Chaque tireur devra être muni de son permis de chasser validé au cours des opérations de destruction. Le tir devra être effectué à poste fixe matérialisé de la main de l’homme, le tir de nuit est interdit. Pour plus d'efficacité, l'installation du poste fixe est autorisée à proximité immédiate de la parcelle à protéger. Dans tous les cas, seuls les tirs au-dessus des parcelles à protéger - objet de la présente autorisation- sont autorisés. Cette autorisation de chasse particulière est strictement personnelle et ne saurait être déléguée ; elle devra être présentée à l'occasion de tout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse. Dans l'éventualité de tirs à proximité immédiate des propriétés riveraines, les propriétaires et exploitants concernés devront être informés au préalable des conditions de destruction par le demandeur. Article 3 - Le demandeur dressera un bilan des différentes chasses particulières qui seront réalisées et le transmettra au plus tard le 30/09/2024 à la Direction départementale des territoires — 2, rue des Pâtis- BP 30069- 58020 NEVERS CEDEX, ddt-sefb-pole-foret-biodiversité@nievre.gouv.fr. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du Groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins des maires, et dont une copie sera adressée à M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. Nevers, le 31 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation, Le Responsable du bureau forêt, chas no Cyrille JOUGUELET Annexe : formulaire de demande